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Tribune
Mariage court, divorce long : à qui perd gagne
« Il avait de grands yeux très clairs, où parfois passaient des éclairs, Comme au ciel passent des orages, il était plein de tatouages » On se marie pour la vie… « Et me laissant à mon destin, il est...
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N°27 - 24 juillet 2018
N°26 - 17 juillet 2018
Tribune
Mariage court, divorce long : à qui perd gagne
« Il avait de grands yeux très clairs, où parfois passaient des éclairs, Comme au ciel passent des orages, il était plein de tatouages » On se marie pour la vie… « Et me laissant à mon destin, il est...
Actualité
Au CNB, la chasse aux mauvais payeurs est ouverte
L’institution représentative des avocats a lancé plus de 2 000 procédures pour recouvrer auprès des avocats ses cotisations impayées durant les 5 dernières années. Une action menée au nom de l’équité...
Open data : position commune du CNB et de la Cour de cassation
Le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, et la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl, s’apprêtent à signer une déclaration commune concernant les...
Le Défenseur des droits dénonce les dangers de la dématérialisation
Dans son rapport annuel 2018, rendu public le 12 mars 2019, le Défenseur des droits alerte l’État sur « le dangereux recul des services publics » en France. Jacques Toubon pointe en particulier les...
Grève des surveillants : les détenus appellent le juge à la rescousse
Les conditions de détention en France ne sont déjà pas fameuses en raison de la surpopulation carcérale. Mais quand les surveillants se mettent en grève, cela tourne vite à l’insupportable. Depuis le...
De la transparence à l'invisibilité
La semaine dernière, face à la grogne des avocats s’opposant à l’expérimentation de la vidéo-audience dans les ressorts des cours administratives d’appel de Lyon et Nancy, la cour nationale du droit...
Enfants de djihadistes, les avocats en appellent à l’ONU
Une poignée d’avocats a décidé de se dresser contre l’État français pour obtenir le rapatriement des enfants de djihadistes détenus au Kurdistan. Ils ont appelé l’ONU à la rescousse, rédigé une...
« Nous nous proposons de retourner en région une fois par trimestre »
Le 13 février 2019, le Conseil constitutionnel s’est déplacé à Metz pour l’audition de deux QPC. Une opération destinée à mieux faire connaître cette procédure en régions, qui est appelée à se...
Retour sur
Les premiers pas des SPE
Seule une poignée de structures ont, pour l’heure, tenté l’aventure de l’interprofessionnalité d’exercice. État des lieux et témoignages de quelques-uns de ces pionniers. Cela fera bientôt 2 ans....
Doctrine
La nécessité de revoir la procédure de contrôle sur pièces dans le contrôle URSSAF
Afin de faciliter le travail des URSSAF, le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 a créé un contrôle sur pièces pour les petites entreprises. Cette procédure n’est pas sans susciter de nombreuses...
Les illusions de l’idéologie de l’indissolubilité du couple parental
Le législateur a gravé dans le marbre de la loi le principe d’indissolubilité du couple parental. À l’épreuve de la pratique, force est pourtant de constater que ce modèle n’offre pas toujours les...
Jurisprudence
Retour vers l’efficacité : le droit de rétention immobilier en liquidation judiciaire
Le droit de rétention portant un immeuble qui appartient à une société placée en liquidation judiciaire se reporte pleinement sur le prix de vente. Tel est le revirement de jurisprudence opéré par la...
Toboggan aquatique : l’arrivée ne peut être dissociée de la descente !
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier 2019, s’il n’a pas eu les honneurs du Bulletin, a cependant le mérite de mettre à nouveau en lumière les difficultés...
Pénalisation du recours à la prostitution : entre mépris et compassion, le juge constitutionnel valide les dispositions de la loi abolitionniste de 2016
Dans une décision sans surprise du 1er février 2019, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État, valide avec une vision...
Arbitrage sportif forcé et convention européenne des droits de l’Homme
Le sportif professionnel, qui n’a d’autre choix que d’accepter l’arbitrage imposé par sa fédération, bénéficie de la protection de la convention européenne des droits de l’Homme et peut, si les...
Recours contre les décisions du centre d’arbitrage
En désignant une institution chargée d’administrer l’arbitrage, les parties renoncent, sauf carence de l’institution ou déni de justice, à demander au juge de s’y substituer. CA, 1-1, 13 novembre...
