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Summary
Lettre ouverte d’une braillarde à un ancien confrère
Monsieur le Ministre, Mon cher ancien confrère, Je vous fais une lettre que vous lirez peut-être si vous avez le temps. Je viens de recevoir mon invitation pour partir aux États généraux de la justice...
N°35 - 12 octobre 2021
N°34 - 5 octobre 2021
N°33 - 28 septembre 2021
N°32 - 21 septembre 2021
N°31 - 14 septembre 2021
N°30 - 7 septembre 2021
N°29 - 31 août 2021
N°28 - 27 juillet 2021
N°27 - 20 juillet 2021
N°26 - 13 juillet 2021
N°25 - 6 juillet 2021
N°24 - 29 juin 2021
N°23 - 22 juin 2021
N°22 - 15 juin 2021
N°21 - 8 juin 2021
N°20 - 1 juin 2021
N°19 - 25 mai 2021
N°18 - 11 mai 2021
N°17 - 4 mai 2021
N°16 - 27 avril 2021
N°15 - 20 avril 2021
N°14 - 13 avril 2021
N°13 - 30 mars 2021
N°12 - 23 mars 2021
N°11 - 16 mars 2021
N°10 - 9 mars 2021
N°9 - 2 mars 2021
N°8 - 23 février 2021
N°7 - 16 février 2021
TRIBUNE
Lettre ouverte d’une braillarde à un ancien confrère
Monsieur le Ministre, Mon cher ancien confrère, Je vous fais une lettre que vous lirez peut-être si vous avez le temps. Je viens de recevoir mon invitation pour partir aux États généraux de la justice...
ACTUALITÉ
Top départ pour les États généraux de la justice
La cérémonie de lancement des États généraux de la justice a eu lieu le 18 octobre 2021 au Palais des Congrès de Poitiers. Objectif annoncé par l'Élysée : dresser un état de la situation de la justice...
François Molins plaide pour « le grand soir de la procédure pénale »
Huit jours avant le lancement des États généraux pour la justice, le procureur général près la Cour de cassation François Molins avait dressé un état des lieux sans concession de la justice pénale en...
Les Pandora Papers relancent les débats sur le secret professionnel de l’avocat en matière fiscale
Président d’honneur et membre du bureau de l’Institut des avocats conseils fiscaux, Marc Bornhauser s’est vu confier la délicate mission de défendre le secret professionnel de l’avocat lors d’une...
Avocats, magistrats, quel avenir ensemble ?
L’ACE a tenu son congrès national les 7 et 8 octobre 2021 à Marseille. À cette occasion, le syndicat a notamment consacré l’une de ses séances plénières aux relations de plus en plus tendues entre les...
« L'ACE est devenu le syndicat le plus réprésenté au CNB »
Présidente de l’ACE depuis septembre 2018, Delphine Gallin a achevé son mandat à l’occasion du congrès national qui s’est tenu à Marseille les 7 et 8 octobre 2021, et passé les rênes du syndicat à...
DOCTRINE
La loi de la Saint-Barthélémy. Sur deux dispositifs de contrôle des cultes introduits par la loi confortant le respect des principes de la République
Le titre 2 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, modifie l’économie générale du régime de séparation des églises et de l’État. Il établit des...
TECHNIQUE
L’obligation de communiquer le moyen relevé d’office dans la jurisprudence du Conseil d’État
L’obligation pour le juge administratif de communiquer aux parties les moyens qu’il relève d’office a profondément modifié l’instruction des affaires. Retour sur trente ans de jurisprudence du Conseil...
Tour d’horizon rapide des dernières précisions rendues par la Cour de cassation sur la procédure d’appel
L’examen des décisions récentes rendues par la deuxième chambre de la Cour de cassation précise encore un peu plus les contraintes imposées dans le cadre de la procédure d’appel et démontre, s’il le...
JURISPRUDENCE
Communication tardive des motifs d’une condamnation et droit à un procès équitable
L’affaire concerne les effets sur le droit à un procès équitable, au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, d’une personne condamnée pénalement en première instance de...
Laisser défendre tout et son contraire, ou le respect dû aux droits de la défense
Revirement de jurisprudence : le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste...
Interruption de la prescription de l’action publique par le défendeur appelant
La signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription. Cass. 1re civ., 2 juin 2021, 20-10651, M. U. X., FS-P (rejet CA Douai, 3e...
