Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Tribune
Le délibéré, fantasmes et réalités
Le temps de l’audience ne se limite pas aux débats, publics ou non. Il se poursuit, avant le temps du verdict, par celui du délibéré. C’est un espace temporel et physique réservé aux juges, qu’ils...
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Tribune
Le délibéré, fantasmes et réalités
Le temps de l’audience ne se limite pas aux débats, publics ou non. Il se poursuit, avant le temps du verdict, par celui du délibéré. C’est un espace temporel et physique réservé aux juges, qu’ils...
Actualité
Loin des polémiques sur l'ENM, Olivier Leurent détaille ses ambitions pour Marseille
Lors de son audience solennelle d’installation, Olivier Leurent, président du tribunal judiciaire de Marseille depuis fin août, est revenu sur ses années à la tête de l'ENM et a fait part de ses...
Avocat.fr, e-assp : les services numériques du CNB évoluent
Le Conseil national des barreaux poursuit le déploiement de son plan numérique, avec la refonte de la plateforme de mise en relation avocat.fr et le lancement d’une solution de signature en ligne...
Avocats et lobbying : la HATVP ouverte à un dialogue avec le CNB
Invité à présenter la mission et les actions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), l’ancien premier président de la Cour des comptes et actuel président de la Haute...
Parité, fin et moyens
L'enfer est pavé de bonnes intentions. C'est ce que se sont répétés de nombreux barreaux ces dernières années lors de l'organisation des élections ordinales. En cause : le scrutin binominal mixte...
4 ans après, Axelle Lemaire dresse un bilan de la loi pour une République numérique
À l’occasion des premières Assises du droit du numérique organisées le 7 octobre dernier par l’Association pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ), l’ancienne secrétaire d’État...
« Je souhaite que le tribunal de Paris soit à nouveau une juridiction attractive pour les civilistes »
En septembre dernier, le tribunal judiciaire de Paris a réorganisé ses services civils en 8 pôles. L'occasion de faire le point avec son président, Stéphane Noël, sur les objectifs de cette nouvelle...
Doctrine
Droit du crédit : le recours à l’année « lombarde » et l’article L. 111-1 du Code de la consommation
Depuis quelques mois, la première chambre civile de la Cour de cassation rend des décisions de justice cherchant, objectivement, à réduire les possibilités d’action en justice des emprunteurs en cas...
Jurisprudence
Acte interruptif de prescription : chassez le naturel et il revient au galop !
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte interruptif de la prescription de l’action publique, même lorsque la consultation vise une infraction...
Les cas de renvoi à une formation collégiale devant la CNDA
Il résulte des articles L. 731-2, L. 733-2 et R. 733-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il appartient au magistrat désigné pour statuer seul sur une demande...
La compétence du juge administratif à l’égard des mesures de confinement
Les dispositions du 2° du I de l’article L. 3131-15 du Code de la santé publique donnent au Premier ministre, lorsque la situation l’exige et que les conditions posées sont remplies, la possibilité...
La compétence du juge administratif à l’égard des contrats du Parlement soumis à concurrence
Si l’article 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, qui a complété l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, n’a explicitement mentionné, au titre des litiges en matière de...
Le Conseil d’État réaffirme sa compétence à l’égard des ordonnances non ratifiées
Le Conseil d’État est compétent pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution et n’ayant pas été ratifiée, même...
La compétence en premier ressort à l’égard d’un acte non réglementaire d’un ministre
Si la décision autorisant la mise en service d’un aérodrome à usage restreint revêt un caractère réglementaire, il n’en va pas de même de celle, préalable, ayant pour seul objet d’en autoriser la...
Le délai pour transmettre au président de la section du contentieux une difficulté de compétence
Il résulte des articles R. 351-3, R. 351-6 et R. 351-9 du Code de justice administrative (CJA) que le président de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise par une ordonnance prise sur le...
