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Summary
En 2022, pour qui sonne le glas ?
Rédiger en tant que présidente du Comité scientifique de la Gazette du Palais la tribune du premier numéro de l’année est un honneur. Mais chaque année, inlassablement, se pose la même question : dans...
N°17 - 17 mai 2022
N°16 - 10 mai 2022
N°15 - 3 mai 2022
N°14 - 26 avril 2022
N°13 - 19 avril 2022
N°12 - 12 avril 2022
N°11 - 5 avril 2022
N°10 - 22 mars 2022
N°9 - 15 mars 2022
N°8 - 8 mars 2022
N°7 - 1 mars 2022
N°6 - 22 février 2022
N°5 - 15 février 2022
N°4 - 8 février 2022
N°3 - 1 février 2022
N°2 - 18 janvier 2022
N°44 - 14 décembre 2021
N°43 - 7 décembre 2021
N°42 - 30 novembre 2021
N°41 - 23 novembre 2021
N°40 - 16 novembre 2021
N°39 - 9 novembre 2021
N°38 - 2 novembre 2021
N°37 - 26 octobre 2021
N°36 - 19 octobre 2021
N°35 - 12 octobre 2021
N°34 - 5 octobre 2021
N°33 - 28 septembre 2021
N°32 - 21 septembre 2021
TRIBUNE
En 2022, pour qui sonne le glas ?
Rédiger en tant que présidente du Comité scientifique de la Gazette du Palais la tribune du premier numéro de l’année est un honneur. Mais chaque année, inlassablement, se pose la même question : dans...
ACTUALITÉ
EFB : la promotion Richard Malka fait sa rentrée
Le 6 janvier 2022, 1 558 élèves-avocats ont prêté le « petit serment » lors d’une audience solennelle au palais des congrès de Paris. Au cours de la cérémonie animée par l'ancienne avocate et...
Top départ pour la campagne de communication du CNB sur France tv
Le 10 janvier 2022, la campagne de communication grand public du Conseil national des barreaux, d'une ampleur inédite, a démarré sur les chaînes du groupe France Télévisions et le média en ligne Brut....
Présidence française du Conseil de l’UE : les avocats de France veulent faire entendre leur voix
La France a pris le 1er janvier 2022 la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne pour six mois. Pour les représentants de la profession d’avocat, c’est l’occasion d’exprimer et de porter...
Didier-Roland Tabuteau, nouveau vice-président du Conseil d’État
Didier-Roland Tabuteau a été nommé vice-président du Conseil d’État par décret du 5 janvier 2022. Il remplace Bruno Lasserre, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Diplômé de l’École...
Confiance dans l'institution judiciaire : la loi est publiée
Huit mois après leur présentation en conseil des ministres, la loi organique et la loi ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire, portées par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti,...
Parrain de l’EFB : un marqueur politique, pas un compromis
Le choix de Richard Malka comme parrain de la promotion 2022 de l’École de formation des barreaux a suscité bien des polémiques sur les réseaux sociaux (GPL 11 janv. 2022, n° GPL430v5) . D’un côté,...
« La Conférence des bâtonniers doit se moderniser pour continuer à assurer ses missions »
Le 1er janvier 2022, Bruno Blanquer a succédé à Hélène Fontaine à la tête de la Conférence des bâtonniers. Modernisation de l'institution, autorégulation, formation, prospective, respect de l'État de...
DOCTRINE
Faux-monnayage et faux grossier
Le crime de fabrication de fausse monnaie est-il susceptible d’être caractérisé en 2022 alors que les billets ou les pièces créés sont très nettement différents des vrais ? Dit autrement, un faux...
JURISPRUDENCE
Procédure à jour fixe et assignation incomplète : cap sur la nullité
Adresser à une cour d'appel avant l'audience une assignation à jour fixe incomplète est constitutif d'une irrégularité pour vice de forme susceptible d'entraîner sa nullité sur démonstration d'un...
L’activité d’avocat mandataire sportif a-t-elle un avenir ?
La cour d’appel de Paris avait à se prononcer sur le périmètre d’intervention de l’avocat mandataire sportif, dont le statut est issu de la loi du 28 mars 2011, dans le processus d’un transfert de...
Inconstitutionnelle confiscation du bien commun : un tiers nommé Pyrrhus
Le Conseil constitutionnel a une fois de plus censuré le dispositif légal permettant de confisquer le bien d’un tiers, en l’espèce l’époux du condamné. L’angle de la motivation et l’entrée en vigueur...
Recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence : délai du pourvoi
Cass. com., FS-B, 1 décembre 2021, 20-19738, Sté Octoplus c/ Sté UP et a., (irrecevabilité CA Paris, 1er juill. 2020), Mme Mouillard, prés. ; SCP Spinosi, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Aux termes...
