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Summary
La vérité sortirait-elle de la bouche des notaires ?
Le 12 septembre 2022, le Conseil supérieur du notariat a publié un rapport d’évaluation de la loi sur la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel (https://lext.so/1vKnG2). Ce rapport est...
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
N°21 - 21 juin 2022
N°20 - 14 juin 2022
N°19 - 7 juin 2022
N°18 - 24 mai 2022
N°17 - 17 mai 2022
N°16 - 10 mai 2022
N°15 - 3 mai 2022
N°14 - 26 avril 2022
N°13 - 19 avril 2022
N°12 - 12 avril 2022
N°11 - 5 avril 2022
N°10 - 22 mars 2022
N°9 - 15 mars 2022
N°8 - 8 mars 2022
N°7 - 1 mars 2022
N°6 - 22 février 2022
N°5 - 15 février 2022
N°4 - 8 février 2022
N°3 - 1 février 2022
N°2 - 18 janvier 2022
N°1 - 11 janvier 2022
TRIBUNE
La vérité sortirait-elle de la bouche des notaires ?
Le 12 septembre 2022, le Conseil supérieur du notariat a publié un rapport d’évaluation de la loi sur la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel (https://lext.so/1vKnG2). Ce rapport est...
ACTUALITÉ
Lutte contre le harcèlement dans les cabinets d’avocats : un nouveau plan d'action en 2023 ?
Au sein du CNB, un groupe de travail transversal réfléchit à de nouvelles mesures pour éradiquer les comportements de harcèlement sexuel et moral. Il a présenté un rapport d’étape lors de la dernière...
Bâtonnat de trois ans : la Conférence des bâtonniers dit non
C’est mal parti pour l’allongement du mandat du bâtonnier à trois ans (GPL 24 mai 2022, n° GPL436n3). Sans surprise, lors de son assemblée générale du 23 septembre 2022, la Conférence des bâtonniers a...
Le barreau de Paris lance les chantiers de la collaboration
L'événement, qui réunira plusieurs centaines d'avocats, associés et collaborateurs, doit permettre de dessiner les contours du contrat de collaboration libérale de demain. Le 28 septembre 2022, le...
Refonte du Code de procédure pénale : un chantier à moyen terme
Dans sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti précise que « le quinquennat qui s’ouvre devra, sur le champ pénal, être celui de la...
« J’ai toujours été partisan du CNB, c’est-à-dire de la représentation nationale de la profession »
À l’occasion des 30 ans du Conseil national des barreaux en 2022, la Gazette du Palais interviewe tout au long de l’année les hommes et femmes qui ont marqué l’institution. Cette semaine, rencontre...
DOCTRINE
Un secret médical à dimension variable
Utilisée fréquemment dans la presse ou par le public, l’expression « secret médical » semble couvrir une notion judiciaire bien connue. En réalité, on observe que la Cour de cassation en affiche des...
TECHNIQUE
États généraux de la justice et MARD : retour pratique
Le 8 juillet 2022, Jean-Marc Sauvé, président du comité des États généraux de la justice, a remis au président de la République un rapport réunissant les propositions des sept groupes de travail...
JURISPRUDENCE
Du cumul entre le délit de fraude fiscale et celui d’omission d’écritures en comptabilité : la continuité malgré la rupture ?
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le délit de fraude fiscale et celui d’omission d’écritures en comptabilité peuvent se cumuler sans que ce cumul ne porte atteinte à la règle non bis in...
Vols retardés ou annulés : la pénurie de carburant dans les aéroports peut constituer une circonstance extraordinaire
Par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, la CJUE complète sa liste de circonstances extraordinaires susceptibles de délier le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas...
L’étendue du devoir de conseil de l’assureur pour l’assurance d’un spectacle de cascade motorisée
Cass. 2e civ., F-B, 15 septembre 2022, 21-15528, M. X et a. c/ Sté Gras Savoye et a., (cassation partielle CA Rennes, 24 févr. 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Duhamel-Rameix-Gury-...
