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• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Tribune
Y aura-t-il plus de juges à Noël ?
Période oblige, j'ai eu envie d'écrire au Père Noël (je fais le pari qu'il y a peu de risques que l'on y croie encore si on lit la Gazette), en espérant qu'il sera plus compréhensif que celui à qui...
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Tribune
Y aura-t-il plus de juges à Noël ?
Période oblige, j'ai eu envie d'écrire au Père Noël (je fais le pari qu'il y a peu de risques que l'on y croie encore si on lit la Gazette), en espérant qu'il sera plus compréhensif que celui à qui...
Actualité
Bâtonnat de Paris 2020 : Olivier Cousi et Nathalie Roret élus
Le 6 décembre 2018, Olivier Cousi et Nathalie Roret ont été élus pour succéder en 2020 à Marie-Aimée Peyron et Basile Ader à la tête du barreau de Paris, au terme d'une campagne qui a peiné à...
Rémy Heitz, installé officiellement à la tête du parquet de Paris
Prendre la succession de François Molins, magistrat aussi respecté par ses pairs qu’apprécié du grand public, est en soi un défi. Ce n’est pas le seul attaché au poste de procureur de la République...
IA et systèmes judiciaires : la CEPEJ adopte une charte éthique
Lors de sa réunion plénière des 3 et 4 décembre 2018, la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe a adopté la première charte éthique européenne...
Le mur des cons, un procès pour rien ?
L’affaire du mur des cons a été examinée par la justice du 4 au 7 décembre dernier. Le parquet a requis la relaxe. Françoise Martres, la cinquantaine, cheveux courts, pantalon, bottines, veste, se...
Réforme de la justice : « nous n’avons pas cessé d’être inflexibles, mais sans être irresponsables »
Le 12 décembre 2018, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le barreau de Paris et les syndicats appellent les avocats à une journée de mobilisation pour protester contre le...
« Le prélèvement à la source est une grande réforme de simplification pour les avocats »
Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en vigueur. Quelles conséquences aura-t-il pour les professions libérales, et plus particulièrement pour les avocats ? Le ministre de l’Action...
Jurisprudence
Conséquences du principe d'indivisibilité sur les actes administratifs pris par les magistrats du parquet
En vertu du principe d’indivisibilité du parquet, la décision de retirer l’agrément d’un agent de police municipale peut être prise par le substitut du procureur de la République, sans délégation de...
La protection du propriétaire de bonne foi en cas de confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction
La Cour de cassation a rendu, le 7 novembre 2018, un arrêt extrêmement important promis à la plus large diffusion. Alors que la jurisprudence en la matière pouvait sembler flottante, la chambre...
La recevabilité du créancier à faire condamner en justice le débiteur ne l’empêche pas d’être dans l’impossibilité d’agir…
En l’état d’une décision déclarant recevable la demande d’un débiteur de traitement de sa situation de surendettement, qui emporte, en application de l’article L. 331-3-1, devenu l’article L. 722-2,...
Portée de la compétence exclusive du juge de l’exécution pour connaître du contentieux de l’exécution forcée
Viole l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel qui retient qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de statuer sur la déchéance du droit aux intérêts...
Retour sur l’interversion de prescription et le sort de la caution
L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à la suite de la...
Liquidation en appel de l’astreinte ordonnée par le premier juge : d’une jurisprudence, l’autre…
Saisie de l’appel d’un jugement ayant prononcé avec exécution provisoire une condamnation assortie d’une astreinte que le tribunal s’était expressément réservé le pouvoir de liquider, une cour...
Quand l’« acte de conversion » s’émancipe de la mesure conservatoire qu’il vise à transformer en mesure d’exécution forcée
La caducité des mesures conservatoires ne pouvait être examinée qu’en conséquence de l’irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en saisie-vente. Cass. 2e civ., 28 juin 2018,...
L’assignation du débiteur à l’audience d’orientation interrompt la prescription jusqu’à l’homologation du projet de distribution
Ayant relevé que lors de la procédure de saisie immobilière engagée, le juge de l’exécution avait constaté dans le dispositif du jugement d’orientation que la créance du poursuivant, en principal,...
Florilège de conflits autour d’un projet de distribution amiable du prix de vente d’un immeuble
Les honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ne constituent pas des frais de justice aux termes des articles 2375 du Code civil et 695 du Code de procédure civile ; le juge peut d’office...
