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Summary
Littérature et médias partout ! Justice nulle part ?
« Lorsque les souffrances deviennent insupportables, les cris ne sont plus entendus. Les cris, aussi, tombent, comme la pluie en été » écrivit Brecht. Aujourd’hui, plus que jamais, des livres ou des...
N°27 - 20 juillet 2021
N°26 - 13 juillet 2021
N°25 - 6 juillet 2021
N°24 - 29 juin 2021
N°23 - 22 juin 2021
N°22 - 15 juin 2021
N°21 - 8 juin 2021
N°20 - 1 juin 2021
N°19 - 25 mai 2021
N°18 - 11 mai 2021
N°17 - 4 mai 2021
N°16 - 27 avril 2021
N°15 - 20 avril 2021
N°14 - 13 avril 2021
N°13 - 30 mars 2021
N°12 - 23 mars 2021
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N°7 - 16 février 2021
N°6 - 9 février 2021
N°5 - 2 février 2021
N°4 - 26 janvier 2021
N°3 - 19 janvier 2021
N°2 - 12 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
Tribune
Littérature et médias partout ! Justice nulle part ?
« Lorsque les souffrances deviennent insupportables, les cris ne sont plus entendus. Les cris, aussi, tombent, comme la pluie en été » écrivit Brecht. Aujourd’hui, plus que jamais, des livres ou des...
Actualité
Violences conjugales et sexuelles : le garde des Sceaux fait un point d’étape
Le 2 mars 2021, le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a répondu aux questions de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale sur l’avancée des dispositifs adoptés pour...
Couvre-feu : les avocats peuvent finalement recevoir leurs clients
Après des semaines de débats avec la Chancellerie et les préfectures, les avocats obtiennent l’autorisation de recevoir leurs clients pendant les horaires de couvre-feu. Le décret du 4 mars 2021 a en...
La consultation organisée par le barreau de Paris recueille 1 000 idées
Le conseil de l’ordre de Paris a récemment publié les résultats de la consultation qu’il a lancée l’automne dernier auprès des avocats et des élèves-avocats parisiens sur une plateforme collaborative....
Variations sur un projet de loi
Pour comprendre le futur projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, il faut parvenir à suivre Éric Dupond-Moretti dans son plan média. Le Point, France Inter, M6... depuis une...
Le CSM se penche sur la responsabilité et l'indépendance des magistrats
Le 23 février 2021, le président de la République a saisi le Conseil supérieur de la magistrature sur le fondement de l’article 65 de la Constitution d’une demande d’avis sur la responsabilité et la...
Hâtons-nous de jeter l’ancre
Les sciences cognitives nous enseignent l’impact surprenant de l’effet d’ancrage, notamment au sein des enceintes judiciaires. La défense doit s’en saisir. La dague encore maculée du sang de Jules...
Doctrine
De la cacophonie des propositions de lois réformant les infractions sexuelles sur mineurs
La prolifération des propositions de lois en matière d’infractions sexuelles interpelle le juriste. Si, fondamentalement, une réforme est opportune, cet emballement s’inscrit dans une longue tradition...
Technique
L’article 145 du CPC et le secret des affaires : concilier des exigences contraires
Le droit à la preuve et le droit au secret défendent des intérêts contraires. Il revient au juge de les concilier par un contrôle de proportionnalité de la mesure. Alors que le secret des affaires a...
Jurisprudence
Quels droits pour l’exploitation d’un téléphone portable et la communication du code d’accès pendant une garde à vue ?
Par un arrêt du 12 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de reconnaître le droit à l’assistance d’un avocat à la personne gardée à vue lors de l’exploitation, par les...
D’une querelle familiale polonaise au divorce interétatique européen
En appréciant le refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée à rappeler la technique de localisation des infractions d’omission et à...
Pas d’exception à l’immunité internationale de juridiction pour la torture
Le crime de torture ne fait pas exception à l’immunité internationale de juridiction de sorte qu’un ancien président des États-Unis et des anciens membres de l’administration américaine ne peuvent pas...
Personne physique non-signataire et implication personnelle dans l’exécution
Le gérant fondateur d’une SARL qui en détient 75 % du capital, la dirige et se porte caution de ses engagements, peut se voir opposer la clause d’arbitrage contenue à un contrat qu’il a signé en son...