Compétence-compétence et contrat d’assurance
La clause d’arbitrage contenue à un contrat d’assurance n’est pas manifestement inapplicable à l’action directe de la victime contre l’assureur. Cass. 1re civ., 19 décembre 2018, 17-28951, Voies...
Sentence, fraude et ordre public international
La fraude procédurale commise dans le cadre d’un arbitrage peut être sanctionnée au regard de l’ordre public international de procédure. CA, 1-1, 22 janvier 2019, 17/15605, Klesch Chemicals c/ Arkema...
Effets du changement de forme et de nationalité d’une société sur la compétence
La clause d’arbitrage, qui dépend uniquement de la commune volonté des parties, n’est pas affectée par le changement de dénomination d’une société sans démonstration d’effets juridiques différents en...
Retrait de demandes pour non-paiement de la provision
Justifie légalement sa décision de refus d’annulation pour violation de l’ordre public international à la suite du retrait de demandes reconventionnelles à défaut de paiement de la provision, la cour...
Compétence, transaction et transformation d’une entreprise individuelle en société
La personne physique signataire d’un contrat, agissant au nom de son entreprise individuelle, a nécessairement participé de manière directe à la négociation et à la conclusion de la transaction...
Annulation partielle pour compétence de l’arbitre
Doit être annulée la sentence par laquelle un arbitre se déclare incompétent à l’égard de parties intervenues dans l’exécution d’un contrat, et dont il peut être présumé qu’elles avaient connaissance...
Taux d’intérêt et contradictoire
L’arbitre ne peut appliquer un autre taux que celui demandé sans solliciter les observations préalables des parties. CA, 1-1, 23 octobre 2018, 16/24374, Cabinet Maîtrise d’œuvre CMO c/ SNC Lavalin...
Compétence de l’arbitre et frais d’exécution et de reconnaissance d’une précédente sentence
L’arbitre est en principe incompétent pour allouer des frais encourus devant des juridictions nationales pour l’exécution d’une précédente sentence rendue sur le fondement de la clause en cause. CA,...
Recevabilité du recours fondé sur un moyen lié à la constitution du tribunal
En vertu de l’article 1466 du Code de procédure civile, le moyen tiré de la constitution irrégulière du tribunal fondé sur une interprétation contradictoire de la clause avec celle soumise devant...
Partie défaillante, compétence et contradiction
Le fait qu’un arbitre tranche un litige sans se prononcer sur sa compétence à l’égard d’une personne physique défaillante, n’est pas une cause de réformation de l’ordonnance d’exequatur. CA, 1-1, 9...
Évaluation de parts sociales et compétence-compétence
La clause d’arbitrage qui donne pouvoir au tribunal d’évaluer des parts sociales d’un associé sortant, n’est ni manifestement nulle ni manifestement inapplicable au litige concernant cette évaluation....
Personnalité morale et ordre public
Le tribunal qui, chargé de faire les comptes entre deux associés d’une société, met directement à la charge de l’un d’entre eux des dettes de la société, ignore le « principe de personnalité morale »...
Conséquence du regroupement des CRFPA
Cass. 1re civ., F, 20 février 2019, 18-10589, PB (cassation CA Pau, 14 nov. 2017), Mme Batut, prés. – SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Selon 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,...
Le dernier mot en matière de discipline de l’avocat
Cass. 1re civ., F, 20 février 2019, 18-12298, PB (cassation partielle CA Paris, 14 déc. 2017), Mme Batut, prés. – SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, av. L'exigence d'un procès...
Mandat sportif de l’avocat : les honoraires doivent être précisément calculables
Cass. 1re civ., FS, 20 février 2019, 17-27129, PB (cassation CA Bordeaux, 5 sept. 2017), Mme Batut, prés. – SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Une joueuse professionnelle de handball confie à une...
Rupture de collaboration libérale : diverses demandes diversement accueillies
Cass. 1re civ., FS, 20 février 2019, 17-27967, PB (cassation partielle CA Paris, 20 sept. 2017), Mme Batut, prés. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron, av. Un...
Responsabilité pour n’avoir pas introduit un pourvoi à titre conservatoire mais pas de préjudice
Cass. 1re civ., F, 20 février 2019, 17-50056, Sté viticole de France c/ SCP X, PB, Mme Batut, prés. – Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Un litige relatif à l'indemnisation des...
Remplacement d’un insert : étendue de la responsabilité du constructeur
Cass. 3e civ., FS, 7 mars 2019, 18-11741, M. X et a. c/ Sté SAMCV, sté mutuelle assurances du bâtiment et des travaux publics et a., PBI (cassation CA Metz, 2 mars 2017), M. Chauvin, prés.– SCP Boré,...
