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Tribune
Ça balance pas mal à Paris
La morale change de camp au grès du temps et les héros d’hier ne sont pas toujours ceux de demain. Même s’il est vrai que dans la tradition chrétienne, Judas n’a jamais été réhabilité, il est pour le...
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N°13 - 2 avril 2019
N°12 - 26 mars 2019
N°11 - 19 mars 2019
Tribune
Ça balance pas mal à Paris
La morale change de camp au grès du temps et les héros d’hier ne sont pas toujours ceux de demain. Même s’il est vrai que dans la tradition chrétienne, Judas n’a jamais été réhabilité, il est pour le...
Actualité
À leurs assises, avocats, magistrats et greffiers lavent leur linge sale en famille
Le 14 novembre 2019, après des mois de préparation, les assises des relations entre avocats, magistrats, greffiers et personnels de justice se sont déroulées au palais des congrès de Paris. Les débats...
AJ : le bâtonnier de Nantes interpelle Nicole Belloubet
Le 4 novembre 2019, le bâtonnier de Nantes, Bruno Carriou, a adressé une lettre ouverte à la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, concernant l’aide juridictionnelle. Rappelant que « le délai...
Le legal privilege, au cœur des débats du Grenelle du droit
La 3e édition du Grenelle du droit s’est tenue le 15 novembre 2019 à Paris. Organisé par l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) et le Cercle Montesquieu (association de directeurs...
Résultats de la conférence nationale du grand serment
La finale de la 2e édition du concours national de la conférence du grand serment s’est tenue le 9 novembre dernier à Montpellier. Placée sous l'égide de la Conférence des bâtonniers, cette conférence...
« Nous regrettons que le fonds d’indemnisation des victimes d’acte de terrorisme soit dans un double discours »
À la veille des commémorations des attentats du 13 septembre 2015, le groupe de contact des avocats de victimes a publié un communiqué dans lequel il exprime ses inquiétudes à l’égard du respect des...
Anonymisation des décisions de justice : un point de vue affairiste
La « pseudonymisation » des décisions de justice, qui ne vise que les personnes physiques et varie en fonction de contentieux, soulève des questions de cohérence, spécialement en droit des affaires....
Doctrine
Le refus des juges de confier la résidence aux pères : mythe ou réalité ?
Contrairement à une idée reçue, les pères n’obtiennent pas moins la résidence de leur enfant que les mères, pour peu qu’ils en fassent la demande « Après les excès de féminisme “à l’ancienne” ayant...
Jurisprudence
De la cohérence retrouvée, ou la rationalisation des voies de recours du débiteur contre le jugement relatif au plan de cession
Pour faire appel du jugement statuant sur le plan de cession, le débiteur doit démontrer son intérêt personnel à agir. En cas d’irrecevabilité de cet appel, le débiteur ne peut pas former pourvoi en...
Point de vue de la CJUE sur les spécificités de l’arbitrage et des prestations d’avocat liées en matière de passation de marchés publics
Les caractéristiques de l’arbitrage et de la relation avocat-client permettent aux États membres d’exclure l’arbitrage et les services d’avocat liés du champ d’application de leurs règles sur la...
Clause d’arbitrage, référé, trésorerie centralisée et urgence
La gestion centralisée de la trésorerie au sein d’un groupe peut faire obstacle devant le juge des référés, à ce que ses filiales puissent se prévaloir utilement de leurs propres difficultés...
Subtilités de la mise en œuvre du principe de compétence-compétence
Il ne peut y avoir inapplicabilité manifeste d’une clause d’arbitrage que si, en l’absence de toute interprétation nécessaire de ses termes pour en apprécier la portée ainsi que toute analyse...
Compétence pour statuer sur les conséquences financières de la violation d’une clause d’arbitrage
La méconnaissance de l’autorité de la chose jugée n’est pas d’ordre public international, sauf dans le cadre d’une même instance. CA, 1-1, 10 septembre 2019, 17/10639, Valuefirst c/ Visionael, Mme...
