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Sommaire
Advocata utero caret
Tota mulier in utero, « la femme tout entière est dans son utérus » disait Hippocrate. Heureusement, les idées ont évolué depuis cette position rétrograde. Notre robe n’a plus de sexe. Mais a-t-elle...
N°15 - 5 mai 2026
N°14 - 28 avril 2026
N°13 - 21 avril 2026
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
TRIBUNE
Advocata utero caret
Tota mulier in utero, « la femme tout entière est dans son utérus » disait Hippocrate. Heureusement, les idées ont évolué depuis cette position rétrograde. Notre robe n’a plus de sexe. Mais a-t-elle...
ACTUALITÉ
Sécurité : début du parcours parlementaire pour le projet de loi « RIPOST »
Du 18 au 26 mai 2026, le Sénat examine en première lecture le projet de loi sur la sécurité du quotidien. Porté par le ministère de l’Intérieur, ce texte vise à durcir la répression d’une grande...
Marc Guillaume, nommé vice-président du Conseil d'État
Marc Guillaume a été nommé vice-président du Conseil d'État par décret du 6 mai 2026. Il succèdera à Didier-Roland Tabuteau à la tête de la haute juridiction administrative le 21 mai 2026. Ancien...
IA : la Chancellerie lance « Mon Assistant Justice »
Le 12 mai 2026, le ministère de la Justice a annoncé le déploiement progressif de « Mon Assistant Justice », un outil interne d’intelligence artificielle générative destiné aux agents du ministère....
Disparition de Pierre-François Veil
Pierre‑François Veil est décédé le 6 mai 2026, à l’âge de 72 ans. Avocat pendant 46 ans, il était également une figure engagée dans la transmission de la mémoire de la Shoah et la lutte contre...
Gestion et contrôle des CARPA : les réformes proposées par la profession d’avocat
Le Conseil national des barreaux porte un projet de réforme des modalités de contrôle et de supervision des CARPA destiné à renforcer la gouvernance et la régulation, tout en limitant les risques liés...
Consensus parental : magistrats et avocats lillois développent une nouvelle forme d’amiable
Réduire les stocks de dossiers du JAF, respecter l’intérêt de l’enfant, mettre du sens dans l’office des magistrats… Telles sont les promesses du consensus parental, un mode de résolution amiable mis...
« La difficulté de la cour d’appel de Lyon est de rivaliser avec des cours plus visibles »
Après quatre ans à la première présidence, Catherine Pautrat a quitté la cour d’appel de Lyon pour celle de Douai le 11 mai 2026. Première femme à avoir occupé cette fonction, elle laisse sa place à...
TECHNIQUE
La durée des enquêtes préliminaires
Longtemps dépourvue de tout encadrement temporel contraignant, l’enquête préliminaire a fait l’objet de deux réformes législatives majeures ces dernières années. Il en résulte un dispositif complexe,...
DOCTRINE
Usage erroné de la notion de « conflit de loyauté » et mise en danger des enfants exposés aux violences coercitives
Lors de séparation parentale, la référence à l’expression « conflit de loyauté » est fréquemment usitée par les différents intervenants (professionnels médico-sociaux, experts, avocats, magistrats)....
JURISPRUDENCE
Variations autour du préjudice dans les contentieux vigilance : les enseignements de l’affaire « Yves Rocher »
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris, condamnant la société Yves-Rocher, est le premier rendu au titre de l’action en responsabilité prévue par la loi sur le devoir de vigilance. Parmi les...
La dissimulation de l’escroquerie et ses conséquences sur le délai de prescription de l’action publique
Le délit d’escroquerie n’est pas une infraction occulte. Sa dissimulation, qui permet de reporter le point de départ du délai de prescription, peut résulter d’actes matériels réalisés par l’agent pour...
Congé pour reprise du bailleur : ce droit n’est pas transmissible
Cass. 3e civ., FS-B, 16 avril 2026, 24-13.191, (cassation partielle CA Paris, 25 oct. 2022) Une bailleresse décède après avoir notifié à ses locataires un congé à fin de reprise pour habiter le...
Condition d’application du taux réduit de TICFE
Cass. com., FS-B, 6 mai 2026, 25-10.461, (cassation CA Bordeaux, 5 nov. 2024) Il résulte de la combinaison de l'article 266 quinquies C, 8, C, a du Code des douanes, dans sa rédaction alors...
Application d’un traité de protection des investissements, nonobstant l’immunité diplomatique
Cass. 1re civ., F-B, 6 mai 2026, 24-21.876, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 27 juin 2023) Un homme et sa fille indiquent avoir acquis, en 2001 et 2006, les parts de deux sociétés vénézuéliennes. N’ayant,...
La notion de prétention déterminée est de bon sens
Cass. 2e civ., F-B, 16 avril 2026, 23-14.726, (cassation partielle Aix-en-Provence, 16 févr. 2023) Le mandataire et l’administrateur judiciaire d’une société interviennent à l'instance initiée par un...
Recours contre l’exequatur : limite de la compétence du conseiller de la mise en état
Cass. 2e civ., FS-B, 16 avril 2026, 23-18.383, (cassation CA Paris, 23 mai 2023) Une débitrice, condamnée par un tribunal luxembourgeois, fait appel du jugement français qui, sur demande de son...
