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Tribune
Les vitres de la honte
À côté des progrès dont la lente fécondation irrite, il existe les retours dans le passé aux abîmes effrayants. Grâce à la Chancellerie, il y a désormais la troisième catégorie, bien inédite, des...
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N°40 - 21 novembre 2017
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N°38 - 7 novembre 2017
N°37 - 31 octobre 2017
Tribune
Les vitres de la honte
À côté des progrès dont la lente fécondation irrite, il existe les retours dans le passé aux abîmes effrayants. Grâce à la Chancellerie, il y a désormais la troisième catégorie, bien inédite, des...
Actualité
Conseil de l’ordre de Paris : annulation de la résolution approuvant les comptes 2015
Le 24 mai 2018, la cour d'appel de Paris a annulé quatre résolutions adoptées par le conseil de l'ordre en juin 2016, pour défaut d'information de ses membres. Parmi celles-ci, la résolution...
Affaire Sicard / Bessis : la cour d’appel déclare la demande de Jean-Louis Bessis irrecevable
La cour d’appel de Paris a clos une partie de l’affaire Sicard / Bessis le 24 mai 2018, en déclarant l’avocat parisien Jean-Louis Bessis irrecevable en sa demande de fixation d’honoraires (CA Paris,...
Le barreau de Lyon ouvre son espace de coworking
Le 7 juin dernier, le barreau de Lyon inaugurait de nouveaux locaux en face du palais de justice. Le 176 de la rue de Créqui réunit maintenant l’ordre, l’école des avocats de la région Rhône-Alpes et...
Ouverture d'AGN Avocats à Limoges : une difficulté non réglée par les textes
Une structure d’avocat peut-elle ouvrir ses portes pendant son processus d’inscription au tableau du barreau concerné ? La problématique est au cœur de l’affaire opposant AGN Avocats au conseil de...
Justice et médias, la cohabitation infernale
La diffusion le 5 juin dernier sur la chaîne C8 d’un documentaire intitulé « Nordahl Lelandais : dans la tête du prédateur », suivi d’un débat animé par Julien Courbet, ravive le débat sur le...
« Je souhaite assurer la cohésion des positions »
Installation du nouveau palais de justice de Paris, transparence de l’ordre, réforme de la justice, lancement de la chambre internationale de la cour d’appel : le bâtonnat de Marie-Aimée Peyron est...
Doctrine
Un examen clinique de la conventionalité du barème d’indemnité prud’homale
Le barème d’indemnité prud'homale instauré par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est l’une des cibles du contrôle de conventionnalité dont il est attendu de liquider certaines mesures...
Le contentieux des affaires familiales
Après les loyers commerciaux, l’expropriation, les référés, il pourrait paraître paradoxal de faire des affaires familiales un contentieux insolite du tribunal de grande instance, alors qu’il s’agit...
De l’utilité des drones au service de la sécurisation des populations et des espaces : dans quel cadre juridique ?
Les pouvoirs publics ont de plus en plus recours aux drones, tant en matière de sécurité publique que de sécurité privée. Initialement à vocation militaire, le drone s’est rapidement répandu,...
Technique
La délicate question de la responsabilité de la rénovation des colonnes montantes électriques
Qui, du propriétaire ou du gestionnaire du réseau électrique, doit prendre en charge les travaux de réfection des colonnes montantes d’électricité ? La deuxième décennie des années 2000 a vu surgir un...
Jurisprudence
De l’utilisation, lors d’une information judiciaire, de pièces obtenues ou annulées dans une autre procédure
Aucune disposition légale n’interdit d’utiliser dans une procédure les éléments recueillis lors de l’exécution d’une commission rogatoire délivrée dans une autre information. En revanche,...
Pour une révision de la jurisprudence sur la recevabilité du recours en révision
Le droit n’aime pas la fraude. En théorie, la procédure non plus n’aime pas la fraude. Ne devons-nous pas attendre du régulateur suprême qu’il mobilise la créativité juridique, même la plus...
Crédit immobilier accordé à une SCI et TEG
Si l’acquisition d’un bien immobilier existant, avec travaux, objet du financement obtenu auprès d’une banque est en lien avec l’objet social d’une SCI, cette activité n’est pas de ce seul fait une...