Intervention volontaire au recours en annulation
L’examen du recours en annulation de sentences rendues en arbitrage d’investissement se fait dans les limites de l’abandon de souveraineté consenti par l’État hôte. CA, 1-1, 24 septembre 2019,...
Notion d’investissement au sens du TCE, et interprétation uniforme préalable du droit de l’Union
La CJUE est compétente pour interpréter le Traité sur la charte de l’énergie et assurer ainsi l’application uniforme du droit de l’Union. CA, 1-1, 24 septembre 2019, 18/14721, République de Moldavie...
Renonciation visée par l’article 1466 du Code de procédure civile, devant le tribunal et/ou devant le juge de l’annulation
La question de la capacité d’une partie à agir dans un arbitrage relève de la recevabilité de l’action devant le tribunal, qui n’est pas un cas d’ouverture du recours en annulation.Le moyen...
Effets de l’autonomie juridique de la clause d’arbitrage sur la loi applicable à l’interprétation du contrat auquel la clause se réfère
Sous réserve des règles impératives du droit français et de l’ordre public international, il n’est pas nécessaire de se référer à une loi étatique pour apprécier la commune intention des parties et se...
Émanation d’État, immunité d’exécution et biens saisissables
Il appartient à la partie qui prétend qu’une entité dont les biens sont saisis est une émanation d’un État, de démontrer qu’à la date de la saisie, cette entité était dépourvue d’autonomie...
Le RPVA et le bon sens sont-ils conciliables ?
Une convention conclue entre une cour d’appel et les Barreaux de son ressort, sur la mise en œuvre du RPVA, ne peut déroger à l’article 930-1 du Code de procédure civile. Cass. 2e civ., 26 septembre...
Le bon sens et le RPVA sont conciliables
L’irrecevabilité d’un recours en annulation du fait de son enregistrement au RPVA sous l’onglet « déclaration d’appel », porte une atteinte disproportionnée au droit au recours, si cet enregistrement...
Exécution forcée et opposabilité de la sentence dans le cadre d’une action en référé à l’encontre d’un tiers à l’arbitrage
Les difficultés relatives à l’exécution forcée d’une sentence relèvent de la compétence exclusive du juge de l’exécution. CA, 1-3, 11 septembre 2019, 19/04988, Bouygues Travaux Publics Régions France...
Baux de 1948 : la différence entre le bailleur constitué en SCI et l’autre est conforme à la Constitution
Cass. 3e civ., QPC, FS, 24 octobre 2019, 19-15766, PB (non-lieu à renvoi CA Paris, 19 janv. 2019), M. Chauvin, prés. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, av. La...
Défaut de paiement des loyers et charges par un locataire de logement HLM en liquidation judiciaire
Cass. com., F, 23 octobre 2019, 18-14823, M. X c/ Epic Paris habitat, PB (cassation partielle CA Paris, 26 oct. 2017), M. Rémery, f.f. prés. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-...
L’interruption de prescription à l’égard de la caution est conforme à la Conv. EDH et aux principes juridiques
Cass. com., FS, 23 octobre 2019, 17-25656, M. X c/ Sté Ageas France, PB (rejet CA Versailles, 1er juin 2017), Mme Mouillard, prés. - Me Brouchot, SCP Le Griel, av. La déclaration de créance au passif...
Clauses abusives : un gestionnaire immobilier n’est pas un professionnel de la construction
Cass. 3e civ., FS, 7 novembre 2019, 18-23259, M. X c/ SCI Pela, PBI (rejet CA Dijon, 26 juin 2018), M. Chauvin, prés. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Une SCI confie à un architecte la...
Contribution à l’éducation des enfants : éléments nouveaux
Cass. 1re civ., F, 6 novembre 2019, 18-19128, PBI (cassation partielle CA Rennes, 9 avr. 2018), Mme Batut, prés. Après un divorce, la résidence des trois enfants est fixée au domicile de leur mère,...
Application en France de la loi allemande relative à l’adoption : effets sur la succession
Cass. 1re civ., FS, 6 novembre 2019, 18-17111, PBRI (rejet CA Versailles, 23 févr. 2018), Mme Batut, prés. - SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, av. Une enfant qui, après...
