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Tribune
Un mariage pour un enterrement ?
L'annonce du président de la République relative à la suppression de l'ENA et son impact éventuel sur l'existence et l'organisation de l'ENM n'ont pas manqué de susciter de vifs débats et une réaction...
Previous editions
N°25 - 9 juillet 2019
N°24 - 2 juillet 2019
N°23 - 25 juin 2019
N°22 - 18 juin 2019
N°21 - 11 juin 2019
N°20 - 28 mai 2019
N°19 - 21 mai 2019
N°18 - 14 mai 2019
N°17 - 7 mai 2019
N°16 - 23 avril 2019
N°15 - 16 avril 2019
N°14 - 9 avril 2019
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N°11 - 19 mars 2019
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N°4 - 29 janvier 2019
N°3 - 22 janvier 2019
N°2 - 15 janvier 2019
N°1 - 8 janvier 2019
N°44 - 18 décembre 2018
N°43 - 11 décembre 2018
N°42 - 4 décembre 2018
N°41 - 27 novembre 2018
Tribune
Un mariage pour un enterrement ?
L'annonce du président de la République relative à la suppression de l'ENA et son impact éventuel sur l'existence et l'organisation de l'ENM n'ont pas manqué de susciter de vifs débats et une réaction...
Actualité
Profilage des magistrats : un risque de dérive ?
À l’occasion de la publication de la transparence du 14 juin 2019, la présidente du Syndicat de la magistrature (SM), Katia Dubreuil, a écrit au directeur des services judiciaires pour lui faire part...
Chantal Arens, bientôt première présidente de la Cour de cassation
Chantal Arens sera la prochaine première présidente de la Cour de cassation. Le Conseil supérieur de la magistrature l'a en effet proposée à ce poste le 3 juillet 2019 et a confirmé ce choix le 10...
Ouverture des professions règlementées : l'Autorité de la concurrence dresse un bilan positif
Dans le cadre de la présentation du rapport d’activité de l’Autorité de la concurrence, sa présidente Isabelle de Silva a souligné le rôle prépondérant de son institution dans la modernisation des...
Retraite : le CNB continue de défendre le régime spécial des avocats
Réunis en assemblée générale les 5 et 6 juillet 2019, les élus du Conseil national des barreaux (CNB) ont adopté une motion dans laquelle ils s’opposent à l’inclusion des avocats dans le projet de...
Spécialisation des juridictions : les avocats écrivent au Premier ministre
Le 3 juillet 2019, la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl, la bâtonnière de Paris, Marie-Aimée Peyron, et le président de la Conférence des bâtonniers, Jérôme...
Carte judiciaire : les mauvais comptes de la rue Cambon
Nicole Belloubet l’a répété à l’envi lors des débats précédant l’adoption de la loi de programmation 2018-2022 : aucun lieu de justice ne disparaîtra. La réforme du maillage territorial se fera à...
La conférence nationale du grand serment prépare sa 2e édition
Il est encore de temps de s’inscrire à la conférence nationale du grand serment qui se tiendra le 8 novembre 2019 à Montpellier. Détails de cet évènement avec l'un de ses cofondateurs, Dimitri Debord....
Technique
Le contentieux insolite des requêtes présidentielles
Après le juge des loyers commerciaux (Gaz. Pal. 9 mai 2017, n° 292d0, p. 22), le juge de l’expropriation (Gaz. Pal. 4 juill. 2017, n° 296w9, p. 16), le juge des référés (Gaz. Pal. 24 oct. 2017, n°...
Jurisprudence
Droit réel de jouissance spécial : Non ! La poésie ne saurait tout autoriser (avis)
Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation confirme une jurisprudence établie sur la nullité des servitudes interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de son fonds. La...
Précisions jurisprudentielles sur la qualification des droits réels (note)
Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation confirme une jurisprudence établie sur la nullité des servitudes interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de son fonds. La...
L’avocat face au mensonge adverse : dis-moi quelle est ta vérité, je te dirai quelle est la mienne
Le fait pour un avocat d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation. Cass. crim., 12 juin...
Association de malfaiteurs et bande organisée : « bis uel non bis in idem » ?
Des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d’une infraction et circonstance...
Interprétation ou choix d’appliquer un texte ?
