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Tribune
À la recherche du juge civil...
Le 12 décembre 2019, la première présidente de la Cour de cassation, dans un entretien accordé au Monde, a déploré le manque de magistrats civilistes. Ce phénomène, réel, ne doit pas être ignoré. Les...
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N°6 - 11 février 2020
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N°4 - 28 janvier 2020
N°3 - 21 janvier 2020
N°2 - 14 janvier 2020
N°1 - 7 janvier 2020
N°44 - 17 décembre 2019
N°43 - 10 décembre 2019
N°42 - 3 décembre 2019
N°41 - 26 novembre 2019
N°40 - 19 novembre 2019
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N°26 - 16 juillet 2019
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N°24 - 2 juillet 2019
N°23 - 25 juin 2019
N°22 - 18 juin 2019
Tribune
À la recherche du juge civil...
Le 12 décembre 2019, la première présidente de la Cour de cassation, dans un entretien accordé au Monde, a déploré le manque de magistrats civilistes. Ce phénomène, réel, ne doit pas être ignoré. Les...
Actualité
AGE du barreau de Paris : des robes noires et des cartons rouges
Le 11 février 2020, le barreau de Paris s’est réuni en assemblée générale extraordinaire au palais de justice pour voter sur les modalités d’action des avocats de la capitale contre la réforme des...
Filières juridiques : toujours plus de femmes et peu de diversité sociale
Le Conseil national du droit, dont la suppression a été annoncée fin 2019, a officiellement remis le 27 janvier 2020 son rapport sur la mixité de genre et d’origines dans les filières juridiques....
L’affaire Keita aggrave l’inquiétude des avocats sur les risques liés à la défense
Le 7 février 2020, l’ancien bâtonnier d’Aix-en-Provence a été placé en détention provisoire, ce qui a suscité de vives interrogations au sein de la profession. La mise en examen et le placement en...
Sexe, réforme et vidéo
C’est désormais inévitable : à chaque fait divers son appel à réformer la loi. L’affaire Griveaux n’a pas échappé à la règle. À peine le candidat LREM à la mairie de Paris avait-il jeté l’éponge à la...
« La crédibilité d’un décideur judiciaire au-delà des mots est sa capacité à passer à l’acte »
Le 2 décembre 2019, Marie-Suzanne Le Quéau a été nommée procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Robert Gelli, nommé directeur des services judiciaires de Monaco....
L’avènement du domicile numérique
L'apparition de la notion de domicile numérique en procédure témoigne-t-elle de l'avènement de la personne numérique ? L’article 102 du Code civil nous dit que « le domicile de tout Français, quant à...
Doctrine
Clair-obscur sur la résolution législative des difficultés probatoires des victimes du valproate de sodium
Si l’article 66 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé en faveur des victimes du valproate de sodium deux présomptions d’imputabilité de leur dommage à un manque d’information de...
Technique
Les requêtes pénales post-sentencielles
Répondant à une procédure désormais unifiée, les requêtes pénales post-sentencielles poursuivent des objectifs divers. Elles portent sur la décision de justice, qu’il s’agisse de la corriger ou de la...
Jurisprudence
La place du recel dans le terrorisme
Que ce soit en termes de prévention ou de répression, les réponses au terrorisme se veulent adaptées et efficaces. La Cour de cassation vient d’apporter une intéressante contribution à la matière,...
L’appréciation de la base factuelle de la diffamation au prisme des « notes blanches »
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui écarte des documents présentés comme des notes blanches au seul motif que le prévenu ne révélait pas par quelles sources il les avait obtenus. Cela n’a pas permis à...
Nouvelle posologie pour un remède ancien : l’autonomisation de la libre concurrence dans son versant subjectif
En se penchant sur les conditions de vente des médicaments prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, particulièrement sur la possibilité de fixer un prix maximal pour...
Réaffirmation de la sanction encourue en matière de formalisme du cautionnement solidaire
Doit être censuré le raisonnement d’une cour d’appel qui ne considère pas qu’en raison du non-respect du formalisme exigé par le Code de la consommation pour un cautionnement solidaire, l’engagement...
Exigences relatives au consentement de la caution
La caution peut être libérée de tout engagement si elle démontre qu’elle n’a pas pu donner un consentement éclairé faute de bien maîtriser la langue (Cass. com., 9 oct. 2019, n° 18-11969), si elle...
Quel est le sort d’un cautionnement souscrit par le gérant d’une SARL pour garantir la dette d’autrui ?
La contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité d’un cautionnement souscrit par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers. Cass....
Prescription et cautionnement
La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation en matière de crédit immobilier octroyé à un consommateur est une exception personnelle au débiteur dont la caution ne peut se...
Précisions relatives à la sanction pour défaut d’information annuelle de la caution (C. civ., art. 2293, al. 2)
L’article 2293, alinéa 2, du Code civil prévoyant que le défaut d’information annuelle de la caution est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités, il...
Jusqu’à quand la déclaration de la créance au passif du débiteur en procédure collective emporte-t-elle interruption de la prescription contre la caution ?
La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective, ce qui n’est...
Qu’en est-il de la garantie de la caution d’un prêt transmis au repreneur du débiteur tombé en procédure collective ?
La Cour de cassation réaffirme que la caution garantit l’intégralité du prêt transmis au repreneur sans pouvoir scinder la dette en fonction de son exigibilité. Cass. com., 8 janvier 2020, 18-21925,...
La caution peut-elle opposer une déclaration de créance irrégulière alors qu’elle a déjà été condamnée au paiement des sommes garanties ?
La décision de rejet d’une créance irrégulièrement déclarée entraîne son extinction, laquelle peut être opposée par la caution pour refuser de payer, fût-elle condamnée à exécuter son engagement par...
Portée de l’illicéité d’une disposition de la clause d’indexation prévue au bail commercial
Cass. 3e civ., FS, 6 février 2020, 18-24599, SCI FDL 1 c/ Sté Speedy France, PBI (cassation CA Versailles, 30 oct. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd, av. Se...
Évaluation du préjudice de la victime d’actes de concurrence déloyale
Cass. com., FS, 12 février 2020, 17-31614, Sté Cristal de Paris c/ Sté Cristallerie de Montbronn, PBRI (rejet CA Paris, 19 sept. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre,...
Insuffisance d’actif : jusqu’à la liquidation, le dirigeant est responsable de ses fautes
Cass. com., F, 22 janvier 2020, 18-17030, PB (rejet CA Amiens, 22 mars 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Une société est mise en...
Liquidation judiciaire de la filiale française d’une société américaine : les droits des salariés
Cass. soc., FS, 22 janvier 2020, 17-31266, SELARL X c/ AGS CGEA d'Amiens et a., PB (rejet CA Reims, 18 oct. 2017), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Le...
Computation du délai pour la mesure d’éloignement du territoire
Cass. crim., FS, 22 janvier 2020, 19-84160, PBI (cassation CA Lyon, 19 juin 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Il résulte des articles L. 551-1 et L. 552-7 du CESEDA qu'à...
Requête en relèvement de l’interdiction définitive du territoire français
Cass. crim., F, 21 janvier 2020, 19-83852, PBI (rejet CA Caen, 30 janv. 2019), M. Soulard, prés. Un étranger est condamné des chefs d'outrages, menaces de mort, apologie du terrorisme, exhibition...
Nature de la période de sûreté et peine encourue
Cass. crim., F, 22 janvier 2020, 19-84084, PBI (rejet CA Lyon, 28 mai 2019), M. Soulard, prés. Pour infirmer la décision du juge de l'application des peines, dire qu'aucune période de sûreté n'est...
Une demande imprécise vaut absence de demande, et le juge qui la constate statue quand même ... ?
Cass. 2e civ., FS, 30 janvier 2020, 18-22528, PBI (cassation partielle sans renvoi CA Aix-en-Provence, 31 mai 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et...
Contestation d’une contravention : mission de l’avocat, « mandataire naturel de son client »
Cass. crim., F, 22 janvier 2020, 19-84325, PBI (rejet T. pol. Paris, 28 mai 2019), M. Soulard, prés. Le conseil d’un contrevenant au Code de la route formule une contestation à cet avis de...
Manquement professionnel grave d'un adjudant de gendarmerie
Cass. crim., F, 21 janvier 2020, 19-81530, PBI (cassation CA Pau, 14 déc. 2018), M. Soulard, prés. Il résulte des articles 227 et 229-2 du Code de procédure pénale qu'en cas de manquement...
Si l’avocat ne conteste pas la publicité restreinte devant le JLD …
Cass. crim., FS, 21 janvier 2020, 19-86957, PBI (rejet CA Paris, 29 oct. 2019), M. Soulard, prés. Il résulte de l'article 145 du Code de procédure pénale que lorsque la personne mise en examen était...
