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• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Summary
Accusé, taisez-vous !
Historiquement, l’émergence du droit au silence procède à la fois du rejet de la torture, c’est-à-dire de l’idée que la force ne peut remettre en question le refus d’un accusé de témoigner contre lui-...
N°13 - 30 mars 2021
N°12 - 23 mars 2021
N°11 - 16 mars 2021
N°10 - 9 mars 2021
N°9 - 2 mars 2021
N°8 - 23 février 2021
N°7 - 16 février 2021
N°6 - 9 février 2021
N°5 - 2 février 2021
N°4 - 26 janvier 2021
N°3 - 19 janvier 2021
N°2 - 12 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
N°41 - 24 novembre 2020
N°40 - 17 novembre 2020
N°39 - 10 novembre 2020
N°38 - 3 novembre 2020
N°37 - 27 octobre 2020
N°36 - 20 octobre 2020
N°35 - 13 octobre 2020
N°34 - 6 octobre 2020
N°33 - 29 septembre 2020
N°32 - 22 septembre 2020
N°31 - 15 septembre 2020
N°30 - 8 septembre 2020
N°29 - 1 septembre 2020
Tribune
Accusé, taisez-vous !
Historiquement, l’émergence du droit au silence procède à la fois du rejet de la torture, c’est-à-dire de l’idée que la force ne peut remettre en question le refus d’un accusé de témoigner contre lui-...
Actualité
Quoi du neuf du côté du RPVA ?
Prise de date en matière familiale, pérennisation de PLEX, wifi dédié dans les tribunaux… La communication électronique entre les avocats et les juridictions progresse, malgré quelques couacs. Le...
Fonctionnement de la justice : lorsque l’enfant revient
La fermeture des établissements scolaires n’est pas sans conséquence sur les professionnels qui concourrent au service public de la justice. Magistrats, greffiers et avocats réclament l’accueil...
Les UJA du Sud-Est adoptent des élèves-avocats
Ce mentorat professionnel, à destination des élèves avocats de la promotion 2021-2022 de l'École des avocats du Sud-Est, vise à rompre l’isolement de ces derniers, privés de cours en présentiel et de...
ISP : une vision unique du service public ?
Certes, la réforme de l’ENA ne sera pas le grand soir de la formation des hauts fonctionnaires annoncé par le président de la République il y a 2 ans pour répondre à la crise des gilets jaunes. Comme...
« Les secrétaires généraux sont au cœur de l’administration de la justice »
Présents auprès du premier président de la cour d'appel et du procureur général, les secrétaires généraux ont vu leur rôle consacré par le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le Code de...
Doctrine
L’objet de l’aveu civil
L’aveu fait partie des modes de preuve admis par le droit civil. Il ne peut porter que sur des faits et non sur le droit. La règle est simple mais ses applications jurisprudentielles ne laissent pas...
Technique
Les mandats des juridictions correctionnelles
À l’exception des mandats de recherche et de comparution, les juridictions correctionnelles peuvent émettre tous les types de mandats. Elles peuvent en décerner aussi bien avant jugement que pour...
Jurisprudence
Le périmètre de protection des captages d’eau potable à l’épreuve du droit transitoire constitutionnel
Le nouveau régime juridique des périmètres de protection des captages d’eau est-il constitutionnel ? Pour trancher cette question, le Conseil constitutionnel observe, au travers du principe d’égalité,...
Prise illégale d’intérêts : le refus légal de prise en charge des frais d’avocats du maire par la commune
Un maire poursuivi puis condamné pour prise illégale d’intérêts pour avoir recruté sa sœur en qualité de DGS ne peut prétendre à la protection fonctionnelle s’agissant d’une faute personnelle...
Le temps qui passe efface les promesses (même unilatérales)
Eu égard à la volonté manifestée par les parties au moment de la signature de la convention, le délai de 11 années pour lever l’option ne peut être analysé comme un délai raisonnable : le consentement...
L’illicéité n’influe pas sur les restitutions
Il résulte de l’article 1131 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, dans le cas d’un contrat illicite comme ayant été conclu au...
Que sont les bonnes mœurs devenues ?
La collecte de fonds dans l’objectif de soutenir un combat consistant en l’usage de la violence physique contre les forces de l’ordre heurte suffisamment la moralité et l’ordre public pour être...
Le bailleur ne garantit pas la stabilité du cadre normatif
L’article 1719 du Code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité. TJ, 25...
La bonne foi ne souffre pas sérieusement la contestation
Il résulte de l’article 1104 du Code civil que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ce dont il suit que les parties sont tenues, en cas de circonstances exceptionnelles, de vérifier si ces...