Irrecevabilité d’une tierce opposition au jugement constatant la bonne exécution du plan
Cass. com., F-B, 14 septembre 2022, 21-11937, Sté d'expansion du spectacle (SES) et a. c/ Mme X et a., (rejet CA Paris, 10 nov. 2020), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc...
L’étranger faisant l’objet d’une OQPTF et le test de dépistage du covid 19
Cass. 1re civ., F-B, 14 septembre 2022, 21-13462, (cassation sans renvoi CA Douai, 16 janvier 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. Un ressortissant tunisien,...
Application des peines et droit de garder le silence
Cass. crim., FS-B, 14 septembre 2022, 21-86796, (rejet CA Grenoble, 8 juill. 2021), M. de Larosière de Champfeu, f.f. prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Après débat contradictoire...
Parties civiles et étendue de la cassation
Cass. crim., FS-B, 14 septembre 2022, 22-80118, (cassation C. assises Haut-Rhin, 1er déc. 2021), M. de Larosière de Champfeu, f.f. prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Selon l’article 1240 du Code...
Saisie pénale et droits de la défense : témoins irrégulièrement requis et absence de grief
Cass. crim., FS-B, 13 septembre 2022, 22-80515, (rejet CA Grenoble, 14 déc. 2021), M. Bonnal, f.f. prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Selon l'article 57 du Code de procédure pénale,...
Perte de chance et charge de la preuve
Cass. 2e civ., F-B, 15 septembre 2022, 21-13670, Mme X c/ Sté Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et a., (cassation partielle Lyon, 9 février 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Ghestin, SCP Duhamel-...
Condition de la responsabilité de l’État dans les dommages aux scellés
Cass. 1re civ., FS-B, 14 septembre 2022, 21-19650, M. X c/ Agent judiciaire de l'État, (rejet CA Paris, 30 mars 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et...
Force exécutoire et contrôle du juge sur la validité de la transaction
Cass. 1re civ., FS-B, 14 septembre 2022, 17-15388, (cassation partielle sans renvoi CA Versailles, 26 janv. 2017), M. Chauvin, prés. ; Me Boullez, Me Thomas-Raquin, av. Deux familles concluent « un...
Les principaux intéressés avaient l'information
Cass. crim., F-B, 13 septembre 2022, 21-83914, (rejet CA Paris, 16 juin 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Un comité central...
Annulation de l’article 750-1 du CPC issu du décret du 11 décembre 2019 et du I de l’article 55 de ce décret, et modulation dans le temps des effets de cette annulation
CE, 6è et 5è ch. réunies, 22 septembre 2022, 436939, Conseil national des barreaux et autres et Syndicat des avocats de France et autre, Lebon T., A. Niepce, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Le I de...
Déductibilité des intérêts des sommes prêtées par une entreprise avec laquelle l'emprunteuse entretient des liens de dépendance
CE, 8è et 3è ch. réunies, 20 septembre 2022, 455651, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) HCL Maître Pierre, Lebon T., F.-R. Burnod, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Le taux que...
Champ d'application de l'exonération des exploitants agricoles : cas d'une société commercialisant des mélanges de salades dans la composition desquels entrent des produits non issus de l’exploitation
CE, 8è et 3è ch. réunies, 20 septembre 2022, 461477, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ SARL Picvert, Lebon T., F.-R. Burnod, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. En l’espèce, une...
Les mesures que le juge des référés peut ordonner afin de prévenir ou faire cesser une atteinte à l'environnement, doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises
CE, 2è et 7è ch. réunies, 20 septembre 2022, 451129, Lebon, C. Tonon, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Pour prévenir ou faire cesser une atteinte à l'environnement dont il n'est pas sérieusement...
La preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement prévue à l'article R. 512-48 du Code de l'environnement constitue un décision faisant grief
CE, avis, 6è et 5è ch. réunies, 15 septembre 2022, 463612, J. Mongin, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte du I de l'article R. 512-47, du premier alinéa de l'article R. 512-48 et de l'article R....