Travaux de rénovation et construction : action en responsabilité
Cass. 3e civ., FS, 7 mars 2019, 18-12221, Sté SMA c/ M. X, PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 14 déc. 2017), M. Chauvin, prés. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Le...
Nullité absolue d’un contrat de prêt souscrit sans la validation du conseil municipal
Cass. com., FS, 6 mars 2019, 16-25117, Commune de Carrières-sur-Seine c/ Sté Dexia crédit local, PBI (cassation CA Versailles, 21 sept. 2016), Mme Mouillard, prés. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP...
Contrat de prêt intégrant le risque du change : l’emprunteur était prévenu
Cass. 1re civ., FS, 20 février 2019, 17-31065, M. X c/ Sté BNP Paribas Personal Finance, PB (rejet CA Paris, 12 mai 2017), Mme Batut, prés. – SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Laurent Goldman, av. Une...
Point de départ de l’action en responsabilité du liquidateur amiable
Cass. com., F, 20 février 2019, 16-24580, M. X c/ Sté Allianz IARD, PB (cassation CA Paris, 8 juill. 2016), Mme Mouillard, prés. – Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av. Après avoir démissionné...
Salarié mis à disposition et monopole des experts-comptables
Cass. com., F, 20 février 2019, 17-22047, Conseil régional de l'ordre des experts-comptables Bourgogne Franche-Comté c/ Sté Sirac Dijon, PB (cassation CA Dijon, 21 févr. 2017), Mme Mouillard, prés. –...
Déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état : délai et droit d’accès au juge
Cass. 2e civ., F, 21 février 2019, 17-28285, PB (rejet CA Cayenne, 3 oct. 2017), Mme Flise, prés. – SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. En application de...
Procédure devant la chambre spéciale des mineurs
Cass. crim., FS, 20 février 2019, 18-85465, PBI (cassation CA Basse-Terre, 29 mai 2018), M. Soulard, prés. Selon l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, devant...
Droits du salarié protégé illégalement licencié : il y a une limite
Cass. soc., FS, 13 février 2019, 16-25764, Sté Fiducial c/ M. X et a., PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 9 sept. 2016), M. Cathala, prés. – SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et...
Le sportif salarié victime d’un accident du travail a l’obligation de se soigner
Cass. soc., FS, 20 février 2019, 17-18912, M. X c/ Sté JDA Dijon basket, PB (rejet CA Dijon, 30 mars 2017), M. Cathala, prés. – SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av....
Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
Cass. 3e civ., FS, 7 mars 2019, 18-16182, Sté Pierres et territoires Eure-et-Loir c/ M. X, PBI (rejet CA Versailles, 5 mars 2018), M. Chauvin, prés. – SCP Jean-Philippe Caston, SCP Alain Bénabent, av....
Contestation de la procédure d’adjudication et autorité de chose jugée
Cass. 2e civ., F, 21 février 2019, 18-10362, SCI des Juilliottes c/ Synd. copr. du centre commercial des Julliottes et a., PB (rejet CA Paris, 10 mars 2017), Mme Flise, prés. – Me Carbonnier, av....
Saisie immobilière : irrecevabilité de l’appel limité à la créance d’un seul créancier
Cass. 2e civ., F, 21 février 2019, 17-31350, M. X et a. c/ Sté Beamtenheimstattenwerk Bausparkasse AG, PB (rejet CA Paris, 19 oct. 2017), Mme Flise, prés. – Me Occhipinti, SCP Rocheteau et Uzan-...
Représentation de la profession à Mayotte
CE, 6e et 5e ch., 25 février 2019, 412231, Conseil régional de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte, Inédit au Recueil Lebon, C. Calothy, rapp.; J. Burguburu, rapp. publ. Le département...
Critères d'appartenance au domaine privé
CE, 8e et 3e ch., 7 mars 2019, 417629, Cne de Valbonne, Publiée au Recueil Lebon (Annulation CAA Marseille, 27 nov. 2017), L. Domingo, rapp.; R. Victor, rapp. publ. Les locaux mis à la disposition...
Domaine privé : questions de compétence
CE, 8e et 3e ch., 7 mars 2019, 417629, Cne de Valbonne, Publiée au Recueil Lebon (Annulation CAA Marseille, 27 nov. 2017), L. Domingo, rapp.; R. Victor, rapp. publ. Si la contestation par une personne...