L’absence d’apposition du sceau sur le titre établi par un notaire ne lui fait pas perdre son caractère exécutoire
L’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318, devenu 1370, du Code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et...
Immunité d’exécution : un nouvel exemple des mérites de la création du droit par le juge. Où la Cour de cassation a eu tellement raison d’avoir tort qu’elle s’autorise à aller au-delà de la loi qui l’a censurée pour mieux la respecter…
Les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution issus de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui subordonnent la validité de la renonciation par un État étranger à...
La validité d’un accord transactionnel homologué régulièrement examiné par le juge de l’exécution
L’homologation d’un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l’exécution....
Le report du point de départ de l’astreinte au jour de la signification d’un jugement devant être notifié par les soins du greffe
L’astreinte prend effet, selon l’article R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, à la date fixée par le juge ; qu’ayant relevé que l’astreinte accessoire à la condamnation est...
Conditions du maintien de la mesure conservatoire autorisée en justice
La saisie conservatoire rendant indisponible les biens qui en sont l’objet sans toutefois en attribuer la propriété au saisissant, lorsque le saisissant engage ou poursuit une procédure en vue...
Précisions quant aux conditions formelles de validité de l’acte de dénonciation au débiteur saisi d’une saisie conservatoire de créance de somme d’argent
Il résulte de l’article R. 523-3, 1°, du Code des procédures civiles d’exécution, que l’acte de dénonciation contient à peine de nullité une copie de l’ordonnance du juge et de la requête ; que...
Des diverses manières de critiquer la contestation d’une saisie-attribution
L’huissier de justice qui, en application de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, dénonce à l’huissier de justice ayant procédé à une saisie-attribution, l’assignation...
Le juge de l’orientation a l’obligation de vérifier le montant de la créance du poursuivant en l’absence même de contestation du débiteur saisi
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’article R. 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu...
Le juge de l’orientation a l’obligation de vérifier que le poursuivant est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible en l’absence même de contestation du débiteur.
Le créancier doit, pour procéder à une saisie immobilière, être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et il appartient au juge de l’exécution de vérifier, lors de...
Communication électronique et saisie immobilière
L’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance n’exclut pas de son champ d’application les procédures de saisie immobilière ; viole...
Demande d’inscription au barreau de Paris d’un magistrat marocain
Cass. 1re civ., FS, 16 mai 2018, 17-19265, PB (rejet CA Paris, 9 févr. 2017), Mme Batut, prés. – SCP Alain Bénabent , SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Le protocole relatif aux professions judiciaires...
Opposition par la caution de la déchéance des intérêts : que venait donc faire la prescription ?
Cass. com., FS, 6 juin 2018, 17-10103, M. X c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, PBI (cassation partielle CA Limoges, 15 sept. 2016), Mme Mouillard, prés. - Me Le Prado, SCP...
Proportionnalité de l’engagement de caution : la question des biens et revenus du couple
Cass. com., FS, 6 juin 2018, 16-26182, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse c/ M. X, PBI (cassation CA Toulouse, 21 sept. 2016), Mme Mouillard, prés. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP...
Distribution sélective et droit européen sur les accords verticaux
Cass. com., FS-PB, 16 mai 2018, 16-18174, Sté Coty France - division prestige c/ Sté France télévisions et a., PB (cassation CA Paris, 25 mai 2016), Mme Mouillard, prés. - SCP Piwnica et Molinié, SCP...
Le droit attaché à la (co)propriété peut tout à fait être perpétuel
Cass. 3e civ., FS, 7 juin 2018, 17-17240, SCI L’Aigle blanc c/ Synd. copr. Grand Roc, PBRI (rejet CA Chambéry, 21 mars 2017), M. Chauvin, prés . – Me Haas, SCP Lesourd, av. Une SCI acquiert divers...
Office du juge dans l’appréciation des clauses abusives d’un contrat de prêt
Cass. 1re civ., FS, 16 mai 2018, 17-11337, Époux X c/ Sté BNP Paribas Personnal Finance et a., PB (cassation partielle CA Paris, 29 sept. 2016), Mme Batut, prés. – SCP Ricard, Bendel-Vasseur,...