Une application de la révision pour imprévision
La pandémie imprévisible au moment de la conclusion d’un accord, dont elle rend les conséquences excessivement onéreuses pour l’une des parties, autorise le tribunal à en modifier les modalités...
Force majeure : n’avoir plus d’intérêt à la prestation ne dispense pas d’exécuter
Le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, 19-21060, Sté...
Condition suspensive : qui peut le moins est-il censé pouvoir le plus ?
Le prêt accordé pour un montant inférieur au montant maximal prévu par les parties est conforme aux stipulations contractuelles. Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, 20-11224, M. et Mme N. c/ M. F., F-PB...
Exception de litispendance pour saisine antérieure d’un tribunal arbitral
Cass. 1re civ., F, 17 mars 2021, 20-14360, P (cassation CA Versailles, 28 jan. 2020), Mme Batut, prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SCP Gadiou et Chevallier, av. Aux termes de l’article 1448 du Code de...
Limite de la garantie de l’assureur de l’entrepreneur
Cass. 3e civ., FS, 18 mars 2021, 20-13915, Sté Axiclim c/ Sté MMA IARD, P (rejet CA Angers, 10 déc. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret,...
Qui ne dit mot consent ? Application à la réclamation du solde par le constructeur
Cass. 3e civ., FS, 18 mars 2021, 20-12596, Sté Bourse du bâtiment de l’Océan Indien (BBOI) c/ Sté d’économie mixte de développement et de gestion d’immobilier social (SODEGIS), P (Cassation partielle...
Le divorce algérien à l’initiative de l’épouse et l’ordre public international
Cass. 1re civ., F, 17 mars 2021, 20-14506, PI (rejet CA Lyon, 18 juill. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Ortscheidt, av. Selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à...
Action directe du liquidateur contre l’assureur du dirigeant assigné en paiement d’insuffisance d’actif
Cass. com., F, 10 mars 2021, 19-12825, Sté Aig Europe c/ M. X et a., P (rejet CA Versailles, 15 janv. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SARL Meir-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Ortscheidt, SCP Bauer-...
Tierce opposition et liquidation judiciaire : le Réseau privé virtuel des avocats ne remplace pas le dépôt au greffe
Cass. com., F, 10 mars 2021, 19-15497, M. X et a. c/ Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Douai et a., P (rejet CA Douai, 31 janv. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Bauer-...
Portée de l’absence d’information immédiate du procureur du placement en rétention d’un étranger
Cass. 1re civ., F, 17 mars 2021, 19-22083, Mme X c/ Préfet de l'Allier et a., P (cassation sans renvoi CA Lyon, 29 mars 2019), Mme Batut, prés. ; Cabinet Colin-Stoclet, av. Il résulte de l’article L....
Transfert de l'étranger demandeur d'asile et rétention administrative : office du juge
Cass. 1re civ., F, 17 mars 2021, 19-24694, Préfet de Saône-et-Loire c/ M. X et a., P (cassation sans renvoi CA Douai, 25 sept. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av. Selon l’article L....
Apport personnel d’un des époux pour l’acquisition du domicile familial et charges du mariage
Cass. 1re civ., FS, 17 mars 2021, 19-21463, P (cassation partielle CA Paris, 9 mai 2019), Mme Batut, prés. ; Me Bouthors, av. Il résulte de l’article 214 du Code civil que, sauf convention contraire...
L’affaire dite « Julie » devant la Cour de cassation
Cass. crim., FS, 17 mars 2021, 20-86318, PI, M. Soulard, prés. ; Cabinet Colin-Stoclet - SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Une mère et sa fille se présentent au commissariat de police pour...
Mesures déductibles de la peine et mandat d’arrêt européen
Cass. crim., FS, 17 mars 2021, 20-84365, PI, M. Soulard, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Deux personnes, interpelées au Royaume-Uni en vertu d’un mandat d’arrêt européen, sont condamnées à...
Raisons plausibles et indices graves ou concordants : ce n’est pas pareil
Cass. crim., FS, 16 mars 2021, 20-87092, P, M. Soulard, prés. Il résulte des articles 80-1 et 137 du Code de procédure pénale que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’à l’égard de la...
Placement en soins psychiatriques : exceptions admises à l’audition de l’intéressé par le JLD
Cass. 1re civ., FS, 17 mars 2021, 19-23567, M. X c/ Préfet de la Manche, Ars de Normandie et a., P (cassation sans renvoi CA Caen, 9 mai 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me...