Compétence pour la fixation des indemnités de licenciement d’un journaliste
Cass. soc., FS-B, 6 mai 2026, 25-12.049, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 17 oct. 2024) Une journaliste présentatrice de La Chaîne info (LCI) ayant saisi la juridiction prud'homale afin que soit prononcée...
Conséquence de l’annulation de l’arrêté d’extension avant l’entrée en vigueur de la convention
Cass. soc., FP-B, 6 mai 2026, 24-13.880, (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 14 juin 2023) À l’occasion du transfert de son CDI, une salariée conclut un CDI à temps partiel avec la société repreneuse,...
L’assiette de l’indemnité de licenciement d’un journaliste comprend la récupération du temps de travail
Cass. soc., FS-B, 6 mai 2026, 24-21.493, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 18 sept. 2024) Un journaliste salarié, qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, saisit deux mois plus tard la...
Obligations de l’employeur à la suite d’un arrêt de travail : dispositions conventionnelles
Cass. soc., FS-B, 6 mai 2026, 24-13.599, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 1er février 2024) À la suite d'une reprise de son contrat de travail, intervenue en application de l'article 7 de la convention...
Requalification de la relation de travail d’un prestataire
Cass. soc., FS-B, 6 mai 2026, 25-10.842, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 27 nov. 2024) La société pour laquelle un justiciable avait exécuté plusieurs prestations de service successifs ayant mis fin à la...
Sous-location de l’habitation principale : l’accomplissement d’un stage n’est pas une « obligation professionnelle »
Cass. 3e civ., FS-B, 16 avril 2026, 24-22.809, (cassation partielle CA Paris, 10 oct. 2024) Une ville assigne la locataire d'un appartement situé dans sa localité, devant le président du TJ, statuant...
Remise de la copie de l’ordonnance sur requête
Cass. 2e civ., FS-B, 16 avril 2026, 23-12.123, (cassation CA Douai, 10 nov. 2022) Se prévalant d'actes de concurrence déloyale de la part d’un concurrent, susceptible de concerner l'un de leurs...
Acquisition d'un fonds de commerce : condition de transfert de clientèle propre
CE, 9è et 10è ch. réunies, 8 avril 2026, 497729, société Bâtiment et Maisons en Isère, Lebon T., B. Chatard, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. L'acquisition d'un fonds de commerce ne peut être caractérisée...
Acte sous seing privé soumis à enregistrement auprès de l'administration fiscale : formalité réputée accomplie au nom et pour le compte de l'ensemble des parties à l'acte
CE, 9è et 10è ch. réunies, 8 avril 2026, 504551, Lebon T., J. Barel, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. En vertu de l'article 635 du Code général des impôts (CGI), sont soumis à la formalité obligatoire de...
Projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 m2 : dispense d'autorisation d'exploitation commerciale
CE, 4è et 1re ch. réunies, 7 avril 2026, 497595, société Supermarchés Match et société Damylu, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles L. 752-1,...
Recours contre un permis de construire valant également autorisation d’exploitation commerciale
CE, 4è et 1re ch. réunies, 8 avril 2026, 497528, société générale de distribution en Guyane, Lebon T., A. Gloux-Saliou, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il résulte des articles L. 752-1 et...
Modifications notables d’une autorisation environnementale devant être portées à la connaissance du préfet
CE, 6è et 5è ch. réunies, 8 avril 2026, 495603, association Berzoc’h vent debout et autres, Lebon T., G. Hazan, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub. Il résulte des articles L. 181-14, R. 181-45 et...
Décision contentieuse regardant des agents contractuels comme des agents de droit public : organisation de nouvelles élections au CSA et à la CCP
CE, 4è et 1re ch. réunies, 7 avril 2026, 498298, syndicat général du livre et de la communication écrite de la confédération générale du travail, Lebon T., A. Gloux-Saliou, rapp. ; C. Beaufils, rapp....
Autorisation de licencier un salarié protégé accordée en exécution d'un jugement : annulation de ce jugement par une nouvelle décision juridictionnelle définitive
CE, 4è et 1re ch. réunies, 8 avril 2026, 497082, Lebon T., A. Gloux-Saliou, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. L'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle devenue définitive, du...
Détermination, préalablement à la négociation, des organisations représentatives dans le champ de cette négociation
CE, 4è et 1re ch. réunies, 8 avril 2026, 494487, Organisation des transporteurs routiers européens et Fédération des transporteurs routiers de la Réunion, Lebon T., A. Villette, rapp. ; J.-F. de...
Procédure préalable à l`autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé : délégation par l’employeur de ses attributions
CE, 4è et 1re ch. réunies, 7 avril 2026, 499350, Lebon T., A. Gloux-Saliou, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-6 du Code du...
Expulsion du prévenu de la salle d’audience et droits de la défense
CEDH, cinquième sect., 30 avril 2026, 30049/23, Mastey c/ France L’affaire concerne l’impossibilité pour le requérant d’assister à son procès en raison de son expulsion de la salle d’audience au cours...