Irrecevabilité d'une demande d'exécution d'une décision du Conseil d'État
CE, 4e et 1re ch., 27 février 2019, 422164, M. B., Mentionnée au Recueil Lebon, F. Tomé, rapp.; F. Dieu, rapp. publ. En application des articles L. 911-5 et R. 931-2 du code de justice administrative,...
Interdiction des signes ou emblèmes religieux sur les emplacements publics
CE, 4e et 1re ch., 22 février 2019, 423702, M. B., Inédit au Recueil Lebon, R. Chambon, rapp.; F. Dieu, rapp. publ. L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 définit, sous réserve des exceptions...
Lever de rideau sur le trafic des billets de théâtre
CE, 10e et 9e ch., 7 mars 2019, 426336, Sté Viagogo Entertainment Inc., Inédit au Recueil Lebon, P-F. Schira, rapp.; A. Bretonneau, rapp. publ. L'interdiction de cession des billets à un prix...
Attention, dessin animé subversif !
CE, 10e et 9e ch., 4 mars 2019, 417346, Assoc. Juristes pour l'enfance, Inédit au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 14 nov. 2017), S. Hoynck, rapp.; A. Bretonneau, rapp. publ. Si le film...
Faits relevant du régime disciplinaire de l'université
CE, 4e et 1re ch., 27 février 2019, 410644, M. B., Mentionnée au Recueil Lebon, C. Roux, rapp.; F. Dieu, rapp. publ. Les faits de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme qu'il est...
Possibilité de refuser l'extradition en cas de conséquences d'une exceptionnelle gravité
CE, 2e et 7e ch., 28 février 2019, 425105, M. B., Inédit au Recueil Lebon, B. Mathieu, rapp.; S. Roussel, rapp. publ. L’intéressé, actuellement placé sous écrou extraditionnel, bénéficie d'un suivi...
Droit au logement d'une mère célibataire
CE, 5e ch., 25 février 2019, 419782, Min. de la cohésion des territoires, Inédit au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ TA Marseille, 8 févr. 2018), G. Leforestier, rapp.; C. Barrois de Sarigny, rapp....
L’homme embrasse la femme, mais jusqu’à quand ?
CE, 2e et 7e ch., 28 février 2019, 417128, Groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles, Inédit au Recueil Lebon, S-C. de Margerie, rapp.; S. Roussel, rapp. publ. En...
Information du titulaire du permis de conduire en cas de retrait de points : preuve du paiement de l'amende
CE, 5e ch., 25 février 2019, 421786, Min. de l'intérieur, Inédit au Recueil Lebon (Annulation TA Caen, 8 juin 2018), G. Leforestier, rapp.; C. Barrois de Sarigny, rapp. publ. L'infraction, constatée...
Notion de disposition législative : s'agissant des prévisions relatives à la répartition des crédits
CE, 6e ch., 28 janvier 2019, 425138, M. A., Inédit au Recueil Lebon, J-B. de Froment, rapp.; J. Burguburu, rapp. publ. Les prévisions relatives à la répartition des crédits entre les actions des...
Droit au RSA : notion de vie de couple
CE, 1re ch., 7 février 2019, 416612, Mme B., Inédit au Recueil Lebon (Annulation TA Limoges, 2 nov. 2017), M. Sirinelli, rapp.; C. Touboul, rapp. publ. La requérante a déclaré à la CAF s'être séparée...
Exécution de la décision pénale ordonnant la destruction d'une construction irrégulière
CE, 6e et 5e ch., 13 mars 2019, 408123, M. C., Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Douai, 14 oct. 2016), A. Niepce, rapp.; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ. Au terme du délai fixé...
Condamnation à emprisonnement d’un directeur de journal pour diffamation
CEDH, cinquième sect., 7 mars 2019, 22350/13, Sallusti c/ Italie Le requérant est rédacteur en chef d’un journal italien qui publia deux articles relatant qu’une jeune fille de treize ans avait été...
Éditorial spécialisé
Les commerces rient jaune
De nombreux commerçants, voire des enseignes, se trouvent contraints depuis le début de l’hiver à une morosité qui découle – selon certains – d’une colère légitime dont ils ne peuvent être la source,...
Actualité spécialisée
Loyers commerciaux : indices applicables
Depuis la loi du 18 juin 2014 et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer en révision ou en renouvellement doit se calculer au moyen de l’ILC ou...