Est irrecevable la QPC qui, sous le couvert de critiquer des dispositions législatives, porte exclusivement sur la règle jurisprudentielle énoncée au visa de ces textes et résultant de leur...
La chambre de l’instruction devait être saisie
Le juge des libertés et de la détention saisi en application de l’article 56-2 du Code de procédure pénale, peut-il transmettre une QPC directement à la Cour de cassation, dans le cadre d’une...
Modalités d’application de la jurisprudence Kamel D. lorsque le législateur disposait d’une marge d’appréciation pour transposer une directive
Lorsqu’une QPC porte sur des dispositions qui transposent une directive, le Conseil d’État distingue celles qui tirent les conséquences de dispositions inconditionnelles de la directive et celles qui...
Introduction d’une QPC dans le cadre d’un litige dont la juridiction n’est, au sein de l’ordre administratif, pas compétente pour connaître
Lorsque le Conseil d’État n’est pas compétent pour connaître d’un litige qui relève d’une autre juridiction de l’ordre administratif, il peut, avant de renvoyer l’affaire à cette juridiction, statuer...
Méconnaissance de l’obligation, par le premier juge saisi d’une QPC, d’y statuer sans délai
La circonstance que le juge saisi d’une QPC aurait statué dans un délai excessif n’est pas de nature à justifier l’annulation de sa décision par le Conseil d’État saisi d’un recours contre le refus de...
De l’art de contester une règle jurisprudentielle dans le cadre de la QPC
Le Conseil d’État refuse de renvoyer une QPC dirigée contre une règle jurisprudentielle en jugeant qu’elle ne se rattache pas à la disposition critiquée par le requérant. CE, 28 mars 2019, 418350, M....
Cumul de poursuites en matière de dépenses électorales : le feu vert du Conseil constitutionnel
Appelé à se prononcer sur le cumul de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l’élection présidentielle, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions...
Nouveau principe constitutionnel sur la prescription de l’action publique : une consécration sans conséquence
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel déduit des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 un principe constitutionnel relatif à la prescription de...
Ouverture d’une voie de recours contre la décision de refus de rapprochement familial pour un détenu en détention provisoire
L’ouverture d’une voie de recours contre la décision de refus de rapprochement familial pour un détenu en détention provisoire est le fruit d’un dialogue des acteurs du droit – avocats, Conseil...
Levée de doute (ou presque) au Conseil constitutionnel
Dans le prolongement des décisions de 2015 et 2017, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de renforcer et de confirmer sa jurisprudence en matière de droit de communication des données de...
Aide juridique et jugement d’orientation de la commission de surendettement
Cass. 2e civ., FS, 6 juin 2019, 18-12755, Mme X c/ Caisse d'épargne Ile-de-France et a., PBI (rejet CA Versailles, 26 mai 2016), Mme Flise, prés. - SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet,...
Conditions de l’inscription à un barreau français d’un avocat algérien
Cass. 2e civ., FS, 19 juin 2019, 18-12671, PB (rejet CA Versailles, 22 déc. 2017), Mme Batut, prés. – SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau, av. Une...
Consultations gratuites en mairie dispensées par un avocat
Cass. 1re civ., FS, 5 juin 2019, 18-13843, PB (cassation partielle CA Bastia, 6 sept. 2017), Mme Batut, prés. – SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Il résulte de la combinaison...
Obligations du garant de livraison
Cass. 3e civ., 27 juin 2019, 17-25949, M. X c/ Sté Compagnie européenne de garanties et cautions, PB (cassation partielle CA Versailles, 12 juin 2017), M. Chauvin, prés. - SCP Boré, Salve de Bruneton...
Affaire du Levothyrox : quel ordre de juridiction ?
Cass. 1re civ., FS, 6 juin 2019, 18-19011, Sté Merck santé c/ Mme X et a., PB (sursis à statuer CA Toulouse, 7 juin 2018), Mme Batut, prés. – SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le...
Vincent Lambert : pas de voie de fait, donc la décision administrative s’applique
Cass. ass. plén., 28 juin 2019, 19-17330, PBRI (cassation sans renvoi CA Paris, 20 mai 2019), M. Louvel, prem. prés. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP le Bret-Desaché, SCP Foussard et Froger, SCP...