Indifférence de l’anéantissement du jugement d’adjudication initiale à la réitération des enchères subséquente
Le jugement attaqué n’est pas la suite, l’application ou l’exécution du jugement d’adjudication du 10 septembre 2014, qui a été cassé par arrêt du 23 février 2017 (Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, n°...
Débat sur la qualification d’action banale ou attitrée en matière de saisie immobilière
Les sociétés, dont les droits et obligations n'étaient pas en discussion, n'avaient pas qualité pour défendre à l'action engagée contre leur débiteur ; que, par ce motif de pur droit, substitué aux...
Pratique commerciale déloyale et vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés
La notion de « fourniture non demandée », au sens de l’annexe I point 29 de la directive n° 2005/29 du 11 mai 2005, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre des comportements consistant, pour...
Pratique commerciale déloyale et saisie immobilière
L’article 11 de la directive n° 2005/29 du 11 mai 2005 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit au juge...
Pratiques commerciales déloyales et notion de consommateur
L’article 2, sous b) et d), de la directive n° 2005/29 du 11 mai 2005, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique, qui publie sur un site internet, simultanément, un certain nombre...
Crédit immobilier et TEG
La nullité de la clause d’intérêts figurant dans l’offre de prêt, en cas d’inexactitude du taux, qui était seule demandée par l’emprunteur, n’est pas légalement prévue à l’article L. 341-34 du Code de...
Crédit immobilier et fiche de renseignements
Une banque est en droit de se fier aux éléments figurant sur la fiche signée par les emprunteurs. Cass. com., 4 juillet 2018, 17-13128, M. et Mme Y c/ Sté Crédit immobilier de France développement, PB...
Crédit immobilier et clause abusive
Le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Cass....
Prêts en devises étrangères et clause abusive
L’article 7 de la directive n° 93/13 du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à...
Prêts et devises étrangères
La clause par laquelle l’emprunteur rembourse le prêteur par l’achat de devises au comptant sur le marché des changes s’interprète comme désignant la devise comme monnaie de paiement ; le prêt...
Honoraires d’avocat et point de départ de la prescription
Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture....
Transport aérien et annulation de vol
En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, si elle en a eu connaissance.Le foudroiement d’un...
Agence de voyage et hausse du prix du voyage
En cas de forfait touristique, le contrat doit déterminer les modalités précises du calcul de la révision du prix de vente en cas de variation du taux de change. Cass. 1re civ., 27 juin 2018,...
Crédit à la consommation et prescription
L’action en paiement d’une banque pour un crédit consenti à un consommateur se prescrit par 2 ans. Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, 17-16631, M. X c/ Sté HSBC France, D (cassation partielle CA...
Distorsion ponctuelle : pas d’annulation de l’entière clause d’indexation
Cass. 3e civ., FS, 29 novembre 2018, 17-23058, SCI de l'Ouest c/ Sté Go sport France, PBRI (cassation partielle CA Versailles, 13 juin 2017), M. Echappé, f.f. prés. - SCP Boré, Salve de Bruneton et...
Travaux de raccordement d’eau et séparation des pouvoirs
Cass. 1re civ., F, 28 novembre 2018, 17-18897, Commune de Malroy c/ M. X et a., PBI (cassation sans renvoi CA Metz, 30 mars 2017), Mme Batut, prés. – SCP Ortscheidt, Me Balat, av. Deux époux,...
Plus de confusion de patrimoine possible après adoption définitive du plan de cession
Cass. com., FS, 5 décembre 2018, 17-25664, PBRI (rejet CA Lyon, 6 juill.2017), Mme Mouillard, prés. - SCP Boulloche, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Une société, qui détient des parts dans trois...
Une mesure de placement en rétention tout à fait régulière
Cass. 1re civ., FS, 21 novembre 2018, 18-11421, M. X c/ Préfet de police et a., PBI (rejet CA Paris, 4 juill. 2017), Mme Batut, prés. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Zribi et...
Action en recherche de paternité : prescription et juste équilibre des intérêts
Cass. 1re civ., F, 21 novembre 2018, 17-21095, PB (cassation CA Saint-Denis de la Réunion, 3 mars 2017), Mme Batut, prés. - Me Occhipinti, SCP Spinosi et Sureau, av. Une personne intente une action en...
Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée
Cass. 1re civ., F, 21 novembre 2018, 17-22777, PB (cassation CA Nîmes, 15 sept. 2016), Mme Batut, prés. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Marc Lévis, av. L'ouverture d'une mesure de protection juridique...
