Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Summary
Apostille et légalisation : ultime ligne droite
Évoquées dans un bel éditorial par le président d’une des quinze chambres interdépartementales concernées, ces nouvelles disciplines notariales avaient été qualifiées par lui – à juste titre – de «...
N°15 - 25 avril 2025
N°14 - 17 avril 2025
N°13 - 10 avril 2025
N°11 - 20 mars 2025
N°10 - 13 mars 2025
N°9 - 6 mars 2025
N°8 - 27 février 2025
N°7 - 20 février 2025
N°6 - 13 février 2025
N°5 - 6 février 2025
N°4 - 30 janvier 2025
N°3 - 23 janvier 2025
N°2 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°42 - 19 décembre 2024
N°41 - 12 décembre 2024
N°40 - 5 décembre 2024
N°39 - 28 novembre 2024
N°38 - 21 novembre 2024
N°37 - 7 novembre 2024
N°36 - 31 octobre 2024
N°35 - 24 octobre 2024
N°34 - 17 octobre 2024
N°33 - 10 octobre 2024
N°32 - 3 octobre 2024
N°31 - 19 septembre 2024
N°30 - 12 septembre 2024
N°29 - 5 septembre 2024
N°28 - 29 août 2024
ÉDITORIAL
Apostille et légalisation : ultime ligne droite
Évoquées dans un bel éditorial par le président d’une des quinze chambres interdépartementales concernées, ces nouvelles disciplines notariales avaient été qualifiées par lui – à juste titre – de «...
ACTUALITÉS
Licéité de l'interdiction pour un notaire d'être nommé dans plusieurs offices
Un notaire ne peut pas être nommé dans plusieurs offices, que ce soit en France ou à la fois en France et dans un autre État membre de l'Union européenne (UE).Le Conseil d’État décide que cette...
Conditions pour obtenir l’attribution préférentielle : définition stricte de l’indivision de nature familiale
Cass. 1re civ., 5 mars 2025, 22-22.143, D Par un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation définit strictement l’indivision de nature familiale remplissant les conditions d’obtention de l’attribution...
Détermination de la domiciliation commune conditionnant l’exonération de droits de succession des frères ou sœurs
Cass. com., 12 mars 2025, 22-20.873, F-B En application de l’article 796-0 ter du CGI, est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou...
Loi du 24 mars 2025 d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture
L. 2025-268 24 mars 2025 JO, 25 mars 2025 La loi du 24 mars 2025 contient des mesures visant à faciliter les installations d’agriculteurs et les transmissions des exploitations agricoles. Elle fixe...
Création, sous la responsabilité du CSN, de la base de données nationale des signatures publiques
A. 25 mars 2025 JO, 27 mars 2025 Par arrêté du 25 mars 2025, entré en vigueur le 28 mars 2025, est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale...
PRATIQUE
Le Airbnb en copropriété : activité civile ou commerciale ?
Pour quelles raisons la location de type « Airbnb » est-elle au cœur de la tourmente ? La location saisonnière en meublé pour de courtes durées, de type « Airbnb », dont la pratique a explosé depuis...
DOCTRINE
L’extinction de la créance du conjoint survivant non déclarant en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
L’obligation de déclaration en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net prévue à l’article 792 du Code civil s’impose au conjoint solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette...
CHRONIQUES
De l’information de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive de prêt
Cass. 3e civ., F, 11 juillet 2024, 22-21.869, D Données du litige. Une promesse unilatérale de vente comportait une condition suspensive de prêt prévoyant que le bénéficiaire devait informer au plus...
Une appréciation extensive des caractéristiques attendues d’un chemin d’accès
Cass. 3e civ., F, 5 décembre 2024, 22-20.708, D Quelques mois après notre commentaire dans ces colonnes1 sur l’obligation de délivrance et l’appréciation de la conformité à laquelle le vendeur est...
VIE PRO
FORMATIONS LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur Le rendez-vous fiscal 2025 du Defrénois, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, se tiendra le...
COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
INDRE-ET-LOIRE • Mme Aline Plouzeau est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SARL « Hélène CHEVALIER, Pierre-Marie ANGLADA, notaires associés » à Chinon (A. 13 mars 2025)....
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Marie-Ombeline d'Argaignon est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SAS « LBMB Notaires », à Paris (A. 13 mars 2025). • Mme Bérénice Genty est nommée notaire...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • Mme Magali Cougnet est nommée notaire à Saclay, office créé (A. 20 mars 2025). • Mme Sarah Brazete est nommée notaire à Massy, office créé (A. 20 mars 2025). • M. David Martiano est nommé...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
EURE-ET-LOIR • Il est mis fin aux fonctions de Me Vianney Coudière, en qualité de notaire salarié à Orgères-en-Beauce au sein de la SELARL « Notaires de Beauce ». Me Vianney Coudière est nommé notaire...
COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
CALVADOS • Mme Harmonie Kerduel est nommée notaire salariée à Caen au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT, Jean-Charles DESCLOS, Marie GAILLARD-...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Me Sophie Boizard, de la résidence de Brest à la résidence de Plougastel-Daoulas, est autorisé (A. 14 mars 2025). ILLE-ET-VILAINE •...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • La démission de Me Clémentine Renaut, ayant pour nom d'usage Pariente, notaire à Saint-Laurent-du-Var, est acceptée. La SELARL à associé unique « SELARL Clémentine Renaut » est...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • Il est mis fin aux fonctions de Me Julie Brunet-Dunand, ayant pour nom d'usage Cerutti, en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « NOTALP » à...
COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
HAUTES-ALPES • Mme Alicia André est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SARL « Olivier GONNET - Bertrand SARDY - Marie FORTOUL, Notaires associés » à Embrun (A. 10 mars...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
AIN • La SAS « Actes Alliances Notaires », titulaire d'un office à Salins-Fontaine (73), à Segny et d'un office à Courchevel (73), est nommée notaire à Huez (38), office créé. Il est mis fin aux...
COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
LOT • Il est mis fin aux fonctions de Me Sophie Arpaillange, en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire Me Stéphane Maubrey à Souillac. La démission de Me Stéphane Maubrey,...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
GIRONDE • Mme Céline Schreiber, anciennement notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Xavier MARTEAU, Nathalie TREVISIOL-TOKKA et Marine CLOFF Notaires, Associés de la Société...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
CHARENTE-MARITIME • Mme Clara Philippon, ayant pour nom d'usage Rivière, est nommée notaire salariée à Saint-Jean-d'Angély au sein de la SCP « Bénédicte AVRARD-NASTORG et Françoise MONNEAU, notaires,...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • Il est mis fin aux fonctions de Me Anne-Laure Leschelle en qualité de notaire associée exerçante, au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « TREMOSA - LESCHELLE - POUZENC &...
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