Les faits commis le jour même de l’ouverture de la procédure sont nécessairement postérieurs
Cass. com., F, 23 octobre 2019, 18-12181, PB (cassation partielle CA Dijon, 12 déc. 2017), M. Rémery, f.f. prés. - SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron, av. Seuls des faits antérieurs au...
Patrimoine affecté : l’erreur dans la désignation du débiteur est inopérante
Cass. com., F, 23 octobre 2019, 18-19952, M. X c/ Sté MJ Synergie, PB (rejet CA Lyon, 26 avr. 2018), M. Rémery, f.f. prés. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, av. En application de...
Recours contre le jugement qui arrête le plan de cession : procédure à jour fixe obligatoire
Cass. com., F, 23 octobre 2019, 18-17926, Sté Eugenia gestion c/ M. X et a., PBI (rejet CA Bastia, 4 avr. 2018), M. Rémery, f.f. Prés. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Matuchansky, Poupot et...
Modalités du droit de visite et d’hébergement : si le père ne répond pas aux conclusions…
Cass. 1re civ., FS, 6 novembre 2019, 18-23755, PBI (rejet CA Paris, 15 mai 2018), Mme Batut, prés. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av. Le père d’un...
Office du juge en matière de violation de l’obligation de sécurité de l’employeur
Cass. crim., F, 13 novembre 2019, 18-82718, PBI (cassation partielle CA Bordeaux, 6 mars 2018), M. Soulard, prés. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP A. Bénabent, av. En application de l’article...
Hospitalisation sans consentement : le JLD ne contrôle pas les mesures médicales
Cass. 1re civ., 7 novembre 2019, 19-18262, M. X c/ Établissement public de santé de la Marne et a., (rejet CA Reims, 10 oct. 2018), Mme Batut, prés. - SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SARL...
Procédure de sanction du travail dissimulé : pouvoirs de l’URSSAF et droits du cotisant
Cass. 2e civ., F, 7 novembre 2019, 18-21947, URSSAF c/ Sté French Education, PBI (cassation CA Caen, 19 janv. 2018), M. Pireyre, prés. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Foussard et Froger, av. Une...
Retraite d’un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et dans deux pays de l’UE
Cass. 2e civ., FS, 7 novembre 2019, 18-18344, M. X c/ Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT) et a., PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 20 avr. 2018), M. Pireyre, prés. -...
Après le partage amiable de la succession, plus de rapport possible
Cass. 1re civ., FS, 6 novembre 2019, 18-24332, PBI (rejet CA Paris, 12 sept. 2018), Mme Batut, prés. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, av. Un héritier, soutenant avoir découvert que sa sœur...
Nullité de l’acte qui outrepasse les droits sur les biens communs : action par les héritiers
Cass. 1re civ., F, 6 novembre 2019, 18-23913, Association La Ligue nationale contre le cancer c/ Mme X et a., PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2018), Mme Batut, prés. - SCP Marc Lévis, SCP...
Licenciement du salarié protégé : jusqu’à la fin de la protection, l’autorisation est obligatoire
Cass. soc., F, 23 octobre 2019, 18-16057, M. X c/ Sté Blandin concept automobiles, PB (cassation partielle CA Basse-Terre, 5 févr. 2018), M. Huglo, f.f. prés. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer,...
Saisie immobilière : obligations de l’huissier, produit de la vente et autorisation de vente amiable
Cass. 1re civ., F, 24 octobre 2019, 18-15852, Époux X c/ Sté Caixa Geral de Depositos et a., PBI (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 15 mars 2018), Mme Batut, prés. - SARL Meier-Bourdeau,...
Proportionnalité de la sanction financière infligée par l'Autorité de la concurrence
CE, 3e et 8e ch., 7 novembre 2019, 424702, Sté Fnac Darty, Publiée au Recueil Lebon, T. Janicot, rapp.; L. Cytermann, rapp. publ. Il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucune ligne directrice de...