Clause attributive de compétence : l’office du juge de l’exequatur
Cass. 1re civ., FS, 15 mai 2018, 17-17546, Sté Sopam c/ Sté Bolloré logistics, PB (rejet TGI Nanterre, 2 mars 2017), Mme Batut, prés. – SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger, av. Un moteur...
La réduction du débit d’eau pour non-paiement des factures est illégale
Cass. 1re civ., F, 16 mai 2018, 17-13395, Mme X c/ Régie des eaux d'Alès (REAL), PB (cassation J. prox. Alès, 4 avr. 2016), Mme Batut, prés. – SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et...
Demande en référé de l’examen comparé des sangs
Cass. 1re civ., FS, 12 juin 2018, 17-16793, PBRI (cassation sans renvoi CA Aix-en-Provence, 14 mars 2017), Mme Batut, prés. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Un justiciable en...
Propos virulents d’un père de famille à l’encontre d’un magistrat : transmission par un journaliste
Cass. crim., FS, 23 mai 2018, 17-82355, PB (cassation partielle CA Pau, 23 mars 2017), M. Soulard, prés. Un journaliste communique à la police le courriel qu’un père de famille lui avait adressé afin...
Le juge peut relever d’office l’irrecevabilité de conclusions tardives
Cass. 2e civ., F, 17 mai 2018, 15-17112, SCI Les Borel c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, PB (rejet CA Douai, 5 févr. 2015), Mme Flise, prés. – SCP Matuchansky, Poupot et...
Procédure sans représentation obligatoire et panne du réseau privé virtuel avocat
Cass. 2e civ., F, 17 mai 2018, 17-20001, Mme X c/ Sté CF services, PB (cassation CA Riom, 24 mai 2016), Mme Flise, prés. – SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, av. Lorsqu'un acte doit être...
Pas de délai pour effectuer les perquisitions autorisées par le JLD
Cass. crim., FS, 16 mai 2018, 17-84909, PB (rejet CA Limoges, 12 juill. 2017), M. Soulard, prés. La cour d’appel qui, pour rejeter, avant d'évoquer sur le fond, l'exception de nullité tirée de ce que...
Saisie pénale et effet dévolutif de l’appel
Cass. crim., FS, 16 mai 2018, 17-83584, PB (cassation CA Montpellier, 27 avr. 2017), M. Soulard, prés. - SCP Boullez, av. Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 706-148 du Code de procédure pénale, si...
Legs impossible d’un immeuble appartenant à une société
Cass. 1re civ., FS, 15 mai 2018, 14-11123, PB (cassation CA Aix-en-Provence, 3 déc. 2013), Mme Batut, prés. – SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, av. Le legs particulier...
Invalidation par la Cour de cassation d’un accord concernant les CHSCT et conséquences
Cass. soc., FS, 6 juin 2018, 17-21068, Synd. CGT des salariés de Dhl International express et a. c/ Sté DHL International express et a., PBR (rejet TI Aulnay-sous-Bois, 30 juin 2017), M. Frouin, prés....
Salariés chargés de la sécurité interne d’entreprises visées par le Code de sécurité intérieure
Cass., avis, 11 juin 2018, 18-96001, M. Louvel, prem. prés. L’activité de sécurité interne de l’entreprise, dès lors qu’elle consiste, au moins pour partie, en une activité visée à l’article L. 611-1...
Le juge de l’exécution doit se prononcer sur le fond lorsque l’étendue de la saisie en dépend
Cass. 2e civ., FS, 17 mai 2018, 16-25917, Sté Caisse de crédit mutuel de l'étang de Berre c/ Mme X et a., PBI (cassation partielle CA Paris, 15 sept. 2016), Mme Flise, prés. - SCP Boré, Salve de...
Autorisation d'exploitation commerciale : notion de surface de vente
CE, 4e et 1re ch., 6 juin 2018, 405608, Sté Hurtevent LC, Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Douai, 29 sept. 2016), L. Huet, rapp.; S-J. Lieber, rapp. publ. Au sens de l'article R....