En mémoire du père, si la succession est acceptée
Sous peine d’irrecevabilité, les héritiers agissant pour diffamation envers la mémoire des morts doivent établir avoir accepté la succession. Cass. crim., 15 juillet 2021, 20-86280, M. V. Z., Mmes H....
Internet : des poursuites dans un pays étranger doivent être « prévisibles »
La Cour de justice de l’Union européenne précise le règlement européen pour éviter une interprétation par trop extensive de ce texte aux fins d’engager des poursuites dans plusieurs pays alors que le...
La captation de l’image sans autorisation suffit à devoir réparer
La seule captation d’une image sans autorisation, indépendamment de sa conservation, de sa reproduction ou de son utilisation, est une atteinte au droit dont la personne dispose sur son image et ouvre...
Un débat télévisé doit ménager une « diversité de points de vue »
Dans une « mise en garde » adressée à une chaîne télévisée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) rappelle les termes de sa délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 qui relie la diversité des...
L’accès aux archives secret-défense, au bout de 50 ans, ne nécessite pas une procédure préalable
Des archivistes et des historiens contestaient devant le Conseil d’État un arrêté ministériel ajoutant des restrictions à l’accès aux documents secret-défense que la loi ne prévoyait pas. CE, 10e et...
Les régimes distincts des archives numériques et papier des journaux
Les atteintes étant plus grandes avec les archives numériques, le droit à l’oubli doit s’y appliquer d’une manière plus stricte. CEDH, sect. III, 22 juin 2021, 57292/16, Hurbain c/ Belgique, M....
Un « like » sur Facebook est protégé au titre de la liberté d’expression
La Cour européenne des droits de l’Homme juge que constitue une atteinte à l’article 10 de la convention européenne, le licenciement d’une employée contractuelle d’un service public pour des mentions...
Assimiler un journaliste couvrant une manifestation à un manifestant est excessif
Les dispositions du Schéma national du maintien de l’ordre allant dans le sens de l’assimilation d’un journaliste à un manifestant en cas de dispersion d’un attroupement sont annulées par le Conseil...
Policiers en opération : la loi sur les prises de vue était trop floue
Le désormais célèbre « article 24 », devenu après réécriture l’article 52 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, a été déclaré non conforme à la...
Être reconnu comme un lanceur d’alerte ne suffit pas à être protégé d’une condamnation
Même si la divulgation, par un employé, de documents confidentiels est reconnue comme le fait d’un lanceur d’alerte, une mise en balance des intérêts en présence doit s’opérer, en soupesant les...
Champ d'application du dispositif de prévention de la non-exécution des engagements des assureurs pris à l'égard des assurés
CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 octobre 2021, 438374, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Fischer-Hirtz, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 223-10-2 et du dernier...
Effets de la mise en demeure sur le princepe selon lequel le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie sur une demande de certificat d'économie d'énergie vaut acceptation
CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 octobre 2021, 436706, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Guiard, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Les certificats d'économies d'énergie susceptibles d'être...
Matières dans lesquelles la convention de branche prévaut sur les conventions d'entreprise (cas des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques)
CE, 4è et 1re ch. réunies, 7 octobre 2021, 433053, Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente (CFTC CSFV), Publié au Recueil Lebon, T. Breton, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il...
L’exercice, par le vendeur initial d’un bien, de la faculté de rachat n'est pas constitutif d'une livraison de bien au sens et pour l'application des dispositions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée
CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 octobre 2021, 430136, ministre de l'action et des comptes publics c/ société Victoria ACR, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, N. Agnoux, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti,...
Incompétence du ministre chargé de l'énergie pour imposer à une personne des mesures d'exécution non prévues dans la sanction pour manquement aux dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie dont la personne a fait l'objet
CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 octobre 2021, 435121, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Guiard, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Le ministre chargé de l'énergie peut, dans le respect du...
Inscription sur le registre des génériques d'un médicament ayant obtenu une l'autorisation de mise sur le marché
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 juillet 2021, 440747, société Laboratoire Glaxosmithkline, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Il résulte des articles L....
Champ d'application du dispositif dérogatoire pour les gains réalisés en 2012 prévu par le IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 octobre 2021, 433954, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. de Sainte Lorette, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Les dispositions dérogatoires du IV de l'article...
Engagement de la responsabilité administrative dans l'hypothèse d'une illégalité fautive d'un refus de se prononcer sur une demande d'autorisation de licenciement ayant causé un préjudice au salarié
CE, 4è et 1re ch. réunies, 7 octobre 2021, 430899, Mentionné aux Tables du Receuil Lebon, T. Breton, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. En application des dispositions du Code du travail, le licenciement...
