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Tribune
Un bâton est un bâton
Quand on est « jeune magistrat », avoir le sentiment d’assister à un nivellement par le bas de la justice, alors que l’on croit au service public à la française, n’est pas chose aisée. Un dossier,...
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N°32 - 24 septembre 2019
N°31 - 17 septembre 2019
N°30 - 10 septembre 2019
N°29 - 3 septembre 2019
Tribune
Un bâton est un bâton
Quand on est « jeune magistrat », avoir le sentiment d’assister à un nivellement par le bas de la justice, alors que l’on croit au service public à la française, n’est pas chose aisée. Un dossier,...
Actualité
Force exécutoire : le CNB revient à la charge
Le 3 avril 2020, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté deux motions visant à conférer la force exécutoire aux ordonnances de taxation des bâtonniers et aux actes d'avocat dans...
Les CARPA en ordre de marche en dépit de la crise sanitaire
Après un temps d’adaptation, l’activité des CARPA a repris son cours en intégrant les mesures de lutte contre la pandémie mais sans dégrader le niveau de sécurité du maniement des fonds de tiers et...
Confinement : le barreau de Paris adapte son dispositif d’aide aux femmes victimes de violences
Parce qu’elles accentuent l’isolement des victimes et ont entraîné les fermetures des lieux publics destinés à les accueillir, les mesures de confinement ont un impact très négatif sur les violences...
« Nous devons tout faire pour protéger les avocats et préparer la reprise d’activité des cabinets »
Alors que l'assemblée générale du Conseil national des barreaux s'est réunie pour la première fois en vidéoconférence le 3 avril 2020, retour avec sa présidente, Christiane Féral-Schuhl, sur l'impact...
La justice prédictive : une actualité inquiétante, ou un pari exaltant ?
La publication du décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » relance le débat sur le traitement des décisions...
Doctrine
Restez confinés, les délais sont prorogés
L’état d’urgence sanitaire oblige à une adaptation profonde des procédures judiciaires. Deux ordonnances du 25 mars 2020 y concourent : les délais et mesures judiciaires sont prorogés par un mécanisme...
L’ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : interrogations à venir !
L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 adapte, de façon temporaire, le droit des entreprises en difficulté afin de répondre du mieux possible à la crise économique majeure qui s’annonce. Si le...
Les restrictions à la liberté d’aller et venir, et les infractions liées à l’état d’urgence sanitaire et au covid-19
Le nouvel article L. 3136-1 du Code de la santé publique institue un dispositif répressif sanctionnant la violation des mesures restrictives de liberté adoptées dans le cadre de l’état d’urgence...
Jurisprudence
La loi organique Covid-19 et l’irrespect non sanctionné de la Constitution
Malgré la violation de l’article 46 de la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel a décidé de valider la loi organique du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19....
Rapport des dettes : des précisions relatives à la charge de la preuve du remboursement
En matière successorale, le rapport des libéralités doit être distingué du rapport des dettes auquel les règles du droit commun de la preuve s’appliquent. Il en résulte que s’il appartient à...
Ce qu’il n’est plus interdit de vendre peut être vendu
La promesse synallagmatique de vente portant sur un bien soumis à une interdiction conventionnelle de vendre produit ses effets dès lors que cet obstacle juridique à sa régularisation a disparu. Cass....
L’insanité d’esprit d’une personne vulnérable entraîne (aussi) la nullité du contrat
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit. Cass....
Retour sur le préjudice réparable en cas de dol
Lorsque la victime a fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat à la suite du dol, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des...
La révision pour imprévision résiste-t-elle au droit des contrats spéciaux ?
1. L’article 1793 du Code civil, qui édicte des règles spéciales s’agissant de la fixation du prix en matière de marché forfaitaire déroge aux règles générales de l’article 1195 du Code civil...
Responsabilité du contractant à l’égard des tiers : bis repetita placent
« Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Cass. ass. plén., 13 janvier...
Portée de l’invocation du caractère pathologique de la clause d’arbitrage
Cass. 1re civ., FS, 4 mars 2020, 18-22019, Sté Antrix Corporation Limited c/ Sté Devas Multimedia Private Limited, PB (cassation CA Paris, 27 mars 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Bernard Hémery, Carole...
Forme du mandat donné à l’avocat pour contester en cassation la radiation d’une liste électorale
Cass. 2e civ., F, 13 mars 2020, 20-60134, PBI (irrecevabilité T. prox Saint-Ouen, 27 févr. 2020), M. Pireyre, prés. Selon l’article R. 19-2 du Code électoral, en matière électorale, le pourvoi est...
