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Summary
Science et police des consciences : la ruine des âmes
Oubliant sans doute qu’une lettre séparait le CNRS d’une compagnie républicaine de sécurité, Madame la ministre de l’Enseignement supérieur l’a chargé d’une « enquête sur l’islamogauchisme à...
N°8 - 23 février 2021
N°7 - 16 février 2021
N°6 - 9 février 2021
N°5 - 2 février 2021
N°4 - 26 janvier 2021
N°3 - 19 janvier 2021
N°2 - 12 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
N°41 - 24 novembre 2020
N°40 - 17 novembre 2020
N°39 - 10 novembre 2020
N°38 - 3 novembre 2020
N°37 - 27 octobre 2020
N°36 - 20 octobre 2020
N°35 - 13 octobre 2020
N°34 - 6 octobre 2020
N°33 - 29 septembre 2020
N°32 - 22 septembre 2020
N°31 - 15 septembre 2020
N°30 - 8 septembre 2020
N°29 - 1 septembre 2020
N°28 - 28 juillet 2020
N°27 - 21 juillet 2020
N°26 - 13 juillet 2020
N°25 - 7 juillet 2020
N°24 - 30 juin 2020
Tribune
Science et police des consciences : la ruine des âmes
Oubliant sans doute qu’une lettre séparait le CNRS d’une compagnie républicaine de sécurité, Madame la ministre de l’Enseignement supérieur l’a chargé d’une « enquête sur l’islamogauchisme à...
Actualité
Compétitivité des entreprises : le CNB à l’écoute des préconisations des petites et moyennes entreprises
Lutter contre l’inflation réglementaire, réduire la charge administrative, alléger la fiscalité et développer la culture de l’accompagnement des entreprises par la sphère publique : tels sont les...
Infractions sexuelles, prescription et enquête préliminaire
Le 26 février 2021, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a envoyé aux procureurs généraux et procureurs de la République une dépêche relative au traitement des infractions sexuelles susceptibles...
Fraude fiscale : l’OCDE veut faire la chasse aux « facilitateurs »
L’OCDE vient de publier un rapport dans lequel l’organisation présente tout un panel de mesures qui peuvent être mises en œuvre par les gouvernements et les autorités en charge de la lutte contre la...
Portes ouvertes le dimanche
Les avocats pourront recevoir leurs clients… le dimanche. Le décret n° 2021-217 du 25 février 2021 cite en effet dans la liste des motifs dérogatoires à l'interdiction de sortir dans les départements...
Commission Mattéi : entre consensus et divisions
Les propositions du rapport sur le renforcement de l'équilibre des enquêtes préliminaires et du secret professionnel de l’avocat visent, entre autres, à limiter la durée de l’enquête préliminaire et à...
La lutte contre les violences familiales envers les enfants doit devenir une priorité nationale
Les violences familiales envers les enfants, phénomène massif, éminemment préjudiciable et longtemps occulté, devraient être combattues avec autant de vigueur que les violences faites aux femmes. La...
Technique
Difficultés en collaboration libérale : quelle protection ?
Plusieurs procédures existent afin d’assurer la résolution des litiges relatifs à l’exécution ou la rupture d’un contrat de collaboration ou aux rapports entre un collaborateur et le cabinet dans...
Le défaut de mise en œuvre de la tentative obligatoire de résolution amiable du litige est-il régularisable en cours d’instance ?
L’article 750-1 du Code de procédure civile institue, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice, une procédure amiable obligatoire et préalable dans certaines matières. Le défaut de mise en...
Jurisprudence
Seul le tribunal de commerce est compétent en matière de cession de titres d’une société commerciale
Par un arrêt du 6 janvier 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme le principe de la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour juger les litiges afférents à toutes les...
Le bébé voyageur peut-il être indemnisé d’un retard ou d’une annulation de vol ?
Tous les passagers aériens sont couverts par le règlement n° 261/2004, et donc susceptibles d’être indemnisés en cas de retard ou d’annulation de vol, mais à l’exception de ceux voyageant gratuitement...
L’importance de la procédure de nomination des juges concernant le droit à « un tribunal établi par la loi »
L’arrêt de Grande chambre Gudmundur Andri Astradson c/ Islande précise le sens et la portée du droit à un tribunal établi par la loi à travers la procédure de nomination des juges. CEDH, gde ch., 1...
L’exigence d’une enquête effective en cas d’allégations d’abus sexuels sur mineurs dans un cadre transnational
L’arrêt X et autres c/ Belgique renforce l’exigence d’enquête effective en cas d’allégation d’abus sexuels sur mineurs dans un cadre transnational. CEDH, gde ch., 2 février 2021, 22457/16, X et a. c/...
