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Summary
Audiences filmées : un cadre flou qui mériterait une mise au point
Faut-il faire entrer les caméras dans les prétoires pour mieux faire connaître le fonctionnement de la justice ? Avocats et journalistes estiment qu’en l’état actuel du texte, le dispositif prévu par...
N°21 - 8 juin 2021
N°20 - 1 juin 2021
N°19 - 25 mai 2021
N°18 - 11 mai 2021
N°17 - 4 mai 2021
N°16 - 27 avril 2021
N°15 - 20 avril 2021
N°14 - 13 avril 2021
N°13 - 30 mars 2021
N°12 - 23 mars 2021
N°11 - 16 mars 2021
N°10 - 9 mars 2021
N°9 - 2 mars 2021
N°8 - 23 février 2021
N°7 - 16 février 2021
N°6 - 9 février 2021
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N°3 - 19 janvier 2021
N°2 - 12 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
N°41 - 24 novembre 2020
N°40 - 17 novembre 2020
N°39 - 10 novembre 2020
N°38 - 3 novembre 2020
N°37 - 27 octobre 2020
Actualité
Audiences filmées : un cadre flou qui mériterait une mise au point
Faut-il faire entrer les caméras dans les prétoires pour mieux faire connaître le fonctionnement de la justice ? Avocats et journalistes estiment qu’en l’état actuel du texte, le dispositif prévu par...
Réforme de la formation : un décret restreint plutôt que rien
Le 4 avril 2021, l’assemblée générale du CNB a adopté un avant-projet de décret réformant la formation initiale et continue des avocats. Ce texte reprend les propositions de la commission Clavel /...
« Le manque de moyens pousse le système à s’industrialiser »
Après Justice, une faillite française (LGDJ, 2018) et Justice et médias - La tentation du populisme (LGDJ, 2019), Olivia Dufour se penche sur La justice en voie de déshumanisation dans son nouvel...
Doctrine
La saisie d’animaux au cours de l’enquête pénale : propos critiques sur les mesures et recours
En même temps que les opérations « coup de poing » des associations de défense des animaux ne cessent de se multiplier et d’occuper la sphère médiatique, les contentieux pénaux visant à protéger les...
Technique
Succession d’avocats ou d’avocates dans un dossier
La liberté de choix de l’avocat par le client rend fréquente l’hypothèse de la succession d’avocats dans un dossier. Cette situation peut poser des questions délicates au regard des principes de la...
Jurisprudence
Paiement des frais funéraires : décharge de l’enfant renonçant à la succession de son parent indigne
La Cour de cassation confirme la nature alimentaire de l’obligation au paiement des frais funéraires qui pèse sur l’enfant renonçant à la succession et admet sa décharge en raison du comportement...
Le Conseil d’État au chevet du traitement de données « Gendnotes »
Le Conseil d’État statue sur la légalité du décret n° 2020-151 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données permettant la prise de notes par les militaires de la gendarmerie (« Gendnotes »)....
L’affaire Barbarin et l’article 434-3 du Code pénal devant la Cour de cassation
L’intervention de la Cour de cassation dans l’affaire Barbarin, qui défraye la chronique depuis quelques années, était très attendue. Dans son arrêt du 14 avril 2021, la chambre criminelle tranche la...
Assistance ou représentation facilitée des personnes publiques devant le JEX
L’article 2, I, de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, dans sa rédaction issue de l’article 5, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de l’article 35 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18...
La notion de titre exécutoire à l’aune de la procédure de saisie des rémunérations
Le jugement rendu par le juge du tribunal d’instance statuant, à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, avec les pouvoirs du juge de l’exécution, qui n’a pas pour objet de constater...
Saisie de meubles corporels : les devoirs généraux au soutien de l’obligation de renseignement du tiers saisi
La circonstance que le créancier ayant pratiqué une saisie conservatoire de meubles corporels entre les mains d’un tiers ait obtenu, postérieurement à l’accomplissement de la mesure, l’information...
L’efficacité d’une mesure conservatoire visant une caution d’un débiteur en procédure collective
Le créancier, qui est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-28 du Code de commerce, à inscrire sur les biens de la personne physique, caution du débiteur principal soumis à une...
Des conséquences du caractère personnel de l’astreinte liquidée
Il résulte les articles L. 131-1, alinéa 1er, et L. 131-4, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d’exécution que deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de faire ne peuvent...
Sanction en appel de l’assignation irrégulière du débiteur à l’audience d’orientation
Nonobstant la règle de concentration des contestations de la saisie immobilière qu’édicte l’article R. 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution, la cour statuant sur l’appel d’un jugement...