La nébuleuse affaire de Karachi devant la Cour de justice de la République : procédure approuvée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation
Cass. ass. plén., 13 mars 2020, 19-86609, PBRI, Mme Arens, prem. prés., SCP Spinosi et Sureau, av. La participation d’intermédiaires à des contrats d’assistance militaire, rémunérés pour convaincre...
Bien indivis : compétence matérielle et internationale de l’action en partage
Cass. 1re civ., FS, 4 mars 2020, 18-24646, Sté Metelmann & Co GmbH c/ Époux X, PB (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 18 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-...
Indemnisation des victimes d’infraction et étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal
Cass. 2e civ., F, 5 mars 2020, 19-12720, PBI (cassation CA Nancy, 15 mars 2018), M. Soulard, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Il résulte des articles 1355 du...
Préjudice sans relation directe avec une infraction : tant pis pour le policier poursuivant ?
Cass. 2e civ., F, 5 mars 2020, 18-26137, M. X c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2018), M. Pireyre, président ;...
Hospitalisation d’office : nature du moyen tiré de l’absence de transmission de l’avis médical
Cass. 1re civ., FS, 4 mars 2020, 19-14269, Mme X c/ Procureur de la République près le TGI de Fontainebleau et a., PB (cassation sans renvoi CA Paris, 25 janv. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Ricard,...
Assiette des contributions d’assurance chômage et des cotisations à l’AGS
Cass. 2e civ., FS, 12 mars 2020, 18-20729, Sté Axione c/ URSSAF Ile-de-France, PBRI (rejet TASS Nanterre, 15 mai 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, av....
Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
Cass. 2e civ., F, 12 mars 2020, 19-10439, CPAM de la Marne c/ M. X, PBI (rejet CA Reims, 14 nov. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, av. Il résulte de la...
Délégation pour la signature d’une contrainte par l’organisme de sécurité sociale : recherche nécessaire
Cass. 2e civ., F, 12 mars 2020, 19-13045, M. X c/ URSSAF d'Île-de-France, PBI (cassation CA Paris, 11 janv. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Boullez, av. Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la...
L'absence de remise en cause par l'administration de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée au cours de contrôles antérieurs ne constitue pas une prise de position formelle qui lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales
CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 mars 2020, 423782, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Caron, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. L'absence de remise en cause par l'administration de...
Les agences de l’eau, qui disposent d’un pouvoir réglementaire, sont compétentes pour déterminer les domaines et les conditions de leur action ainsi que pour définir les conditions générales d'attribution de leurs concours financiers
CE, 6è et 5è ch. réunies, 11 mars 2020, 426366, syndicat professionnel des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome c/ Agence de l'eau Loire-Bretagne, Publié au Recueil Lebon,...
Sort de la provision faisant l'objet d'un emploi non conforme à sa destination ou devenue sans objet au cours d'un exercice
CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 mars 2020, 421024, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. de Sainte Lorette, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte du 5° du 1 de l'article 39 du Code...
Appréciation de la condition du caractère limité d’une opération conduisant à l’extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
CE, 6è et 5è ch. réunies, 11 mars 2020, 419861, Confédération Environnement Méditerranée et autres, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Albumazard, rapp. ; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. pub....
Possibilité pour le contribuable, dans le cadre d’une vérification des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, de changer d'option jusqu'à l'expiration du délai fixé
CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 mars 2020, 421725, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie centrale de la gare, Publié au Recueil Lebon, A. Caron, rapp. ; A. Bokdam-Tognetti, rapp....
Affectation obligatoire, par la commune, de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement
CE, 6è et 5è ch. réunies, 11 mars 2020, 421445, commune d’Arpajon, Mentionné aux Tables au Recueil Lebon, D. Ribes, rapp. ; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. pub. La participation pour non-réalisation...
Compatibilité de la disposition législative instituant la taxe due par les personnes exploitant des installations émettant des gaz à effet de serre avec la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 et au plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
CE, 8è et 3è ch. réunies, 10 mars 2020, 431805, Inédit au Recueil Lebon, G. de La Taille Lolainville, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. En vertu de l'article L. 229-7 du Code de l'environnement dans sa...
Absence de consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel préalablement à l'adoption d'un décret se bornant à tirer les conséquences nécessaires de dispositions législatives
CE, 4è et 1re ch. réunies, 25 mars 2020, 427737, O. Fuchs, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Le Syndicat de la juridiction administrative et l'Union syndicale des magistrats administratifs ont demandé au...
Aux marches du Palais
Rémy Lévy, bâtonnier de l’ordre des avocats de Montpellier
Depuis son domicile où, crise sanitaire oblige, il assure à distance le bon fonctionnement de son barreau, le bâtonnier Rémy Lévy revient sur une carrière où le droit et le sport ont toujours...
Éditorial spécialisé
Quel chamboule-tout !