Une peine d’amende et de privation de liberté pour mendicité sur la voie publique viole l’article 8 de la convention
L’arrêt Lacatus c/ Suisse applique pour la première fois l’article 8 à la mendicité et déclare contraire à celui-ci la sanction infligée pour mendicité sur la voie publique. CEDH, 19 janvier 2021,...
Le refus d’une couverture d’assurance maladie à une femme enceinte au motif implicite d’une fraude constitue une discrimination fondée sur le sexe
L’arrêt Jurcic c/ Croatie renforce la protection de la femme enceinte contre les discriminations fondées sur le sexe. CEDH, 4 février 2021, 54711/15, Jurcic c/ Croatie, K. Wojtyczek, prés. Dans...
Procédure de répression des fraudes douanières
Cass. crim., FS, 17 février 2021, 19-83707, Mme X et a. c/ Direction générale des douanes et droits indirects de Lille, PBI, M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Foussard et Froger, av....
Cession d’activité et rupture brutale des relations commerciales
Cass. com., F, 10 février 2021, 19-15369, Sté Rave distribution c/ Sté Franciaflex et a., P (cassation partielle CA Paris, 28 févr. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaÿ,...
Liquidation de régime matrimonial : choix de la loi française et manœuvres dilatoires
Cass. 1re civ., FS, 10 février 2021, 19-17028, P (rejet CA Paris, 20 févr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SARL Corlay, av. Pour les droits dont elles ont la libre disposition,...
Pas de responsabilité du gérant de la société en cours d’immatriculation lors des contrats
Cass. com., F, 10 février 2021, 19-10006, Sté Coop Atlantique c/ M. X, P (rejet CA Poitiers, 6 nov. 2008), Mme Mouillard, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SCP Zribi et Texier, av. Plusieurs...
Conséquence de l’interruption de la mission et force obligatoire des contrats
Cass. com., F, 10 février 2021, 19-10306, Sté Audit gestion social comptabilité (AGSC) c/ Sté SMI, P (cassation partielle CA Paris, 8 nov. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Cabinet Colin-Stoclet, SCP...
Droit de visite médiatisé des parents d’un enfant placé : étendue des pouvoirs du juge
Cass. 1re civ., F, 10 février 2021, 19-24640, P (cassation partielle sans renvoi CA Rennes, 28 janv. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP...
Déclaration de nationalité française par le mariage, à condition …
Cass. 1re civ., F, 10 février 2021, 20-11694, M. X c/ Procureur général près la cour d’appel de Paris, P (rejet CA Paris, 26 nov. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, av. Aux termes de...
Pas de nationalité française pour l’épouse d’un bigame
Cass. 1re civ., FS, 10 février 2021, 19-50027, Procureur général près la cour d’appel de Douai c/ Mme X, PL (cassation sans renvoi CA Douai, 17 janv. 2019), Mme Batut, prés. ; Me Balat, av. Une...
Responsabilité du commissaire aux comptes : compétence territoriale
Cass. com., F, 10 février 2021, 18-26704, Sté Visas 4 commissariat et a. c/ Sté Alliance MJ et a., P (rejet CA Lyon, 13 sept. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP de Chaisemartin,...
Détention provisoire : effet du désistement d’appel sur le délai
Cass. crim., F, 9 février 2021, 20-86558, PI, M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Les dispositions de l’article 194, alinéa 4, du Code de procédure pénale ont pour objet de permettre à...
Détention provisoire et droit de se taire
Cass. crim., QPC, F, 9 février 2021, 20-86533, PI, M. Soulard, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. La question concernant les dispositions de l’article 199 du Code de procédure...
Droit au recours contre la décision de refus d’indemnisation du FVA : l’implicite et l’explicite
Cass. 2e civ., F, 11 février 2021, 20-10951, Mme X et a. c/ Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, PBI (cassation CA Aix-en-Provence, 20 nov. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau,...
Préjudice de l’enfant conçu au moment de l’infraction
Cass. 2e civ., F, 11 février 2021, 19-23525, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Mme X, PI (rejet CA Bordeaux, 16 mai 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP...
Hospitalisation psychiatrique : péril imminent et impossibilité de recueillir le consentement
Cass. 1re civ., FS, 10 février 2021, 19-25224, Mme X c/ Procureur général près la cour d’appel de Paris et a., P (rejet CA Paris, 7 oct. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP...
Congé exceptionnel et portage salarial
Cass. 2e civ., avis, 11 février 2021, 20-7000, PI, M. Cathala, prés. Un conseil de prud’hommes ayant demandé, pour avis, à la Cour de cassation si le congé exceptionnel de l’article L. 3142-1 du Code...