Emprunt solidaire et protection du consommateur
Cass. 1re civ., FS, 5 juin 2019, 17-27066, PB (rejet CA Rouen, 1er juin 2017), Mme Batut, prés. – SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, av. Un...
Taxe sur les boissons sucrées et édulcorées dans les DOM
Cass. com., F, 5 juin 2019, 17-27120, Sté Cofrigo distribution c/ Directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, PB (rejet CA Basse-Terre, 4 sept. 2017), Mme Mouillard, prés. - SCP...
Décision judiciaire et droit à l’oubli sur Internet : le déréférencement par Google d’un article archivé
Cass. 1re civ., FS, 5 juin 2019, 18-14675, M. X c/ Sté Google LLC et a., PB (Sursis à statuer CA Paris, 6 déc. 2017), Mme Batut, prés. – SCP Ohl et Vexliard, SCP Spinosi et Sureau, av. Un expert-...
Délais d’appel incident provoqué et société située à l’étranger
Cass. 2e civ., F, 6 juin 2019, 18-14901, Sté Cerep imprimerie c/ Sté Compass group France et a., PBI (rejet CA Paris, 27 oct. 2017), Mme Flise, prés. - SARL Cabinet Briard, SCP Baraduc, Duhamel et...
Limite de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » : une question de chronologie
Cass. 2e civ., FS, 27 juin 2019, 17-28111, M. X et a. c/ Sté Allianz IARD, PBRI (rejet CA Douai, 22 juin 2017), Mme Flise, prés. – Me Brouchot, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av. Les propriétaires...
Audition d’un témoin et faits constitutifs de violence : office du juge d’appel
Cass. crim., F, 4 juin 2019, 18-84720, PBI (cassation partielle CA Fort-de-France, 31 mai 2018), M. Soulard, prés. - SCP Waquet, Farge et Hazan, av. À la suite de la plainte avec constitution de...
Un service à la charge d'un fonds, c'est une servitude
Cass. 3e civ., FS, 6 juin 2019, 18-14547, PBI (rejet CA Douai, 1er févr. 2018), M. Chauvin, prés. - Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP...
Accord atypique et transactions individuelles : accorder un droit n'est pas une concession
Cass. soc., FS, 5 juin 2019, 17-28377, Mme X et a. c/ Sté Pérouse Plastie, PB (cassation CA Amiens, 27 sept. 2017), M. Cathala, prés. - SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...
Obligation de l’employeur à l’égard d’un travailleur handicapé : office du juge
Cass. soc., FS, 5 juin 2019, 18-12861, M. X c/ Sté France location distribution, PB (rejet CA Paris, 3 févr. 2017), M. Cathala, prés. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, av. Un...
Requalification de CDD : obligations de l’association intermédiaire
Cass. soc., FS, 5 juin 2019, 17-30984, Association Ardeur c/ Mme X, PB (rejet CA Versailles, 11 oct. 2017), M. Cathala, prés. - SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boutet...
Liquidation d’une astreinte : charge de la preuve de la date de notification
Cass. 2e civ., F, 6 juin 2019, 18-15311, Mme X c/ Sté anonyme d'économie mixte de production sucrière et rhumière de la Martinique, PBI (rejet CA Fort-de-France, 16 janv. 2018), Mme Flise, prés. - SCP...
Procédure de saisie des rémunérations
Cass. 2e civ., F, 6 juin 2019, 18-16892, Sté Pakenco c/ Sté Rakon France, PBI (cassation CA Reims, 17 nov. 2017), Mme Flise, prés. - SARL Cabinet Briard, SCP Marlange et de La Burgade, av. Une société...
Indemnité due par l'occupant sans titre du domaine public
CE, 8e et 3e ch., 1 juillet 2019, 421403, Ville de Paris, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Paris, 10 avr. 2018), V. Ploquin-Duchefdelaville, rapp.; R. Victor, rapp. publ. Le gestionnaire du...
Question de propriété des compteurs électriques
CE, 3e et 8e ch., 28 juin 2019, 425975, Cne de Bovel, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Nantes, 5 oct. 2018), C. Fournier, rapp.; L. Cytermann, rapp. publ. La propriété des ouvrages...