Mariage Fnac-Darty : la mariée n'a pas rempli son devoir
CE, 3e et 8e ch., 7 novembre 2019, 424702, Sté Fnac Darty, Publiée au Recueil Lebon, T. Janicot, rapp.; L. Cytermann, rapp. publ. Après avoir considéré que l'opération de concentration entre les...
Irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale : pouvoirs du juge de plein contentieux
CE, 6e et 5e ch., 6 novembre 2019, 430352, Assoc. Boischaut Marche Environnement, Mentionnée au Recueil Lebon, C. Chevrier, rapp.; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ. Le moyen tiré de ce que la cour...
Nouvelle obligation de quitter le territoire suite à un refus de séjour définitif
CE, avis, 6e et 5e ch., 6 novembre 2019, 431585, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon, A. Niepce, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ. Dans le cas où une nouvelle décision portant obligation de quitter le...
Substitution de base légale dans le cadre d'un recours contre une OQTF
CE, avis, 6e et 5e ch., 6 novembre 2019, 431585, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon, A. Niepce, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ. Sans préjudice des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de...
Audition des enfants mineurs du demandeur d'asile
CE, 2e et 7e ch., 6 novembre 2019, 422017, OFPRA, Mentionnée au Recueil Lebon, P. Bernard, rapp.; S. Roussel, rapp. publ. L'OFPRA doit permettre à tout demandeur d'asile, en dehors des exceptions...
Modalités de la coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation et l'OFII
CE, 2e et 7e ch., 6 novembre 2019, 434376, Fédération des Acteurs de la Solidarité, Mentionnée au Recueil Lebon, S. Vera, rapp.; S. Roussel, rapp. publ. Par une instruction du 4 juillet 2019, la...
Traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la prise en charge des demandeurs d'asile
CE, 2e et 7e ch., 6 novembre 2019, 434376, Fédération des Acteurs de la Solidarité, Mentionnée au Recueil Lebon, S. Vera, rapp.; S. Roussel, rapp. publ. L'instruction interministérielle du 4 juillet...
Conditions de dérogation à l'égalité de traitement des agents d'un même corps
CE, 2e et 7e ch., 6 novembre 2019, 424391, Fédération nationale de l'Équipement, Mentionnée au Recueil Lebon, F. Gennari, rapp.; S. Roussel, rapp. publ. L'égalité de traitement à laquelle ont droit...
Détermination du montant de la pension de retraite
CE, 4e et 1re ch., 6 novembre 2019, 420979, M. B., Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ TA Marseille, 8 janv. 2018), F. Tomé, rapp.; R. Chambon, rapp. publ. Il résulte du I de l'article L. 15...
Autorisation d'expérimentations par le pouvoir réglementaire
CE, 2e et 7e ch., 6 novembre 2019, 422207, Syndicat national CGT OFPRA, Mentionnée au Recueil Lebon, S-C. de Margerie, rapp.; S. Roussel, rapp. publ. Il résulte de l'article 37-1 de la Constitution...
Application de la théorie de la loi écran
CE, 4e et 1re ch., 6 novembre 2019, 412051, Fédération des entreprises de portage salarial, Mentionnée au Recueil Lebon, S. Baron, rapp.; R. Chambon, rapp. publ. La requérante soutient que les...
Détermination des tarifs réglementés de vente de l'électricité
CE, 9e et 10e ch., 6 novembre 2019, 431902, Assoc. UFC - Que choisir, Mentionnée au Recueil Lebon, C. Guibé, rapp.; E. Bokdam-Tognetti, rapp. publ. L'article L. 337-6 du code de l'énergie prévoit que...
Construction subordonnée à l'institution d'une servitude de cours commune
CE, 6e ch., 21 octobre 2019, 419647, Sté OGIC, Inédit au Recueil Lebon (Annulation TA Marseille, 8 févr. 2018), F. Ducloz, rapp.; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ. Il résulte de l'article R....
Éditorial spécialisé
« J’assume ! »
Novation de l’usage du verbe « assumer » en politique. Longtemps, lorsque le politique disait « assumer » quelque chose, c’était une défaite électorale, d’un air contrit. Dorénavant, la victoire...