Indépendance de la procédure de vérification de la comptabilité d'une société de personnes et de la procédure de remise en cause, chez l'un de ses associés, de l'exonération prévue à l'article 151 septies du Code général des impôts sur la base de pièces issues de cette vérification
CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 octobre 2021, 434805, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Guiard, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. L'article 151 septies du Code général des impôts (CGI),...
Délai de réponse de l’assureur dommages-ouvrage
Cass. 3e civ., FS-BR, 30 septembre 2021, 20-18883, M. X et a. c/ Sté Axa France IARD et a., (cassation partielle CA Versailles, 19 févr. 2020), M. Maunand, f.f. prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP...
Époux communs en biens : annulation de l’engagement de l’un d’eux
Cass. com., FS-B, 29 septembre 2021, 20-14213, M. X et a. c/ Sté Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, (rejet CA Colmar, 3 févr. 2020), Mme Mouillard, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy,...
Site classé et acquéreurs successifs : obligations et responsabilités
Cass. 3e civ., FS-B, 30 septembre 2021, 20-15354, Sté Total Mayotte c/ SCI Station Kaweni et a., (cassation partielle CA Saint-Denis, 4 févr. 2020), M. Maunand, f.f. prés. ; SCP de Nervo et Poupet,...
Établissement de la possession d’état à l’égard d’un enfant naturel
Cass. 1re civ., F-B, 29 septembre 2021, 19-23976, (cassation CA Montpellier, 7 déc. 2017 et 8 nov. 2018), Mme Auroy, f.f. prés. ; SCP Melka-Prigent-Drusch, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés,...
Fixation de la redevance minière
Cass. 3e civ., FS-B, 30 septembre 2021, 20-14387, Sté Sibelco France c/ M. X et a., (rejet CA Paris, 14 nov. 2019), M. Maunand, f.f. prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SARL Matuchansky, Poupot et...
Analyse nécessaire par le juge d’un clip possiblement antisémite
Cass. crim., F-B, 5 octobre 2021, 20‐87163, (déchéance et cassation CA Paris, 17 déc. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Bouzidi et Bouhanna, Spinosi, av. Six...
Infraction d'atteinte à l'autorité judiciaire par une publication sur un blog
Cass. crim., F-B, 5 octobre 2021, 20-85985, (rejet CA Angers, 29 sept. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, av. Ni les articles 23-1 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du...
Attention à la forme des conclusions d’appel
Cass. 2e civ., F-B, 30 septembre 2021, 19-12244, Sté Vanlaer traitement des eaux c/ Sté Aloès traitement des eaux, (rejet CA Douai, 13 déc. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP...
Délai de recours contre un jugement de prud’hommes : notification irrégulière
Cass. soc., FS-B, 29 septembre 2021, 20-16518, M. X c/ Sté Clariteam services, (cassation CA Versailles, 26 mars 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Baraduc, Duhamel et...
Pas de suspicion légitime pour les sanctions de l’Autorité de la concurrence
Cass. 2e civ., FS-BR, 30 septembre 2021, 20-18672, Sté Saint-Gobain Isover c/ Autorité de la concurrence, (rejet CA Paris, 24 juill. 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et...
Si l’appel en cause est un nouvel appel déguisé à l’égard d’une même partie, il est irrecevable
Cass. 2e civ., F-B, 30 septembre 2021, 19-24580, (rejet CA Colmar, 5 sept. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Gadiou et Chevallier, av. Un TGI déclare irrecevable la demande de...
Présomption de mitoyenneté et conséquence
Cass. 3e civ., FS-B, 30 septembre 2021, 20-18778, (rejet CA Paris, 28 févr. 2020), M. Maunand, f.f. prés. ; SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger, av. En 1895, des propriétaires vendent un...
Communication des données médicales de l’expertise à la victime d'un accident de véhicule
Cass. 2e civ., F-B, 30 septembre 2021, 19-25045, M. X et a. c/ Sté Axa France IARD, (cassation CA Versailles, 4 oct. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice,...
Hospitalisation sur décision préfectorale : motivation suffisante
Cass. 1re civ., F-B, 29 septembre 2021, 20-14611, (rejet CA Paris, 20 nov. 2019), Mme Auroy, f.f. prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer,...