Un nouveau cas d’appréciation de la légalité à la date à laquelle le juge de l’excès de pouvoir statue
Par exception au principe selon lequel le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité d’un acte administratif à la date de son édiction, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité...
Le juge du plein contentieux substitue sa décision à la décision de sanction irrégulièrement prise
Le président de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ayant fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés puis ayant participé aux débats et au vote à...
Les nouvelles conditions de recevabilité des recours contre les documents de portée générale
Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif...
La contestation de la date de convocation d’un étranger en préfecture
La convocation de l’étranger par l’autorité administrative à la préfecture afin qu’il y dépose sa demande de titre de séjour, qui n’a d’autre objet que de fixer la date à laquelle il sera, en...
Le délai de contestation d’une décision de transfert d’un demandeur d’asile n’est pas franc
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur...
En matière d’OQTF, seule compte la notification par voie administrative
Il résulte du II de l’article L. 512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du II de l’article R. 776-2 du Code de justice administrative que les décisions portant...
Les modalités de l’interruption du délai de recours par la demande d’aide juridictionnelle
Il résulte de la combinaison de l’article 38, du premier alinéa de l’article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et du deuxième alinéa de l’article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...
L’application de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites relevant du plein contentieux
Le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que le demandeur, lorsqu’il est établi qu’il a eu connaissance de la décision implicite qui lui a été opposée, puisse la contester indéfiniment du...
Le déclenchement du délai en cas d’offre partielle d’indemnisation par l’ONIAM
Lorsque l’Office national des infections nosocomiales, des infections iatrogènes et des accidents médicaux (ONIAM) fait à la victime ou à ses ayants droit une offre partielle, qui ne porte que sur...
Un relevé de forclusion en appel dans le contentieux des élections municipales de 2020
Il résulte de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, du 3° du II de l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et de l’article 1er du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020,...
Précisions sur le jeu de la jurisprudence Préfet de l’Eure en matière contractuelle
Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le...
Le respect des clauses relatives au règlement des différends même en cas d’annulation du contrat
La circonstance qu’un contrat soit entaché d’une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l’annulation n’est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont...
La qualité pour agir d’une autorité administrative indépendante dépourvue de personnalité morale
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 6361-1 du Code des transports et comme le mentionne l’annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires...
La preuve d’une publication régulière, produite après la clôture de l’instruction, doit être prise en compte
Si, à la demande du tribunal, les éléments relatifs à la publication de l’acte réglementaire portant délégation de signature ont été produits mais après la clôture de l’instruction et alors même que...
La prise en compte possible des éléments du rapport d’expertise excédant le champ de celle-ci
La seule circonstance qu’un rapport d’expertise, à l’initiative de l’expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l’expertise ordonnée par la juridiction, n’est pas, par elle-même, de...
Précision sur la contestation du forfait de post-stationnement
S’il résulte des termes mêmes de l’article R. 2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales, que le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d’une...
Que faire en cas de refus du bâtonnier de désigner un avocat au titre de l’aide juridictionnelle ?
Il résulte des articles 2, 25, 76, 77 et 79 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a le libre choix de son avocat. À défaut de choix ou en cas de refus...
L’usage du référé mesures utiles pour faire cesser des dommages de travaux publics
Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, le juge des référés peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à...
L’usage du référé mesures utiles pour obtenir un rendez-vous au service des étrangers
Lorsque le rendez-vous de dépôt d’une demande de titre de séjour ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de...
L’usage du référé mesures utiles en matière d’expulsion de gens du voyage
Le II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit, sous certaines conditions, que le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d’un terrain sur lequel des gens du...
L’usage du référé provision en matière contractuelle
Il résulte de l’article 13.4.2 du Cahier des clauses administratives générales applicables (CCAG) aux marchés de travaux, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 8 septembre 2009, que lorsque le...
Les modalités de la régularisation du permis de construire à l’initiative du juge
L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme permet au juge, lorsqu’il constate qu’un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un...
