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Summary
Jurys populaires, jurys impopulaires
Le « monstre à douze têtes », selon une expression de François Mauriac, c’est-à-dire le jury populaire qui siège en cour d’assises, est une institution qui, depuis son introduction dans notre droit...
N°17 - 2 juin 2026
N°16 - 19 mai 2026
N°15 - 5 mai 2026
N°14 - 28 avril 2026
N°13 - 21 avril 2026
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
TRIBUNE
Jurys populaires, jurys impopulaires
Le « monstre à douze têtes », selon une expression de François Mauriac, c’est-à-dire le jury populaire qui siège en cour d’assises, est une institution qui, depuis son introduction dans notre droit...
ACTUALITÉ
Gouvernance : les avocats honoraires au cœur d’une nouvelle fracture entre Paris et la province
Le 3 juin 2026, le Conseil national des barreaux s’est prononcé en faveur du maintien des avocats honoraires dans les effectifs permettant de déterminer la répartition des sièges entre Paris et la...
Non-paiement des rétrocessions : vers une omission
Le Conseil national des barreaux va demander au ministère de la Justice d’introduire un nouveau motif d’omission pour sanctionner le non-paiement de la rémunération des collaborateurs. Au cours de...
PJCR : une audience fictive pour convaincre
Pour défendre sa procédure de plaider-coupable criminel, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a organisé à la Chancellerie une audience fictive destinée à démontrer l’efficacité et la rapidité de...
Lanceurs d’alerte : un dispositif juridique à bout de souffle
Dans son nouveau rapport, la Défenseure des droits dresse un constat préoccupant : dispositif saturé, protection insuffisante, absence de réponse politique. Sans un réel portage politique, la...
« Le désengagement des collaborateurs est un échec de la profession »
La 4e édition du Baromètre Emploi, réalisé par l’Institut Viavoice pour l’Observatoire national de la profession d’avocat du Conseil national des barreaux, confirme un ralentissement de l’activité et...
TECHNIQUE
Le droit à l’erreur en matière fiscale
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ESSOC en 2018, tout contribuable de bonne foi dispose d’un droit à l'erreur : il peut régulariser spontanément une omission ou une inexactitude dans ses...
DOCTRINE
Entrée en vigueur du décret « Passagers aériens » : réduire le flux contentieux au lieu d’en traiter les causes
Entré en vigueur le 7 février 2026, le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 introduit d’importantes modifications dans le contentieux du règlement (CE) n° 261/2004 justifiées par la nécessité de...
JURISPRUDENCE
Tontine : autant en emporte la rétroactivité
Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation précise la sanction attachée à la clause de tontine stipulée dans les statuts d’une société civile immobilière constituée par deux associés et...
Délégation d’autorité parentale : information du mineur de son droit d’être entendu
Cass. 1re civ., FS-B, 20 mai 2026, 25-11.801, (cassation Rennes, 16 déc. 2024) Après le renouvellement de la mesure de placement d’une mineure, un juge aux affaires familiales délègue totalement...
Action du client contre la banque : le droit de propriété est imprescriptible
Cass. com., FS-B, 20 mai 2026, 25-10.350, (cassation CA Paris, 3 juill. 2024) Ses comptes ayant été transférés d’in banque à l’autre, un client assigne cette dernière pour qu'il lui soit fait...
Bail commercial sur le domaine public : nullité et conséquence sur l’indemnité d’occupation
Cass. 3e civ., FS-B, 21 mai 2026, 24-16.483, (cassation partielle CA Basse-Terre, 14 mars 2024) Un bailleur commercial délivre à sa locataire, qui exploite un restaurant à l'arrière d'une plage, un...
Extension de la procédure collective : date de cessation des paiements
Cass. com., F, 20 mai 2026, 25-11.302, (rejet pourvoi c/ CA Caen, 5 déc. 2024) La procédure de redressement judiciaire d’une société est étendue à une autre en raison de la confusion de leurs...
Point de départ de la prescription de la demande en nullité d’un mariage
Cass. 1re civ., F-B, 20 mai 2026, 24-22.299, (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 16 oct. 2024) Presque six ans après leur mariage, un homme assigne son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les...
Écrou extraditionnel : exécution du mandat d’arrêt et droits de la défense
Cass. crim., FS-B, 27 mai 2026, 25-88.114, (cassation CA Poitiers, 18 novembre 2025) Dans le cadre d'une information ouverte des chefs, notamment, de viols par conjoint ou concubin, viol et agression...
Rapport oral du conseiller lors de l’appel pénal : cas de jonction d'une exception ou d'un incident au fond
Cass. crim., FP-B, 27 mai 2026, 24-86.252, (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 24 sept. 2024) L'article 513 du Code de procédure pénale dispose que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un...