Horaires de travail et rémunération des heures supplémentaires d’une cogérante de supérette
Cass. soc., FS-B, 29 septembre 2021, 20-10634, Sté Distribution Casino France c/ Mme X, (cassation partielle sans renvoi CA Colmar, 22 oct. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et...
Limites du pouvoir du juge judiciaire dans le cadre d’un licenciement économique
Cass. soc., FS-B, 29 septembre 2021, 19-23248, Synd. CGT Ford Aquitaine industries de Blanquefort c/ Sté First Aquitaine industries, (rejet CA Bordeaux, 17 sept. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Didier...
Attribution immédiate de la saisie : quid des créances non encore déclarées ?
Cass. 2e civ., F-B, 30 septembre 2021, 20-14060, M. X es qual. et a. c/ Sté Xerolab, (rejet CA Rouen, 12 déc. 2019), M. Pireyre, président ; SCP Didier et Pinet, Me Le Prado, av. Selon l'article L....
AUX MARCHES DU PALAIS
Hervé Tomaschewski, bâtonnier de Sarreguemines
Après plusieurs années d’investissement institutionnel et ordinal, Hervé Tomaschewski a pris les rênes du barreau de Sarregumines le 1er janvier 2021. Ses moteurs ? L’esprit d’équipe et la...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
J’investis… je m’investis… donc je suis !
Sous le feu des projecteurs, la 12e édition de la Semaine de la finance responsable « J’investis… je m’investis » s’est clôturée le 8 octobre. Les urgences environnementales et sociales n’étant plus...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Sortie de crise sanitaire : prolongation de la garantie de l’État
Le gouvernement a prolongé la garantie de l'État qui avait été accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement par l'arrêté du 4 septembre 2020 pour les financements (y compris les...
Adoption des ordonnances Sûretés et Procédures collectives
Les deux ordonnances portant respectivement réforme du droit des sûretés et du droit des procédures collectives ont enfin été adoptées le 15 septembre 2021. La première ordonnance (ord. n° 2021-1192)...
Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte : 2e rapport
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, prévoit que les trois premiers rapports annuels portant sur son évaluation présentent...
Des dispositions intéressant le droit bancaire dans la loi Résilience
Les articles 37 et 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui est présentée comme ancrant...
Échanges de renseignements financiers pour lutter contre le crime organisé
L’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transpose la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins...
Proposition de refonte globale des textes relatifs à la LCB-FT
La Commission européenne a annoncé une refonte globale des textes relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) destinée à renforcer le dispositif. Le...
Refonte de la directive Crédit à la consommation : du neuf à venir
La Commission européenne a présenté le 30 juin 2021 un projet de refonte de la directive sur le crédit à la consommation qui devrait remplacer la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008. Le texte...
Commission européenne : une nouvelle stratégie en matière de finance durable
La Commission européenne a adopté le 6 juillet 2021 un ensemble de mesures pour relever son niveau d'ambition en matière de finance durable. Tout d'abord, la nouvelle stratégie en matière de finance...
Alertes contre les fraudes et arnaques diverses
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié plusieurs communiqués de presse destinés à alerter le public concernant différentes arnaques. Le 22 septembre 2021, elle a fait...
Finance à impact : publication des premiers travaux du Groupe de place
L’initiative de place sur la finance à impact, lancée en mars 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie...
4e édition du Prix « Jeunes chercheurs en finance verte »
La Banque de France (BDF) a créé en 2018 le Prix « Jeunes chercheurs en finance verte » dans le but de promouvoir la recherche dans cette discipline nouvelle. Un ou plusieurs lauréats seront...
Instruments de crédit et de paiement
Le droit des instruments de crédit (lettre de change et billet à ordre, bordereau de cession de créances professionnelles) et de paiement (chèques, cartes, virements, prélèvements, etc.) constitue une...
Droit des sûretés et garanties du crédit
Instruments majeurs de la vie des affaires et du crédit, les sûretés sont d'une grande diversité. Ce manuel offre une présentation claire des différentes sûretés personnelles et réelles. Leur portée...
L’avenir de l’intermédiation financière
L’intermédiation financière européenne et la monnaie sortiront profondément remodelées des transformations en cours, dont la crise de la Covid-19 constitue un facteur d’accélération. Au lieu...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
La commission des clauses abusives épingle 43 clauses dans les contrats de crédit à la consommation
Dans sa recommandation n° 21-01, la commission des clauses abusives s’intéresse à nouveau aux contrats de crédits à la consommation et y découvre de nombreuses stipulations déséquilibrées. Même si...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Résiliation de convention de compte ouverte en application du droit au compte : le soupçon de commerce avec l’Iran suffit-il vraiment ?