Compétence internationale et précision de la définition de crime contre l’humanité
Cass. crim., FS-B, 24 novembre 2021, 21-81344, (cassation CA Paris, 18 févr. 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Le procureur de la République de Paris ouvre une...
Portée de la notification de constitution d’avocat
Cass. 2e civ., F-B, 2 décembre 2021, 20-14480, Mme X et a. c/ Sté Linhas Aereas de Angola Uee, (rejet CA Paris, 20 janv. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice,...
Procédure à bref délai et reprise de l’instance après radiation : délai de péremption
Cass. 2e civ., F-B, 2 décembre 2021, 20-18122, (cassation CA Paris, 28 mai 2020 et 18 juin 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Marlange et de La Burgade, av. Si, dans la...
Représentation obligatoire et état d’urgence : la maladie de l’avocat n’est pas un cas de force majeure
Cass. 2e civ., F-B, 2 décembre 2021, 20-18732, Sté de maintenance pétrolière (S.M.P) c/ M. X et a., (rejet CA Pau, 25 juin 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin,...
Conditions de la procédure sans audience pour la prolongation d’une hospitalisation d’office
Cass. 1re civ., FS-B, 1 décembre 2021, 20-17067, Préfet des Yvelines c/ Directeur du centre hospitalier de Plaisir et a., (cassation sans renvoi CA Versailles, 14 avr. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP...
Allocation adulte handicapé et séjour prolongé du résident français à l’étranger
Cass. 2e civ., F-B, 25 novembre 2021, 20-14237, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes c/ M. X, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau,...
Résidence alternée de l’enfant du divorce : la question de l’AEEH
Cass. 2e civ., FS-BR, 25 novembre 2021, 19-25456, Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris c/ M. X et a., (cassation partielle CA Paris, 11 oct. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau,...
Créance de salaire différé
Cass. 1re civ., FS-B, 1 décembre 2021, 20-12315, (cassation partielle sans renvoi CA Limoges, 5 déc. 2019), M. Chauvin, prés. ; SAS Cabinet Colin - Stoclet, Me Balat, av. Aux termes de l'article...
Droit aux congés payés du salarié dont le licenciement est nul : revirement de jurisprudence
Cass. soc., FP-BR, 1 décembre 2021, 19-24766, M. X c/ Sté Frost & Sullivan Limited, (cassation partielle CA Paris, 25 sept. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie,...
Impossibilité de réintégrer une salariée protégée et nature de l’indemnité de congés payés
Cass. soc., FP-B, 1 décembre 2021, 19-25715, Mme X c/ Association Développement Formations Industries de la Métallurgie de Picardie (ADEFIM Picardie), (cassation partielle sans renvoi CA Amiens, 16...
Obligation vaccinale en Polynésie française
CE, 10è et 9è ch. réunies, 10 décembre 2021, 456004, Publié au Recueil Lebon, D. Delsol, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. La « loi du pays » n° 2021-37 du 23 août 2021 soumet à obligation vaccinale...
Notion de faute d'une gravité suffisante justifiant le licenciement d'un salarié protégé
CE, 4è et 1re ch. réunies, 8 décembre 2021, 439631, société Compagnie française d'entretien et de maintenance (COFREM) et société Aquanet services, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Brouard-...
La délibération de la Commission de régulation de l'énergie interprétant la portée de la clause de suspension pour cause de force majeure des accords-cadres conclus avec EDF pour l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique constitue un acte de droit souple susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
CE, 9è et 10è ch. réunies, 10 décembre 2021, 439944, société Hydroption, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Fischer-Hirtz, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. L'article 10 du modèle d...
Compétence du tribunal administratif de Paris pour statuer sur les recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public
CE, 6è ch., 8 décembre 2021, 446947, association Fédération régionale des associations contre le train en zone urbaine et pour le respect de l'environnement (FRACTURE), Mentionné aux Tables du Recueil...
Absence de nullité des bulletins de vote ne comportant pas le titre de la liste mais une désignation de cette liste dépourvue d'ambiguïté pour les électeurs
CE, 8è et 3è ch. réunies, 10 décembre 2021, 454363, élections régionales de Normandie, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C.-E. Airy, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. En l’espèce, des bulletins...
Crédit d'impôt attaché à la taxation en Chine des intérêts de source chinoise perçus par une entreprise établie en France dans la limite du montant de l'impôt français correspondant
CE, 8è et 3è ch. réunies, 10 décembre 2021, 449637, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société BNP Paribas, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J. Bosredon, rapp. ; K....