Le chamboule-tout est, comme chacun sait, un jeu à la fois d’adresse et de massacre consistant à renverser le plus de boîtes possible avec un nombre limité de balles. Un jeu d’adresse évidemment quand...
Actualité spécialisée
Protection des victimes de violences au sein de la famille : nouvel arsenal juridique
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, entrée en vigueur le 30 décembre, prévoit un nouvel arsenal juridique à caractère civil et pénal visant la protection des victimes de violences au sein de la...
Réduction du droit de partage : tout vient à point à qui sait attendre
La diminution du droit de partage fait couler beaucoup d’encre. Pour rappel, celui-ci était de 1 % jusqu’au 1er janvier 2006, puis de 1,1 % jusqu’au 1er janvier 2012, et de 2,5 % depuis cette date. Si...
Second livret de famille : modification des conditions de délivrance
Un arrêté du 10 janvier 2020 modifie les conditions de délivrance d'un second livret de famille, ainsi que les renseignements relatifs à l'état civil qui y sont inscrits. Alors qu’elle était jusqu’à...
Projet de réforme sur la réserve héréditaire : remise du rapport dédié
Après une réforme en profondeur du droit des successions par la loi du 23 juin 2006, il est, une nouvelle fois, envisagé de modifier le droit positif en la matière à la lumière de l’évolution des...
Divorce par consentement mutuel déjudiciarisé et exonération de droits d’enregistrement
Le paiement du droit de partage suscite bien des questions. Une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel en guise de cadeau de fin d’année confirme que lorsque l’un des époux bénéficie de...
Sort fiscal de l'indemnité due par un époux pour l’occupation du logement familial
La réponse du ministre de l’Action et des Comptes publics apportée le 3 décembre dernier à une question parlementaire rappelle tout d’abord que la gratuité de l’occupation du logement familial,...
Convention de divorce et état liquidatif : bonnes pratiques
La ministre de la Justice, saisie d’une question ministérielle, a rappelé le 24 décembre dernier qu’une bonne interprétation de l’article 229-3 du Code civil, selon lequel le consentement au divorce...
Doctrine spécialisée
Focus sur les procédures familiales
La procédure de divorce va connaître au 1er septembre 2020 ce qui peut apparaître comme un bouleversement. En réalité, elle intègre dans une seule phase ce que nous connaissons actuellement sur deux :...
Réforme de la procédure et divorce international : les nouvelles modalités de saisine du juge
La réforme de la procédure de divorce modifie profondément la donne en droit international de la famille. La requête en divorce disparaissant au profit d’une assignation, quel est désormais le début...
Jurisprudence spécialisée
Prestation compensatoire : rappels et précisions pour apprécier la disparité
Viole l’article 270 du Code civil, la cour d’appel qui, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, retient les prestations familiales alors que de telles prestations...
La convention de divorce soumise à interprétation en cas d’ambiguïté de ses termes
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond ont le pouvoir d’interpréter la commune intention des époux parties à une convention de divorce lorsque l’ambiguïté des termes de la convention le...
Charge de la preuve : un rappel fondamental au sujet des créances entre époux
Aux termes de l’article 1353 nouveau du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait...
Fonds propres versés sur un compte joint : l’encaissement par la communauté suffit à fonder le droit à récompense
Par cet arrêt, non publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle la règle probatoire établie depuis plusieurs années selon laquelle, dans un régime de communauté, le versement de fonds propres sur...
La clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts : avantage matrimonial révoqué en cas de divorce
Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de divorce constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime...
L’attribution préférentielle d’un immeuble à l’un des époux dans le cadre de l’instance en divorce ne dépend pas de la valeur dudit bien
La Cour de cassation rappelle que l’évaluation préalable d’un immeuble faisant l’objet d’une demande d’attribution préférentielle à l’issue du prononcé du divorce, n’a pas d’incidence sur le principe...
Rappels des diligences nécessaires lors de la procédure d’appel
Ces deux arrêts sont l’occasion de rappeler à la partie appelante les diligences qu’elle doit effectuer dans l’hypothèse où l’intimé ne constitue pas avocat dans le mois suivant la déclaration...
L’exception de litispendance est irrecevable en l’absence de saisines concurrentes au jour où le juge statue
Le juge saisi d’une exception de litispendance internationale doit tout d’abord s’assurer, au jour où il statue, de l’existence d’une saisine concurrente d’un juge étranger. Il n’y aura donc pas...
Divorce franco-marocain : application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 aux mesures provisoires et au prononcé du divorce
Si à la date de la présentation de la demande en divorce, les époux franco-marocains n’ont pas de nationalité commune, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’État sur le territoire...