Clause d’arbitrage non négociée par le consommateur et clause abusive
La protection des consommateurs qui impose aux États membres de considérer les clauses abusives comme ne liant pas les consommateurs et de prévoir les moyens pour les faire cesser, est d’ordre public....
Contrôle de l’amiable composition
La clause d’amiable composition constitue une renonciation conventionnelle aux effets et bénéfices de la règle de droit. Les parties perdent la prérogative d’en exiger la stricte application et les...
Droit applicable à la clause d’arbitrage
La clause d’arbitrage est indépendante juridiquement du contrat qui la contient ou s’y réfère, et son existence et son efficacité s’apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et...
Allégation de corruption et office du juge de l’annulation
Il appartient au juge de l’annulation, qui n’est pas lié par les appréciations des arbitres, de rechercher en fait et en droit tous les éléments permettant de se prononcer sur une allégation de...
Défaut et contradiction
Viole le principe de la contradiction le tribunal qui écarte le mécanisme contractuel d’évaluation du préjudice applicable pour y substituer un mode de réparation qui n’a fait l’objet d’aucun débat...
Ordonnance de procédure et sentence
N’est pas une sentence la décision rendue sur le seul bien-fondé d’un recours en révision, remettant les parties dans la situation ou elles se trouvaient avant la sentence. CA, 5-16, 30 juin 2020,...
Faisceau d’indices de corruption
L’annulation de la sentence pour violation de l’ordre public international n’est encourue que s’il est démontré par des indices graves, précis et concordants que l’insertion de la sentence dans...
Étendue du contrôle de la compétence par le juge de l’annulation
La compétence débattue devant les arbitres peut être à nouveau invoquée devant le juge de l’annulation, y compris avec de nouveaux moyens, arguments et éléments de preuve. Cass. 1re civ., 2 décembre...
Embargo et déni de justice
Justifie légalement sa décision, la cour d’appel qui reprend le raisonnement du tribunal sur l’effet d’un embargo à l’égard de la recevabilité des demandes d’une partie, et considère que la sentence...
Arbitrage et faillite
Une sentence qui condamne une société en redressement à payer un créancier antérieur à l’ouverture de la procédure ne peut être revêtue de l’exequatur sans méconnaître l’ordre public international...
Conditions de l’arrêt d’exécution de la sentence
L’arrêt de l’exécution d’une sentence ne peut dépendre du caractère sérieux du recours, et ne se justifie que par le risque caractérisé au jour où le juge statue, de lésion grave des droits d’une des...
Exequatur et redressement
L’exequatur peut être accordé, non en vue de conférer force exécutoire à la sentence, mais afin de permettre au créancier de faire reconnaître son droit de créance. Cass. com., 12 novembre 2020,...
Conséquence de l’illicéité du contrat entre un avocat et son client
Cass. 1re civ., F, 17 février 2021, 19-22234, Sté Comptoir des revêtements c/ Cabinet X, P (rejet CA Grenoble, 25 juin 2019), Mme Batut, prés. ; Me Le Prado, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Une...
Retrait d’une société d’avocats : pas d’arbitrage à dire d’expert sur les modalités
Cass. 1re civ., FS, 17 février 2021, 19-22964, P (rejet CA Riom, 23 juill. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP L. Poulet-Odent, SCP Jean-Philippe Caston, av. Aucun accord n’étant intervenu sur les modalités...
Locations de courte durée et changement d’affectation
Cass. 3e civ., FP, 18 février 2021, 17-26156, SCI Cali Apartments c/ Procureur de la République près la cour d’appel de Paris et a., PR (rejet CA Paris, 19 mai 2017), M. Chauvin, prés. ; SCP Spinosi...
Infraction douanière : le détenteur de la marchandise doit prouver sa bonne foi
Cass. crim., F, 17 février 2021, 20-81282, PBI (cassation partielle CA Bordeaux, 16 janv. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Il résulte de l’article 392 du Code des...
L’organisateur de croisières n’est pas responsable de tout accident
Cass. 1re civ., FS, 17 février 2021, 19-18819, Sté Alsace croisières c/ Mme X et a., P (cassation CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,...
Portée de l’admission d’une créance à titre privilégié : obligation de renouvellement de la sûreté
Cass. com., F, 17 février 2021, 19-20738, SCA Cooperl Arc Atlantique c/ M. X, PL (rejet CA Rennes, 4 juin 2019), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Spinosi et...