Une ordonnance pénale interrompt la prescription de l’action publique en vue du paiement d’une contravention
Cass. crim., F, 21 janvier 2020, 19-81066, PBI (rejet T. pol. Évry, 1er oct. 2018), M. Soulard, prés. Le conducteur d'un véhicule est verbalisé le 23 octobre 2016 et, après réception de...
Expertise pour la date de consolidation de la rechute : condition de son annulation
Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, 19-10584, M. X c/ CPAM du Haut-Rhin et a., PBI (rejet CA Colmar, 22 févr. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Capron, SCP Gatineau et Fattaccini, av. Un salarié, victime...
L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
Cass. soc., QPC, FS, 22 janvier 2020, 19-18343, Sté Ugitech c/ Mme X et a., PB (Non-lieu à renvoi CA Chambéry, 30 avr. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Selon l'article 41 de...
Conséquence sur la succession des époux de l'absence de liquidation et partage de la communauté au décès de l’épouse
Cass. 1re civ., FS, 29 janvier 2020, 18-25592, PBI (déchéance partielle et rejet CA Douai, 11 oct. 2018), Mme Batut, prés. ; Me Isabelle Galy, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, av....
Mise à la retraite d’office et discrimination liée à l’âge
Cass. soc., FS, 22 janvier 2020, 17-31158, M. X c/ SNCF, PB (cassation partielle CA Nîmes, 7 nov. 2017), M. Cathala, prés. ; SCP Colin-Stoclet, SCP Ghestin, av. Le 1er décembre 2005, la SNCF met à la...
Transfert de contrats : non-respect de la convention collective par l’expert
Cass. soc., FS, 22 janvier 2020, 18-15209, Sté Keolis Orly Airport et a. c/ M. X et a., PB (rejet CA Paris, 5 févr. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau et Fattaccini,...
Le vendeur de mauvaise foi et le choix de l’acquéreur
Cass. 3e civ., FS, 30 janvier 2020, 19-10176, PBI (rejet CA Lyon, 27 sept. 2018), M. Chauvin, prés. ; Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Il résulte...
Absence d’incidence sur la recevabilité du recours en cas de perte, en cours d'instance, de la qualité pour agir du représentant d'une personne morale
CE, 10è et 9èch. réunies, 27 janvier 2020, 421331, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, I. Lemesle, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub. Le juge administratif, saisi par une personne morale d'un recours...
Est abusive la demande de communication d’un document administratif qui est accessible sur un espace personnel numérisé
CE, 10è et 9è ch. réunies, 30 janvier 2020, 418797, Publié au Recueil Lebon, M. Benlolo Carabot, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub. Il résulte des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-9 du Code des...
Possibilité de modifier un PLU en cas de malfaçon en contradiction évidente avec les intentions des auteurs de ce PLU
CE, 2è et 7è ch. réunies, 31 janvier 2020, 416364, commune de Thorame-Haute, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S.-C. de Margerie, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub Il résulte de l'article L. 123-13-3...
Prorogation d'un certificat d'urbanisme
CE, 1re et 4è ch. réunies, 5 février 2020, 426573, commune de Firmi, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. En vertu de l'article R. 410-17 du Code de...
Communication à l’agent public des procès-verbaux des témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête administrative diligentée à son encontre
CE, 6 è et 5è ch. réunies, 5 février 2020, 433130, Publié au Recueil Lebon, C. Moreau, rapp. ; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. pub. Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le...
Attribution du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois et méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires
CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 février 2020, 424245, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Pichon de Vendeuil, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Si l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994...
Caractère de décision susceptible de recours d’une décision de la CNAC prise à la suite de l'annulation d'une décision précédente antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
CE, 4è et 1er ch. réunies, 27 janvier 2020, 423529, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Fuchs, rapp. A la suite de l'annulation contentieuse d'une décision de la Commission nationale...
Election des représentants au Parlement européen
CE, 2è et 7è ch. réunies, 31 janvier 2020, 431143, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Vera, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub. L'article L. 11 du Code électoral fixe les conditions, notamment de...
Marché public de la formation obligatoire à laquelle sont soumis les titulaires des diplômes relevant du brevet d'Etat d'alpinisme
CE, 4è et 1re ch. réunies, 27 janvier 2020, 421331, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Fuchs, rapp. Le juge s’est prononcé sur la légalité d’un arrêté du ministre chargé des sports déterminant...
La circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle à la réalisation d'une opération de lotissement incluant ces lots, dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d'ensemble de l'opération et que la réglementation qui leur est applicable est respectée.
CE, 10è et 9è ch. réunies, 30 janvier 2020, 419837, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, R. Wadjinny-Green, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub. Une opération d'aménagement ayant pour effet la division...
Éditorial spécialisé
Après les retraites, les APL…
Le champ de mines des réformes n’a pas encore été traversé en totalité. Voici revenu le temps des aides personnalisées au logement qui avaient prudemment été mises en sommeil après le « coup de...
Doctrine spécialisée
Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de maîtrise d’œuvre : une légalité discutée et une utilité discutable
Voici une quinzaine d’années, l’usage s’est développé d’introduire dans les conventions de maîtrise d’œuvre ou de contrôle technique des clauses limitatives de responsabilité. Leur légalité est...
Petits tracas et gros soucis sur les délais dans le contentieux de la construction
Les praticiens l’attendaient. La haute juridiction l’a fait. Aux termes de deux arrêts rendus le 16 janvier 2020, elle a clarifié certains délais d’action dans le contentieux de la construction....
Jurisprudence spécialisée
Bois rouge conforte Boot shop par extension des droits du tiers victime d’un manquement contractuel
Le 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait proclamé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel...
Meublés touristiques : l’article L. 631-7 du CCH ou l’histoire d’une présomption inexistante
Lutter contre les meublés touristiques sur le fondement de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose d’établir l’usage d’habitation de l’immeuble concerné. Cette tâche...
Droit de la construction et droit de la consommation : télescopage en règle !
Le droit de la consommation pénètre peu à peu l’ensemble des branches du droit. Le domaine de la construction ne fait pas exception, ainsi qu’en témoigne l’arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre...
Assurance de responsabilité civile des constructeurs : gare à l’exclusion des travaux non conformes aux règles de l’art
La clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de...
Droit de propriété versus droit au respect du domicile : clap de fin !
L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du...
Délai de prescription de l’assurance dommages-ouvrage
Les causes d’interruption de la prescription de l’action fondée sur la garantie dommages-ouvrage doivent être mentionnées dans la police d’assurance, à défaut de quoi le non-respect de ce délai par...
Interruption du délai de prescription de la responsabilité décennale des constructeurs
Une demande d’expertise en référé interrompt la prescription de l’action en responsabilité décennale à l’égard des désordres et personnes visés dans la requête. TA, 2e ch., 23 juillet 2019, 1601795,...
Effet de la réception sur la possibilité de résilier un marché
À partir de la réception des travaux, même partielle, la résiliation du marché n’est plus possible. CAA, 6e ch., 4 novembre 2019, 15MA02728, Société RER, D, M. Zupan, prés., M. Philippe Grimaud,...
Théorie des sujétions techniques imprévues et responsabilité contractuelle
Une indemnisation des sujétions imprévues ne peut intervenir que dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage. CAA, 17 octobre 2019, 17NC02898, SAS...
Garantie intrinsèque et responsabilités du notaire et de l’intermédiaire en opérations immobilières de placement
L’intermédiaire en opérations immobilières de placement, fût-il le mandataire du vendeur, doit informer et conseiller l’acquéreur sur les caractéristiques et les risques de l’investissement qu’il lui...
Attestations de complaisance en cascade et sinistre globalisé
Les attestations de complaisance relatives à l’avancement des travaux ayant conduit à des pertes de fonds pour les acquéreurs correspondent à autant de sinistres pouvant être imputés au maître d’œuvre...
Cause légitime de suspension : trop, c’est trop
Ne peut se prévaloir d’une cause légitime de suspension du délai de livraison le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement qui ne remplace pas un entrepreneur ayant fait l’objet d’un...
Réception judiciaire et CCMI : pas d’incompatibilité
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire. Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, 14-12299, M. et Mme O. c/ Les...
Agents immobiliers : un devoir de conseil et de mise en garde apprécié in concreto
Engage sa responsabilité l’agent immobilier qui ne justifie pas avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il...
Contrat de vente immobilière : attention aux clauses de style !
Les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Cass. 3e civ., 5...
Quel préjudice indemnisable en raison d’un diagnostic de performance énergétique erroné ?
Le préjudice subi par les acquéreurs d’un bien immobilier en raison du caractère erroné du diagnostic de performance énergétique ne consiste pas dans le coût de l’isolation à mettre en œuvre pour...
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