Hospitalisation d’office : computation des délais pour l’établissement des certificats
Cass. 1re civ., FS, 21 novembre 2018, 17-21184, M. X c/ Préfet de police et a., PBI (cassation sans renvoi CA Paris, 18 mai 2017), Mme Batut, prés. - SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Les articles 640 à...
Nationalité : condition de présence sur le sol français et d’éducation
Cass. 1re civ., FS, 5 décembre 2018, 17-50062, Procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence c/ M. X, PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 15 nov. 2017), Mme Batut, prés. - SCP Waquet, Farge et...
Lutte contre le terrorisme et exploitation des données saisies chez un suspect
Cass. crim., FS, 14 novembre 2018, 18-80507, PB (rejet CA Paris, 10 nov. 2017), M. Soulard, prés. – SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau, av. Le 27 octobre 2017, le...
Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès
Cass. 3e civ., FS, 29 novembre 2018, 17-22508, PBRI (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 1er juin 2017), M. Chauvin, prés. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Didier et Pinet, Me...
Harcèlement moral et responsabilité du fait des préposés
Cass. crim., FS, 13 novembre 2018, 17-81398, PB (rejet CA Versailles, 3 févr. 2017), M. Soulard, prés. – SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP de Nervo...
Les détériorations ne relèvent pas de la loi sur la liberté de la presse
Cass. ch. mixte, 30 novembre 2018, 17-16047, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Mayenne (FDSEA 53) et a. c/ Sté Lactalis investissements, PBRI (rejet CA Angers, 17...
Changement d’horaire de travail et suppression conséquente de la prime de nuit
Cass. soc., FS, 14 novembre 2018, 17-11757, M. X et a. c/ Sté Caterpillar France, PB (cassation partielle CA Grenoble, 1er déc. 2016), M. Huglo, f.f. prés. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-...
Demande de réintégration et droits à la retraite : la simple cohérence
Cass. soc., FS, 14 novembre 2018, 17-14932, M. X c/ Sté Air France, PB (rejet CA Paris, 17 janv. 2017), M. Huglo, f.f. prés. – Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, av. Une compagnie aérienne notifie à un...
Fin du CDD au cours de la période de suspension du contrat pour accident du travail
Cass. soc., FS, 14 novembre 2018, 17-18891, M. X c/ Mairie de Paris, PB (cassation partielle CA Paris, 3 mars 2016), M. Huglo, f.f. prés. - SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av....
Évolution des dispositions conventionnelles et égalité de traitement
Cass. soc., FS, 14 novembre 2018, 17-14937, M. X c/ URSSAF de Bretagne, PB (rejet CA Rennes, 18 janv. 2017), M. Huglo, f.f. prés. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Le...
La charge de travail justifie à elle seule le paiement des heures supplémentaires
Cass. soc., FS, 14 novembre 2018, 17-16959, Sté ADEIHR AGP c/ M. X, PB (rejet CA Orléans, 21 févr. 2017), M. Huglo, f.f. prés. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier, av. Le salarié peut...
Le livreur en vélo « indépendant » est un salarié
Cass. soc., FP, 28 novembre 2018, 17-20079, PBRI (cassation CA Paris, 20 avr. 2017), M. Huglo, f.f. prés. – SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, av....
Procédure devant la chambre régionale de discipline
CE, 6e ch., 21 novembre 2018, 407366, M. B., Inédit au Recueil Lebon, J-B de Froment, rapp.; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ. Il résulte du 4e alinéa de l'article R. 822-43 du code de commerce,...
Étendue et limites des pouvoirs du juge du référé conservatoire
CE, 2e et 7e ch., 28 novembre 2018, 420343, M. H., Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ TA La Réunion, 19 mars 2018), L. Bréhier, rapp.; G. Odinet, rapp. publ. Si le juge des référés, saisi...
Droit au respect de la vie privée et familiale : fondement de l'ingérence
CE, 6e ch., 21 novembre 2018, 412741, M. B., Inédit au Recueil Lebon (Annulation partielle CAA Paris, 24 mai 2017), L. Durand-Viel, rapp.; J. Burguburu, rapp. publ. Les stipulations de l'article 8...
Douane du tunnel sous la Manche : aucun migrant à déclarer ?
CE, 2e et 7e ch., 28 novembre 2018, 413839, SNCF Réseau, Publiée au Recueil Lebon (Annulation CAA Paris, 28 juin 2017), C. Malverti, rapp.; G. Odinet, rapp. publ. Une redevance pour service rendu peut...
