Summary
Devoir de conseil du courtier en crédit : difficultés concrètes
Le droit applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est relativement technique. Il n’est pas simple pour les professionnels concernés de savoir dans quels cas ils...
N°9 - septembre 2023
N°7 - août 2023
N°6 - juin 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - août 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
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N°4 - septembre 2021
N°2 - août 2021
N°1 - juin 2021
N°107 - mai 2021
N°106 - mai 2021
N°105 - mai 2021
N°104 - mai 2021
N°102 - mai 2021
DOCTRINE
Devoir de conseil du courtier en crédit : difficultés concrètes
Le droit applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est relativement technique. Il n’est pas simple pour les professionnels concernés de savoir dans quels cas ils...
Réflexions sur la procédure civile devant la juridiction unifiée du brevet
La juridiction unifiée du brevet a vocation à remplacer les juridictions nationales en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire. Il convient d’opérer diverses réflexions sur la procédure...
Qu’attendre de la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment ?
Imaginée pour combler les lacunes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de l’Union, la nouvelle Autorité européenne en la matière assurera un...
Les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale peuvent déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur
Le régime de la dérogation aux règles de hauteur d’urbanisme est précisé par le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023. D. 2023-173 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28...
JURISPRUDENCE
Précisions sur la récupération de l’aide sociale à l’hébergement
Si l’aide sociale à l’hébergement dont peut bénéficier une personne en situation de handicap est récupérable sur sa succession, elle échappe à cette règle lorsque l’héritier a assumé « la charge...
Vives discussions autour de la cohabitation, condition à remplir pour que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur soit mise en œuvre
Un mineur ayant été auteur d’un incendie, la responsabilité parentale a été engagée car l’article 1242, alinéa 4, du Code civil met en place la responsabilité civile des parents du fait de leurs...
Loi applicable à l’action de l’assureur contre le responsable d’un accident de la circulation : application de la convention de La Haye du 4 mai 1971
Les accidents de la circulation routière se traduisent juridiquement par une multitude de rapport de droit entre victime, responsable, assurés, assureurs et parfois tiers payeurs qui ont versé des...
N’est plus monarque dans sa maison celui qui porte atteinte à la cause animale !
L’arrêt applique le contrôle de proportionnalité, développé par la jurisprudence européenne, pour obliger les juridictions françaises à mettre en balance le droit à la liberté d’expression d’une...
Précisions sur le devoir de vigilance du banquier en cas de détournements de fonds
Le banquier teneur de compte voit peser sur lui des obligations dont le contenu varie en fonction des circonstances.D’une part, s’il est exact que le devoir de non-ingérence trouve une limite dans...
Premiers jugements sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises : le juge des référés entre pédagogie et (sur)interprétation
Le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé pour la première fois, en référé, sur l’application du devoir de vigilance issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 dans une...
En l’absence de levée d’option assujettissant une société civile immobilière à l’impôt des sociétés, le délit de fraude fiscale ne peut être retenu
La chambre criminelle de la Cour de cassation écarte la constitution d’une infraction de fraude fiscale pesant sur une gérante et associée d’une société civile immobilière, en l’absence de levée...
Preuve de l’existence du mandat par le tiers contractant : le revirement du revirement ?
En imposant au tiers contractant de rapporter la preuve du mandat par écrit lorsque cette exigence n’est requise qu’ad probationem entre les parties, la troisième chambre civile rompt avec une...
Encore une fois une entreprise de VTC contrainte de requalifier en contrat de travail ses relations avec les chauffeurs travaillant avec elle/pour elle
Rien de vraiment nouveau dans cette décision qui, de manière très pédagogique, et destinée tant sur la forme que sur le fond, à servir de modèle à ceux qui se sont montrés si critiques à l’égard de la...
Garantie d’éviction partielle : des précisions sur l’indemnisation
Une demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du Code civil, n'est pas nouvelle en appel, dès lors que les acquéreurs avaient formé,...
PRATIQUE
Peut-on toucher sa retraite en résidant à l’étranger ?
Alors que la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 réformant pour partie la retraite vient d’être promulguée il n’est pas inintéressant de se...
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