Le régime de la surenchère dans une liquidation judiciaire
Les articles L. 642-18 et L. 642-19 du Code de commerce, auxquels renvoie l’article L. 642-20 du même code, traitent spécialement des ventes aux enchères publiques des biens immobiliers du débiteur en...
Exercice du droit de préemption et commission de l’agent immobilier
Cass. 3e civ., FS-P, 12 mai 2021, 19-25226, Sté Solgest c/ Commune d’Escalquens et a., (cassation CA Toulouse, 7 oct. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-...
Modification du périmètre et fixation du taux du versement de transport
Cass. 2e civ., F-P, 12 mai 2021, 20-14992, Sté Lactalis Nestlé Ultra-Frais Marques c/ Sté Saint-Etienne Métropole et a., (cassation CA Lyon, 4 févr. 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Matuchansky,...
Protection du consommateur, modification de jurisprudence et procès équitable
Cass. 1re civ., FS-P, 19 mai 2021, 20-12520, Sté Veronneau c/ M. X et a., (cassation partielle CA Poitiers, 5 nov. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SCP Boullez, av. Aux termes...
Obligations alimentaires entre époux : application dans le temps du règlement européen
Cass. 1re civ., F-P, 12 mai 2021, 19-19531, (cassation CA Paris, 16 avr. 2019), Mme Batut, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av. Le divorce d’un couple, de nationalité hongroise et...
Le contrat d’agent commercial à la lumière du droit européen
Cass. com., FS-P, 12 mai 2021, 19-17042, (cassation CA Angers, 26 mars 2019), Mme Mouillard, prés. ; SAS Cabinet Colin – Stoclet, SCP Marlange et de La Burgade, av. Un commerçant en vin fait appel à...
Estimation des apports en nature des associés de la société débitrice et application de la loi dans le temps
Cass. com., F-P, 12 mai 2021, 20-12670, Sté Axyo c/ M. X et a., (cassation CA Grenoble, 5 déc. 2019), Mme Darbois, f.f. prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, av. Une société créancière, invoquant une...
Notion de diligences pour organiser le départ de l’étranger
Cass. 1re civ., FS-P, 12 mai 2021, 19-24305, (rejet CA Bordeaux, 10 sept. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Spinosi, av. Aux termes de l’article L. 554-1 du CESA, un étranger ne peut être placé ou...
L’interdiction des peines de prison ferme inférieures ou égales à un mois
Cass. crim., FP-P, 11 mai 2021, 20-85464, (cassation partielle CA Angers, 8 sept. 2020), M. Soulard, prés. Depuis le 24 mars 2020, date d’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiant...
Refus d’aménagement de peine et application de la loi dans le temps
Cass. crim., F-P, 12 mai 2021, 20-84013, (rejet CA Poitiers, 16 juin 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron, av. Justifie sa décision la chambre d’application des peines qui, pour...
Affaire Karachi : la Cour de justice de la République n’a pas porté atteinte aux droits de la défense
Cass. ass. plén., AP-PR, 4 juin 2021, 21-81656, Mme Duval-Arnould, f.f. prés.; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Tant sur la notification tardive à un prévenu du droit de se taire, prévu par...
Droits de la défense lors de l’audience d’appel sur les intérêts civils
Cass. crim., FS-P, 11 mai 2021, 19-86308, (cassation CA Bordeaux, 13 sept. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av....
Recours contre une décision de l’INPI : la procédure à la lumière de la Conv. EDH
Cass. com., FS-P, 12 mai 2021, 18-15153, Sté Giphar « Sogiphar » c/ Sté Biogaran, (cassation CA Douai, 8 févr. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Delvolvé et Trichet, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et...
Assujettissement de la taxe de transport en Île-de-France
Cass. 2e civ., F-P, 12 mai 2021, 20-14887, Sté Comdata Holding France c/ URSSAF d’Île-de-France, (cassation CA Versailles, 16 janv. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Les...
Changement de catégorie et calcul de la pension d’invalidité
Cass. 2e civ., F-P, 12 mai 2021, 19-24420, CPAM de Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime c/ Mme X, (rejet CA Rouen, 18 sept. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin,...
Les athlètes, le mannequinat et la charge de la preuve de l’absence de contrat de travail
Cass. 2e civ., FS-P, 12 mai 2021, 19-24610, URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur c/ Sté Uhlsport France, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau,...
Maladie professionnelle : condition d’opposabilité de la décision de prise en charge
Cass. 2e civ., F-P, 12 mai 2021, 20-15102, CPAM de Maine-et-Loire c/ Sté Bellière, (rejet CA Angers, 13 févr. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Selon...
Responsabilité du gérant à l’égard de l’associé
Cass. 3e civ., FS-P, 12 mai 2021, 19-13942, (rejet CA Saint-Denis, 29 juin 2018), M. Chauvin, prés. ; Me Bouthors, SCP Marlange et de La Burgade, av. La cour d’appel qui relève que le redressement...
