Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Il est préférable d’en sourire…
Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage, telle est la morale concluant la fable Le lion et le Rat de Jean de La Fontaine… On peut l’appliquer au serpent de mer que constitue la...
N°33 - 9 octobre 2025
N°32 - 2 octobre 2025
N°31 - 18 septembre 2025
N°30 - 11 septembre 2025
N°29 - 4 septembre 2025
N°28 - 28 août 2025
N°27 - 24 juillet 2025
N°26 - 18 juillet 2025
N°25 - 10 juillet 2025
N°24 - 3 juillet 2025
N°23 - 26 juin 2025
N°22 - 19 juin 2025
N°21 - 13 juin 2025
N°20 - 5 juin 2025
N°19 - 22 mai 2025
N°18 - 15 mai 2025
N°17 - 9 mai 2025
N°16 - 2 mai 2025
N°15 - 25 avril 2025
N°14 - 17 avril 2025
N°13 - 10 avril 2025
N°12 - 3 avril 2025
N°11 - 20 mars 2025
N°10 - 13 mars 2025
N°9 - 6 mars 2025
N°8 - 27 février 2025
N°7 - 20 février 2025
N°6 - 13 février 2025
N°5 - 6 février 2025
ÉDITORIAL
Il est préférable d’en sourire…
Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage, telle est la morale concluant la fable Le lion et le Rat de Jean de La Fontaine… On peut l’appliquer au serpent de mer que constitue la...
ACTUALITÉS
Loi applicable au régime matrimonial en présence d’un délai entre le mariage et la résidence commune
Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage (Conv. de La Haye, 14 mars 1978, art. 4) ne trouve pas à s’appliquer lorsque les époux ont leur première résidence habituelle...
Plafond de ressources du locataire : prise en compte des revenus fonciers bruts
Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, 24-12.308, FS-B Sauf exceptions tenant à son âge ou à ses revenus, le bailleur ne peut délivrer un congé pour reprise ou pour vente au locataire de plus de 65 ans et...
Crédit-bail immobilier
Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, 23-19.736, D Si le crédit-preneur assume seul l'entière responsabilité de l'opération, s’il en conserve la maîtrise entière pendant la période de construction et de...
Société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : clé de répartition des voix pour les décisions étrangères aux charges
Cass. 3e civ., FS, 9 octobre 2025, 23-21.403, B Par un arrêt publié du 9 octobre 2025, la Cour de cassation se positionne sur la détermination du nombre de voix dont dispose l'associé d'une société...
Attribution préférentielle en présence de demandes concurrentes
Cass. 1re civ., 1 octobre 2025, 23-16.618, D Comment procéder lorsque deux héritiers demandent l’attribution préférentielle des mêmes parcelles ? L’héritier évincé peut-il invoquer l’article 832 du...
Déclaration de succession : précisions relatives aux trusts
Cass. com., 8 octobre 2025, 24-16.995, FS-B À l’occasion d’un contentieux portant sur un rappel de droits de succession reposant sur un défaut de déclaration d’un trust, la Cour de cassation précise,...
PRATIQUE
Syndic d’intérêt collectif : enfin un décret !
D. 2025-508 10 mai 2025 Quel était le contexte de la loi Habitat dégradé ? Faisant suite au rapport Hanotin-Lutz du 23 octobre 2023 relatif aux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer...
DOCTRINE
Réforme des nullités en droit des sociétés : nullité des apports et clauses statutaires non écrites
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, conduit à traiter l’acte d’apport de manière autonome par rapport au contrat de société. Le...
CHRONIQUES
Devoir de conseil et avant-contrat : bien protéger, mieux conclure
Cass. 1re civ., F, 9 juillet 2025, 23-20.456, D Le présent arrêt, bien que non promis à publication, nous offre l’occasion de revenir sur le champ temporel du devoir de conseil du notaire, appelé à...
Prescription de l’action du locataire pour manquement du bailleur à l’obligation de délivrance en cours de bail
Cass. 3e civ., FS, 10 juillet 2025, 23-20.491, B Dans un arrêt publié du 10 juillet 20251, la Cour de cassation retient que « (…) le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit...
VIE PRO
WEBFORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur Actualité du droit immobilier notarial, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, se tiendra le...
ACENODE - CREDIP-EDIEC
• L’ACENODE et le CREDIP-EDIEC vous proposent d’assister à la Cinquième journée de la pratique notariale internationale ayant pour thème « Les 10 ans de pratique du règlement européen sur les...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • La démission de Me Fabien Guiziou, notaire à Carhaix-Plouguer, est acceptée. La SELARL à associé unique « Cécile BONNEFOY, Notaire » est nommée notaire à Carhaix-Plouguer, en remplacement...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • Mme Ambre Salvan est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la « SELARL DUGA, NOTAIRES » à Toulouse (A. 29 sept. 2025). • La démission de Me Christophe Saez,...
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