Jurisprudence spécialisée
Continuité d’incrimination : la loi ancienne n’est pas ce que l’on croit
La continuité d’incrimination s’apprécie au regard de l’ancienne version du texte devenue applicable au jour du jugement par suite de l’abrogation du texte distinct applicable au jour des faits. Cass....
Est organe ou représentant d’une personne morale le salarié qui revendique cette qualité !
La personne morale voit sa responsabilité pénale engagée par tout salarié qui prétend agir en son nom. Cass. crim., 3 septembre 2019, 18-82199, Sté Onet services, D (rejet CA Aix-en-Provence, 6 mars...
L’on peut faire violence à qui consent
Les violences commises volontairement à l’encontre d’une victime consentante constituent une infraction. Cass. crim., 25 juin 2019, 18-84200, MM. N. U. et T. M., D (rejet CA Aix-en-Provence, 15 mai...
Agression sexuelle : surprise par abus de méprise
Il y a agression sexuelle à conforter une erreur d’identification commise spontanément par la victime. Cass. crim., 4 septembre 2019, 18-85919, M. D., D (rejet CA Bordeaux, 6 sept. 2018), M. Soulard,...
Voler un baiser est une agression sexuelle
Tenter par surprise d’embrasser quelqu’un sur la bouche constitue une tentative d’agression sexuelle réalisée par contrainte et surprise. Cass. crim., 19 juin 2019, 18-83523, M. S. D., D (rejet CA...
Caresser ou harceler, il faut choisir
Le principe « non bis in idem » s’oppose au cumul des qualifications d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel à propos d’une même action d’ensemble composée de caresses sur les fesses et de...
Infraction de délaissement : l’abandon intérieur
Constitue un délaissement le fait de priver de soins et d’aliments une personne vulnérable à domicile. Cass. crim., 19 juin 2019, 18-84629, Mme B., D (rejet Cour d’assises Réunion, 29 juin 2018), M....
Provocation à la discrimination envers un groupe de personnes : de l’importance du tout et de la partie
Constitue le délit de provocation à la discrimination la publication de propos qui sont dirigés à l’encontre de tous les musulmans, à l’inverse de la publication de propos qui ne visent que les...
Abus de faiblesse par changement du bénéficiaire d’une assurance-vie
La modification de la clause relative au bénéficiaire caractérise, au même titre que la souscription d’un contrat d’assurance-vie, le délit d’abus de faiblesse. Cass. crim., 18 septembre 2019,...
Tous les coups sont permis dans la lutte contre la fraude fiscale (ou presque)
Seuls les faits de fraude fiscale présentant une certaine gravité peuvent faire l’objet, en complément de sanctions fiscales, de sanctions pénales.Le délit de blanchiment se consomme instantanément....
Permanence de la lutte contre la fraude aux prestations sociales
L’article 441-6, alinéa 2, du Code pénal assure la continuité de l’incrimination de l’ancien article L. 114-13 du Code de la sécurité sociale, de sorte qu’une poursuite peut être maintenue sur le...
Attester mensongèrement qu’autrui est dangereux ne constitue pas une infraction
L’établissement d’une fausse attestation ou d’un faux certificat ne constitue un délit que s’il est fait état de faits matériellement inexacts. Cass. crim., 25 juin 2019, 18-81504, M. Z. P., D (rejet...
On peut suborner un témoin à lui faire dire la vérité
Le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation. Cass. crim., F, 12 juin 2019, 18-83844,...
Le contradictoire dans le contentieux de la saisie pénale spéciale
Aucune disposition légale non plus que réglementaire n’interdit aux juges d’avoir communication des actes de la procédure accomplis postérieurement à l’ordonnance de saisie pénale, à la condition que...
« Dans une langue qu’elle comprend »… suffisamment
Une personne de nationalité étrangère placée en garde à vue comprenant suffisamment le français peut se voir notifier ses droits dans cette langue. Cass. crim., 10 juillet 2019, 19-81751, M. V. P.,...