Élections professionnelles et parité hommes-femmes
Cass. soc., P-P, 12 mai 2021, 20-60118, Fédération CGT commerce distribution services c/ M. X et a., (rejet TJ Rouen, 31 janv. 2020), M. Huglo, f.f. prés. En vertu de l’article L. 2314-30 du Code du...
Transaction et égalité de traitement
Cass. soc., F-P, 12 mai 2021, 20-10796, Sté La Halle c/ Mme X et a., (cassation sans renvoi CA Bourges, 15 nov. 2019), M. Huglo, f.f. prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez,...
Lorsque lui est déférée une décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à la protection subsidiaire dont bénéficiait un étranger, et qu'elle juge infondé le motif pour lequel l'Office a décidé de mettre fin à cette protection, il appartient à la Cour nationale du droit d'asile de se prononcer sur le droit au maintien du bénéfice de la protection subsidiaire
CE, 2è et 7è ch. réunies, 28 mai 2021, 433970, Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Publié au Recueil Lebon, S. Vera, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub. Il résulte du paragraphe...
Le délai de 30 jours entre l'envoi de l'avis de l'audience et la tenue de celle-ci est un délai franc
CE, 2è et 7è ch. réunies, 28 mai 2021, 438847, Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M.-S. de Margerie, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub....
Date d’appréciation de la légalité du refus du pouvoir réglementaire de prendre les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi
CE, 3è et 8è ch. réunies, 27 mai 2021, 441660, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, R.-M. Abel, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit...
Champ d’application de la règle de non-assujettissement des personnes morales de droit public agissant en tant qu'autorités publiques
CE, 8è et 3è ch. réunies, 28 mai 2021, 441739, commune de Sarlat-la-Canéda, Publié au Recueil Lebon, F.-R de Burnod, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte de l'article 13 de la directive...
Notion de changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties devant être porté à la connaissance de l'administration fiscale
CE, 8è et 3è ch. réunies, 28 mai 2021, 443642, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J. Bosredon, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Pour l'application combinée du I de l'article 1406 du Code général des...
Les prestations de saut en parachute en tandem proposées dans le cadre de baptêmes de l'air ne relèvent pas des prestations de transport de voyageurs ouvrant droit à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux transports de voyageurs
CE, 8è et 3è ch. réunies, 28 mai 2021, 445016, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-M. Vié, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Les prestations de saut en parachute en tandem proposées dans le cadre de...
Notion de partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative dans le cadre d’une requête contre un permis de construire rejetée à la suite d'une régularisation intervenue en cours d'instance
CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 mai 2021, 437429, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Chonavel, rapp.; V. Villette, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative...
Ne caractérise pas un réinvestissement le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif consentie au profit du cesssionnaire des parts apportées
CE, 8è et 3è ch. réunies, 28 mai 2021, 442711, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Champeaux, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte de l'article 150-0 B du Code général des impôts (CGI),...
La seule circonstance qu’un terrain soit enclavé n’est pas de nature à faire obstacle à la majoration de la valeur locative des terrains situés dans les zones urbanisées ou à urbaniser prévue par le Code général des impôts
CE, 8è et 3è ch. réunies, 28 mai 2021, 440265, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-M. Vié, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Sont assujettis à la majoration de la valeur locative retenue pour...
Aux marches du Palais
Armand Bâ, bâtonnier de La Roche-sur-Yon
Entre l’art et la robe, il a longuement hésité. Aujourd’hui bâtonnier de l’ordre des avocats de La Roche-sur-Yon, Armand Bâ continue de miser sur l’imagination et prône l’ouverture aux autres et à...
Éditorial spécialisé
À la recherche de la PME européenne
Voilà longtemps que l’idée d’offrir aux PME des États membres de l’Union européenne un modèle commun a émergé, sans avoir jusqu’ici abouti. Ainsi le Comité économique et social européen signalait-il...
Actualité spécialisée
L’utilisation du guichet unique électronique de formalités des entreprises obligatoire en 2023
1. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 procède, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE), à la...
Raison d'être, engagement et responsabilité -L'entreprise au-delà du capitalisme
C'est une révolution calme, certes, mais une vraie révolution sociétale que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, a engagée. Au-...
Pactes d'actionnaires et privilèges statutaires
Les pactes d'actionnaires et les privilèges statutaires constituent des outils indispensables pour sécuriser le financement de haut de bilan et réguler le fonctionnement et les opérations...
