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Summary
Conte d'hiver
Il était une fois une jeune collaboratrice, la plus jolie qu’on eût su voir ; l’avocate qui l’avait engagée en était folle et sa bâtonnière plus folle encore. Elle eut un jour l’idée de se faire...
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
N°21 - 21 juin 2022
N°20 - 14 juin 2022
N°19 - 7 juin 2022
N°18 - 24 mai 2022
N°17 - 17 mai 2022
N°16 - 10 mai 2022
N°15 - 3 mai 2022
TRIBUNE
Conte d'hiver
Il était une fois une jeune collaboratrice, la plus jolie qu’on eût su voir ; l’avocate qui l’avait engagée en était folle et sa bâtonnière plus folle encore. Elle eut un jour l’idée de se faire...
ACTUALITÉ
Procédure civile : les grands axes de la politique de l’amiable lancée par la Chancellerie
Généralisation de la mise en état participative, introduction de la césure et d’une audience de règlement amiable « à la française » dans le Code de procédure civile… Le point sur les principales...
« Il est important que la mise en état participative devienne la règle »
Gazette du Palais : Que pensez-vous d’une éventuelle généralisation de la procédure de mise en état participative ? Romain Carayol : Le groupe de travail sur la justice civile [dont Romain Carayol a...
QPC 360°, le nouveau portail du Conseil constitutionnel
Le nouveau service en ligne du Conseil constitutionnel comprend une base de données destinée à réunir l’ensemble de la jurisprudence QPC, y compris les décisions rendues par les juges du fond. C’est...
« Rendre la Justice, ce n’est pas seulement rendre des décisions à la chaîne »
À l’occasion de l’audience de rentrée solennelle du tribunal judiciaire de Lyon le 17 janvier 2023, le président Michaël Janas et le procureur de la République Nicolas Jacquet ont rendu hommage à...
L’Europe, dernier rempart du secret professionnel ?
La directive dite DAC 6 méconnaît le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients. C’est ce qu’a très récemment jugé la Grande Chambre de la CJUE et c’est une grande victoire pour...
DOCTRINE
L’honoraire complémentaire de résultat, la modération et l’aléa
La généralisation de l’honoraire complémentaire de résultat rend nécessaire l’examen de son régime juridique et invite à s’interroger, du fait du quantum souvent important de l’honoraire demandé à ce...
TECHNIQUE
Les cours criminelles départementales
Depuis le 1er janvier 2023, les cours criminelles départementales sont mises en place sur le territoire. Juridictions composées uniquement de magistrats professionnels, elles ont pour principal objet...
JURISPRUDENCE
Quand la communication électronique échoue devant le premier président de la cour d’appel…
La circonstance qu’un arrêté soit intervenu le 20 mai 2020, abrogeant l’arrêté du 5 mai 2010 et qui est applicable, selon les dispositions transitoires, au 1er septembre 2020 pour la transmission des...
Maître d’ouvrage et garantie décennale : des précisions sur le titulaire de l’action dans le cas d’un démembrement de propriété
La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’un démembrement de propriété, seul le nu-propriétaire dispose du droit d’agir sur le fondement de la garantie décennale, même s’il est tiers au...
Honoraires des experts
Cass. 2e civ., FS-B, 12 janvier 2023, 20-22103, M. X c/ Sté Aunilec et a., (rejet CA Metz, 24 sept. 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jéhannin, av....
Commission disciplinaire et impartialité
Cass. 3e civ., FS-B, 11 janvier 2023, 21-17355, Mme X c/ Association Club de patinage sur glace rezéen (CPGR), (rejet CA Rennes, 26 janv. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...
Déduction des factures de sous-traitants sans contrepartie
Cass. com., FS-B, 11 janvier 2023, 21-11163, Ministre de l'économie et des finances c/ Sté OC résidences, (cassation partielle CA Paris, 4 nov. 2020), M. Vigneau, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer...
Réception judiciaire des travaux et obligation de la banque caution
Cass. 3e civ., FS-B, 11 janvier 2023, 21-11053, Banque du bâtiment et des travaux publics c/ SCI X, (rejet CA Caen, 19 nov. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SAS Buk Lament-...
Demande fondée de démolition d’un parc éolien
Cass. 3e civ., FS-B, 11 janvier 2023, 21-19778, Association Vigilance patrimoine paysager et naturel (VPPN) et a. c/ Sté Energie renouvelable du Languedoc, (cassation partielle CA Montpellier, 3 juin...
Logement exigu : pas d'indemnité pour perte de revenus locatifs
Cass. 3e civ., FS-B, 11 janvier 2023, 21-23792, Sté Requalification des quartiers anciens (Soreqa) c/ SCI Edbe et a., (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 2 sept. 2021), Mme Teiller, prés. ;...