La faculté de retirer une décision prise en exécution d’une décision juridictionnelle annulée
En cas d’annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l’arrêt ayant prononcé l’annulation de la décision de rejet opposée à une demande d’autorisation de regroupement...
Les modalités de l’astreinte assortissant une injonction de quitter le domaine public
Le juge administratif, lorsqu’il fait droit à une demande tendant à la libération d’une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l’occupant de libérer les lieux sans délai, une...
L’affectation partielle de l’astreinte liquidée à une personne autre que l’État, débiteur de l’obligation
En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l’article L. 911-7 du Code de justice administrative, à la liquidation de...
La dispense générale du ministère d’avocat en matière de pensions militaires d’invalidité
Il résulte des articles L. 711-1 et L. 711-5 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi...
Un appel incident peut être régularisé après le délai d’appel
Une requête d’appel, qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance, ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 411-1 du Code de justice...
Calcul du délai de recours en cas de demande d’aide juridictionnelle en appel
L’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, s’applique à toute juridiction du premier degré, ce qui inclut les tribunaux...
Une conception restrictive de l’aggravation de la peine en appel
Il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu’une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel, lorsqu’il n’est...
Les modalités du rejet par ordonnance d’une requête d’appel annonçant une QPC
La présentation d’une question prioritaire de constitutionnalité étant susceptible, lorsqu’elle porte sur une disposition législative dont découle la détermination des règles de recevabilité...
Le possible rejet par ordonnance d’une requête d’appel sans attendre le mémoire complémentaire
Les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative (CJA) permettent aux magistrats des cours administratives d’appel qu’elles mentionnent de rejeter comme non...
Une spécificité de l’office du juge de cassation en matière de référé suspension
Lorsqu’un juge des référés, après avoir par une première ordonnance regardé deux moyens comme propres à créer un doute sérieux quant à la légalité d’un permis de construire, juge, par une seconde...
Reconnaissance des décisions judiciaires au sein de l’UE : notion de décisions inconciliables
Cass. 1re civ., FS, 16 septembre 2020, 18-20023, PB (cassation sans renvoi CA Aix-en-Provence, 20 mars 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard,av. Selon...
Qualité pour agir en recouvrement de créance en vertu d’une loi postérieure au dépôt de la requête
Cass. com., F, 9 septembre 2020, 19-10651, M. X c/ Fonds commun de titrisation Marsollier Mortgages, PB (rejet CA Rennes, 23 nov. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret,...
Condition de l’exequatur d’une décision étrangère et office du juge
Cass. 1re civ., FS, 16 septembre 2020, 19-11621, Sté The Paragon Collection LLC c/ Sté Extended Software XT Soft et a., PB (cassation CA Versailles, 25 janv. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Fabiani,...
Effets du jugement accueillant la contestation de paternité sur la contribution à l’entretien et l’éducation
Cass. 1re civ., FS, 16 septembre 2020, 18-25429, PB (cassation partielle CA Rouen, 13 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SARL Cabinet Briard, av. L'effet déclaratif attaché à un jugement accueillant une...
Homme ou femme ? Père et mère ? Les évolutions sociétales à l’épreuve du droit
Cass. 1re civ., FS, 16 octobre 2020, 18-50080, Procureur général près la cour d’appel de Montpellier c/ Mme X et a., PBRI (cassation partielle CA Montpellier, 14 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP...
Infractions de presse et droits de la défense
Cass. crim., QPC, 15 septembre 2020, 19-82125, M. Soulard, prés. Les dispositions combinées des articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...
Principe ne bis in idem : quand escroquerie et faux sont deux infractions bien distinctes
Cass. crim., FS, 9 septembre 2020, 19-84301, PBI (cassation partielle CA Paris, 21 mai 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Des caisses...