Date d’effet d’un congé à échéance triennale
Un bail a été consenti pour neuf années à compter du 19 février 2007 et le preneur a délivré congé pour le 31 mars 2010 par acte d’huissier en date du 10 septembre 2009. Pour dire que ce congé est...
L’exercice du droit de préférence au profit du bailleur
Un locataire a consenti le 4 novembre 2015 une promesse de vente de son droit au bail et de la licence IV, et le bénéficiaire a renoncé à cette promesse le 7 novembre 2015. Le bailleur a notifié au...
Code des baux 2019
L'édition 2019 de ce Code annoté et commenté est à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et contentieuses. Elle prend notamment en compte la loi du 23 novembre 2018 portant...
Le bail commercial et ses mitoyennetés
La sous-commission Baux commerciaux de la commission Droit immobilier du barreau de Paris organise, sous la responsabilité de Me Gilles Hittinger-Roux, avocat à la Cour, une formation sur le thème «...
Doctrine spécialisée
Évolution et perspectives du droit de préemption légal du locataire
Les décisions rendues au cours de ces derniers mois apportent un éclairage intéressant sur le régime et le champ d’application du nouveau droit de préemption du locataire. À l’instar du dispositif...
Le loyer : entre liberté et contrainte
La méthode de fixation judiciaire des loyers de renouvellement des baux commerciaux présente un risque certain. Aussi importe-t-il d’attirer l’attention des praticiens sur la nécessité d’encadrer les...
Jurisprudence spécialisée
Maintien dans les lieux après un bail dérogatoire
Le 15 février 2004, la bailleresse a donné à bail dérogatoire à deux colocataires un local commercial pour une durée de 23 mois à compter du 15 février 2004, les preneurs s’engageant, à peine de...
Un congé non motivé n’est pas nul en l’absence de grief
Le bailleur ayant signifié au locataire d’un immeuble à usage d’hôtel sa décision de ne pas renouveler le bail commercial puis l’ayant assigné en validité du congé et en fixation des indemnités...
Rapport d’expertise et principe du contradictoire
La bailleresse ayant notifié une demande de révision du loyer à la valeur locative puis saisi le juge des loyers commerciaux, la société locataire fait grief à l’arrêt attaqué de rejeter sa demande...
Valeur locative et déduction de la taxe foncière en fonction des éléments de référence
Pour fixer le loyer révisé, la cour d'appel a appliqué des coefficients de minoration au titre des réparations locatives et de la taxe foncière à la charge du preneur.En statuant ainsi, sans...
Loyer binaire et validité de la clause donnant compétence au juge pour fixer le minimum garanti
La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux...
Fixation du loyer de renouvellement à la baisse : obligation pour le juge de vérifier la valeur locative, au besoin d’office
Pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient qu’il doit être fixé au montant conventionnel tel que prévu avec ses révisions contractuelles, dès lors que la société locataire...
La clause résolutoire doit être mise en œuvre de bonne foi
Pour constater la résiliation du bail pour défaut de justification de l'assurance des locaux loués dans le délai d'un mois suivant la délivrance, le 11 mars 2013, d'un commandement visant la clause...
Le point de départ de la prescription d’une action en requalification
Pour accueillir la demande de la société locataire, la cour d’appel retient que le point de départ de la prescription biennale court à compter du congé délivré par le bailleur, soit à partir de la...
La contestation du congé sauvegarde l’action en paiement de l’indemnité d’éviction
A violé l’article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce, la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite la demande du locataire en paiement d’une indemnité d’éviction, retient que le locataire qui...
L’exercice sans réserve du droit de repentir implique l’acceptation irrévocable du renouvellement du bail
L’exercice sans réserve du droit de repentir, impliquant l’acceptation irrévocable du renouvellement du bail, fait obstacle à la poursuite d’une instance en résiliation engagée avant l’exercice de ce...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage de commerce d’achat et de vente d’objets d’art et d'objets de décoration de la maison
Locaux commerciaux en pied d’immeuble situés 34 rue Saint-Louis en l’Isle à Paris (75004)Destination : « commerce d’achat et de vente de tableaux et objets d’art, ainsi que tous accessoires de mode,...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage de ganterie, bonneterie, confection
Locaux commerciaux en pied d’immeuble et, au 1er étage, un appartement relié (transformé pour partie par le preneur en surface de vente), situés au 44 rue Saint-Antoine (75004 Paris)Destination : «...