Tarifs de la redevance d'occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz à l'établissement public de coopération intercommunale auquel a été transférée la voirie
CE, 8è et 3è ch. réunies, 10 décembre 2021, 445108, Communauté urbaine Creusot-Montceau, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Ferrari, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Si l'article L. 2333-84 du...
Un détournement de fond, même dépourvu de mobile politique, peut constituer un crime grave de droit commun conduisant à l’exclusion du droit au bénéfice de l'asile
CE, 10è et 9è ch. réunies, 8 décembre 2021, 447044, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, D. Moreau, rapp. ; A. .Skzryerbak, rapp. pub. Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un...
Placement d’un enfant et organisation du droit de visite de la mère
CEDH, cinquième sect., 9 décembre 2021, 25075/18, G.M. c/ France La requérante, ressortissante kirghize, quitta le domicile conjugal avec sa fille, âgée de quatre mois et se rendit dans un centre...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
L’urgence : agir de façon spectaculaire pour la Justice
N’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Proverbe dont ferait bien de s’inspirer certains. Il est rare, pourtant, que le bruit s’amplifie à ce point. Cela commence par des récriminations,...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Mesures d'application des dispositions de la loi Bioéthique relatives à l’AMP
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique élargit notamment la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, et donne de nouveaux droits aux...
Un décret bienvenu vise à améliorer la protection des victimes de violences familiales
Le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 précise les modalités d’application de diverses dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale afin de renforcer l’effectivité des droits et de la...
Vers un assouplissement des conditions d’obtention d’une décharge de solidarité fiscale ?
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, publiée au JO du 31 décembre, contient un article 139 venant modifier le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du Code général...
Mélanges en l'honneur d’Annick Batteur
Sources du droit des obligations, personnes, familles, majeurs protégés, droit patrimonial : les Mélanges en l'honneur d’Annick Batteur, professeure émérite de l'université de Caen Normandie, doyen...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
La SCI au coeur de la séparation et du conflit
Lors d’une séparation, la SCI constituée par les concubins, partenaires ou conjoints mariés peut rapidement devenir un enjeu, financier d’une part ou au titre du logement de la famille d’autre part,...
La résurrection du droit de prélèvement compensatoire : un phœnix boiteux
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République vient de réintroduire le droit de prélèvement compensatoire. Désormais, pour les successions ouvertes depuis le...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Le règlement Successions ou l’inépuisable source d’interprétation pour les juges européens
Le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et...
Bigamie, reconnaissance et conséquences en France : quand 2 + 2 = 3
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence classique en matière de bigamie. Afin de déterminer si l’union d’une personne déjà engagée dans les liens du mariage peut être reconnue en France, il...
La tierce opposition, unique voie de contestation de la prestation compensatoire par le liquidateur
Le liquidateur judiciaire qui souhaite contester la prestation compensatoire versée par l’un des époux ne peut pas intervenir dans la procédure de divorce du débiteur, mais doit former tierce...
L’obligation pour le conjoint de justifier, s’il en est requis, de l’utilisation des fonds communs dans l’intérêt de la communauté : une jurisprudence constante
En application de l’article 1421 du Code civil, « si un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans...
Un projet d’état liquidatif même contesté peut permettre de fonder une saisie conservatoire
Les contestations portant sur un projet d’état liquidatif ne font pas obstacle à la saisie conservatoire exercée sur le fondement de celui-ci, si la créance apparaît suffisamment fondée en son...
Techniques liquidatives d’un régime de communauté en présence d’une exploitation agricole propre à l’un des époux
1. Les dépenses relatives à la gestion courante d’une exploitation agricole propre, réglées à l’aide des revenus bruts de cette exploitation, n’ouvrent pas droit à récompense.2. Le solde des emprunts...
Le rejet de l’exception de litispendance comme obstacle à l’accueil de l’autorité de chose jugée d’un jugement de divorce étranger
La compétence internationale du JAF français, acquise par une ordonnance de non-conciliation passée en force de chose jugée, ne peut être remise en cause par une fin de non-recevoir tirée de...
Infidélité : quand le droit à la preuve met au défi le droit à la vie privée
La production par un époux des messages électroniques échangés entre sa femme et des correspondants masculins sur un site de rencontres ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie...
Liquidation de l’indivision : précision de la notion de « dépense de conservation » au sens de l’article 815-13 du Code civil
1) Le paiement de l’assurance habitation, dans la mesure où il s’agit d’une dépense nécessaire de conservation, incombe à l’indivision, déduction faite de la fraction correspondant aux garanties...
Obligation pour le juge pénal de motiver précisément la décision de retrait de l’exercice de l’autorité parentale du père qui a tué la mère
Le retrait de la titularité de l’autorité parentale ou de son exercice, sur le fondement des articles 378 et 379 du Code civil, nécessite d’être motivé en toute circonstance. Le fait qu’un père soit...