Procédure sans représentation obligatoire : notification des conclusions d’appel
Cass. 2e civ., F, 17 septembre 2020, 19-15814, M. X c/ Sté Firalp, PBI (cassation partielle sans renvoi CA Aix-en-Provence, 28 mars 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SCP Gatineau,...
Limites précises de la constitution de partie civile et association de défense de l’environnement
Cass. crim., F, 8 septembre 2020, 19-85004, PBI (rejet CA Paris, 3 juill. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av. L’action civile devant les juridictions répressives est un droit...
RSA et propriété de parts de SCI
Cass. crim., F, 8 septembre 2020, 19-84021, PBI (cassation partielle CA Lyon, 15 mai 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. Une...
Condition de l’incapacité de l’infirmière à recevoir un legs
Cass. 1re civ., FS, 16 septembre 2020, 19-15818, PB (cassation CA Versailles, 15 févr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Une personne...
Lieu servant à l’habitation : la saisie conservatoire nécessite l'autorisation d'un juge de l'exécution
Cass. 2e civ., FS, 17 septembre 2020, 18-23626, Sté Müflis et a. c/ M. X, PBI (rejet CA Paris, 6 sept. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau, av. Selon l’article L. 142-3 du...
Conditions de déductibilité des provisions pour pertes pour une opération ou un ensemble d'opérations suffisamment homogènes, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées
CE, 8è et 3è ch. réunies, 9 septembre 2020, 429100, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-M. Vié, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Les provisions pour charges ne peuvent être déduites au titre d'un...
Les dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée aux communes issues d'une division sont inapplicables, en cas d'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes
CE, 3è et 8è ch. réunies, 21 septembre 2020, 426859, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, V. Daumas, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l'article L. 2334-12 du Code...
N’est pas conforme au droit de l’Union européenne, et constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs, une réglementation nationale qui a notamment pour effet de faire contribuer le travailleur migrant non seulement au financement du régime de sécurité sociale auquel il est affilié, mais aussi au financement d'un régime de sécurité sociale auquel il n'est pas affilié et qui ne peut donc lui procurer aucun bénéfice
CE, 8è et 3è ch. réunies, 9 septembre 2020, 432985, ministre de l'économie, des finances et de la relance, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-C. Airy, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. L'adoption...
Perte d’objet de la demande d'autorisation de transfert du salarié protégé
CE, 4è et 1re ch. réunies, 21 septembre 2020, 425216, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Treille, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision...
Application de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la procédure administrative d'établissement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée à la suite d'une fraude
CE, 3è et 8è ch. réunies, 21 septembre 2020, 429487, société civile immobilière Péronne, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, V. Daumas, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Il résulte de la...
Modalités d'établissement de la preuve devant le juge du fond de la volonté d'un défunt de s'opposer à la communication de son dossier médical à ses ayants droits
CE, 4è et 1re ch. réunies, 21 septembre 2020, 427435, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Treille, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Il résulte des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du Code de la santé...
Procédure devant la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires et communication du rapport du rapporteur au président du conseil régional de cet ordre avant que les autres parties n’en disposent
CE, 4è et 1re ch. réunies, 21 septembre 2020, 424360, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Roux, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 242-95 du Code rural et...
Circonstance faisant obstacle à l'invocabilité, par le contribuable imposé conformément à sa déclaration, de la doctrine administrative
CE, 8è et 3è ch. réunies, 9 septembre 2020, 433821, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-M. Vié, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Le paragraphe n° 70 de la documentation administrative BOI-RPPM-...
Conditions d’accueil des demandeurs d’asile
CEDH, cinquième sect., 10 septembre 2020, 63141/13, B.G. c/ France Les dix-sept requérants, demandeurs d’asile, sont quatre familles de ressortissants albanais, bosniens et kosovars, accompagnées...
Aux marches du Palais
Christina Kruger, bâtonnière du barreau de Strasbourg
Accompagner l’évolution d’une profession en pleine mutation, tel est le principal objectif que s’est fixée Christina Kruger, bâtonnière du barreau de Strasbourg. Laquelle jongle aujourd’hui entre ses...
