Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Summary
En 2021, une justice confinée ou cliquée-retirée ?
Ce n’est jamais anodin une année qui s’en va. A plus forte raison quand c’est une si belle année, marquée par tant de douceur et de calme et durant laquelle nous avons tous pu prendre du recul, en...
N°14 - 13 avril 2021
N°13 - 30 mars 2021
N°12 - 23 mars 2021
N°11 - 16 mars 2021
N°10 - 9 mars 2021
N°9 - 2 mars 2021
N°8 - 23 février 2021
N°7 - 16 février 2021
N°6 - 9 février 2021
N°5 - 2 février 2021
N°4 - 26 janvier 2021
N°3 - 19 janvier 2021
N°2 - 12 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
N°41 - 24 novembre 2020
N°40 - 17 novembre 2020
N°39 - 10 novembre 2020
N°38 - 3 novembre 2020
N°37 - 27 octobre 2020
N°36 - 20 octobre 2020
N°35 - 13 octobre 2020
N°34 - 6 octobre 2020
N°33 - 29 septembre 2020
N°32 - 22 septembre 2020
N°31 - 15 septembre 2020
N°30 - 8 septembre 2020
N°29 - 1 septembre 2020
Tribune
En 2021, une justice confinée ou cliquée-retirée ?
Ce n’est jamais anodin une année qui s’en va. A plus forte raison quand c’est une si belle année, marquée par tant de douceur et de calme et durant laquelle nous avons tous pu prendre du recul, en...
Actualité
Le tropisme parisien sévit aussi dans les écoles d’avocats
Confrontées à l'afflux des demandes d’inscription, les écoles d’avocats de la région parisienne ont refusé d’accueillir une centaine d’étudiants, qui ont été redirigés vers les autres écoles de la...
Réforme de l’AJ
Conformément aux recommandations du rapport Gosselin / Moutchou, l'aide juridictionnelle (AJ) fait peau neuve depuis le 1er janvier 2021 (Gaz. Pal. 30 juill. 2019, n° 358j5, p. 8). Pris en application...
Consultation sur la réforme du droit des sûretés
Le ministère de la Justice consulte actuellement « les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires » sur un avant-projet d’ordonnance réformant le droit des sûretés. Cet...
François Molinié prend la présidence de l’Ordre des avocats aux conseils
Lors de l’Assemblée générale du 16 décembre 2020, François Molinié a été élu président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour une durée de 3 ans à compter du 1er...
Christophe Pettiti, nouveau président de la CNBF
Le 18 décembre 2020, le conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a élu son nouveau président, Christophe Pettiti, pour un mandat de 2 ans. Jusqu’à présent...
Justice (pénale) de proximité
Éric Dupond-Moretti le dit et le répète : la justice de proximité se met en place un peu partout en France pour lutter contre la petite délinquance. Exit donc l’impunité, réelle ou supposée, pour près...
« Les avocats ont besoin d’un CNB entièrement tourné vers eux »
Le 1er janvier 2021, Jérôme Gavaudan a succédé à Christiane Féral-Schuhl à la présidence du Conseil national des barreaux (CNB) pour 3 ans, après avoir été élu par l'assemblée générale de...
L'accès libre des docteurs aux écoles d'avocats est-il remis en cause ?
Face aux énormes défis inédits auxquels est confrontée la profession d'avocat, une réflexion a été posée concernant les modalités d'accès à la formation pour les docteurs en droit. Malgré le maintien...
Doctrine
Preuve de son agilité, la Cour internationale d’arbitrage de la CCI modifie (encore) son règlement
La chambre de commerce internationale (CCI), institution leader en matière d'arbitrage, a récemment modifié une nouvelle fois son règlement pour tendre vers toujours plus d'efficacité et de...
Jurisprudence
Une nouveauté : l’acte unilatéral translatif de propriété entre vifs
Le présent arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2020 consacre, sous couvert d’une stipulation pour autrui, une figure nouvelle dans le paysage français du droit...
Revirement sur la portée de la clause de reconnaissance de remise du bordereau de rétractation en matière de crédit à la consommation
En affirmant, en matière de crédit à la consommation, que la clause de reconnaissance de remise du bordereau de rétractation « constitue seulement un indice » qu’il incombe au prêteur de corroborer...
Les contrats antérieurs à la réforme sont soumis au droit antérieur
La généralisation de l’action en réduction de prix créée par la nouvelle rédaction de l’article 1223 du Code civil issue de cette ordonnance n’est applicable qu’aux contrats conclus à compter du 1er...