La clause de non-rétablissement est applicable à une société constituée par les anciens gérants de la société cédante
Cass. com., 9 janvier 2019, 17-20526, Sté Pact’Immo c/ Sté Agence Albert 1er, D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 9 mars 2017), Mme Riffault-Silk, prés. ; SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier,...
Un locataire peut exploiter un fonds en commun avec une société en participation sans porter atteinte à l’obligation d’exercer personnellement son activité
Cass. 3e civ., 24 janvier 2019, 17-27383, Sté Stella c/ SCI du Chêne des Favières, D (rejet CA Aix-en-Provence, 3 août 2017), M. Chauvin, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. La société Stella,...
L’action en nullité pour dol en raison d’une différence manifeste de surfaces données à bail se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du dol par le locataire
Cass. 3e civ., 24 janvier 2019, 17-27895, Mme X c/ M. et Mme Y, D (rejet CA Nîmes, 14 sept. 2017), M. Chauvin, prés. ; SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, av. Le 18...
Le défaut d’unanimité des indivisaires pour engager une procédure en fixation du loyer d’un bail commercial est une nullité de fond, susceptible de régularisation jusqu’à ce qu’il soit statué
Cass. 3e civ., 24 janvier 2019, 17-27106, Sté Parrot VI c/ Consorts X et SCI X, D (cassation CA Pau, 24 juill. 2017), M. Chauvin, prés. ; SCP L. Poulet-Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Le 31...
À défaut de clause expresse, le droit de préférence du bailleur n’a pas à respecter les conditions contractuelles de la cession de fonds de commerce
Cass. 3e civ., 24 janvier 2019, 17-26848, SCI Charles de Gaulle c/ Stés Pacha et Sofra, D (cassation CA Paris, 1er juin 2017), M. Chauvin, prés. ; SCP Marlange et de la Burgade, SCP Piwnica et...
La cassation d’une décision d’expulsion exécutée ne donne droit qu’à réintégration
Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, 17-28605, M. X c/ Sté Saber, PB (cassation CA Nîmes, 28 sept. 2017), Mme Flise, prés. ; Me Haas, SCP Lesour, av. Aux termes de l’article 111-11 du Code des procédures...
Action en fixation du loyer du bail commercial opérant par application de l’article L. 145-5 du Code de commerce et prescription
CA, 5-3, 17 octobre 2018, 16/17325, SARL FDI associés c/ SAEML Créteil-Habitat-Semic, Mme Thaunat, prés. de ch., Mmes Gil et Barutel-Naulleau, cons. Aux termes de l’article L. 145-5 du Code de...
Fixation du prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux et faculté de cession du bail pour un autre commerce
CA, ch. 12, 23 octobre 2018, 17/07822, SCI Daumesnil 2 c/ Société Crédit Lyonnais, Mme Andrieu, prés., Mme Muller et M. Ardisson, cons. En vertu de l’article R. 145-11 du Code de commerce, le prix du...
Appréciation stricte de l’obligation d’immatriculation du preneur
CA, ch. civ. 1, 31 octobre 2018, 17/00562, SCS Clean Service Wolfidis, M. Hakim K., Mme Hakima G., SELARL MJ Synergie c/ SNC Mercedes, Mme Panetta, prés. de ch., Mme Harrivelle et M. Roublot, cons. En...
Clause de renonciation et fixation du loyer révisé
CA, ch. 2, 5 décembre 2018, 17/00509, Mme D., Marie-Isabelle L., Isabelle T. épouse B., SCI Christophe Pierre, SCI de la Place de Pierre c/ Laurent T., Stéphanie T., SNC Darty Grand Ouest, Mme...
Clause d’indexation et caractère automatique de la révision
CA, ch. 2, sect. 2, 6 décembre 2018, 17/00788, SAS Marionnaud Lafayette c/ M. Éric L., Mme Dallery, prés. de ch., Mmes Cordier et M. Fallenot, cons. Une clause du bail commercial stipule que le loyer...
Suspension de la clause résolutoire
CA, ch. 8, 15 janvier 2019, 18/04538, SAS Quai 35 c/ SA Gafi, Mme Chauve, prés., M. Defrasne et Mme Zagala, cons. Il résulte de l’article L. 145-41 du Code de commerce que tant qu’aucune décision...
Clauses restrictives et cession du fonds de commerce
CA, 5-3, 16 janvier 2019, 17/08946, SARL Camaron c/ Mme Aline L. ès qualités de curateur de M. L., Mme Thaunat, prés. de ch., Mmes Gil et Barutel-Naulleau, cons. Si les clauses interdisant la cession...
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