L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°5 - mai 2023
Sommaire
Contestation de la constitution des classes
Les créanciers ne sont pas fondés, dans le cadre de la contestation fondée sur l’article R. 626-58-1 du Code de commerce, à critiquer l’attribution d’un privilège à un autre créancier. CA, 13e ch.,...
À LA UNE
Contestation de la constitution des classes
Les créanciers ne sont pas fondés, dans le cadre de la contestation fondée sur l’article R. 626-58-1 du Code de commerce, à critiquer l’attribution d’un privilège à un autre créancier. CA, 13e ch.,...
PROCÉDURE
Incompétence du juge de l’exécution pour statuer sur la régularité de la déclaration de créances
« En application de l’article L. 624-2 du Code de commerce, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une...
Précisions sur le défaut de pouvoir juridictionnel du juge de la vérification du passif
La contestation relative à l’exécution défectueuse d’un contrat d’entreprise étant sérieuse et ayant une incidence directe sur le principe et le montant de la créance principale, elle ne relève pas de...
CRÉANCIERS
Interdiction des poursuites individuelles : nécessité de dissocier la société débitrice de son dirigeant
La règle de l’arrêt des poursuites individuelles ne profite qu’au seul débiteur (une société en l’espèce) placé en procédure collective et ne bénéficie pas à son dirigeant, poursuivi par...
Indifférence de l’objet de la contestation de la créance déclarée
« Il résulte de la combinaison [des articles L. 624-1, L. 624-3 et R. 624-1 du Code de commerce] que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Action d’intérêt collectif : obtention du prix du fonds de commerce versé hâtivement
L’action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du Code de commerce destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les sommes par lui versées au vendeur avant l’expiration du délai...
PLAN
Choix audacieux d’un repreneur en matière agricole
En cas de faire-valoir indirect, un tribunal a choisi l’offre de reprise d’une société permettant le désintéressement des créanciers et la poursuite de l’activité agricole plutôt que d’ordonner la...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Précision bienvenue sur la recevabilité de l’action paulienne
« Le liquidateur qui représente l’intérêt collectif des créanciers (…) a qualité pour exercer l’action paulienne contre un acte frauduleux ayant pour effet de soustraire un bien du patrimoine du...
DROIT SOCIAL
Licenciement économique d’un seul salarié : pas de consultation des représentants du personnel
L'employeur n'a l'obligation de réunir et consulter les représentants du personnel que s'il envisage de procéder au licenciement économique d'au moins deux salariés dans une même période de 30 jours....
RPS : précisions utiles sur la nature et l’étendue du contrôle de l’administration
Il incombe à l’administration, dans le cadre de son contrôle global de la régularité de la procédure d’information et de consultation, de vérifier que l’employeur a adressé au comité social et...
Incompatibilité de l’accord de RCC avec une fermeture de site
Un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) ne peut se substituer à un plan de sauvegarde de l’emploi pour cessation d’activité. CE, 4e-1re ch. réunies, 21 mars 2023, 459626 Portant sur...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
L’approbation des comptes et recouvrement des charges de copropriété
En l’absence de démonstration de l’élaboration des budgets prévisionnels et de l’approbation des comptes, le syndicat des copropriétaires ne saurait solliciter le paiement des charges. CA, 4-2, 11...
La désignation du conseil syndical d’une copropriété en difficulté
La copropriété sous administration provisoire doit être pourvue d’un conseil syndical, qui ne peut émaner que d’une délibération de l’assemblée générale. CA, 1re ch., 10 janvier 2023, 22/02364 Nous...
VEILLE
Défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2023
Altares, étude, avr. 2023 Altares a dévoilé, le 17 avril 2023, son étude sur les défaillances d’entreprises en France au 1er trimestre 2023. Ainsi, 14 317 procédures collectives ont été ouvertes...
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