La charge de la preuve de la rupture fautive des pourparlers
1) Il appartient à celui qui invoque un manquement au devoir de loyauté dans la rupture des négociations d’en rapporter la preuve : une telle preuve n’est pas rapportée, bien que les pourparlers aient...
Le consentement du bénéficiaire ne s’apprécie pas à date de conclusion de la promesse unilatérale
La capacité du bénéficiaire d’une promesse unilatérale d’achat à conclure le contrat définitif doit être appréciée au jour où il lève l’option. Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, 19-13818, Société du...
L’appréciation du dol en matière de libéralité
Libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manœuvres pratiquées par l’une des parties sans lesquelles l’autre partie n’aurait pas contracté. Cass. 1re...
La garantie des pertes d’exploitation résiste-t-elle à la Covid-19 ?
1) L’extension de garantie relative aux pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d’épidémie est valablement écartée par la clause d’exclusion, dès lors qu’elle ne...
Les contrats illicites ne sont pas pour autant immoraux
La cause illicite d’une obligation emportant le versement d’une somme d’argent ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action en répétition de cette somme. CA, 5-11, 6 novembre 2020, 19/17621, SAS...
La bonne foi contractuelle n’est pas tout à fait morte
La clause résolutoire doit être mise en œuvre de bonne foi. Cass. com., 1 juillet 2020, 19-12189, Sté Warning et a. c/ Sté Federal Express International France, D (cassation CA Paris, 3 oct. 2018), M....
Covid-19 et force majeure : une appréciation rigoureuse de la condition d’irrésistibilité
La force majeure n’est pas caractérisée, dès lors qu’il n’est pas justifié de difficultés de trésorerie rendant impossible l’exécution de son obligation de payer les loyers, l’épidémie n’ayant par...
Le statut d’agent commercial modifié à la lumière du droit européen
Cass. com., F, 2 décembre 2020, 18-20231, M. X c/ Sté Editions Atlas, P (cassation partielle CA 3 mai 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron, av. Une société spécialisée...
Arbitrage international : recours et décision concernant la compétence
Cass. 1re civ., FS, 2 décembre 2020, 19-15396, Sté Schooner Capital LLC et a. c/ République de Pologne, PI (cassation CA Paris, 2 avr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Ortscheidt, SCP Foussard et Froger,...
L’assureur d’une résidente d’EHPAD n’est pas tenu des obligations d’un assureur de locataire
Cass. 3e civ., FS, 3 décembre 2020, 20-10122, Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut) c/ Sté Résidence Les Tilleuls, PBRI (cassation CA Caen, 5 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP...
Date de cession du bail : le pourvoi n’empêche pas l’autorisation par arrêt irrévocable de ce chef
Cass. 3e civ., F, 3 décembre 2020, 19-23990, Groupement forestier de la Grande Lande c/ M. X, PBI (cassation CA Pau, 5 sept. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,...
Marché à forfait et travaux supplémentaires
Cass. 3e civ., FS, 3 décembre 2020, 19-25392, SCI Lyon Islands c/ SPIE industrie et tertiaire, PBI (rejet CA Lyon, 1er oct. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard...
Chantier abandonné, responsabilité de l’avocat conseil, interruption du délai d’appel et vice de la déclaration
Cass. 3e civ., FS, 3 décembre 2020, 19-17868, PBI (cassation partielle CA Nîmes, 25 avr. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Alain Bénabent, SCP Baraduc, Duhamel et...
Atteinte proportionnée au droit à la vie privée de la prescription de l’action en reconnaissance de filiation
Cass. 1re civ., F, 2 décembre 2020, 19-20279, P (rejet CA Aix-en-Provence, 16 mai 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Une justiciable assigne le procureur...
Caractère excessif ou non de la contribution exceptionnelle sur la fortune et rétroactivité de la loi
Cass. com., FS, 2 décembre 2020, 18-26480, M. X et a. c/ Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, P (rejet CA Paris, 29 oct. 2018), Mme Mouillard, prés. ;...
Droits de mutation d’une cession de parts immobilières : définition de la prépondérance immobilière
Cass. com., FS, 2 décembre 2020, 18-25559, Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais c/ Sté Établissement Bernard Escande et cie, PR (rejet CA Toulouse, 23 avr. 2018), Mme...
Dette de la masse à partager lors de la liquidation d’une indivision : prescription de la demande d’inscription
Cass. 1re civ., FS, 2 décembre 2020, 19-15813, P (cassation CA Paris, 22 nov. 2017 et 19 déc. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Il résulte des...