Le secret professionnel contre l’action judiciaire
Cass. 1re civ., FS-B, 11 janvier 2023, 20-23679, (cassation TJ Argentan, 5 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Un...
Notion d’action réelle immobilière dont dépend la prescription
Cass. 3e civ., FS-B, 11 janvier 2023, 21-20388, (rejet CA Pau, 8 juin 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Un conseil municipal autorise le...
Libération conditionnelle : saisine directe de la chambre d’application des peines
Cass. crim., F-B, 11 janvier 2023, 22-80848, (cassation CA Lyon, 14 janv. 2022), M. Bonnal, prés. Selon l'article D. 524 du Code de procédure pénale, la demande de libération conditionnelle relevant...
L’agent commercial et le droit européen
Cass. com., FS-B, 11 janvier 2023, 21-18683, Sté CLS Rémy Cointreau c/ Sté Select Wine Merchants Ltd, (rejet CA Paris, 20 mai 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SARL Matuchansky,...
Appréciation souveraine de la gêne occasionnée par l’assiette de la servitude
Cass. 3e civ., FS-B, 18 janvier 2023, 22-10700, (rejet CA Rennes, 26 oct. 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger, av. Des justiciables, se prévalant d'une...
Conséquence du non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC
Cass. 3e civ., FS-B, 11 janvier 2023, 22-10027, M. X et a. c/ Établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (Epamarne), (rejet CA Paris, 2 avr. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Gatineau,...
Émission par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) d'un titre exécutoire pour recouvrer les sommes exposées pour l'indemnisation
CE, 5è et 6è ch. réunies, 20 décembre 2022, 451777, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, Lebon T., S. Cavaliere, rapp. ; F....
Portée de la loi d’habilitation de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce
CE, 9è et 10è ch. réunies, 21 décembre 2022, 463938, Institut de liaisons des entreprises de consommation, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte de l'article 17 de...
Inopérance du moyen tiré de l’exception d'illégalité d'une autorisation de lotir invoquée à l'encontre d'une autorisation d'occupation des sols
CE, 1re et 4è ch. réunies, 22 décembre 2022, 458524, commune de Bonneville-sur-Touques, Lebon T., S. Jeannard, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur...
Exercice du droit de préemption pour la réalisation d'un équipement collectif à vocation cultuelle
CE, 1re et 4è ch. réunies, 22 décembre 2022, 447100, commune de Montreuil, Lebon T., M. Chonavel, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce...
Champ d’application de la cristallisation des règles d’urbanisme - notion de confirmation de la demande initiale
CE, 6è et 5è ch. réunies, 14 décembre 2022, 448013, société Eolarmor, Lebon, R. Noguellou, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Aux termes de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu'un refus...
Le juge de renvoi est en principe tenu de notifier la reprise d'instance au mandataire initial devant la cour administrative d'appel ou le tribunal administratif
CE, 5è et 6è ch. réunies, 22 décembre 2022, 441300, Lebon T., A. Seban, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Il résulte des articles L. 5, R. 431-1 et R. 811-3 du Code de justice administrative (CJA) que,...
Procédure contradictoire préalable dans le cadre de la procédure d’extradition
CE, 2è et 7è ch. réunies, 8 décembre 2022, 465421, Lebon T., A. Trémolière, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub Si l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) soumet...
Conditions d’application des règles relatives aux relations collectives de travail aux agents de droit local d’une représentation diplomatique d’un État étranger
CE, section, 9 décembre 2022, 433766, Lebon, T. Breton, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. En vertu de l’article L. 2311-1 du Code du travail, les dispositions du Code du travail relatives à la mise en...
Compétence pour procéder à la notation des officiers de police judiciaire
CE, 6è et 5è ch. réunies, 14 décembre 2022, 448013, Lebon T., R. Noguellou, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. D’une part, aux termes de l’article 19-1 du Code de procédure pénale (CPP) : « La notation par...
ACTES DE COLLOQUE
Actualité jurisprudentielle des voies d’exécution en 2022
Au cours de cette table ronde a été présentée la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en matière de voies d’exécution. Un choix nécessairement sélectif a été...
L’exécution de l’amiable
Cette deuxième table ronde, dont le thème est « L’exécution de l’amiable », a permis de placer la focale sur les points suivants :- la politique de promotion des modes amiables de résolution des...
L’exécution amiable
Au cours de cette troisième et dernière table ronde a été abordée la question de « l’exécution amiable », autrement dit la possibilité de négocier les termes de l’exécution à partir du titre...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
2023 : année de l’amiable ?