Éditorial spécialisé
De la créance non déclarée
Et si, pour nous changer des ordonnances Covid-19, l’on comptait l’histoire de la créance non déclarée ? La loi du 25 janvier 1985 a posé le principe d’extinction de la créance non déclarée. Celle du...
Actualité spécialisée
Droit et pratique des procédures collectives 2021-2022
Cet ouvrage rédigé par le professeur Pierre-Michel Le Corre, directeur du Master Administration et liquidation des entreprises en difficulté de la faculté de droit de Nice et également directeur...
Droit des entreprises en difficulté
Le droit des entreprises en difficulté tente d'empêcher ou d'accompagner la disparition de l'activité générée par un entrepreneur en grande difficulté économique si son redressement est possible. Via...
Les procédures collectives
Une entreprise est dite en difficulté lorsque, n'ayant pu régler ses dettes liquides et exigibles, elle doit faire l'objet d'une procédure collective, telle qu’un redressement ou une liquidation...
Cours de droit des entreprises en difficulté
Le droit des entreprises en difficulté est une discipline fondamentale du droit des affaires. Grâce à l'arsenal juridique dont cette matière est dotée, un panel de solutions s’offre aux entreprises...
Doctrine spécialisée
Petite revue d’actualité du droit des entreprises en difficulté : une reprise difficile ?
La crise du Covid-19 continue de susciter des textes, notamment sur les dispositifs d’activité partielle, les incitations fiscales, le versement d’aides. La jurisprudence poursuit par ailleurs son...
Jurisprudence spécialisée
Compétence des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité et actions révocatoires
Tirant les conséquences de la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à sa question préjudicielle, la Cour de cassation décide que les juridictions de l’État membre d’ouverture de la...
Reconnaissance des pouvoirs du syndic étranger et appréciation de l’ordre public international dans les procédures européennes d’insolvabilité
En droit de l’Union européenne, le syndic étranger désigné dans une procédure principale exerce tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par la lex fori concursus, sous réserve du respect de la loi de...
La nécessaire rigueur dans la caractérisation de l’anormalité des relations constitutives de confusion
Ne caractérise pas des relations financières anormales constitutives de confusion patrimoniale entre une société et ses cogérants, le fait que la première, en dépit de ses difficultés, ait continué à...
Confirmations quant à la tierce opposition au jugement reportant la date de cessation des paiements
Dès la publication au BODACC de la décision reportant la date de cessation des paiements, le dirigeant, ancien dirigeant ou créancier a un intérêt à former tierce opposition contre ce jugement. À ce...
L’exclusivité de la demande d’ouverture de la procédure collective et l’article 700 du CPC
On retiendra spécialement du présent arrêt que les alinéas 2 des articles R. 631-2 et R. 640-1 du Code du commerce n’interdisent pas au créancier sollicitant l’ouverture de la procédure collective de...
Impartialité de la justice : précisions sur la délocalisation de procédure
Le ministère public a qualité pour solliciter une demande de délocalisation d’une procédure collective, sur le fondement des articles L. 662-2 et R. 662-7 du Code de commerce, lorsque les intérêts en...
L’intimation des mandataires de justice
Il résulte des dispositions de l’article R. 661-1 du Code de commerce que les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés. Conséquemment, le créancier qui interjette appel du...
Créancier postérieur méritant et compensation légale : le critère de la connexité exclu
La créance répondant aux conditions d’éligibilité posées par l’article L. 641-13 du Code de commerce peut faire l’objet d’une compensation légale, sans qu’il faille démontrer la connexité des créances...
Irrecevabilité de l’appel pour abus de majorité contre le plan de sauvegarde adopté par les comités de créanciers
En application de l’article L. 626-34-1 du Code de commerce, un créancier titulaire d’obligations, membre de l’assemblée unique des obligataires, ne peut contester que l’adoption du projet de plan par...