Refuser la fixation de la résidence d’un enfant chez un parent en raison de la seule orientation sexuelle de ce dernier est discriminatoire !
La Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’État polonais pour violation combinée des principes de non-discrimination et de droit au respect de la vie privée garantis par la Convention...
Le nécessaire respect du contradictoire par le juge aux affaires familiales en cas d’existence d’une procédure d’assistance éducative
La Cour de cassation rappelle que le juge aux affaires familiales ne peut fonder sa décision concernant l’autorité parentale sur les pièces du dossier d’assistance éducative communiquées à sa demande...
Rappels utiles de la CEDH sur les obligations des États afin de faciliter les relations parent-enfant : contours et limites
La Cour européenne des droits de l’Homme exige une célérité procédurale exceptionnelle à l’égard des autorités judiciaires (Anagnostakis et a. c/ Grèce) afin que soit préservé un juste équilibre entre...
Un jugement tunisien d’adoption produit en France les effets d’une adoption simple en raison du caractère révocable de l’adoption
La demande d’exequatur du jugement tunisien d’adoption, en vue de le voir produire en France les effets d’une adoption plénière, ne peut être accueillie en raison de la révocabilité de l’adoption...
Possession d’état : précisions sur l’acte de notoriété
La délivrance de l’acte de notoriété établissant la possession d’état sur le fondement de l’article 317 du Code civil, dans son ancienne rédaction, relève du pouvoir discrétionnaire du juge et n’a pas...
Interruption de la prescription : l’action en versement d’un salaire différé et celle en partage exercées par un héritier n’ont pas la même finalité
L’action en partage et l’action en paiement d’un salaire différé n’ayant pas la même finalité, l’interruption de la prescription relative à la première ne saurait s’étendre à la seconde qui, exercée...
Pas de recel successoral sans preuve de l’intention frauduleuse du prétendu receleur
La qualification de recel successoral suppose de démontrer l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage, élément constitutif de ce délit civil. Cass. 1re civ., 15 septembre 2021, 20-11678,...
Appréciation souveraine par les juges du fond des conditions d’attribution préférentielle d’un local d’habitation
C’est au visa de l’article 831-2 du Code civil que la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un héritier qui demande l’attribution préférentielle d’un local à usage d’habitation appartenant à...
Rapport de libéralité : une demande qui ne peut pas être formulée isolément
Le rapport d’une libéralité ne peut être ordonné que dans le cadre d’une instance en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage d’une succession. Cass. 1re civ., 29 septembre 2021,...
Prudence quant au fondement utilisé pour solliciter, dans le cadre d’une succession, le placement de sommes soumises à l’usufruit du conjoint survivant
Le conjoint survivant, bénéficiaire d’un usufruit sur des deniers dépendant de la succession, n’a pas d’obligation de placer les fonds sur un compte bancaire s’il a été dispensé de fournir une caution...
Le clause de tontine dépourvue d’aléa est une donation déguisée
Selon l’administration fiscale, une clause de tontine insérée dans un acte d’acquisition immobilière, qui prévoit qu’au décès du premier des époux, son survivant est réputé avoir été seul propriétaire...
Refus de soumission de l’ordonnance de protection au Conseil Constitutionnel : priorité à la protection des victimes de violences conjugales
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité de l'article 515-11 du Code civil aux principes de droit pénal que sont la présomption...
Compétence des juridictions françaises en application de l’article 14 du Code civil en matière de responsabilité parentale
Cass. 1re civ., 15 septembre 2021, 19-24779, Mme D. c/ M. D., F-D (cassation partielle CA Paris, 16 mai 2019), Mme Auroy, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av. En vertu de l’article 7...
Information des parents sur la mesure d’assistance éducative et définition de ses modalités
Cass. 1re civ., 13 octobre 2021, 20-10985, Mme Y. c/ Proc. gén. près CA Nancy, Aide sociale à l’enfance de Meurthe-et-Moselle et a., F-D (cassation partielle sans renvoi CA Nancy, 4 nov. 2019), M....
Rappel de l’obligation pour le juge de soulever d’office la règle de conflit de lois en matière de droits indisponibles
Cass. 1re civ., 15 septembre 2021, 19-22588, Époux L. c/ M. S., Président de la Commission des mineurs du barreau de l’ordre des avocats de Lyon et a., F-D (cassation CA Lyon, 2 juill. 2019), Mme...
Rappel des conditions d’accueil d’une expertise privée
Cass. 1re civ., 15 septembre 2021, 20-11939, Mme D. c/ M. K., F-D (cassation partielle CA Lyon, 15 oct. 2019), Mme Auroy, prés. ; SARL Cabinet Briard, SCP Ohl et Vexliard, av. La solution est...
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