
Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Summary
Conte d'hiver
Il était une fois un excellent homme qui était magistrat. Humain et compétent, il était apprécié de toutes et de tous mais il avait un péché mignon : la gourmandise. Cela le rendait, me direz-vous,...
TRIBUNE
Conte d'hiver
Il était une fois un excellent homme qui était magistrat. Humain et compétent, il était apprécié de toutes et de tous mais il avait un péché mignon : la gourmandise. Cela le rendait, me direz-vous,...
ACTUALITÉ
À Bordeaux, les avocats joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
Le barreau de Bordeaux a lancé un nouveau dispositif de permanence téléphonique d’urgence pour répondre aux demandes des victimes de vols, d’escroqueries et de violences intrafamiliales. À Bordeaux...
Attaques contre les avocats en droit des étrangers : le barreau de Marseille répond
Aussitôt après la publication d’un dossier publié dans le média Frontières pointant du doigt des avocats marseillais qui seraient responsables de « l’invasion migratoire », la bâtonnière Marie-...
VIF : vers l'inscription du contrôle coercitif dans la loi
Les députés ont adopté la proposition de loi « visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » (qui visait initialement « à renforcer la lutte contre les violences faites aux...
PPL Narcotrafic : le barreau de Paris se félicite d'un certain nombre d'avancées
Le 4 février 2025, les sénateurs ont adopté en première lecture, à la quasi-unanimité (338 voix pour et une contre), la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Dossier...
Stephen Almaseanu (1968-2024) et le recouvrement des avoirs criminels : un magistrat rigoureux, pragmatique et visionnaire
La stupéfaction et la tristesse provoquées par l’annonce du décès de Stephen Almaseanu, substitut général au département des affaires économiques et financières du parquet général de la cour d’appel...
TECHNIQUE
Renforcement de la répression de l’abus de droit fiscal
La présente fiche a pour objet de faire état du renforcement récent de la procédure de répression de l’abus de droit fiscal, aussi bien d’un point de vue textuel que dans la mise en œuvre du...
DOCTRINE
Réflexions sur la clause « d’exigibilité anticipée » des contrats de crédit
La clause d’exigibilité anticipée, autrement appelée déchéance du terme, est régulièrement dénoncée par les emprunteurs pour ses conséquences brutales : voici l’emprunteur « subitement tenu de...
JURISPRUDENCE
Capitaux extérieurs des cabinets d’avocats : vous reprendriez bien une « coupette » d’indépendance ?
Un État membre peut interdire la participation d’investisseurs purement financiers au capital d’une société d’avocats. Une telle restriction de la liberté d’établissement et de la libre circulation...
Acceptation à concurrence de l’actif net : recours en contribution et créances fiscales
Le codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial, et qui dispose, après le...
C’est au maître d’ouvrage de choisir la nature des réparations de désordres qu’il souhaite
Cass. 3e civ., FS-B, 16 janvier 2025, 23-17.265, (cassation partielle Reims, 28 février 2023) Se plaignant de désordres dans l’installation d'une centrale photovoltaïque en toiture de bâtiment...
Accord avec une banque pour la commercialisation en ligne : le respect de la propriété intellectuelle incombe toujours à l’hébergeur
Cass. com., FS-B, 15 janvier 2025, 23-14.625, (rejet CA Paris, 3 mars 2023) Une société proposant des services de stockage de contenus sur ses serveurs, utilisables par tout internaute depuis un site...
Condition de la mainlevée de la saisie et droits du créancier hypothécaire
Cass. crim., FS-B, 15 janvier 2025, 23-85.073, (cassation CA Paris, 6 juill. 2023) Dans le cadre de l'enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la...
Saisie pénale d’un bien démembré
Cass. crim., FS-B, 15 janvier 2025, 24-80.694, (cassation CA Caen, 16 janv. 2024) Un juge d'instruction ordonne la saisie d'un bien immobilier dont le mis en cause est usufruitier et ses deux enfants...