Aide sociale à l’enfance : demande de visite et d’hébergement et parole du mineur
Cass. 1re civ., FS, 2 décembre 2020, 19-20184, PI (cassation CA Lyon, 28 mai 2019), Mme Batut, prés. ; Me Haas, av. Un enfant, dont la mère est décédée deux ans après sa naissance, est confié à l'aide...
La défense aux assises
Cass. crim., FS, 2 décembre 2020, 19-87124, PBI, M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Il ne résulte d’aucune disposition de la loi que le président de la cour d’assises soit tenu de...
Procédure pénale et enregistrements par des journalistes
Cass. crim., FS, 1 décembre 2020, 20-82078, PBI, M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, av. Le 1er mai 2018, les réseaux sociaux diffusent une vidéo filmée lors d’un rassemblement, montrant un...
Champ d'application du coefficient de taxation unique
CE, 3è et 8è ch. réunies, 11 décembre 2020, 427136, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Isidoro, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Il résulte de l'article 206 de l'annexe II au Code général des...
Portée de l’obligation pour l'autorité administrative de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation exécutoire d'un agent à une peine d'interdiction d'exercer des fonctions publiques
CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 décembre 2020, 437034, chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Lelièvre, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil Un secrétaire...
Si les collectivités territoriales ne sont pas obligées de distribuer des menus de substitution, elles doivent tenir compte de l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent accéder au service public de restauration scolaire qu’elles ont fait le choix d’assurer
CE, 3è et 8è ch. réunies, 10 décembre 2020, 426483, Commune de Chalon-sur-Saône, Publié au Recueil Lebon, P. Ranquet, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. S'il n'existe aucune obligation pour les...
Interprétation des conventions fiscales quant à l’utilisation des commentaires OCDE et extension de la notion d’établissement stable de sociétés intervenant dans l’économie numérique et digitale
CE, 3è, 8è, 9è et 10è ch. réunies, 11 décembre 2020, 420714, ministre de l'action et des comptes publics, Publié au Recueil Lebon, P. Ranquet, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Il résulte du 1° de...
Conservation des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et appréciation des situations dans lesquelles les intérêts légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux des personnes concernées par le traitement de données
CE, 10è et 9è ch. réunies, 10 décembre 2020, 429571, société Cdiscount, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Benlolo Carabot, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub. Il résulte clairement de l'article 6 du...
Portée du devoir de conseil du maître d’œuvre dans l’hypothèse de l’entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation applicable à l'ouvrage
CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 décembre 2020, 432783, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, T. Pez-Lavergne, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub La responsabilité des maîtres d'œuvre pour...
Le contribuable ne peut opposer à l’administration ni des circulaires relatives à la procédure d'établissement de l'impôt ni des circulaires relatives à la procédure d'établissement des pénalités fiscales
CE, 3è et 8è ch. réunies, 11 décembre 2020, 421084, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, V. Daumas, rapp ; L. Cytermann, rapp. pub. Sont opposables à l'administration, dans les conditions prévues...
A défaut d'accord entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les communes, la fixation par le préfet de la répartition entre les communes des personnels en cas de restitution d'une compétence exercée par l'EPCI ne constitue pas une méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales
CE, 3è et 8è ch. réunies, 11 décembre 2020, 444762, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Ranquet, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72...
Traitement du coronavirus et statut de victime au sens de la Convention
CEDH, cinquième sect., 5 novembre 2020, 18108/20, Renaud Le Mailloux c/ France Le requérant est un ressortissant français né en 1974 et résidant à Marseille. La propagation du coronavirus responsable...
Aux marches du Palais
Céline Gromek, bâtonnière du barreau de Haute-Marne
Céline Gromek le reconnaît, rien ne lui aura été épargné au cours de son mandat de bâtonnier de l’ordre des avocats de Haute-Marne. Pas de quoi décourager cette avocate passionnée, bien décidée à...
Éditorial spécialisé
2021, la nouvelle ère de la procédure de divorce
Youpi, le chamboule-tout, jeu d’adresse et de massacre de 2020, annus horribilis, est enfin derrière nous. 2020 est morte, vive 2021 ! Comme pour un nouvel élan, une nouvelle procédure de divorce...
Actualité spécialisée
Versement des pensions alimentaires : intermédiation financière et missions du notaire
L’intermédiation financière consiste dans le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire d’un organisme débiteur des prestations familiales. Ce nouveau dispositif, mis en œuvre par la loi...