Le détournement de procédure, sans détour
Un détournement de procédure en matière de sonorisation s’entend du fait, pour des agents publics, de se placer faussement et à dessein dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 du...
Alignement tendanciel de la visite douanière sur les garanties de la procédure pénale
Au cours d’une visite douanière, les personnes concernées ne peuvent être maintenues à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement des...
Harcèlement du droit pénal
La prescription de l’action publique, pour le délit de harcèlement moral, ne commence à courir, pour chaque acte de harcèlement incriminé, qu’à partir du dernier. Cass. crim., 18 juin 2019, 18-85725,...
Préjudice découlant directement de l’infraction ou du contrat ?
Le crime de vol avec arme en bande organisée est de nature à causer à une société hôtelière un préjudice personnel découlant directement de l’obligation d’indemniser son client victime de cette...
Il faut sauver le soldat Article 81, alinéa 1er, du CPP
Le juge d’instruction tire de l’article 81 du Code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions dont...
Nécessité actuelle, dont proportionnalité, du contrôle judiciaire
Le maintien d’une interdiction professionnelle prévue par une mesure de contrôle judiciaire doit être nécessaire et proportionnée dans le temps. Cass. crim., 18 juin 2019, 19-82559, M. K. D., F-PBI...
L’atteinte aux intérêts de la personne placée en détention provisoire au terme d’une audience non publique est possible !
Le défaut d’audience publique sur le débat contradictoire préalable à la décision sur la détention provisoire ne heurtant pas un droit constitutionnellement garanti, l’annulation de cette ordonnance...
Droit d’enquête sur la situation matérielle, familiale et sociale rabougri au stade de la décision sur l’incarcération provisoire
Le juge d’instruction n’est pas tenu de répondre à la demande de la personne mise en examen, dont l’incarcération provisoire est ordonnée, de vérifications sur sa situation matérielle, familiale et...
Débat contradictoire par téléphone avec haut-parleur
Le débat contradictoire par téléphone avec haut-parleur peut suppléer ledit débat par visioconférence, lorsque cette dernière ne peut être tenue en raison de circonstances imprévisibles et...
Place à une session de rattrapage pour le juge d’instruction délivrant une ordonnance de renvoi frappée de nullité
La juridiction correctionnelle qui constate une cause de nullité de l’ordonnance de renvoi ne peut annuler ladite ordonnance et doit renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de...
L’envoi d’un message électronique, preuve parfaite de la convocation de l’avocat
L’envoi de la convocation à un avocat par un moyen de télécommunication à son adresse électronique, dont il est conservé une trace écrite, n’exige pas que figure au dossier un justificatif de la...
Dossier spécialisé
La nouvelle motivation des peines
Prenant acte des évolutions jurisprudentielles, la loi de programmation du 23 mars 2019 a consacré l’obligation générale de motivation des peines. Parallèlement, elle a modifié l’obligation spéciale...
Les nouveaux moyens d’individualisation de la peine dans la loi du 23 mars 2019
La loi de programmation du 23 mars 2019, dans son volet relatif à la peine, redonne à la juridiction de jugement son entière place dans le choix de la peine, en dotant le juge de nouveaux outils. L....
L’histoire sans fin de la disparition des courtes peines
L’histoire des courtes peines d’emprisonnement est celle de leur recul. La réforme de la justice du 23 mars 2019 s’inscrit dans cette histoire, bien que les apports du texte en termes de réduction...
Le nouveau sursis probatoire créé par la loi du 23 mars 2019
La loi du 23 mars 2019 a créé le « sursis probatoire » en lieu et place du sursis avec mise à l’épreuve, du sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général et de la contrainte pénale,...
La nouvelle peine de détention à domicile sous surveillance électronique : une véritable innovation ?
La nouvelle peine de « détention à domicile sous surveillance électronique » vient élargir le panel des alternatives à l’emprisonnement à la disposition du juge pénal. Son instauration reflète ainsi...
Le stage comme peine après la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice unifie et généralise le régime des obligations de stage à titre de peine : elles peuvent désormais être prononcées par...
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