Déchéance de l’appel pour communication tardive des conclusions : modification de jurisprudence
Cass. 3e civ., FS-B, 16 janvier 2025, 23-20.925 Un établissement public foncier, en sa qualité de délégataire du droit de préemption urbain, exerce ce droit sur des parcelles qui avaient fait l’objet...
Testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas : nouveauté
Cass. ass. plén., BR, 17 janvier 2025, 23-18.823, (cassation CA Lyon, 21 mars 2023) Une personne de nationalité italienne décède en laissant pour lui succéder quatre enfants, ainsi qu'un petit-fils...
Nature du contrat qui lie un joueur de rugby à son club : détermination de la convention collective applicable
Cass. soc., FS-B, 15 janvier 2025, 23-13.980, (cassation partielle Montpellier, 25 janv. 2023) Après la liquidation de son club de rugby relégué en fédérale 1, un joueur professionnel « licencié »...
Contrats de mission, CDD, les obligations de l’entreprise de travail temporaire
Cass. soc., FS-B, 15 janvier 2025, 23-20.168, (cassation CA Montpellier, 1er mars 2023) Victime d'un accident du travail, le salarié d’une entreprise de travail temporaire, mis à disposition d’une...
Condamnation de dirigeants sociaux pour « harcèlement moral institutionnel »
Cass. soc., FS-BR, 21 janvier 2025, 22-87.145, (cassation par voie de retranchement sans renvoi CA Paris, 30 sept. 2022) Le président-directeur général et plusieurs dirigeants d’une grande société...
Traitement relevant de la directive dite « police - justice » et obligation de réaliser une analyse d'impact transmise à la CNIL lorsque celui-ci présente un risque élevé
CE, 10è et 9è ch. réunies, 30 décembre 2024, 473506, Ligue des droits de l'homme et autres, Lebon T., A. Bratos, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Il résulte de l'article 90 de la loi n° 78-17 du 6...
Conséquences de la contestation d'un titre de recouvrement
CE, 3è et 8è ch. réunies, 30 décembre 2024, 476201, société Maison Le Star Vignobles et Châteaux, Lebon T., N. da Costa, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte des articles 1347 et 1347-1 du Code...
Référé-liberté en matière d’hébergement d’urgence
CE, ord. réf., juge des référés, 14 janvier 2025, 500105, Lebon T. La circonstance qu’un demandeur dans une situation de grande vulnérabilité bénéficie d’un hébergement à la date où le juge des...
Réouverture de l’instruction portant sur les seuls éléments ou pièces produits par une partie et évolution de la composition de la formation de jugement
CE, 4è et 1re ch. réunies, 23 décembre 2024, 469141, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte de l’article R. 613-1-1 du Code de justice administrative (CJA) que le président de...
Levée de la condition d’urgence pour la demande de suspension d’une décision d’aménagement
CE, 6è et 5è ch. réunies, 27 décembre 2024, 489079, établissement public foncier du Grand Est et autres, Lebon T., D. Gaudillère, rapp. ; M. Lange, rapp. pub. Il résulte des articles L. 554-12 du Code...
Décision de désignation particulière du médecin de l’OFII chargé d’établir le rapport médical soumis au collège de médecins
CE, 7è et 2è ch. réunies, 30 décembre 2024, 492977, ministre de l'intérieur et des outre-mer c/ M. X, Lebon T., C. Boniface, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. S'il résulte de l'article R. 425-13 du Code...
Mentions de la mise en demeure préalable à une radiation des cadres pour abandon de poste
CE, 3è et 8è ch. réunies, 30 décembre 2024, 471753, université Toulouse III Paul Sabatier, Lebon T., P. Levasseur, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Si l’obligation pour l’administration d’impartir à...