Prestataire de service comptable d’un office notarial et qualification de contrat de travail
Cass. 2e civ., F, 18 mars 2021, 19-24239, SCP X c/ Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), P (cassation CA Nancy, 20 sept. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP...
Président d’une SAS nommé pour une durée déterminée : pas de reconduction tacite
Cass. com., FS, 17 mars 2021, 19-14525, P (rejet CA Orléans, 28 févr. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Lorsque le président d’une...
Autorisation administrative de licenciement et plan de sauvegarde : questions de compétence
Cass. soc., FS, 17 mars 2021, 18-16947, Sté S2J Finance c/ M. X, P (rejet CA Colmar, 20 mars 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Il...
Dénonciation de faits de harcèlement et loyauté de la preuve
Cass. soc., FS, 17 mars 2021, 18-25597, Sté M&C Saatchi Gad c/ Mme X et a., PI (cassation CA Paris, 26 septembre 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Hémery, Thomas-...
Le droit européen et le contrôle a posteriori du motif économique du licenciement
Cass. soc., FS, 17 mars 2021, 19-12025, Sté Keyria c/ M. X et a., P (rejet CA Paris, 11 déc. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Nicolaïy, de Lanouvelle et Hannotin, Me Haas, av. Des salariés, licenciés...
Limites de l’obligation de reclassement
Cass. soc., FS, 17 mars 2021, 19-11114, Sté VFD c/ Mme X et a., PI (cassation partielle CA Grenoble, 22 nov. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, Me Haas, av. Il résulte de...
Doit être regardée comme une reconstruction pour l'assujettissement à la taxe d'aménagement, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants
CE, 9è et 10è ch. réunies, 25 mars 2021, 431603, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Viton, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte des articles L. 331-1, L. 331-6 et L. 331-10 du Code...
La décision par laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de donner suite à une demande de mettre en œuvre son pouvoir de désignation d’un administrateur provisoire, a le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir
CE, 9è et 10è ch. réunies, 25 mars 2021, 438669, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, N. Agnoux, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),...
Conditions de stationnement des personnes munies de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte « mobilité inclusion » portant cette même mention
CE, 5è et 6è ch. réunies, 24 mars 2021, 431132, commune de Marseille, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Roussel, rapp. Il résulte, en ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes...
Une prise de position de l'Autorité de régulation des jeux en lignes indiquant aux opérateurs de jeux et paris en ligne que la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation est susceptible de donner lieu à des poursuites est un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
CE, 5é et 6è ch. réunies, 24 mars 2021, 431786, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Nguyên Duy, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en...
Evaluation du montant de l'indemnité au titre du préjudice de déficit fonctionnel permanent résultant d'un accident dans l'hypothèse où la victime souffrait antérieurement d'une infirmité de même nature
CE, 5è et 6è ch. Réunies, 24 mars 2021, 428924, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Seban, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Pour évaluer le montant de l'indemnité due au titre du...
Contestation d'un plan local d'urbanisme intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte
CE, 5è et 6è ch. réunies, 24 mars 2021, 428462, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Roussel, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Si, dans le cadre de la contestation d'un acte...
Conditions de la fusion de la branche des artistes-interprètes engagés pour les émissions de télévision avec celle de la production audiovisuelle
CE, 4è et 1re ch. réunies, 22 mars 2021, 430839, Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-Unsa) et Union nationale des syndicats autonomes Spectacle et Communication (Unsa-Spectacle et...
Annulation du refus d’abroger les dispositions portant interdiction de la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération
CE, 1re et 4è ch. réunies, 17 mars 2021, 440208, Publié au Recueil Lebon, E. Buge, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. L’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger...
Aux marches du Palais
Caroline Letissier, bâtonnière de Laon
Le droit, elle y est venue par amour des combats menés en commun. Aujourd’hui, Caroline Letissier souhaite consacrer le temps qu’il lui reste à la tête du barreau de Laon à quelques projets. Et ce,...
Éditorial spécialisé
Sur les pas d’un Titan, Bernard Soinne
Bernard Soinne est né à l’époque du Front Populaire. Frappé par la poliomyélite, il fut contraint de quitter prématurément les études secondaires. Il en fallait plus pour le détourner de sa destinée....
Actualité spécialisée
Traité des procédures collectives
Le traitement des difficultés des entreprises ou des particuliers a pris, au fil du temps et par l'effet des nombreuses réformes réalisées, une place prépondérante en droit positif. Le caractère...
Manuel de droit de la faillite
Différents dispositifs permettent d'éviter l'ouverture d'une procédure collective. Qu'il s'agisse des mécanismes de prévention par lesquels on traite de manière amiable et confidentielle les...