Illustration du principe du libre accès aux activités sportives
CE, 2e et 7e ch., 28 novembre 2018, 410974, Mme A., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation partielle CAA Versailles, 22 sept. 2016), Y. Doutriaux, rapp.; G. Odinet, rapp. publ. En vertu de l'article...
Champ d'application de l'évaluation environnementale
CE, 2e et 7e ch., 28 novembre 2018, 419315, Cne de La Turballe, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Nantes, 13 mars 2018), S-C. de Margerie, rapp.; G. Odinet, rapp. publ. Après avoir relevé que...
Élections des représentants du personnel aux CAP : critères de représentation des listes
CE, 8e et 3e ch., 26 novembre 2018, 412584, Syndicat CFDT Interco Moselle, Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Nancy, 18 mai 2017), V. Uher, rapp.; R. Victor, rapp. publ. Il résulte des...
Élargissement de la notion d'accident de trajet
CE, 7e et 2e ch., 30 novembre 2018, 416753, Mme A., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Toulouse, 7 avr. 2016), M. Firoud, rapp.; G. Pellissier, rapp. publ. Est réputé constituer un accident de...
Qualité pour passer un marché de mobilier urbain sur le domaine public routier
CE, 7e et 2e ch., 30 novembre 2018, 414377, Sté CDA Publimedia, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Bordeaux, 17 juill. 2017), M. Firoud, rapp.; G. Pellissier, rapp. publ. Le marché de...
Inexécutions d'obligations contractuelles justifiant qu'il soit mis fin à l'exécution d'un contrat : contrôle du juge de cassation
CE, 7e et 2e ch., 30 novembre 2018, 416628, GIE Groupement périphérique des huissiers de justice, Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 17 oct. 2017), T. Pez-Lavergne, rapp.; G....
Condition de recours à la procédure de dialogue compétitif
CE, 7e et 2e ch., 19 novembre 2018, 413305, Sté SNIDARO, Mentionnée au Recueil Lebon, M. Firoud, rapp.; O. Henrard, rapp. publ. Une communauté d'agglomération a lancé une procédure de dialogue...
Procédure de limitation des traitements actifs en cas de détresse vitale
CE, 10e et 9e ch., 28 novembre 2018, 424135, Mme B., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Nancy, 9 août 2018), C. Thomas, rapp.; A. Iljic, rapp. publ. Il incombe à l'autorité médicale de...
Appréciation du principe d'autonomie financière des organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale
CE, 1re et 4e ch., 26 novembre 2018, 412177, CRPCEN, Mentionnée au Recueil Lebon, J-L. Nevache, rapp.; C. Touboul, rapp. publ. L'autonomie financière des organismes chargés de la gestion des régimes...
Emploi d'un travailleur étranger : obligations de l'employeur
CE, 1re et 4e ch., 26 novembre 2018, 403978, Sté Boucherie de la paix, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Paris, 29 juill. 2016), F. Pacoud, rapp.; C. Touboul, rapp. publ. Lorsqu'un salarié...
Procédure de contestation de la conformité des travaux à l'autorisation d'urbanisme
CE, 1re et 4e ch., 26 novembre 2018, 411991, M. C., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Marseille, 28 avr. 2017), J-L. Nevache, rapp.; C. Touboul, rapp. publ. Il résulte des articles L. 462-2...
Dénonciation de harcèlement, respect de la vie privée et anonymisation des jugements
CEDH, troisième sect., 6 novembre 2018, 25527/13, Vicent Del Campo c/ Espagne Le requérant est un professeur espagnol qui fut accusé de harcèlement par l’une de ses collègues. Déboutée du recours...
Éditorial spécialisé
Tout change ! L’immobilier aussi, qui devient mobile...
Oui, il faut s’en rendre compte, tout change et très vite : on loue sa voiture, son vélo, sa patinette, mais également son parking, ses outils, son équipement de bureau… On vit non plus pour se...
Actualité spécialisée
L'essentiel du droit de la construction
Ce livre est consacré au droit privé de la construction, droit complexe car il articule des règles du droit des biens avec celles du droit des obligations. Dans une première partie est présenté le...
Les constructeurs et le risque du sol
Tout constructeur doit se préoccuper de la nature du sol sur lequel l'ouvrage va être édifié. En effet, une connaissance suffisante du sol d'assise de la construction projetée permettra d'adapter les...
L'essentiel du droit immobilier
Le droit immobilier couvre un domaine extrêmement vaste et la réglementation est particulièrement dense, variée et en constante évolution. C'est pourquoi cet ouvrage aborde, sous un angle synthétique,...
