L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°4 - avril 2023
Sommaire
Pas de responsabilité du cédant d'une filiale en difficulté
« Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements,...
À LA UNE
Pas de responsabilité du cédant d'une filiale en difficulté
« Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements,...
SÛRETÉS
La perte d’une créance ne constitue pas en soi un préjudice réparable
Le créancier qui dispose de sûretés qu’il n’a pas mises en œuvre, sans que cela découle de la faute du notaire qui l’a privé d’une autre sûreté, ne subit pas un préjudice actuel et certain. Cass. 1re...
PRÉVENTION
Caducité de l’accord de conciliation et maintien des sûretés
La sûreté prise à l’occasion d’un financement octroyé en conciliation résiste à l’ouverture de la procédure collective, en dépit de la caducité de l’accord de conciliation. Cass. com., F, 8 mars 2023,...
PROCÉDURE
Irrecevabilité du pourvoi formé par le liquidateur contre le seul créancier contesté
En raison du lien d'indivisibilité qui existe, en matière d'admission des créances, entre le débiteur, le créancier contesté et le mandataire judiciaire ou le liquidateur, le pourvoi de l'un n'est...
CRÉANCIERS
Entorse à l’autorité de la chose jugée des ordonnances du juge-commissaire
Le juge de l’exécution, lors de l’audience d’orientation, peut remettre en cause la créance ayant servi de fondement à la saisie immobilière, si cette créance est née d’une clause abusive au sens de...
Effet du jugement d’ouverture sur une procédure de saisie immobilière en cours
« L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement d'ouverture. Cette...
Limitation des pouvoirs du juge saisi à l’examen de l’objet de la contestation de la créance déclarée
Il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce que, lorsque le juge-commissaire constate l'existence de la contestation sérieuse d'une créance déclarée et renvoie l'une des parties à...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vente de gré à gré : confirmation de l’exclusion du droit de préférence du locataire commercial
« La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice. Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du [Code de commerce], qui...
Représentation d’une société après la clôture de la liquidation judiciaire
La société prenant fin par l’effet du jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, le liquidateur judiciaire n’a plus qualité, à compter de cette décision,...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur
Est coupable de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif le prévenu dont le comportement consiste en une omission, manifestement délibérée, de s’acquitter des cotisations sociales dues....
Précisions sur le régime de la responsabilité pour insuffisance d’actif
Cet arrêt rappelle, d’une part, que la faute de gestion, permettant d’engager la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant social, doit nécessairement être antérieure au jugement...
DROIT SOCIAL
Relevé des créances salariales et contenu de l’information délivrée par le mandataire judiciaire
L’information délivrée par le mandataire judiciaire comprend, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l’indication de la saisine par requête de la formation de jugement du...
Reclassement : insuffisance du délai de six jours pour chercher une solution
Ne remplit pas son obligation de reclassement l’employeur qui, dans sa recherche, s’abstient d’interroger les filiales des sociétés du groupe et impose aux entreprises sollicitées un délai de six...
ACTUALITÉS
Traitement des difficultés des entreprises : le contrat, obstacle ou instrument ?
Inscription : https://lext.so/-7nleU En partenariat avec La Revue des contrats, Formation Lextenso organise, le jeudi 13 avril 2023 à Paris (de 9h à 13h), une formation intitulée « Traitement des...
VEILLE
Insuffisance de capitaux propres : assouplissement du régime
L. 2023-171 9 mars 2023 JO, 10 mars 2023 Publiée au Journal officiel du 10 mars 2023, la loi DDADUE 3 modifie le régime de sanctions applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et aux...
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