Permis de construire autorisant des projets d’éoliennes terrestres avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017, devenu autorisation environnementale
CE, 6è et 5è ch. réunies, 22 septembre 2022, 443458, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) de l’Aude, Lebon T., P. Hot, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte de l’article 15 de l’ordonnance n°...
Appréciation de l'incidence du projet sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance d'un bien à la date de l'affichage en mairie pour déterminer l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme
CE, 10è et 9è ch. réunies, 21 septembre 2022, 461113, société Maison Camp David, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Il résulte des termes mêmes de l'article L. 600-1-3 du Code de...
La question du rapatriement de Syrie et la garantie contre l’arbitraire
CEDH, Grande Chambre, 14 septembre 2022, 24384/19 et 44234/20, H.F. et a. c/ France Les requérants sont les parents de filles qui se sont rendues en Syrie afin de rejoindre le territoire contrôlé par...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
De l’urgence d’une stabilisation
La chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté figurant dans le présent numéro est une illustration de la richesse de la matière et des apports des juridictions. Cette chronique...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Insolvabilité et responsabilité de la société (grand-)mère étrangère
Fondée sur les règles du droit commun de la responsabilité, l’action dirigée contre un tiers responsable de l’endettement d’une société soumise à une procédure collective n’est pas une action annexe...
Exequatur en France d’une décision monégasque de condamnation à combler le passif
Le contrôle de la conformité à l’ordre public international de la décision soumise à exequatur ne permet pas d’examiner la proportionnalité de la condamnation à combler le passif à la gravité de la...
Instances en cours et ouverture d’une procédure d’insolvabilité au bénéfice d’une entreprise d’assurance
Au sens de la directive Solvabilité II, la notion d’« instance en cours concernant un actif ou un droit dont l’entreprise d’assurance [débitrice] est dessaisie » englobe l’instance ayant pour objet...
Soumission d’un débiteur à deux procédures collectives : l’échappatoire du pourvoi en cassation
Lorsque deux décisions non susceptibles d’un recours ordinaire, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d’un pourvoi unique. Telle est l’issue de secours...
Interdiction des missions subséquentes et pouvoirs du juge des référés
Même si le mandataire de justice a fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour non-respect de l’interdiction découlant de l’article L. 663-2 du Code de commerce, le juge des référés n’a pas le...
Du cumul des professions de mandataire judiciaire et d’avocat
La règle d’incompatibilité, fixée par le premier alinéa de l’article L. 812-8 du Code de commerce, des qualités de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat est conforme à la Constitution....
L’exclusivité des règles dérogatoires applicable à la saisine du juge-commissaire aux fins de constat de la résiliation de plein droit du bail commercial
N’entre pas dans les prérogatives du juge-commissaire, saisi sur le fondement de l’article R. 641-21 du Code de commerce d’une demande de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de...
Signification par dépôt à l’étude du commissaire de justice et bref délai de recours : vigilance !
Le greffier du tribunal de commerce peut faire procéder à la notification du jugement condamnant le dirigeant d’une société au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif par voie de...
Un projet de cession du fonds de commerce suffit à caractériser l’utilité de la créance locative postérieure au jugement d’ouverture
Dès lors que le liquidateur prévoyait de céder le fonds de commerce du débiteur, les loyers nés après le jugement d’ouverture bénéficient du privilège légal et peuvent donner lieu à une saisie des...
Créance fiscale postérieure privilégiée : le caractère privilégié est déterminé par la date de clôture de l’exercice fiscal
Lorsqu’une société en sauvegarde acquiert le patrimoine de sa filiale, l’intégration fiscale transfère l’impôt sur les sociétés dû par celle-ci à la société mère. L’impôt étant exigible à la clôture...
Obligation de soumettre au plan de continuation toutes les créances déclarées
En application des articles L. 621-76 et L. 621-79 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, toutes les créances déclarées doivent être soumises au...