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
Dessaisir ou ne pas dessaisir, telle est la question intéressant la situation du débiteur en liquidation judiciaire. À l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le débiteur perd...
Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines
De manière tout à fait originale, l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines permet de soumettre une pluralité de débiteurs à une procédure collective unique. Les récentes...
Les nouvelles pistes de la prévention & le rapport Richelme
La commission ouverte « Commercial et économique » du barreau de Paris organise le 18 mai, de 17h à 19h, un webinar animé par Me Teboul, co-responsable de la commission, sur le thème « Les nouvelles...
Jurisprudence spécialisée
La libre réalisation de la sûreté réelle pour autrui dans la procédure collective du constituant
La Cour de cassation tire toutes les conséquences de l’analyse strictement réelle de l’affectation d’un bien en garantie de la dette d’un tiers : n’étant pas un créancier du constituant placé en...
Le ministère public, partie jointe en appel, n’a pas à être intimé
Aucun lien d’indivisibilité n’existe entre le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire et le ministère public partie jointe, de sorte que ce dernier n’a pas à être...
L’admission de plein droit d’une créance à titre privilégié après résolution d’un plan suppose le renouvellement de l’inscription de la sûreté
La créance admise au passif d’une procédure collective étant de plein droit admise au passif de celle ouverte après résolution du plan, cette créance ne peut être de nouveau vérifiée ni entraîner...
Effet international de la suspension des poursuites individuelles résultant de la loi étrangère applicable à la procédure d’insolvabilité
La suspension des poursuites individuelles résultant de la lex fori concursus interdit au cocontractant du débiteur d’introduire en France une action en nullité, cette action revêtant un caractère...
Fictivité de société : insuffisante caractérisation
La recherche, par le dirigeant d’une personne morale, de la satisfaction de ses seuls intérêts personnels, le conduisant à commettre des fautes graves justifiant le prononcé d’une mesure de faillite...
Moment d’appréciation de l’état de cessation des paiements pour en fixer la date
C’est à la date à laquelle la fixation de la cessation des paiements est requise que les juges doivent se placer pour apprécier l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible...
L’action sociale ut singuli échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan
L’action sociale ut singuli, tendant à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan. Cass. com., 12 novembre 2020, 19-11972, M. N. c/ M. J.,...
L’interdiction de la cession des actifs de la société débitrice aux parents de ses dirigeants s’applique à l’enchère et à la surenchère !
L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux proches parents des dirigeants de la société débitrice, est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre...
Une décision de justice rendue après une interruption d’instance non reprise régulièrement est réputée non avenue
Les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, interrompues par l’ouverture d’une procédure collective, sont reprises dès que le créancier a produit...
Compétence du juge de l’exécution pour constater la caducité de la procédure de distribution immobilière en cours au jour du jugement d’ouverture
Le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution n’ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, et pour ordonner la...
Nullité de droit du paiement par compensation provoqué, au cours de la période suspecte, par un avenant mettant un terme prématuré au contrat
Fait l’objet d’une nullité de droit le paiement par compensation de dettes réciproques intervenu au cours de la période suspecte, après avoir été provoqué par le jeu d’un avenant qui met un terme...
Portée de la décision reconnaissant le droit de propriété du revendiquant
La revendication tendant seulement à rendre opposable le droit de propriété à la procédure collective, l’autorité de la chose jugée attachée à la décision statuant sur la revendication d’un vendeur...
Cession d’actifs en liquidation judiciaire et application de l’article L. 1224-1 du Code du travail
La décision du juge-commissaire d’ordonner la cession d’éléments d’actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du Code de commerce n’est pas de nature à faire échec à...
Exclusion du droit pour le salarié de solliciter la condamnation de l’AGS en paiement
Le salarié ne dispose pas d’un droit d’action direct à l’encontre de l’AGS mais doit solliciter la fixation de ses créances au passif de la procédure collective pour pouvoir en obtenir paiement,...
Fautes de gestion et extension de procédure collective : responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant commun des sociétés sous procédure unique
Ayant retenu que M. P. pillait la trésorerie des filiales de la société par des prélèvements anticipés lui permettant de maintenir l’activité déficitaire de la société N. et de présenter des comptes...
Prescription : la banqueroute n’est pas une infraction occulte par nature
Le point de départ de la prescription de l’action publique est fixé au jour de la commission des faits constitutifs d’une banqueroute, s’ils sont postérieurs au jugement d’ouverture d’une procédure...
Banqueroute : précisions sur l’élément intentionnel
La caractérisation de l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se...
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