Droit de l'urbanisme
Le droit de l'urbanisme est l'ensemble des règles concernant l'affectation de l'espace et son aménagement. Il s'applique à des enjeux économiques, sociaux et financiers puissants. Sa logique est...
Doctrine spécialisée
Construction : la nullité du contrat préliminaire de réservation
La nullité du contrat préliminaire de réservation est susceptible d’être prononcée pour différentes causes, dont des causes spécifiques au droit de la construction. Cette nullité ne rejaillit pas en...
La réforme du droit des contrats et ses impacts sur les contrats de construction : enjeux, risques et solutions
Le droit français des contrats a été profondément remodelé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, emportant des conséquences inévitables sur les contrats de construction, qu’il convient...
Jurisprudence spécialisée
Une remise en cause totale du régime de l’assurance-construction obligatoire
« Mais attendu qu’ayant retenu que la société Avilia avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 “Etanchéité sur supports horizontaux...
Construction de maison individuelle et assurance de responsabilité décennale
Confirmant deux arrêts inédits rendus en 2017, la Cour de cassation érige la construction de maisons individuelles en une activité autonome que l’assureur ne garantit pas lorsqu’elle ne lui a pas été...
Quelques rappels en matière d’obligation des copropriétaires au paiement des charges
Le copropriétaire débiteur de charges de copropriété ne peut se retrancher derrière un vice de construction de l’ensemble immobilier pour se soustraire à son obligation au paiement.Par ailleurs, les...
Responsabilité personnelle du syndic : un lien de causalité certain entre le manquement reproché et le préjudice allégué doit être établi
Le syndicat des copropriétaires, agissant en responsabilité contre d’anciens syndics, doit être en mesure de démontrer l’existence d’un lien de causalité certain entre l’inaction des syndics...
Précisions sur la nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé
La demande en annulation d’une assemblée générale en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture, à l’expiration du délai de 3 mois suivant sa désignation, d’un...
Désistement d’une demande d’annulation d’assemblée générale : gare aux effets procéduraux !
Le désistement, en première instance, d’une demande de nullité d’assemblée générale interdit au copropriétaire de reformuler cette demande en appel : celui-ci ne saurait, en effet, invoquer un fait...
La garantie décennale s’étend aux désordres futurs
Le Conseil d’État, rappelant qu’il « résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre...
Les conditions requises pour bénéficier d’un décompte général et définitif tacite
Le délai de 30 jours imparti au maître de l’ouvrage pour notifier le décompte général au titulaire du marché public de travaux ne peut courir qu’à compter de la date à laquelle le titulaire a notifié...
Marché de travaux : précisions en matière de condamnation solidaire
Après avoir rappelé que « lorsque l’une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l’autre partie, en raison d’un manquement à ses obligations contractuelles, et à...
Frais d’acte et prescription
Le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement ne peut agir en remboursement des frais d’acte contre l’acquéreur consommateur au-delà d’un délai de 2 ans. Cass. 3e civ., 6 septembre 2018,...
Compte centralisateur et détournement de fonds
Commettent un abus de confiance le vendeur et le notaire qui ne reversent pas sur le compte centralisateur les sommes payées par les acquéreurs, en violation des dispositions des actes de vente en...
Travaux en retard et déblocage des fonds
L’établissement bancaire qui répond aux appels de fonds après remise d’une attestation d’avancement des travaux n’a pas à effectuer d’investigations sur la réalité de l’avancement des travaux. Cass....
Le « défiscaliseur » et la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement
Le vendeur et le « commercialisateur » sont tenus d’un devoir d’information et d’un devoir de mise en garde à l’égard de l’acquéreur réalisant un achat en vue de la réalisation d’une défiscalisation....
Responsabilité notariale et choix d’une garantie intrinsèque
Commet une faute le notaire qui, connaissant la fragilité financière du vendeur, n’informe pas les acquéreurs des risques liés aux insuffisances d’une garantie intrinsèque. Cass. 1re civ., 10 octobre...
L’absence d’acte authentique de vente ne prive plus l’agent immobilier de son droit à rémunération !
Dès lors que la signature d’une promesse synallagmatique de vente contient un accord définitif sur la chose et sur le prix et que les acquéreurs ne peuvent pas, sans commettre une faute, refuser de la...
La beauté des laids se voit sans délai
Par un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’État énonce que le contrôle exercé par le juge administratif, sur la question de la bonne insertion d’un projet dans son environnement, ne peut...
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