L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°6 - juin 2023
Sommaire
Application forcée interclasse et mortification des créanciers
Un plan qui ne les traite pas plus mal qu’ils ne le seraient en liquidation peut imposer aux créanciers chirographaires une remise de 86 % de leurs créances. T. com., 10 février 2023, 2022L01806 Ce...
À LA UNE
Application forcée interclasse et mortification des créanciers
Un plan qui ne les traite pas plus mal qu’ils ne le seraient en liquidation peut imposer aux créanciers chirographaires une remise de 86 % de leurs créances. T. com., 10 février 2023, 2022L01806 Ce...
SURENDETTEMENT
Identification des dettes effacées à la clôture du rétablissement professionnel
« La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l’égard des créanciers dont la créance (…) a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur...
DROIT INTERNATIONAL
Déclaration de la créance : application de la loi de la source de la créance à la détermination de la qualité de créancier
Si la loi de l'État d'ouverture de la procédure collective (lex concursus) détermine les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances, il appartient à la loi de la...
PROCÉDURE
Notion d’instance en cours et mise en cause du liquidateur
L'action en référé d’une SCI ayant pour objet le rétablissement des voies d'accès au fonds dont elle est propriétaire et la fixation d'une astreinte provisoire ne constitue pas une instance en cours...
CRÉANCIERS
Condamnations en paiement du débiteur en matière correctionnelle
Lorsqu’elle condamne à une amende pénale une société placée en liquidation judiciaire, la cour d’appel doit apprécier ses ressources au jour où elle statue. Si la créance d’une partie civile a une...
Portée du principe d’indivisibilité en matière de vérification du passif
« Dans un litige concernant un débiteur à l'égard duquel une procédure collective a été ouverte, il existe un lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, le...
Appréciation par l’administrateur judiciaire de la communauté d’intérêt économique suffisante
« Le principe d’immiscibilité des masses obligataires n’est pas applicable dans le cadre de l’adoption du plan par des classes de parties affectées ». T. com., ord. réf., 12 mai 2023, 2023M02420,...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Précisions sur l’action en garantie du coobligé après le jugement de clôture
Le coobligé du débiteur soumis à la procédure collective peut poursuivre ce dernier s'il a payé à sa place (C. com., art. L. 643-11, II) au fur et à mesure des paiements qu’il effectue et, par...
CRÉANCIERS
Répartition des porteurs d’OCEANE au sein des classes de partie affectées
Les porteurs d’OCEANE relèvent d’une masse obligataire constituée en application de l’article L. 228-46 du Code de commerce et non d’une masse constituée en application de l’article L. 228-103 du Code...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
L’agrément du bailleur est nécessaire en cas de cession de bail et de fonds de commerce
« En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat...
DROIT SOCIAL
Paiement de commissions et diligence du liquidateur
Il appartient à une cour d’appel de rechercher, lorsqu’un salarié soutient qu’il a été privé de ses commissions en raison du manque de diligence du mandataire liquidateur, si ce dernier n’avait pas,...
Prise d’acte entre le redressement et la liquidation : exclusion de la garantie AGS
« D'une part, les créances résultant de la rupture du contrat de travail [garanties par l’AGS] s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur. D'autre part,...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
De l’article 47 du décret de 1967 à l’article 29-1 de la loi de 1965
L’administrateur judiciaire désigné en vertu de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 peut solliciter du juge la transformation de sa mission en administration provisoire de copropriété en...
INFORMATIONS PRATIQUES
Chiffres de l’AGS pour le 1er trimestre 2023
AGS, Les chiffres, n° 41, 1er trim. 2023 La hausse significative des défaillances d’entreprise au 1er trimestre 2023 (+ 43,6 % par rapport au 1er trimestre 2022, soit 14 317 défaillances...
Rapport 2022 de l’Observatoire des données économiques
CNAJMJ, communiqué, 23 mai 2023 À l’instar du CNAJMJ, dans le rapport 2022 de l'Observatoire des données économiques, force est de constater que le tsunami des faillites n’a (toujours) pas eu lieu...
Bilan du fonctionnement des chambres internationales du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris
HCJP, rapport, 30 mars 2023 Jeudi 23 mars 2023, le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (HCJP) a présenté, par visioconférence, son rapport sur le bilan du fonctionnement des chambres...
ACTUALITÉS
La directive restructuration du 20 juin 2019
Informations : https://irda.u-paris2.fr/fr/la-directive-restructuration-du-20-juin-2019 Le jeudi 22 juin 2023 se tiendra à Paris une journée d'étude (de 9 h à 18 h) organisée par l'Institut de...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).