Droit de visite : mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance
Un décret du 28 juillet 2020 a introduit un nouvel article 1180-5-1 dans le Code de procédure civile concernant la mesure d’accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance dans le cadre de...
Régime fiscal de la prestation compensatoire mixte et déductibilité de la contribution aux charges du mariage hors décision de justice
Dans une première décision du 31 janvier 2020 (QPC n° 2019‑824), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du II de l’article 199 octodecies du Code général...
Partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel
La réponse ministérielle à la question écrite n° 10159 du député Descoeur remet sur le devant de la scène l’éternelle question du partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel. La question...
Doctrine spécialisée
Les conséquences du Brexit en matière familiale
Si l’impact du Brexit en matière familiale a été neutralisé jusqu’au 31 décembre 2020, le présent article fait le point sur les conséquences qu’il engendrera dans les conflits familiaux franco-...
Jurisprudence spécialisée
Prestation compensatoire : quand il faut dire et redire…
1) Pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus, préexistaient au mariage. En statuant ainsi,...
Le consentement au mariage, une affaire personnelle
« Il incombe au juge français de mettre en œuvre, pour les droits indisponibles, la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Les conditions de fond du mariage entre...
Pas de cotitularité du bail commercial pour les époux communs en biens
Le fait qu’un fonds de commerce soit commun est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n’a été consenti qu’à un seul des époux. Ainsi, l’épouse était seule titulaire du bail des...
Pas de protection du logement familial à l’égard des créanciers personnels d’un indivisaire
Les dispositions de protection du logement familial de l’article 215, alinéa 3, du Code civil sont inopposables aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage...
Précisions sur la rédaction du dispositif des conclusions et l’étendue de la compétence du JAF en matière de liquidation-partage
La liste des meubles dont la restitution est sollicitée doit figurer dans le dispositif des conclusions. La compétence du juge aux affaires familiales saisi de la liquidation-partage pour statuer sur...
Un rappel utile du régime des mesures provisoires dans le cadre de l’instance en divorce
La Cour de cassation rappelle que le juge aux affaires familiales a la faculté de désigner celui des époux qui devra assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes pendant l’instance en...
L’irrégularité de forme d’une attestation ne justifie pas qu’elle soit écartée des débats
La cour d’appel qui rejette des débats une attestation au seul motif qu’elle est irrégulière sur la forme, sans apprécier la valeur probante et la portée de la pièce litigieuse, prive sa décision de...
La rémunération de l’expert ne peut dépendre de la pertinence de ses conclusions !
Dans le cadre d’un recours à l’encontre de l’ordonnance fixant la rémunération de l’expert, il n’appartient pas au juge d’apprécier la pertinence des conclusions de ce dernier, qui relève de...
Rappel : pas de pourvoi en cassation sur les mesures provisoires indépendamment du jugement de divorce
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas possible de former de pourvoi en cassation contre l’arrêt fixant les mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de...
La compétence territoriale en matière d'action en liquidation-partage avant le 1er janvier 2010 dans un litige international
Lorsque l’action portant sur la liquidation du régime matrimonial a été intentée avant le 1er janvier 2010 et qu’un juge étranger est saisi de la demande en divorce, en l’absence de convention...
L’imposition d’un délai avant de pouvoir engager une procédure de divorce constitue une condition de fond
L’article 10 du règlement Rome III vise les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme, à l’exclusion d’une loi qui serait seulement plus...
Le renforcement de la notion de contribution du concubin aux charges de la vie courante
La contribution du concubin aux charges de la vie courante exclut qu’il se voit reconnaître une créance au titre du financement du logement de la famille. Cass. 1re civ., F, 2 septembre 2020,...
Le mariage n'emporte pas de plein droit l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas d’établissement tardif de la filiation par l’un des parents
Le mariage des parents, contracté après la naissance d’un enfant, n'emporte pas de plein droit l’exercice en commun de l'autorité parentale lorsque la filiation à l'égard de l'un d’eux a été établie...
Modalités du droit de visite et d’hébergement ou des rencontres en lieu médiatisé : le juge doit statuer
La Cour de cassation rappelle l’étendue de la mission du juge lorsqu’il statue sur le droit de visite d’un parent : encourt la cassation la décision qui, fixant la résidence habituelle des enfants...
Le principe de non-séparation des fratries s’applique, également, durant les vacances scolaires
Méconnaît les articles 373-2-6 et 371-5 du Code civil, les juges du fond ayant réparti entre les parents les vacances scolaires d’une fratrie de telle manière que les enfants, scolarisés dans des...