Texte applicable au traitement bio-mécanique des déchets
CE, 6e et 5e ch., 26 juin 2019, 416924, Syndicat intercommunautaire du littoral, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation partielle CAA Bordeaux, 12 déc. 2017), F. Ducloz, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ....
Modification du régime d'une ICPE
CE, 6e et 5e ch., 26 juin 2019, 413898, Min. de la transition écologique et solidaire, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Nancy, 30 juin 2017), L. Franceschini, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ....
Le Terminal
CE, avis, 2e et 7e ch., 28 juin 2019, 426666, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon, F. Weil, rapp.; G. Odinet, rapp. publ. La situation d'un étranger qui n'est pas entré sur le territoire français est...
Conditions d'octroi d'un CDI à un agent contractuel de l'État
CE, 7e et 2e ch., 28 juin 2019, 421458, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Versailles, 12 avr. 2018), J. Sirinelli, rapp., G. Pellissier, rapp. publ. Il résulte de l'article 6 bis de...
Durée de l'engagement de servir des rédacteurs de la Banque de France
CE, 3e et 8e ch., 28 juin 2019, 415922, Mme B., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Lyon, 21 sept. 2017), D. Coricon, rapp.; L. Cytermann, rapp. publ. Si la Banque de France constitue une...
Répartition de la réparation pour harcèlement moral
CE, 3e et 8e ch., 28 juin 2019, 415863, Mme A., Publiée au Recueil Lebon (Annulation CAA Versailles, 21 sept. 2017), C. Fournier, rapp.; L. Cytermann, rapp. publ. La circonstance que les agissements...
Contestation par le préfet de la validité d'un contrat
CE, 7e et 2e ch., 28 juin 2019, 420776, Sté Plastic omnium systèmes urbains, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Marseille, 19 mars 2018), C. Renault, rapp.; G. Pellissier, rapp. publ....
Responsabilité trentenaire des constructeurs en cas de fraude ou dol
CE, 7e et 2e ch., 28 juin 2019, 416735, Sté Icade Promotion, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Nantes, 20 oct. 2017), J. Sirinelli, rapp.; G. Pellissier, rapp. publ. L'expiration du...
Il doit y avoir loin de la coupe aux lèvres
CE, 5e et 6e ch., 1 juillet 2019, 419287, Sté Club et spectacles Artero, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Nantes, 26 janv. 2018), L. Cadin, rapp.; N. Polge, rapp. publ. Il résulte de...
Droit à réparation des militaires victimes d'un accident de service
CE, 7e et 2e ch., 28 juin 2019, 422920, Min. des armées, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Paris, 5 juin 2018), M. Firoud, rapp.; G. Pellissier, rapp. publ. En instituant la pension...
Conditions de rappel de dispositifs médicaux
CE, 1re et 4e ch., 1 juillet 2019, 427413, ANSM, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Lyon, 11 janv. 2019), T. Félix, rapp.; C. Touboul, rapp. publ. Il résulte des articles 2 et 18 de la...
Individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les ensembles immobiliers
CE, 3e et 8e ch., 28 juin 2019, 425935, Assoc. syndicale libre les jardins d'Isis, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ TA Nice, 30 oct. 2018), P. Berne, rapp.; L. Cytermann, rapp. publ. Il...
Éditorial spécialisé
Variations rabelaisiennes
Pantagruel avait trouvé de fort beaux ouvrages de droit dans la bibliothèque Saint-Victor, parmi lesquels « Bregueta juris », « Les Fariboles de droict », « Decrotatorium scholarium » et « La...
Actualité spécialisée
Loyers commerciaux : indices applicables
Depuis la loi du 18 juin 2014 et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer en révision ou en renouvellement doit se calculer au moyen de l’ILC ou...
Doctrine spécialisée
Loyer variable : derniers rebondissements ?
Les clauses de loyer variable figurant généralement dans les baux de centres commerciaux continuent de poser des cas de conscience à la Cour de cassation, qui modifie sa jurisprudence. Il y a...
Droit de repentir : quelques précisions jurisprudentielles
L’exercice par le bailleur de son droit de repentir lui permet de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction après avoir offert de la payer ; l’exercice de ce droit soulève encore de...
Jurisprudence spécialisée
Sur le périmètre des charges imputables au preneur et la prescription de l’action en restitution
« Ayant relevé que les charges de copropriété n’étaient pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en répétition de ces charges...
