L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°9 - octobre 2023
Sommaire
Délais de grâce en conciliation, modalités et recours
L’appel est recevable contre la décision qui accorde des délais de grâce en application de l'article L. 611-10-1, alinéa 2, du Code de commerce, laquelle ne peut viser que des créanciers qui ont été...
À LA UNE
Délais de grâce en conciliation, modalités et recours
L’appel est recevable contre la décision qui accorde des délais de grâce en application de l'article L. 611-10-1, alinéa 2, du Code de commerce, laquelle ne peut viser que des créanciers qui ont été...
PRÉVENTION
Caducité de l’accord de conciliation et reprise des engagements par la société mère (1re partie)
La simple reprise des dettes des filiales par leur société mère dans le cadre d’un accord de conciliation est rendue caduque par sa procédure collective. Le créancier bénéficiaire de la reprise ne...
Caducité de l’accord de conciliation et reprise des engagements par la société mère (2de partie)
Dans le cadre d’un accord de conciliation, le prêt accordé à une société mère destiné à apurer forfaitairement les dettes reprises de ses filiales engendre une créance survivant à l’échec de l’accord....
SÛRETÉS
Fiducie-sûreté et mise à disposition des immeubles
« [Les constituants] ne peuvent aujourd’hui soutenir qu’ils avaient la jouissance ou l’usage de ces immeubles, leur mandat ne s’établissant que sur une mission d’assistance au fiduciaire. » T. com.,...
DROIT EUROPÉEN
Extension d’une procédure d’insolvabilité dans l’Union européenne
Une procédure de liquidation judiciaire ouverte en France à l’égard d’une société ayant son siège en France ne peut être l’objet d’une extension à une société de droit allemand qu’au terme d'une...
CRÉANCIERS
Action en constatation de la résolution d’un contrat et interdiction des poursuites
L'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat par application d'une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d'ouverture n’est pas soumise à l’arrêt...
Une demande de justificatif n’est pas une contestation de créance
La lettre du mandataire judiciaire au créancier se bornant à lui demander des pièces justificatives n'est pas une lettre de contestation de l'existence, de la nature ou du montant de la créance, de...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Inopposabilité de la DNI et requalification de l’action en paiement en demande tendant à l’obtention d’un titre exécutoire
Le créancier auquel la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) d’un immeuble est inopposable bénéficie d’un droit de poursuite sur cet immeuble afin de recouvrer sa créance. Dès lors, il peut...
PLAN
Retour sur le choix judiciaire du repreneur en droit rural
Lorsqu’un ensemble est essentiellement constitué à bail rural, le tribunal est contraint de respecter scrupuleusement l’ordre de préférence dans le choix du repreneur édicté par l’article L. 642-1,...
DROIT SOCIAL
Congés payés : mise en conformité du droit français avec le droit européen
Les salariés malades ou accidentés ont droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En cas...
Pas de transfert du contrat du salarié passé au service de la société qu’il a lui-même constituée
L’article L. 1224-1 du Code du travail n’est pas applicable au salarié passé au service d'une société qu'il a constituée à l'occasion de son licenciement pour motif économique consécutif à la...
Contrôle de la délimitation du groupe par le juge administratif
Il incombe à l'Administration saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant un PSE d’apprécier le respect, par ce PSE, des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du Code du travail en...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
De la confusion entre les hypothèses d’administration provisoire en copropriété
La désignation d’un administrateur provisoire en application de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 n’a pas à être communiquée au procureur de la République. Cass. 3e civ., F, 25 mai...
INFORMATIONS PRATIQUES
Défaillances d’entreprises au 2e trimestre 2023
Altares, étude, 22 août 2023 Altares a dévoilé, le 22 août 2023, son étude sur les défaillances et sauvegardes des entreprises en France au 2e trimestre 2023. Avec 13 266 procédures ouvertes entre le...
VEILLE
Rémunération des AJ/MJ : nouveaux tarifs
A. 22 août 2023 JO, 13 sept. 2023 L’arrêté du 22 août 2023 fixe les tarifs des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour les prestations relatives à la constitution des classes de...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).