À l’occasion d’un contentieux avec une société faisant du commerce en Iran, la Cour de cassation reconnaît le droit de la banque de résilier le compte de cette société ouvert en application du droit...
Retour sur l’opposabilité des virements ordonnés par une entreprise en liquidation judiciaire
Les virements ordonnés par une entreprise placée en liquidation judiciaire sont opposables au liquidateur dès lors qu’ils ont été autorisés avant le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire,...
Hameçonnage : retour de la preuve de la négligence grave
Avant d’imposer à une banque de rembourser son client de la totalité de la somme débitée de son compte à la suite d’une opération d’hameçonnage, les juges doivent vérifier si l’utilisateur de services...
Services de paiement : les entreprises émettrices de cartes ne sont pas tenues de respecter les obligations des prestataires de services de paiement
Les entreprises qui peuvent émettre des cartes permettant de payer dans leurs locaux, auprès d’un réseau limité ou d’acquérir un éventail limité de biens ou services ne sont pas des prestataires de...
La sanction d’une clause partiellement abusive
Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent...
CCMI et non-conformité : obligation de démolition, principe de proportionnalité, indemnisation de la banque
En cas d’anéantissement du contrat de construction de maison individuelle, le juge, saisi d’une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la...
À propos du paiement de la lettre de change égarée
L'ordonnance du juge accueillant, en cas de perte d'une lettre de change, la demande formée sur le fondement de l’article L. 511-34 du Code de commerce, a pour objet de se substituer au titre égaré et...
Conditions du recours en remboursement de la caution
Par deux nouveaux arrêts rendus en matière de mention manuscrite imposée à titre de validité du cautionnement souscrit par une personne physique au profit d’un professionnel, la chambre commerciale de...
Des limites du privilège de prêteur de deniers inscrit sur un bien commun
La Cour de cassation juge pour la première fois que si l’acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n’est pas inefficace, la mise en œuvre du privilège de prêteur de...
Variabilité de la prescription de l’hypothèque selon que la sûreté est constituée par le débiteur ou un tiers
À trois semaines d’intervalle, la troisième chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu deux arrêts sur la prescription des hypothèques qui apparaissent difficilement...
Formalisme de la consignation du prix dans la procédure de purge judiciaire des hypothèques
La Cour de cassation apporte une précision utile sur les modalités de la purge judiciaire en jugeant que seul le récépissé de consignation prévu par l’article R. 518-31 du Code monétaire et financier...
Saisie immobilière : mention des intérêts échus dans le commandement de payer valant saisie
Le commandement de payer valant saisie immobilière doit comporter, à peine de nullité, le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des...
Saisie immobilière : l’enchérisseur ne peut fournir d’autre garantie qu’une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque
Avant de porter les enchères, l’avocat doit se faire remettre par son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et...
Devoir d’éclairer de la banque et inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur
Une clause d’exclusion de garantie, dès lors qu’elle est imprécise pour partie – en ce qu’elle mentionne en l’espèce « et autre mal de dos » –, n’est pas formelle et limitée, et ne peut donc recevoir...
Abus de confiance par détournement de numéros de compte
Le fait de détourner, en connaissance de cause, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des numéros de compte mis à sa disposition pour un usage professionnel est constitutif de...
La société American Express sanctionnée pour non-respect de ses obligations au titre de la LCB-FT
Eu égard aux manquements de la société American Express Carte France (AECF) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, celle-ci est condamnée à un blâme et...
La CJUE relance le volet civil de l’affaire Helvet Immo
Saisie pour la première fois dans l’affaire Helvet Immo, la Cour de justice de l’Union européenne se montre beaucoup plus exigeante que la Cour de cassation pour reconnaître que les clauses relatives...
Contestation d’une opération non autorisée : pour éviter la forclusion, mieux vaut être caution !
À la suite d’une saisine de la Cour de cassation, la CJUE précise la portée du régime spécial de responsabilité des prestataires de services de paiement (PSP) issu de la règlementation européenne....
Localisation du préjudice exclusivement financier et forum actoris
Il résulte de la décision Vereniging de la CJUE que l’article 7.2 du règlement Bruxelles I bis ne permet pas de saisir la juridiction de la localisation du compte d’investissement en cas de préjudice...
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