L’article L. 145-16-2 sur la clause de garantie du cédant est d’ordre public mais ne répond pas à un motif impérieux d’intérêt général
L’article L. 145-16-2 du Code de commerce, qui revêt un caractère d’ordre public, ne répond pas à un motif impérieux d’intérêt général justifiant son application immédiate, et la garantie solidaire...
La sous-location irrégulière constitue un motif de refus de renouvellement sans indemnité
Constitue un motif grave et légitime justifiant le refus de paiement de l’indemnité d’éviction, la sous-location portant sur la totalité des lieux loués qui, bien qu’autorisée par le bail, n’a pas été...
Le congé triennal doit être donné pour le terme de la période triennale
Les dispositions de l'article L. 145-9 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, relatives à la date pour laquelle le congé doit être donné, n'ont vocation à s'appliquer...
Révision à la valeur locative en cours de bail et modalités de fixation du loyer de renouvellement
Ayant constaté que le loyer révisé avait été fixé judiciairement à la valeur locative jusqu’au terme du bail, la cour d’appel en a exactement déduit que cette fixation judiciaire intervenue en...
Calcul de la valeur locative et déduction de la taxe foncière
Ayant relevé que la taxe foncière dont le paiement incombe normalement au bailleur, avait été mise contractuellement à la charge du locataire, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que, par...
La loi Pinel ne constitue pas un motif de déplafonnement
Les dispositions de la loi dite Pinel du 18 juin 2014, qui ont pour but légitime de protéger les commerçants et leur outil de travail, et réalisent un juste équilibre entre les intérêts généraux et...
L’indemnité d’occupation est due dès l’expiration du bail
1) L’indemnité d’occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès la résiliation du bail jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, doit, à défaut de convention...
Offre d’un local de remplacement et montant d’une indemnité d’occupation atteinte par la prescription
1) Pour retenir le caractère transférable du fonds de commerce et fixer l’indemnité d’éviction à la valeur du droit au bail, la cour d’appel a retenu que le procès-verbal de constat d’huissier de...
Paiement de l’indemnité d’éviction et action en répétition d’indemnités accessoires versées par le bailleur
L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors que, postérieurement à la décision de...
L’indemnité de déplacement a pour assiette la valeur du droit au bail
« Pour exclure toute prise en compte de la valeur de droit au bail dans le calcul de l'indemnité d'éviction, la cour d’appel a retenu que la société évincée a transféré son fonds de commerce dans...
L’assignation en référé, rejetée, n’interrompt pas la prescription
Ayant retenu, à bon droit, qu'en application de l'article 2243 du Code civil, l'effet interruptif de prescription de la demande en référé à fin d’acquisition de la clause résolutoire, définitivement...
Compétence du tribunal de commerce pour le droit commun et portée d’une transaction
1) Lorsque le litige ne porte pas sur l’application du statut des baux commerciaux, il n’entre pas dans les prévisions de l’article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, et le tribunal de...
Un rapport d'expertise amiable doit être examiné
La cour d’appel ne peut pas écarter, « sans l’examiner, un rapport d’expertise établi non contradictoirement à la demande d’une partie mais régulièrement produit aux débats, motif pris de l’existence...
Le mémoire a-t-il un effet interruptif de prescription, lorsque c’est le tribunal de grande instance qui est saisi ?
L’article 33 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d’immeubles ou de locaux à usage commercial,...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage de « café-bar-restaurant »
Locaux commerciaux en pied d’immeuble situés 76 rue de Dunkerque à Paris (75 009)Destination : café-bar-restaurantIndemnité principale : valeur du fonds de commerceMéthode retenue : usages...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage de « restaurant à thèmes et pizzeria »
Locaux situés dans la zone commerciale « Plan de Campagne » à Cabriès (13).Destination : restauration à thèmes et pizzeriaIndemnité principale : valeur du fonds de commerceMéthode retenue : usages...
Le lien de causalité entre la faute du rédacteur d’un bail et le préjudice allégué par la victime
Cass. 1re civ., 27 mars 2019, 18-15087, Sté AMCN c/ M. et Mme R., D (rejet CA Bordeaux, 12 févr. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard, av....