Interruption du délai de recours par une demande d'aide juridictionnelle
CE, 4e et 1re ch., 6 juin 2018, 413511, M. B., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Grenoble, 12 juill. 2017), C. Roux, rapp.; S-J. Lieber, rapp. publ. Dans l'hypothèse où un auxiliaire de...
Réseaux d'éducation prioritaire : premières leçons
CE, 4e et 1re ch., 1 juin 2018, 391518, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon, J-F. de Montgolfier, rapp.; F. Dieu, rapp. publ. Eu égard aux conséquences de l'inscription d'un établissement scolaire dans...
Détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile
CE, 2e et 7e ch., 1 juin 2018, 418862, M. B., Mentionnée au Recueil Lebon, C. Barrois de Sarigny, rapp.; X. Domino, rapp. publ. Si le second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution réserve le...
Effet de l'annulation de la décision ayant illégalement muté un agent public
CE, 2e et 7e ch., 1 juin 2018, 405532, M. B., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Versailles, 22 nov. 2016), L. Bréhier, rapp.; X. Domino, rapp. publ. L'annulation de la décision ayant...
Application de l'action en garantie des vices cachés
CE, 7e et 2e ch., 7 juin 2018, 416535, Sté FPT Powertrain Technologies France, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Lyon, 29 nov. 2017), F. Lelièvre, rapp.; O. Henrard, rapp. publ. Les règles...
Pouvoir de sanction de la CNIL : conditions d'exercice
CE, 10e et 9e ch., 6 juin 2018, 412589, Sté Editions Croque Futur, Publiée au Recueil Lebon, S. Hoynck, rapp.; A. Bretonneau, rapp. publ. Il incombe en principe à la personne mise en demeure de porter...
L’internaute face aux cookies
CE, 10e et 9e ch., 6 juin 2018, 412589, Sté Editions Croque Futur, Publiée au Recueil Lebon, S. Hoynck, rapp.; A. Bretonneau, rapp. publ. Les dispositions du II de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6...
Site internet : conditions d'utilisation des cookies
CE, 10e et 9e ch., 6 juin 2018, 412589, Sté Editions Croque Futur, Publiée au Recueil Lebon, S. Hoynck, rapp.; A. Bretonneau, rapp. publ. L'utilisation de cookies répondant aux caractéristiques...
Condition de légalité de mesures restreignant la liberté de circulation des mineurs
CE, 10e et 9e ch., 6 juin 2018, 410774, Ligue des droits de l'homme, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Marseille, 20 mars 2017), M. Gautier-Melleray, rapp.; A. Bretonneau, rapp. publ. La...
Procédure de retenue du matériel informatique d'un détenu
CE, 10e et 9e ch., 6 juin 2018, 410985, M. C., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Nantes, 7 déc. 2016), R. Senghor, rapp.; A. Bretonneau, rapp. publ. Une mesure de retenue du matériel...
Effet des déclarations d'inconstitutionnalité
CE, 10e et 9e ch., 30 mai 2018, 400912, Mme B., Publiée au Recueil Lebon, V. Villette, rapp.; E. Crépey, rapp. publ. Par sa décision n° 2016-591 du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel,...
Procédure de licenciement d’un salarié protégé dans le cadre de l'article L. 1224-3 du code du travail
CE, 4e et 1re ch., 6 juin 2018, 391860, Mme B., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Lyon, 18 mai 2015), B. Bachini, rapp.; S-J. Lieber, rapp. publ. La rupture du contrat de travail d'un...
Obligations déontologiques du médecin du travail
CE, 4e et 1re ch., 6 juin 2018, 405453, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon, F. Tomé, rapp.; S-J. Lieber, rapp. publ. Si l'article R. 4126-1 du code de la santé publique permet à un employeur, dès lors...
Tir mortel des forces de l’ordre
CEDH, cinquième sect., 7 juin 2018, 19510/15, Toubache c/ France À la suite d’un vol de carburant et d’un cambriolage, un véhicule avec à son bord trois hommes fut pris en chasse par une patrouille de...
Éditorial spécialisé
La protection des données chez les assureurs : le RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018 !