Condition de nullité de l’acte de notoriété acquisitive
Cass. 3e civ., FS-B, 21 mai 2026, 23-23.911, (cassation partielle CA Fort de France, 26 sept. 2023) Une justiciable revendique en justice la propriété d'une parcelle, demande une expulsion,...
Consentement à la levée du secret médical : de l’instance pénale à l’instance civile
Cass. 2e civ., F-B, 21 mai 2026, 23-12.287, (cassation partielle CA Grenoble, 13 déc. 2022) L’assureur d’un véhicule automobile impliqué dans un accident de la circulation mandate amiablement un...
Mesure d’instruction confiée à un huissier et secret médical
Cass. 2e civ., FS-B, 21 mai 2026, 22-19.299, (cassation CA Versailles, 9 juin 2022) Un laboratoire d’analyses médicales, soupçonnant un autre laboratoire d'une fraude à son détriment, obtient du...
Déchéance abusive du terme d’un prêt et actualisation du décompte : office du JEX
Cass. 2e civ., avis, PB, 21 mai 2026, 25-70.025 Lorsque le juge envisage de relever d'office le caractère abusif d'une clause de déchéance du terme, il doit, en application de l'article 16 du Code de...
Créance détenue par une personne publique susceptible d'en assurer le recouvrement forcé : causes interruptives de prescription
CE, 5è et 6è ch. réunies, 30 avril 2026, 493169, Lebon à paraître, J.-D. Langlais, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Si la demande en justice visée à l'article 2241 du Code civil doit, en principe,...
Recours dirigé contre le refus de mettre fin aux dysfonctionnements affectant un service public
CE, ass., 5 mai 2026, 502860, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, Lebon à paraître, B. Delsol, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub Il appartient au gestionnaire d’un service public, afin...
Arrêté modifiant une autorisation d’exploiter en prolongeant le délai de mise en service, alors que l’installation est désormais réputée autorisée
CE, 6è et 5è ch. réunies, 30 avril 2026, 499882, association Sans offshore à l’horizon et autres, lebon T., J. Mongin, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub Il résulte des dispositions du 1er alinéa de...
Autorisation environnementale et office du juge : sursis à statuer en vue d'une régularisation
CE, 6è et 5è ch. réunies, 28 avril 2026, 501666, société EDF Power Solutions France, Lebon T., L. André, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs qu'il...
Concours professionnel pour le recrutement de magistrats au second grade de la hiérarchie judiciaire
CE, 6è et 5è ch. réunies, 28 avril 2026, 504361, Lebon T., N. Destais, rapp. ; A. Agnoux, rapp. pub Il résulte des dispositions des articles 22 et 23 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958,...
Champ d'application des obligations relatives aux marchés conclus à prix définitif
CE, 7è et 2è ch. réunies, 6 mai 2026, 504660, Union sociale pour l’habitat, Lebon T., F.-X. Bréchot, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. L'article R. 2112-7 du Code de la commande publique (CCP), dans sa...
Police des activités privées de transport de fonds : autorisation de port d’arme
CE, 5è et 6è ch. réunies, 30 avril 2026, 509660, ministre de l'intérieur c/ M. X, Lebon T., H. Naudascher, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub Il résulte des dispositions des articles L. 114-1, L. 612-20,...
Objet de la cotisation annuelle à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
CE, 5è et 6è ch. réunies, 30 avril 2026, 505930, société Aquavia et autres, Lebon T., M. Touillier, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. La cotisation annuelle due par les personnes physiques et les...
INCONNUE
Le droit au logement et le défaut d’exécution des décisions de justice
CEDH, cinquième sect., 12 mai 2026, 47090/22, Eisenauer et a. c/ France L’affaire concerne la non-exécution prolongée (entre deux ans et dix mois et huit ans) des décisions des tribunaux...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Le retour du bailleur privé
La crise du logement en France n’est pas une nouveauté. Ce qui l’est, en revanche, c’est l’aveu implicite qu’elle contient : pendant une décennie, les pouvoirs publics ont davantage découragé le...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Urbanisme et nouveaux usages : cadre et qualification juridiques
Les dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux destinations des constructions, entrées en vigueur le 1er janvier 2016, ont amplement rénové le cadre juridique applicable aux nouveaux usages des...
La copropriété face aux nouveaux modes d’occupation des immeubles
Les modes contemporains d’occupation des immeubles exercent une incontestable pression sur le statut de la copropriété. Si ce statut doit alors parfois renoncer à régir certaines situations, il trouve...
L’occupant des nouveaux modes d’habitat : entre incertitude statutaire et déficit de garanties
Les nouveaux modes d’occupation des immeubles – coliving, flex living, résidences avec services, espaces de coworking – ne sont pas seulement une réalité économique : ils constituent un défi adressé...
Fiscalité des modèles immobiliers émergents : adaptation ou refonte ?