AUX MARCHES DU PALAIS
Séverine Moulis, bâtonnière du barreau de Nîmes
À la tête du barreau de Nîmes pour le mandat 2025-2026, Séverine Moulis a connu une trajectoire guidée par le goût de la défense et le sens du collectif. Portrait. À 17 ans, Séverine Moulis l’annonce...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
IA générative et falsification industrialisée des moyens de paiement
Encore l’IA générative ? Le sujet est rebattu mais il soulève des questions toujours nouvelles. En matière de fraude aux moyens de paiement, l’IA générative accélère la mutation des falsifications....
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Haut Conseil de stabilité financière : de nouvelles prérogatives
Le 14 avril 2026, une proposition de loi visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a été déposée à l’Assemblée nationale. Portée par le député...
Traité de régulation bancaire et financière européenne et internationale
Depuis les crises financières de 2008 et 2011 et l’affaire Madoff, la régulation bancaire a pris une ampleur nouvelle. Ces événements ont conduit à revoir et à approfondir les règles applicables au...
Droit bancaire et financier
À travers cet ouvrage, Hervé Causse, professeur à l’université de Clermont-Auvergne, réalise une synthèse de plusieurs matières, notamment du droit des instruments de paiement et de crédit, du droit...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Le banquier prêteur face à la préservation des majeurs protégés et des mineurs par l’article 1352-4 du Code civil
Un acte nul doit normalement donner lieu à des restitutions réciproques. Or, une solution spéciale est envisagée par l’article 1352-4 du Code civil en faveur des mineurs et des majeurs protégés : les...
Les revenus perçus par un majeur protégé ne peuvent transiter par un compte bancaire ouvert au nom d’un tiers
Dans un avis rendu le 5 décembre 2025, la Cour de cassation retient que les revenus d’un majeur protégé doivent obligatoirement transiter par un compte bancaire ouvert à son nom, sans possibilité de...
Saisie-attribution par un mineur sur le compte bancaire de son débiteur : report du point de départ du délai de prescription
Aux termes de l’arrêt rendu le 5 février 2026 par la Cour de cassation, « selon l’article 2235 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés. Il en...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Avertissement sans tarder du prestataire de services de paiement à raison d’une opération non autorisée par l’utilisateur
Pour obtenir le remboursement immédiat d’une opération de paiement non autorisée, l’utilisateur doit l’avoir signalée sans tarder à son prestataire de services de paiement à compter du moment où il en...
Sur le respect du devoir de vigilance par le banquier rédacteur de l’ordre de virement
L’arrêt rendu le 4 mars 2026 par la Cour de cassation permet de répondre à la question du régime de responsabilité applicable au cas – désormais classique – du virement frauduleux obtenu au moyen...
Confirmations et précisions sur le droit applicable au « spoofing »
D’une part, « l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du Code monétaire et financier a pour seule...
La clause de remboursement différé est-elle une clause abusive ?
Un crédit finançant un contrat de construction de maison individuelle comportait une clause prévoyant que, en cas de réception avec réserve, le remboursement du crédit ne commencerait qu’à la date de...
La clause stipulant un taux d’intérêt variable fondé sur un indice de référence n’est pas abusive
La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle portant sur le caractère éventuellement abusif de la clause d’un crédit immobilier prévoyant un taux d’intérêt variable fondé sur le WIBOR, indice...
Prêts en devises et prescription : la CJUE enfonce le clou
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure : lorsqu’un prêt en devises est annulé en raison du caractère abusif de la clause relative au risque de change, le point de départ de la prescription de...
Aval d’un billet à ordre : le doute profite au dirigeant du souscripteur
En vertu des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce, « en l’absence de tout élément accompagnant la signature d’un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste,...
Succession de saisies sur une même créance
Aux termes d’un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation juge qu’« une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l’effet d’une saisie conservatoire...
L’absence d’obligation de déclarer le droit de rétention à la procédure collective
Selon la chambre commerciale, aux termes du présent arrêt du 4 mars 2026, le droit de rétention n’a pas à être déclaré à la procédure collective du débiteur par le créancier garanti (C. com.,...
Les conséquences de la caducité d’un contrat d’assurance emprunteur
En cas d’annulation du contrat de prêt et de caducité du contrat d’assurance emprunteur lié, seul l’assureur doit restituer les primes à l’assuré, à l’exclusion de la banque. Cass. 1re civ., 11 mars...
Localisation du dommage au lieu du compte bancaire : oui, mais quel compte ?
En matière de virements frauduleux transfrontières, le lieu du dommage n’est pas automatiquement celui du compte récepteur en application de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis. Ainsi, la...
Loi applicable en matière de cautionnement : quid en cas de groupe de contrats ?
Une clause de juridiction asymétrique peut être valable si elle désigne les juridictions d’un ou plusieurs États membres de l’UE ou parties à Lugano, à condition qu’elle contienne des éléments...
Compétence juridictionnelle française, clause de juridiction et documentation KYC
La décision de la cour d’appel de Paris en date du 3 décembre 2025 confirme, au profit des banques internationales, qu’un client ne peut écarter une clause attribuant compétence aux juridictions du...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).