Le déplafonnement du loyer en cas de modification notable de la destination contractuelle
Cass. 3e civ., 11 avril 2019, 18-13668, Sté Swisslife Assurance et Patrimoine c/ Société d’investissement pour une médecine moderne, D (cassation CA Paris, 24 janv. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP...
En cas d’autorisation de cession de droit au bail avec l’accord du bailleur, un refus discrétionnaire est abusif
Cass. 3e civ., 9 mai 2019, 18-14540, Consorts S. c/ Sté Cedrephone, D (rejet CA Paris, 31 janv. 2018), M. Chauvin, prés. ; Me Haas, av. Le 29 mai 2013, les bailleurs ont renouvelé le bail commercial...
La longueur d’une procédure d’éviction n’est pas caractéristique d’une faute du bailleur
Cass. 3e civ., 9 mai 2019, 17-23728, Commune de X c/ M. D., D (cassation partielle sans renvoi CA Montpellier, 9 mai 2017), M. Chauvin, prés. ; SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La...
À défaut de stipulation expresse contraire, les travaux liés à la vétusté sont à la charge du bailleur
Cass. 3e civ., 9 mai 2019, 18-14123, Sté Distrivesle c/ Sté Carrefour Property France, D (cassation partielle CA Reims, 23 janv. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP L. Poulet-Odent, SCP Ortscheidt, av....
En cas d’annulation de l’expulsion, la réintégration s’impose
Cass. 2e civ., 16 mai 2019, 18-16934, Mme D. et M. E. c/ Mme G., PB (cassation CA Reims, 13 févr. 2018), Mme Maunand, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, av. Le juge de...
Pour le preneur de l’intégralité d’un ensemble immobilier, « la totalité des charges afférentes aux lieux loués » englobe celles des parties communes
Cass. 3e civ., 23 mai 2019, 17-27432, Sté AAA LMP Invest, Cibel Invest, Cerise Santé, Financière Denis Poisson, Harmony Invest, VGA Invest, M. E. et M. S. c/ Sté Maison de retraite de l’Echeneau, D...
Prescription et validité de la clause de révision
CA, 5-3, 19 décembre 2018, 17/07428, SCI Caravelle c/ SARL Cap Aud & SELARL Montravers Yang-Ting prise en la personne de Me M. ès qual. de liquidateur jud., Mme Thaunat, prés. ch., Mmes Gil et...
Congé du preneur et sanction du non-respect du formalisme
CA, ch. civ. 1re sect., 12 février 2019, 18/00316, M. X c/ SCI Y, M. Martin, prés. ch., Mme Lefort et M. Lecler, cons. Il résulte de l’article L. 145-9 du Code de commerce que les baux commerciaux ne...
Validité des clauses organisant la cession du bail en cas de cession de fonds
CA, 5-3, 13 février 2019, 17/08042, SA Immobilière 3F c/ MM. A. et B. et SARL Slim Coiffure, Mme Thaunat, prés. de ch., Mmes Gil et Barutel-Naulleau, cons. La cour relève que selon l’article L. 145-16...
Droit de préférence du locataire et frais d’agence
CA, ch. 2, sect. 2, 28 mars 2019, 17/03524, SARL Acta Immobilier c/ Mme Arlette D., Mme Dallery, prés. de ch., Mmes Cordier et Fallenot, cons. En application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1...
Exception au plafonnement : valeur locative inférieure au plafond
CA, 5-3, 17 avril 2019, 17/14582, SAS L. et R. c/ SA Agence de Gestion et d’Organisation Hôtelière (AGO) Selon l’article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou...
Conséquences du repentir du bailleur
CA, ch. civ. sect. 2, 24 avril 2019, 17/00684, SCI F. c/ SAS M. et fils, Mme Lorenzini, prés. de ch., Mme Deltour et M. Egron-Reverseau, cons. Compte tenu de l’exercice du droit de repentir par le...
Déplafonnement et modification notable des caractéristiques des locaux
CA, 2e ch. civ. et com., 2 mai 2019, 17/01792, SARL Quentrom c/ SA Société des hôtels et casinos, Mme Briand, prés. de ch., Mmes Heijmeijer et Gouarin, cons. Au soutien de sa demande de déplafonnement...
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