Comment le droit fiscal s’est-il adapté aux nouveaux modes d’exploitation de l’immeuble que sont le coworking, les habitats partagés, les résidences de services ou encore les espaces multi-usages ?...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Copropriété : la durée du mandat du syndic ne peut différer de celle annoncée dans l’ordre du jour
Par un arrêt du 6 novembre 2025 publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que doit être déclarée nulle une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires...
Action individuelle du copropriétaire pour la défense de son lot : l’information du syndic n’est pas une condition de recevabilité
Par un arrêt du 16 octobre 2025 publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme avec fermeté que si le copropriétaire, qui agit seul en justice pour la défense de la...
Location meublée touristique en copropriété : le Conseil constitutionnel valide le dispositif issu de la loi « Le Meur »
Par une décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les cinquième et sixième alinéas de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut...
Faute commise par un co-locateur d’ouvrage et cause étrangère
À nouveau, la Cour de cassation rappelle que les éventuelles fautes commises par un co-locateur d’ouvrage ne constituent pas une cause étrangère de nature à exonérer l’entrepreneur, tenu avant...
Principe de réparation intégrale et responsabilités diverses
Qu’il s’agisse de responsabilité décennale, contractuelle ou quasi-délictuelle, voire d’autres sources d’obligations, il est fréquemment jugé que les dommages-intérêts alloués doivent réparer le...
Compétence administrative pour l’action récursoire de l’assureur d’un participant à un marché public de travaux reconnu responsable d’un dommage
Par un arrêt du 17 février 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, dans une affaire relative à une mort accidentelle sur le chantier de construction d’un bâtiment commandé par le...
Acceptation de l’appel en garantie du titulaire d’un marché public de travaux contre les sous-traitants de second rang
Par un arrêt du 24 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes accepte de se prononcer sur la demande d’appel en garantie dirigée par le titulaire d’un lot d’un marché public de travaux...
Clause de dédit ou clause pénale dans le CCMI ?
L’indemnité forfaitaire de 10 % prévue dans le contrat de construction de maison individuelle constitue, non pas une clause pénale, mais une clause de dédit qui n’est pas susceptible de modération par...
Extension de la garantie de livraison aux travaux nécessaires à l’achèvement de la construction, non prévus et non chiffrés par le contrat
Le garant de la livraison est tenu de prendre en charge les travaux nécessaires à l’achèvement de la construction, même s’ils ne sont pas prévus par le contrat de construction de maison individuelle,...
Possibilité pour le maître d’ouvrage de réaliser ou faire réaliser les travaux financés par le garant de la livraison
Le maître d’ouvrage peut effectuer ou faire effectuer les travaux en dispensant le garant de son obligation de rechercher un constructeur pour terminer l’ouvrage, tout en conservant ses droits à...
Plan de prévention des risques naturels approuvé entre la promesse de vente et l’acte authentique : obligation d’actualisation de l’état des risques par le vendeur
Par un arrêt du 19 février 2026 publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que lorsque le plan de prévention des risques naturels, simplement prescrit lors de la...
Le vendeur « castor » ne peut se prévaloir d’une clause limitative de garantie des vices cachés
Par un arrêt du 13 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que celui qui, sans être professionnel de la construction, a réalisé lui-même les travaux à l’origine des...
La réparation de l’erreur en matière de diagnostic de performance énergétique
Lorsque le diagnostic de performance énergétique a un caractère purement informatif pour avoir été réalisé avant le 1er juillet 2021 (date de son opposabilité conformément à la loi ELAN), alors toute...
L’année 2025 laissera perplexe sur le sort réservé aux préjudices réparables en matière de diagnostic amiante avant-vente erroné
La haute juridiction confirme que l’erreur de repérage dans un diagnostic amiante avant-vente est sanctionnée par la prise en charge du coût des travaux de reprise, et non par une indemnisation au...
Les réserves émises dans un diagnostic doivent être particulièrement précises
Le diagnostiqueur est tenu par les dispositions réglementaires mais son avis ne peut pas être limité à la réglementation applicable ; il se doit d’émettre des réserves précises et circonstanciées. CA,...
Quel soulagement de lire que la prescription quinquennale est applicable à l’action engagée contre le diagnostiqueur !
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, même et surtout en matière de diagnostic immobilier. Cass....
OAP et réseaux publics, il y a loin de la coupe aux lèvres
Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ne peut, à elle seule, indiquer que l’autorité compétente est en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle personne seront exécutés les...
Centrale à béton, piège à c…
Lorsque le maire entend interrompre, sur le fondement de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme, des travaux réalisés par le titulaire d’un permis de construire au motif qu’ils ne sont pas...
L’égout et les douleurs… des pétitionnaires !
L’autorité compétente peut valablement s’opposer à une opération de lotissement lorsque le raccordement au réseau d’assainissement collectif n’est pas garanti. CE, 1re et 4e ch. réunies, 2 mars 2026,...
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