Demande en résolution du plan de sauvegarde ou de redressement pour cessation des paiements
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d’irrecevabilité de sa demande, justifier d’une créance certaine, liquide et...
Exercice par le liquidateur judiciaire des droits et actions du débiteur dessaisi : attention à la clause compromissoire !
La clause compromissoire stipulée dans la convention s’applique malgré la procédure collective de l’un des contractants dès lors que le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur dessaisi....
Portée de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d’un actif en liquidation judiciaire
L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession d’un immeuble en liquidation judiciaire parfait la vente, de sorte que le liquidateur peut en réclamer l’exécution forcée. Cass. com., F, 11 mars...
Droit propre du débiteur et absence de comparution du liquidateur à l’instance
Le débiteur conserve le droit propre d’exercer un recours contre les décisions le condamnant, après reprise d’une instance en cours au jour du jugement d’ouverture, à payer un créancier, et ce, malgré...
Les moyens propres du créancier formant tierce opposition au jugement d’ouverture de la sauvegarde : une exigence rigoureuse
Le créancier qui forme tierce opposition au jugement d’ouverture d’une sauvegarde doit invoquer des moyens propres, entendus comme des moyens distincts de ceux pouvant être invoqués par les autres...
Intérêt à agir et recours contre les ordonnances du juge‑commissaire en matière de réalisation d’actif
Un créancier inscrit sur un bien dont la cession est autorisée par une ordonnance du juge-commissaire n’a pas d’intérêt à former un recours contre cette décision, d’une part, si le prix de cession...
Indivisibilité du recours contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de cession : une solution logique fondée sur des postulats innovants
L’appel formé à l’encontre d’une décision du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré d’un actif en liquidation judiciaire, dirigé contre l’une des parties, réserve à l’appelant la faculté...
Convention contraire à l’interdiction des paiements et office juridictionnel du juge-commissaire
En ce que l’accord transactionnel par lequel un créancier consent à son débiteur sous procédure collective une remise de dette en contrepartie d’un paiement anticipé est manifestement contraire à la...
Ni appel ni réclamation d’une ordonnance d’admission de créance pour le dirigeant social d’une société en liquidation judiciaire
L’irrecevabilité du gérant d’une société en liquidation judiciaire pour former appel à titre personnel contre une ordonnance d’admission d’une créance au passif ne porte pas atteinte au droit à...
L’existence d’une clause attributive de compétence oblige le juge-commissaire à se déclarer incompétent
En cas de contestation de créance, l’insertion, dans le contrat fondant la créance, d’une clause attributive de compétence oblige le juge-commissaire à se déclarer incompétent. Cass. com., F, 1...
Absence d’autonomie du motif économique de licenciement en liquidation judiciaire
Le fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié, licencié pour motif économique, de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute...
Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI en redressement judiciaire : l’article 1858 du Code civil est inapplicable
Le juge de l’exécution saisi de la contestation d’une mesure conservatoire exercée contre les associés d’une société civile placée en redressement judiciaire n’a pas à rechercher si les conditions de...
Le sort du titulaire d’une sûreté réelle pour autrui en cas de procédure collective du constituant
Une sûreté réelle pour autrui n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation du débiteur garanti, son bénéficiaire ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n’est pas...
Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance et point de départ du nouveau délai de prescription à l’égard du garant hypothécaire
1) La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l’égard du garant hypothécaire, sans qu’il y ait lieu à notification de la déclaration à...
L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif
En relevant, d’une part, que l’insuffisance d’actif n’est pas démontrée et, d’autre part, que seul le dirigeant de droit peut être tenu pour responsable des difficultés de la société pour y avoir...
Exclusion de la « simple négligence » : application immédiate et contours de la notion
C’est à tort que la cour d’appel retient que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 écartant la responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de simple négligence dans la gestion de la société...
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