Créances du salarié garanties par l’AGS
Cass. soc., FS, 10 février 2021, 19-13225, AGS et a. c/ M. X et a., P (cassation partielle sans renvoi CA Orléans, 13 déc. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et...
Date d’appréciation de la transparence financière du syndicat
Cass. soc., FS, 10 février 2021, 19-18040, RATP, P (rejet CA Paris, 6 juin 2019) D’abord, le tribunal retient à bon droit qu’aucune exigence légale n’impose de vérifier le respect de l’obligation de...
Représentation des salariés, abus de la liberté d’expression et séparation des pouvoirs
Cass. soc., FS, 10 février 2021, 19-14021, Synd. CGT des Hôtels de prestige et économiques (CGT-HPE) et a. c/ Sté Sasih et a., PI (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 24 janv. 2019), M. Cathala,...
Démolition d’une construction située en zone rouge à la date où le juge statue
Cass. 3e civ., FS, 11 février 2021, 20-13627, PL (rejet CA Nîmes, 19 déc. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Haas, av. En premier lieu, si l’article L. 480-13 du...
Étendue du devoir de conseil du constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan
Cass. 3e civ., FS, 11 février 2021, 19-22943, M. X et a. c/ Sté Sogesmi, P (cassation partielle CA Amiens, 2 avr. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bernard Hémery,...
Le juge ne prononce pas d’office la restitution des fruits de l’immeuble dont la vente est annulée
Cass. 3e civ., FS, 11 février 2021, 20-11037, PL (rejet CA Douai, 14 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Alain Bénabent, av. L’acquéreuse de deux appartements, invoquant...
Liquidation d’astreinte : notion de cause étrangère
Cass. 2e civ., F, 11 février 2021, 19-23240, PI (rejet CA Besançon, 27 juin 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Un jugement irrévocable, ayant...
L’absence de mention des noms des candidats au mandat de conseiller communautaire sur les bulletins de vote a pour conséquence l’annulation de l'ensemble des opérations électorales
CE, 7è et 2è ch. réunies, 4 février 2021, 443446, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, D. Guillarme, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Alors que le législateur a entendu renforcer le lien, d'une part,...
Possibilité d'ordonner un supplément d'instruction à l'issue de l'audience publique sans renvoyer l'affaire dans le mois suivant l'audience
CE, 10è et 9è ch. réunies, 5 février 2021, 431131, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Klarsfeld, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Il résulte des articles R. 733-25, R. 733-28 et R. 733-29 du Code...
Champ d’application de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’agissant des constructions neuves d'habitation financées à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l’État
CE, 9è et 10è ch. réunies, 3 février 2021, 429004, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Guiard, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte de la combinaison du I de l'article 1384 A du...
Méconnaissance des règles de parité dans une liste de candidats, qui comporte successivement un homme, une femme, un homme et deux femmes, à l'élection des adjoints au maire d'une commune de plus de 1 000 habitants
CE, 2è ch., 8 février 2021, 442495, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Gauthier, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub. En vertu du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du Code général des...
Champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties faisant l’objet de travaux
CE, 9è et 10è ch. réunies, 3 février 2021, 434120, société de la Reine Blanche, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Guiard, rapp. Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés...
Examen des décrets permettant la prescription d'hydroxychloroquine hors autorisation de mise sur le marché en la limitant aux patients hospitalisés et dans un état grave au regard du principe de précaution
CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 janvier 2021, 439764, Publié au Recueil Lebon, M. Chonavel, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Les décrets n° 2020-293 du 25 mars, n° 2020-337 du 26 mars 2020, n° 2020-545...
L’abstention à appeler immédiatement les services de secours pour porter secours à un élève pris de malaise constitue une faute dans l'organisation du service, même si les personnels d'une école sont en mesure d'apporter eux-même les premiers secours
CE, 3è et 8è ch. réunies, 12 février 2021, 429801, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Le Coq, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il appartient aux personnels d'une école, constatant le malaise...
Le délit d'apologie publique d'actes de terrorisme ne constitue par un « acte de de terrorisme » au sens du 2° de l'article L. 711-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant qu'il soit mis fin, sur le fondement de ces dispositions, au statut de réfugié dont bénéficie son auteur
CE, 2è et 7è ch. réunies, 12 février 2021, 431239, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Mathieu, rapp ; G. Odinet, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 711-6 du Code de l'entrée et du séjour des...
Champ d’application de l’obligation préalable pour l’administration fiscale de mettre en demeure le contribuable de compléter une réponse insuffisante
CE, 9è et 10è ch. réunies, 3 février 2021, 430852, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Guiard, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte des articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du Livre des...