L’infirmation du jugement de conversion de la sauvegarde en redressement en raison de l’absence de cessation des paiements
La cour d’appel saisie d’un appel portant sur le jugement de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire doit examiner la consistance du passif exigible et de l’actif disponible au moment...
Le seul fait de consigner une partie des sommes dues n’établit pas l’absence de cessation des paiements
La cour d’appel doit vérifier si le débiteur est à jour du plan, et rechercher si l’actif disponible permet de faire face au passif exigible. Cass. com., 9 juin 2022, 21-10475, Union de recouvrement...
Clarifications et interrogations quant au régime des actions indemnitaires exercées par un débiteur dessaisi
La Cour de cassation rappelle qu’un débiteur en liquidation judiciaire n’est pas dessaisi de l’exercice d’une action tendant à obtenir réparation du préjudice moral qu’il a subi, cette action étant...
Absence de disparition des parts d’une société dissoute par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire
Sous l’empire des règles antérieures à l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, si le jugement de liquidation judiciaire entraîne la dissolution de la société, il reste sans effet sur sa personnalité...
Seule la résidence principale au jour du prononcé de la liquidation judiciaire est insaisissable par le liquidateur judiciaire
Dans le cadre du divorce du débiteur, la décision judiciaire attribuant la jouissance exclusive du logement de la famille à son conjoint fait perdre à ce logement la qualité de résidence principale...
Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale : seules les créances professionnelles postérieures sont visées
Le liquidateur ne peut agir en licitation-partage de l’immeuble indivis constituant la résidence principale de l’indivisaire en liquidation judiciaire, que si tous les créanciers de la procédure ont...
Limites des pouvoirs du juge compétent saisi sur décision d’incompétence du juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation d’une créance déclarée
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent en application de l’article L. 624-2 du Code de commerce, il conserve sa compétence exclusive pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance...
L’incomplétude de la lettre de contestation du mandataire judiciaire ne fait pas courir le délai de 30 jours
Il résulte des articles L. 622-27 et R. 624-1 du Code de commerce, que pour faire courir le délai de 30 jours au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute...
Vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire : paralysie du droit de préemption du preneur à bail commercial
« La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice. Il en résulte que les dispositions [de l’article L. 145-46-1 du Code de...
Motif économique du licenciement : quelle période retenir pour apprécier la durée de la baisse significative du chiffre d’affaires ?
L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juin 2022 apporte des précisions quant à la durée de baisse significative du chiffre d’affaires ou des commandes, laquelle doit s’apprécier...
Pas d’obligation d’informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de licenciement
Aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de la lettre de licenciement. Cass. soc., 29 juin 2022, 20-22220, Mme P. c/ Sté...
Régime juridique de la sanction du non-respect de l’article L. 1224-1 du Code du travail et cession d’actifs en liquidation judiciaire
En l’absence de toute cession d’éléments d’actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l’inspecteur du travail autorise le licenciement d’un salarié protégé, il appartient à la...
Absence de dispense de la déclaration de cessation des paiements en cas d’assignation par un créancier : confirmation non dénuée de portée
« Le débiteur, qui est tenu de demander l’ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n’en est pas dispensé par la délivrance...
Pour être qualifié de dirigeant de fait, un directeur doit avoir réalisé en toute indépendance des actes positifs précis de gestion et de direction
Ne permet pas d’établir l’exercice en toute indépendance de la direction de fait d’une société la lettre de licenciement d’un directeur salarié rédigée par le représentant légal, précisant que le...
L’absence d’incidence de la nouvelle interprétation de la règle ne bis in idem sur le rejet de l’auto-recel
Malgré la nouvelle interprétation du principe ne bis in idem, la Cour de cassation refuse d’admettre l’infraction d’auto-recel. Appliquant une jurisprudence ancienne et constante, elle considère que...
Pas de dol spécial pour le délit de banqueroute relatif à la comptabilité
La tenue d’une comptabilité complète et régulière est une obligation continue qui s’impose même au gérant qui a quitté ses fonctions avant la clôture des comptes et dont les manquements sont...
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