Conséquences internationales de la modification de la résidence de l’enfant en cours de procédure
Lorsque la résidence habituelle de l’enfant est licitement transférée dans un État tiers à l’Union européenne mais partie à la convention de La Haye du 19 octobre 1996, les juridictions de la...
Effets d’une contestation de paternité et quasi-contrats : quelle action et dans quel délai ?
L’action en répétition de l’indu susceptible d’être initiée contre la mère, après un jugement accueillant une action en contestation de paternité, est soumise à la prescription quinquennale de...
Qui dit oui consent, mais pas éternellement : l’action en contestation de paternité d’un enfant issu d’une PMA
Ayant constaté que l’annulation de la reconnaissance de paternité après avoir eu recours à une assistance médicale à la procréation ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de...
L’éventuelle irrecevabilité d’une action en recherche de paternité n’est pas un motif légitime de refus de se soumettre à une expertise biologique
Le défendeur à une action en recherche de paternité avait refusé de se soumettre à une expertise biologique. Il invoquait comme motif légitime de son refus que l’action était irrecevable car forclose....
Action en recherche de paternité et adoption à l’étranger : sanction du contrôle de proportionnalité effectué par les juges du fond
La Cour de cassation sanctionne le contrôle de proportionnalité effectué par les juges du fond ayant déclaré recevable une action en recherche de paternité initiée 50 ans après l’adoption de la...
Un père au féminin… une mère au masculin… les difficultés d’établissement de filiation par une personne transgenre
La première chambre civile de la Cour de cassation adopte, malgré l’avis contraire de l’avocat général, une position allant à l’encontre de l’établissement d’une filiation transidentitaire et rend un...
Champs d’application du règlement « obligations alimentaires » lors d’une action récursoire
« Un organisme public qui poursuit, par la voie d’une action récursoire, le recouvrement de sommes versées à titre d’aliments à un créancier d’aliments, dans les droits duquel il est subrogé à l’égard...
Le décès d’une partie après la clôture des débats interrompt seulement le cours du délai d’appel jusqu’à la notification aux héritiers
La Cour de cassation précise que si l’instance n’est pas interrompue par le décès d’une partie après la clôture des débats et que la décision doit être rendue à son égard, le délai d’appel, quant à...
Bénéficiaire d’une assurance-vie : le légataire à titre universel est-il un héritier ?
Le légataire à titre universel peut être considéré comme un héritier en matière de clause bénéficiaire d’une assurance-vie si cela correspond à la volonté du souscripteur appréciée souverainement par...
Appréciation du caractère manifestement exagéré d’une prime en cas de condamnation postérieure du souscripteur à la sanction du recel communautaire
La condamnation à la sanction du recel communautaire, postérieure à la souscription d’un contrat d'assurance‐vie, n’a pas d'incidence sur l’examen du caractère manifestement exagéré des primes,...
Irrecevabilité d’une demande en rapport d’une donation et en recel successoral en l’absence de demande concomitante du partage de la succession
Sous peine d’irrecevabilité, une demande tendant au rapport d’une donation à une succession et en recel successoral doit être formulée concomitamment à une demande en partage de la succession. Cass....
L’usage d’un bien comme contrepartie de son financement exclut l’intention libérale du défunt
« Pour dire que les cohéritiers devront rapporter à la succession de leur grand-mère une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par celle-ci à leur père, l’arrêt relève que [la...
Un héritier non associé ne peut prétendre aux dividendes, même avant la délivrance du legs de ces parts au légataire
Lorsqu’un héritier n’est pas agréé, il ne peut pas prétendre aux dividendes, n’ayant pas la qualité d’associé, et ce même antérieurement à la délivrance du legs des parts sociales au légataire. Cass....
Incapacité de recevoir un legs : date du testament et dernière maladie
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic. Cass. 1re...
Le délai de prescription d’une demande aux fins de délivrance d’un legs universel n’est pas interrompu par une action en contestation de testament
L’action en nullité d’un testament engagée par un héritier réservataire n’empêche pas le légataire universel d’exercer une action aux fins de délivrance de son legs et ne suspend pas la prescription...
L’organisation frauduleuse d’insolvabilité ne peut être caractérisée lorsque la réticence dolosive du conjoint n’a pas affecté sa solvabilité
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur. Par conséquent,...
Confiscation d’un bien commun : mariés pour le meilleur et pour le pire
La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction pénale commise par un époux marié sous le régime matrimonial légal emporte sa dévolution à l’État pour le tout, malgré la...
You just used 1 credit. You have left.