Les retraités militaires ayant contracté un engagement de servir dans la réserve opérationnelle peuvent demander la révision de leur pension pour prendre en compte de l'indice afférent au nouveau grade qu'ils ont atteint dans la réserve, sous réserve qu'ils aient accompli au moins six mois de services effectifs dans ce grade
CE, 7è et 2è ch. réunies, 4 février 2021, 439662, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Bouquerel, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il résulte des articles L. 79 et L. 80 du Code des pensions...
Aux marches du Palais
Michel Guichard, bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine
À la tête du premier barreau d’affaires depuis janvier dernier, Michel Guichard, associé fiscaliste chez Taj, s’est donné pour mission de poursuivre la modernisation des cabinets altoséquanais tout en...
Éditorial spécialisé
Catastrophes sanitaires et assurance : solution de place ou solutions individuelles ?
Nous évoquions, dans l’éditorial de l’édition spécialisée « Droit des assurances » de la Gazette du Palais du 16 juin 2020, la nécessité d’instaurer, en période de pandémie, un régime de solidarité...
Actualité spécialisée
Exception de subrogation et faute de l’assuré
Selon l’article L. 121-12 alinéa 2 du Codes assurances, pour pouvoir se prévaloir de l’exception de subrogation, l’assureur doit démontrer qu’il ne peut plus invoquer la subrogation du fait d’une...
L’implication du véhicule dépassé
M. S., pilotant un scooter, a été percuté en décembre 2010 par une motocyclette conduite par M. P., non assuré, qui circulait en sens inverse alors qu’il venait de dépasser l’automobile conduite par...
L’inopposabilité aux victimes de la nullité du contrat d’assurance automobile
Après sa deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 29 août 2010, n° 18-14768 et Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23381 : Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 371q3, p. 60, note M. Ehrenfeld), la chambre...
Charge de la preuve de l’information en assurance de groupe
Concernant le contenu du contrat de prévoyance, il appartient à un assuré qui prétend avoir contracté à des conditions plus avantageuses que celles mises en œuvre par l’assureur d’en justifier (C....
Clause de renvoi et opposabilité d’une clause restrictive de garantie
Une clause restrictive de garantie n’est opposable à l’assuré que si elle a été portée à sa connaissance au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du...
Liquidation judiciaire de la société danoise Alpha Insurance : question préjudicielle de la Cour de cassation
La société d’assurance danoise Alpha Insurance, qui opérait en libre prestation de services en France, a été mise en liquidation judiciaire par la justice danoise en mai 2018, alors qu’une instance...
La distribution d'assurance
La distribution d'assurance, mal connue du grand public, est régie par des règles particulières qui ont été profondément modifiées depuis 2005. La 3e édition de ce tome 2, qui prend place dans la...
Code des assurances 2021
Cette 15e édition, à jour au 4 décembre 2020 des actualités législatives et jurisprudentielles, intègre notamment : le décret du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la...
Engins de déplacement personnel motorisés
L'utilisation des engins de déplacement personnel (EDP), dont les trottinettes à moteur, les gyropodes, les gyroroues et les hoverboards, se développe de plus en plus en France. Mais leur utilisation...
Jurisprudence spécialisée
Validité de la clause excluant la prise en charge des incapacités résultant des conséquences d’une dépression nerveuse
Par un arrêt rendu le 24 septembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de garantie excluant la prise en charge des incapacités résultant des...
L’obligation essentielle de l’assureur non vidée de toute substance
La clause relative à la liste des seuls pilotes autorisés à conduire l’hélicoptère assuré pour prétendre à la garantie de dommages matériels subis par l’engin, applicable au moment de l’accident, ne...
L’exclusion imprécise de la pratique en amateur des sports impliquant l’usage d’un engin à moteur
En l’absence de définition contractuelle de la notion de « sport » dans le contrat prévoyance, l’exclusion de garantie pour des sinistres résultant et/ou provenant de la pratique en amateur...
La volonté de subroger comme critère déterminant de la subrogation conventionnelle
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 octobre 2020 apporte des précisions s’agissant des conditions de la subrogation conventionnelle. Ainsi elle souligne, dans sa...
Non-suppression de l’aléa en cours de nouveau contrat d’assurance par défaut de réparation du bien précédemment indemnisé et encore sinistré
Lors de la conclusion d’un second contrat entre les mêmes parties, s’il n’est pas prouvé que l’assureur a donné à nouveau sa garantie à la condition qu’aient été effectuées les réparations nécessaires...
Un fauteuil roulant électrique est un véhicule terrestre à moteur
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’inconstitutionnalité éventuelle des articles 1, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985. La question ne présente pas...