Régime de prescription applicable à la responsabilité des constructeurs
CE, 30 décembre 2024, 491818, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Il résulte de l'article 2224 du Code civil, applicable en l'absence de réception des travaux, que la prescription...
Recours contre le référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM
CE, 5è et 6è ch. réunies, 31 décembre 2024, 492854, Lebon T., C. Beaufils, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Le référentiel indicatif d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents...
Attribution d'une concession et recours à la négociation
CE, 7è et 2è ch. réunies, 30 décembre 2024, 491266, société Ciné Espace Evasion, Lebon T., A. Denieul, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Il résulte des articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-2, L. 3124-3...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
La redéfinition du viol : une faillite pour le droit civil
La théorie générale de l’infraction est cruellement absente des débats autour d’une redéfinition du viol prenant en compte l’absence de consentement de la victime. Or, certaines choses méritent d’être...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Hommage au Professeur Jean Pradel
Le 17 juin 2022, l’Institut de sciences criminelles de Poitiers (ISCP) et l’Association française de droit pénal (AFDP) ont rendu hommage au professeur Jean Pradel au cours d’une journée d’étude...
Droit pénal spécial
Le droit pénal spécial est constitué de trois types d'infraction, toutes étudiées dans cet ouvrage : les infractions contre les personnes (les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique...
Guide des procédures relatives aux mineurs
Ce guide, rédigé par Mélina Douchy-Oudot, professeur de droit à l’université de Toulon, et Laurent Sebag, magistrat, aborde de manière complète, synthétique et pratique l’ensemble des procédures...
La norme pénale infraréglementaire
L’université Panthéon Sorbonne et l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) organisent, sous la direction scientifique de Francis Habouzit, maître de conférences à l’université Paris I,...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
L’opportunité de l’acte de police judiciaire
L’acte de police judiciaire obéit à un principe d’opportunité, indiscutable d’un point de vue factuel. Cette opportunité est également juridique, ce qui n’empêche pas tout contrôle des actes de...
Aller, venir, être sur la voie publique, une liberté sous contrôle
C’est sur les voies publiques ouvertes à la circulation générale que, spontanément, le citoyen s’éprouve le plus libre : libre d’aller et venir ou libre d’y être, tout simplement. Las ! L’existence...
Le refus d’obtempérer : quand la sommation ne conduit pas à la soumission
Le délit de refus d’obtempérer applicable aux conducteurs de véhicules est l’une de ces incriminations qui manifestent l’obligation de se soumettre aux ordres de l’autorité publique. Il se consomme en...
La réaction à une interpellation perçue comme abusive
Existe-t-il un seuil de gravité au-delà duquel un propos désagréable est considéré comme outrageant et où une forme de résistance est perçue comme un acte de rébellion ? Il ne semble pas. Qui dit...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Membre de l’Union européenne pour l’avenir
Il résulte de l’article 132-23-1 du Code pénal que seules peuvent être prises en compte les condamnations pénales émanant d’États membres de l’Union européenne au jour de leur prononcé. Cass. crim.,...
L’excès de justification témoigne-t-il d’une faute ou d’une intention coupable ?
Cause directement la mort d’autrui celui qui immobilise un individu au sol, le temps que les gendarmes arrivent, au point de l’asphyxier. Cass. crim., 4 décembre 2024, 24-81.330, F-D (cassation CA...
Ne pas confondre peine accessoire et appendice de peine
L’interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique n’est pas plus automatique que les peines d’interdiction du droit de vote et d’inéligibilité auxquelles elle est attachée, si bien qu’elle...
Confiscation obligatoire mais subalterne
La confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite ne s’applique qu’aux biens par ailleurs confiscables en vertu...
Traite des êtres humains : à qui profite le crime ?
L’auteur du délit de traite des êtres humains peut agir par l’octroi, plutôt qu’en échange, d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération. Cass. crim., F, 26 novembre 2024, 23-85.798, B...