Est entré en vigueur, depuis le 25 mai dernier, le nouveau texte de référence en matière de protection des données au niveau européen – le règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la...
Actualité spécialisée
Réussir la gestion et l'externalisation des activités d'assurance
L'objet du présent ouvrage est de constituer un guide pratique permettant tant aux assureurs qu'aux intermédiaires et autres professionnels de l'assurance, d'anticiper les nouvelles règles de la...
L'assurance R.C. vie privée
Bien que légalement non obligatoire, l'assurance R.C. vie privée se révèle souvent indispensable. La protection qu'elle offre aux assurés dans le cadre extracontractuel concerne en effet de nombreux...
Guide de l'expertise construction
La loi Spinetta a profondément modifié le paysage de la responsabilité des constructeurs et de l'assurance construction. En cas de sinistre de construction, le législateur a mis l'expert d'assurance...
Jurisprudence spécialisée
L’indemnité versée à la victime d’une infraction par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation de l’auteur de l’infraction
1) L’évaluation du montant du préjudice, né d’une infraction, subi par la victime relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond devant se placer au jour où ils statuent sur la...
Les victimes indemnisées par transaction avec l’assureur du responsable sont irrecevables en référé contre des coresponsables
Par suite de l’exécution d’une transaction, les assurés ayant été indemnisés de l’intégralité de leurs préjudices par l’assureur subrogé dans leurs droits, auquel ils ont délivré une quittance...
Le droit transitoire pour la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel résultant d’un abordage en navigation de plaisance
Avec l’interversion de la prescription résultant de la reconnaissance par l’assureur de la responsabilité de son assuré par suite d’un abordage entraînant un préjudice corporel, la prescription de...
Accident du travail et maladies professionnelles : précisions sur la prescription et sur les prestations en cours lors de la résiliation du contrat
La notice établie par l'institution de prévoyance n'énonçant pas les causes d'interruption des délais de prescription, est faite par la cour d'appel une exacte application de l'article L. 932-6 du...
Et pourtant, il y avait bien cumul d’assurances
La Cour de cassation réaffirme que la responsabilité civile du commettant doit être arrimée à la faute de son préposé. Elle retient également que la garantie de l’assureur de responsabilité civile...
L’imputation des débours des tiers payeurs ou le rappel de la bonne application du principe de la réparation intégrale
Au visa du principe de la réparation intégrale, la Cour de cassation rappelle la nécessaire imputation d’une pension d’invalidité servie par une caisse primaire d’assurance maladie sur les pertes de...
La conciliation du délai de la déclaration de sinistre par l’assuré à l’assureur dommages-ouvrage avec le délai du recours subrogatoire de ce dernier
La déclaration d’un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne dispense pas l’assuré de respecter l’obligation de diligence de l’article L. 121-12 du Code des assurances, de sorte que le retard...
Gare au numéro de contrat qui cache deux polices distinctes !
L'assignation de l'assureur en sa seule qualité d'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise...
Souscription d’une assurance-vie par un majeur protégé avec l’accord du juge des tutelles : droits des créanciers en cas de primes excessives
1) L’autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer, sur un contrat d’assurance-vie, des capitaux revenant à un majeur protégé, ne prive pas les créanciers du droit qu’ils tiennent...
Prescription biennale applicable à l’action en responsabilité contre l’assureur et le mandataire de gestion désigné au contrat
Ayant constaté que le contrat d'assurance-vie choisi par un souscripteur était notamment constitué d'un mandat d'arbitrage confié à un mandataire choisi par l’assureur, et que l'action exercée par le...
Nullité du contrat de vente immobilière et sort du contrat d’assurance emprunteur
Ayant retenu que l’assureur indiquait avoir fourni durant plusieurs années une prestation d’assurance qui ne pouvait être restituée en nature, la cour d’appel a relevé que l’assuré devant être replacé...
L’inscription d’une victime sur la liste unique des victimes établie par le parquet de Paris peut être contestée par le FGTI
L'inscription d'une personne sur la liste unique des victimes établie par le parquet de Paris à la suite d'un attentat terroriste ne vaut pas présomption irréfragable de sa qualité de victime de cet...
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