Les limites de la subrogation de l’assureur RC automobile
La Cour de cassation retient que l’assureur RC automobile qui entend exercer un recours contre le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation...
Sinistre lors de l’essai du véhicule mis en vente et condition de la garantie « vol »
En l’absence de violence ou de menace concomitante au vol s’agissant d’un sinistre qui n’aurait pas pu avoir lieu si l’assuré n’avait pas confié au voleur la conduite de son véhicule à l’aide des clés...
La globalisation des sinistres sous le feu de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Les dispositions de l’article L. 124-1-1 du Code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de...
Clause « base réclamation » : une application radicale du principe de non-rétroactivité des lois
La loi ne produit effet que pour l’avenir. Il en résulte qu’en l’absence de disposition transitoire contraire prévue par l’article 80, IV, de loi n° 2003-706 du 1er août 2003, lorsque le sinistre en...
La couverture d’assurance RC de la société absorbante ne s’étend pas aux dettes de responsabilité transmises par la société absorbée
En cas de fusion entre deux sociétés par absorption de l’une par l’autre, l’assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation à garantir le paiement...
Les conditions de la subrogation de l’assureur dommages-ouvrage
L’assureur dommages-ouvrage qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont...
L’absence de souscription de l’assurance obligatoire par l’architecte et ses conséquences pour lui-même et pour le maître de l’ouvrage
L’absence de couverture de la société d’architectes par une assurance de responsabilité obligatoire engendre un préjudice certain pour le maître de l’ouvrage et engage la responsabilité personnelle du...
La non-déclaration par l’architecte d’une mission constatée, après un sinistre, le prive de toute garantie
La clause du contrat d’assurance d’un architecte qui fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie doit recevoir application, de sorte que l’absence de déclaration d’un...
La non-déclaration par l’architecte d’une mission constatée après un sinistre ne le prive pas nécessairement de toute garantie
En ne recherchant pas si le contrat ne prévoyait pas une sanction reprenant en substance le mécanisme prévu par l’article L. 113-10 du Code des assurances, ce qui aurait exclu que l’assureur puisse se...
L’impossible exclusion de garantie dans la police d’assurance décennale
La clause qui a pour conséquence d’exclure de la garantie certains travaux réalisés par la société dans l’exercice de son activité d’entrepreneur fait échec aux règles d’ordre public relatives à...
Rachat d’une assurance-vie : nantissement, délégation de créance et privilège du Trésor
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement sur un contrat d’assurance-vie dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du...
Changement de bénéficiaire et formulaire type : la signature est de rigueur !
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel a estimé, sans ajouter à la loi une condition qu’elle ne...
Rachat d’un contrat collectif de retraite supplémentaire et assiette des prélèvements sociaux
Les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui exerce la faculté de rachat prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 132-23 du Code des assurances...
Contrat d’assurance-vie détenu par un mineur : l’exercice du droit de renonciation incombe au parent qui détient l’autorité parentale
Selon les dispositions de l’article 383 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, en cas d’exercice de l’autorité parentale par un seul des parents, celui-ci exerce, sous le contrôle du...
Maintien de la portabilité des couvertures santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire de la société employeur
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 novembre 2020 est important en ce qu’il précise que la portabilité des couvertures santé et prévoyance doit être maintenue...
L’action de l’assureur de marchandises transportées contre le tiers responsable peut reposer sur une cession des droits et actions de son assuré
C’est à bon droit que, l’assurance litigieuse couvrant le risque d’avaries et pertes subies par des marchandises transportées, l’arrêt retient qu’il était loisible à la société L’Oréal de consentir à...
Indemnisation par le FGTI soumise à l’obligation préalable de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme
Une personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme et qui sollicite, devant le juge des référés, une indemnité provisionnelle complémentaire du Fonds de garantie des victimes des actes de...
Le FGTI déchargé des accidents de la circulation survenant dans l’UE
La Cour de cassation effectue un important revirement de jurisprudence en décidant que les victimes françaises d’un accident de la circulation causé par un véhicule terrestre à moteur au Portugal, et...
L’intervention volontaire du FGAO soumise à une instance opposant la victime et le responsable ou son assureur
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 novembre 2020 rappelle que l’intervention volontaire à une instance du FGAO n’est possible, conformément à l’article L. 421-5...
Des obligations d’information et de conseil du CGP en matière de solutions de défiscalisation
Commet des fautes qui engagent sa responsabilité, le professionnel du conseil en gestion de patrimoine qui conclut avec un client un mandat de recherche en produits de défiscalisation « Girardin...
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