4 n’est pas égal à 1 mais à 3 : au sujet du dénombrement des atteintes à la liberté de mouvement
Les infractions d'arrestation illégale, d'une part, d’enlèvement, d'autre part, de détention et séquestration illégales, de troisième part, constituent des infractions distinctes. Cass. crim., 23...
Il ne suffit pas d’être propriétaire d’un chien méchant pour agir délibérément
L’obligation de répondre des dommages causés par son animal n’est pas une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Cass. crim., 4 décembre 2024, 24-80.583, F-D (cassation CA Metz, 14 déc....
Harcèlement mortel
Il n’existe entre le harcèlement moral et le suicide consécutif de la victime qu’un lien de causalité indirect. Cass. crim., F, 19 novembre 2024, 24-80.942, D (cassation partielle CA Dijon, 10 janv....
Aider autrui à se mettre à l’aise peut coûter cher
Constitue une tentative d’agression sexuelle autre que le viol le seul fait, par un enseignant déjà reconnu coupable d’avoir caressé les seins d’une élève, d’avoir aidé celle-ci à enlever son pull....
Refuser de préciser l’exercice d’un droit de visite revient à contester ce droit
Il y a non-représentation d’enfant lorsqu’une mère refuse de se rendre à l’entretien qui lui est proposé par le service chargé de mettre en œuvre le droit de visite du père afin de préciser celui-ci....
Abusé par escroquerie
Commet le délit d’escroquerie par fausse entreprise la personne qui obtient la remise de fonds en dissimulant son état de cessation des paiements et en donnant à ses préposés des consignes de...
Droit au couple ou droits du couple ?
L'omission de signaler un changement dans ses conditions de vie ne caractérise pas la déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un organisme de protection sociale une...
Donner, c’est donner, même pour une collectivité publique
Le détournement n'est pénalement punissable en vertu de l'article 432-15 du Code pénal que s'il porte sur l'écrit constatant le contrat, mais non sur les stipulations qu'il contient. Cass. crim., 20...
Nécessités de l’enquête ne font pas loi
La décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation ne peut se borner à justifier cette dernière par les nécessités de l'enquête. Cass. crim., 1 octobre 2024, 24-80.363,...
Étendue de la saisine du juge d’instruction
Une réquisition adressée à un établissement bancaire est un acte d'investigation dépourvu de tout caractère coercitif à l'égard de la personne mise en cause. Cass. crim., 22 octobre 2024, 24-81.695,...
L’exploitation des images vidéo sous protection judiciaire
Les agents des services de police et de gendarmerie nationales ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d’un système de vidéoprotection que s’ils sont individuellement désignés et...
Grief « nécessaire » ou à justifier ?
Tantôt l’irrégularité de procédure affectant « irrévocablement » les droits du mis en cause entraîne la caractérisation d’un grief nécessaire, tantôt la démonstration d’un grief par le requérant passe...
Unité et diversité des actes d’investigations tendant à contrôler le respect des obligations du contrôle judiciaire
Les enquêteurs peuvent mener des investigations pour s'assurer du respect, par la personne mise en examen, des obligations de son contrôle judiciaire, et ce de la surveillance et filature classiques à...
Sans fouille, pas de perquisition
Le transport du juge d’instruction dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition. Cass. crim., 23 octobre...
Visioconférence dans le débat
Le défaut d’extraction par les services de l'administration pénitentiaire, justifié par l'absence de renfort des forces de sécurité intérieure, ne saurait, à lui seul et indépendamment de toute autre...
Nullité versus force probante
La juridiction de jugement ne peut écarter des débats ou s'interdire d’utiliser les éléments de preuve recueillis au cours de l’information par une personne concourant à la procédure dès lors que ces...
Incidents d’appels en série en matière criminelle
En matière criminelle, les dispositions de l’article 380-2-1 A du Code de procédure pénale permettant à l’accusé ou au ministère public de limiter leur appel à la décision sur la peine rendent...
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