Le ministre de la Justice a lancé officiellement, le 13 janvier dernier, la politique de l’amiable en présentant deux innovations dont l’intégration dans le Code de procédure civile est programmée...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
L’homologation judiciaire d’une transaction n’interdit pas de remettre en cause la validité de celle-ci
Une cour d’appel avait rejeté le moyen tiré de la nullité d’une transaction, au motif que la validité de celle-ci ne pouvait plus être remise en cause puisqu’elle avait fait l’objet d’un jugement...
L’étrange position procédurale de la personne morale débitrice dans l’action en report de la date d’état de cessation des paiements
Seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l’exclusion du débiteur, qui ne peut...
Quelle place pour la procédure accélérée au fond en matière d’exequatur ?
Statuant selon la procédure accélérée au fond, viole, par refus d’application, l’article 36 de la Convention d’aide mutuelle juridique entre la France et la République du Gabon du 23 juillet 1963 et,...
L’interruption d’instance à l’épreuve du litige indivisible : « Un pour tous, tous pour un » !
Le litige successoral étant indivisible, l’interruption de l’instance causée par la notification du décès d’une partie, laquelle emporte interruption du délai de péremption, bénéficie à toutes les...
Précision sur les limites du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire
« Il résulte de [l’article L. 624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014] que lorsque le juge-commissaire constate qu’une contestation de...
Sur la recevabilité du moyen produit dans une note en délibéré
Tout moyen concernant la régularité de la signification d’un jugement est recevable lorsqu’au cours du délibéré est sollicité l’acte de signification dudit jugement pour déterminer le point de départ...
Sanction de l’absence de signification préalable du jugement à l’avocat : pas de changement
L’irrégularité de la signification d’un jugement à une partie résultant de l’absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n’entraîne la nullité de ladite signification que...
L’appréciation stricte de la notion d’indivisibilité
L’indivisibilité se caractérise par l’impossibilité d’exécuter simultanément deux décisions de justice ; il n’existe aucune impossibilité d’exécuter simultanément le jugement ayant condamné l’assureur...
Effet dévolutif total : l’ancien article 562 du Code de procédure civile revit dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire
Dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire, et même lorsque la partie appelante a choisi d’être représentée par un avocat, la déclaration d’appel qui ne mentionne ni les chefs...
Absence de comparution : la cour d’appel n’est pas tenue de vérifier d’office la signification des conclusions à l’intimé
S’il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est pas tenue de vérifier d’office si l’appelant a, dans le délai imparti par les...
L’application à l’appel de la règle de l’article 56 du Code de procédure civile selon laquelle l’assignation vaut conclusions
Devant la cour d’appel, par application de l’article 56 du Code de procédure civile, l’assignation vaut conclusions dès lors qu’elle comporte des prétentions et moyens déterminant l’objet du litige...
Conclusions en appel : refus de l’excès de formalisme par la Cour de cassation
La cour d’appel est saisie des conclusions au fond de l’appelant contenant une demande de réformation partielle du jugement ainsi que des prétentions et moyens sur le fond, et lui ayant été transmises...
Pouvoirs du conseiller de la mise en état : l’inévitable confusion autour des fins de non-recevoir
Si le conseiller de la mise en état connaît de toutes les fins de non-recevoir par renvoi de l’article 907 du Code de procédure civile à l’article 789, 6°, du même code, c’est bien la cour d’appel qui...
Interdiction de réitérer son appel principal et recevabilité d’un appel incident
Si l’interdiction de réitérer un appel ne s’oppose pas à ce qu’un appelant principal, dont la déclaration est caduque, forme un appel incident, c’est à la condition que celui-ci vise une partie avec...
Quel support pour la déclaration de saisine du premier président sur renvoi après cassation en matière de contestation d’honoraires d’avocat ?
Le premier président de la cour d’appel peut être saisi d’un recours formé contre la décision du bâtonnier fixant les honoraires de l’avocat. Avant le 1er septembre 2020, la déclaration de recours...
La limitation des termes du débat en cas de tierce opposition
L’appréciation de l’intérêt à exercer une tierce opposition relève du pouvoir souverain des juges du fond. Par ailleurs, le défendeur à cette voie de recours n’est pas recevable à présenter d’autres...
L’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation
La portée de la cassation est déterminée, aux termes des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Par conséquent, l’obligation, prévue à l’article...
Le renvoi après cassation n’introduit pas une nouvelle instance
Lorsque l’arrêt d’appel cassé a été rendu selon la procédure à jour fixe, les formalités relatives à cette procédure n’ont pas à être réitérées, l’instruction étant reprise devant la cour d’appel de...
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