Sur l’objectif de réunification familiale postérieurement au placement à long terme d’un enfant
Par deux arrêts en date du 17 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle que le droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des...
Appréciation de la demande de changement de résidence habituelle de l’enfant au regard de son seul intérêt
Lorsqu’il statue en matière d’autorité parentale et, en particulier, en présence d’une demande de changement de résidence, le juge doit se prononcer au seul regard de l’intérêt de cet enfant. Cass....
Les modalités d’exercice du droit de visite, libre ou médiatisé, à l’égard d’un enfant placé à l’Aide sociale à l’enfance par le juge des enfants
La Cour de cassation souligne, dans trois arrêts rendus entre novembre 2019 et janvier 2020, l’étendue des pouvoirs du juge des enfants quant aux modalités d’organisation d’un droit de visite libre ou...
Refus de la Cour de cassation de transmettre une QPC portant sur l’article 371-4 du Code civil
L’alinéa 2 de l’article 371-4 du Code civil, qui prévoit la fixation par le juge aux affaires familiales des modalités de relations entre un enfant et son parent d’intention ou son beau-parent, répond...
Retour devant la Cour de cassation de l’enlèvement de l’enfant franco-japonais
Si la Cour de cassation admet que peut constituer un risque grave de danger psychologique pour l’enfant, au sens de l’article 13 b de la convention de La Haye de 1980, l’éventualité que le parent,...
GPA : la CEDH n’impose pas la transcription comme mode de reconnaissance de la filiation de l’enfant à l’égard du parent d’intention
La CEDH rejette deux requêtes mettant en cause le refus de transcription, par le ministère public français, d’actes de naissance étrangers d’enfants nés par GPA, s’agissant de la filiation à l’égard...
La transcription de l’acte de naissance de l’enfant né de procréation médicalement assistée est désormais possible
La Cour de cassation admet la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de parent. Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, 18-14751, Mme...
L’altération du discernement doit nécessairement être caractérisée pour que soit apprécié l’abus de faiblesse
Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 223-15-2 du Code pénal, la chambre de l’instruction qui, après avoir relevé l’absence d’altération du discernement de la défunte au moment de la...
Appréciation souveraine des juges du fond quant au changement du curateur au regard de l’intérêt du majeur protégé
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir, d’une part, considéré que le principe du contradictoire avait été respecté par le Ministère public lors de la délivrance de son avis relatif au...
La régularité d’un acte passé sous le régime de la curatelle n’exclut pas son annulation pour insanité d’esprit
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit. Cass....
Rappel : extension du devoir d’information et de conseil du notaire
Il incombe au notaire qui connaît le choix antérieur des donateurs en faveur du dispositif dit « Borloo neuf », d’informer ceux-ci que la conclusion de l’acte de donation-partage était de nature à...
Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : la clause excluant la reprise des biens propres par les héritiers n’a pas à être spécifique
La cour d’appel a exactement déduit de la clause d’attribution intégrale de la communauté figurant à l’acte de changement de régime matrimonial stipulant « qu’en cas de dissolution de la communauté...
Recel successoral : seul peut être sanctionné le détournement de celui qui agit en qualité d’héritier
La sanction du recel successoral n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux dès lors qu’il n’agit...
Pas de sursis à licitation possible lorsque le partage de la succession a déjà été ordonné
Il ne peut être demandé, sur le fondement de l’article 820, alinéa 1er, du Code civil, le sursis d’une licitation lorsque celle-ci intervient en exécution d’une décision de justice, irrévocable, ayant...
Absence de représentation, en ligne collatérale, par les descendants du renonçant en présence d’une seule souche
Les enfants et petits-enfants de l’unique frère ou sœur du de cujus ne viennent pas en représentation de leur auteur, héritier renonçant, à la succession de leur oncle et grand-oncle.N’étant pas en...
La SCI fait écran au bénéficie de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble occupé
Le contribuable qui détient sa résidence principale par l’intermédiaire d’une société civile immobilière doit déclarer la valeur des parts sociales au titre de l'impôt sur la fortune immobilière....
Censure du non-cumul des avantages fiscaux en présence d’une prestation compensatoire mixte
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le régime fiscal des prestations compensatoires versées à la fois sous forme de capital et de rente. Cons. const., 31 janvier 2020, 2019-824 QPC,...
Application stricte du principe non bis in idem en matière de non-représentation d’enfant
La Cour de cassation rappelle qu’un parent ne saurait être condamné pénalement concomitamment pour des faits de soustraction de mineur par ascendant et de non-représentation d’enfant, lorsqu’il s’agit...
La CEDH reconnaît que les cyberviolences sont des violences conjugales
Aux termes de cette décision, la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle que les États doivent prendre en considération la spécificité des violences domestiques dans leurs procédures internes,...
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