Jurisprudence spécialisée
Nullité des actes conclus par une société en formation : rappel de la règle et conséquences pour le fondateur de la société
Les contrats conclus par une société non immatriculée, donc dépourvue de personnalité juridique, sont nuls. Cass. com., F, 10 février 2021, 19-10006, Sté Coop Atlantique c/ M. F., P (rejet CA...
Où le défaut de personnalité juridique d’une société en formation se retourne contre un créancier
L’assignation en justice d’une société en formation n’interrompt pas la prescription de la créance née d’un contrat signé en son nom par ses associés. Cass. com., F, 3 mars 2021, 19-10089, Mme M. et...
Responsabilité du commissaire aux comptes et rémunération des dirigeants sociaux versée sans délibération préalable du conseil d’administration
Le commissaire aux comptes d’une société qui s’abstient de signaler aux organes de celle-ci les augmentations de la rémunération du président de la société, que celui-ci s’est accordé sans...
Une délibération adoptée en violation d’une règle statutaire de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire encourt la nullité
La décision prise par les nus-propriétaires en violation des règles statutaires relatives aux droits de vote justifie l’annulation de la consultation des associés et des résolutions adoptées. Cass....
Précisions sur les pouvoirs du juge des référés en matière d’assemblées générales
Lorsque la tenue de l’assemblée générale est de nature à causer un dommage imminent à la société, le juge des référés est fondé à en ordonner le report. Le trouble manifestement illicite causé par les...
Le rejet de la nullité d’une délibération sociale fondée sur le seul motif de sa contrariété à l’intérêt social
Une délibération de l’assemblée générale des associés d’une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social....
Nullité de l’exclusion abusive d’un associé
« La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un avocat associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation. » Cass. 1re...
La commercialité de la cession des droits sociaux d’une société commerciale
Le litige né à l’occasion d’une cession de titres d’une société commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce, même si l’opération n’est pas une cession de contrôle et que les parties ne...
Réticence dolosive du cédant et annulation du plafond d’une garantie de passif
Le fait pour le cédant des titres d’une société exploitant un site industriel de ne pas communiquer au cessionnaire un rapport révélant la pollution des sols du site est de nature à caractériser un...
Insuffisance d’actif : la périlleuse distinction entre simple négligence et faute de gestion
La simple négligence, de nature à écarter la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif depuis la loi Sapin II, ne se réduit pas à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a ignoré les...
La possibilité pour un associé d’une société en participation de céder ses droits
Faute d’avoir été immatriculée au 1er novembre 2002, une SCI s’est transformée en société en participation, forme de société qui, bien que n’ayant pas de patrimoine propre, n’empêche pas ses...
La sûreté réelle pour autrui constituée par une SCI : l’opportunité du contrôle de l’intérêt social en question
Est nulle la sûreté réelle pour autrui constituée par une SCI dès lors que, portant sur l’unique bien dont elle est propriétaire, la sûreté est de nature à mettre en jeu l’existence même de la...
Recevabilité de la tierce opposition d’un associé exclu par l’effet du plan de redressement
Si l’associé est en principe représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de celle-ci, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un...
Révocation d’un gérant de SARL et attribution d’une prime exceptionnelle au co-gérant : d’utiles précisions
La révocation d’un gérant de SARL, décidée par un seul des deux associés, au cours d’une assemblée convoquée en un lieu éloigné, est valable dès lors qu’aucun abus de droit n’est démontré. Par...
Défaut de publication des comptes sociaux : les voies d’injonction sont ouvertes…
Les actions prévues par les textes spéciaux pour obtenir la publication des comptes sociaux – une injonction sous astreinte contre le dirigeant ou la désignation d’un mandataire chargé d’accomplir la...
Désignation d’un mandataire ad hoc : la conformité à l’intérêt social s’impose
La demande de désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée doit être conforme à l’intérêt social mais ne suppose ni un fonctionnement anormal de la société, ni la menace d’un...
Le rachat par une société de ses propres titres ne peut être réalisé en dehors des cas prévus par la loi
La Cour de cassation rappelle qu’une société par actions n’est autorisée à acquérir ses propres actions que dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217 du...
Président d’une SAS nommé pour une durée déterminée : conséquences de la survenance du terme
Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce...
Non-application de l’article 1843-4 du Code civil en cas de retrait d’un membre d’une association d’avocats
La Cour de cassation juge que l’article 1843-4 du Code civil n’est pas applicable pour la détermination des comptes à réaliser lors du retrait d’un des membres d’une association d’avocats. Cass. 1re...
Le droit a aussi sa Sagrada Familia : à propos du régime des sociétés coopératives agricoles
La société coopérative agricole qui a perdu sa personnalité morale devient une société en participation et ne peut être liquidée selon les règles propres aux sociétés coopératives agricoles. Cass. 1re...
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