Preuve de l’usage d’habitation d’un bien situé à Paris : office du juge
Cass. 3e civ., FP, 18 février 2021, 19-11462, SCI Herlytte c/ Ville de Paris, P (cassation CA Paris, 29 nov. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP...
Un acte chirurgical ne peut être effectué dans un cabinet médical sans autorisation de l’ARS
Cass. crim., F, 16 février 2021, 19-87982, PBI, M. Soulard, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Pour déclarer un ophtalmologue coupable du délit d’ouverture ou gestion...
Caractérisation et conséquences de la fraude aux cotisations sociales
Cass. 2e civ., FS, 18 février 2021, 19-14475, Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté c/ Mme X et a., P (rejet CA Besançon, 29 janv. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Baraduc,...
Contrôle URSSAF, péremption d’instance et principe du contradictoire
Cass. 2e civ., F, 18 février 2021, 20-12013, Association football club X c/ URSSAF Haute-Normandie, P (cassation partielle CA Rouen, 11 déc. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et...
Redressement URSSAF : observations du cotisant et réponse de l’inspecteur du recouvrement
Cass. 2e civ., F, 18 février 2021, 20-12328, Sté Groupe Seb Moulinex c/ URSSAF des Pays de la Loire, P (rejet CA Angers, 12 déc. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau,...
Indemnisation du passager pour retard de vol
Cass. 1re civ., F, 17 février 2021, 19-21362, M. X c/ Sté Vueling Airlines, P (cassation TI Ivry-sur-Seine, 24 juin 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av. Un passager, ayant subi un...
Accident du travail : nullité de la rupture du CDD requalifié
Cass. soc., FS, 17 février 2021, 18-15972, P (cassation partielle CA Caen, 2 mars 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Selon les articles L....
Condition de la requalification d’un contrat à temps partiel : office du juge
Cass. soc., FS, 17 février 2021, 18-26545, Sté Adrexo c/ M. X, PI (cassation partielle CA Nancy, 24 oct. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et...
Portée de la transaction
Cass. soc., FS, 17 février 2021, 19-20635, Sté Markem Imaje Industries c/ Mme X, PI (cassation CA Grenoble, 25 juin 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Rousseau et Tapie, SCP Boutet et Hourdeaux, av. Il...
Repos dominical et repos compensateur : la règle et la convention collective
Cass. soc., FS, 17 février 2021, 19-2189, M. X c/ Sté Meubles Ikea France, P (rejet CA Versailles, 26 juin 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,...
Surcroît de travail : dimanche de garde ou ouverture habituelle de la pharmacie le dimanche
Cass. soc., FS, 17 février 2021, 18-24243, Sté Pharmacie des archives c/ M. X, P (cassation partielle CA Paris, 11 sept. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Gatineau, Fattaccini et...
Travail temporaire et équipements de protection : office du juge
Cass. soc., FS, 17 février 2021, 19-14812, M. X c/ Sté Kobaltt Sud-Est, P (cassation partielle CA Lyon, 2 mars 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. Les...
Impossibilité pour le préfet d'obliger un ressortissant de pays tiers muni d'un titre de séjour délivré par un État de l'espace Schengen à quitter le territoire français moins de 90 jours après son entrée en France
CE, 7è et 2è ch. réunies, 4 février 2021, 436109, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, D. Guillaume, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il résulte de l'article 21 de la convention d'application de...
En cas de modification de son projet de document d’urbanisme, la commune est tenue d’organiser une nouvelle réunion d’examen conjoint par les personnes publiques associées afin que le procès-verbal de réunion figurant au dossier soumis à l’enquête publique corresponde toujours au projet modifié
CE, 1re et 4è ch. réunies, 24 février 2021, 433084, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Boussaroque, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. Il appartient à une commune souhaitant modifier son projet...
Refus de délivrance de visa dans l’hypothèse d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires
CE, 7è et 2è ch. réunies, 4 février 2021, 434302, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, D. Guillaume, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. L'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet...
Conditions de l’effet interruptif de la citation en justice dans le cadre de la responsabilité décennale des constructeurs et des assureurs
CE, 7è et 2è ch. réunies, 4 février 2021, 441593, société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Lelièvre, rapp. ; M. Le Corre,...
Capacité à agir des associations syndicales libres (ASL) dont les statuts sont mis en conformité après le 5 mai 2008, même si l'ASL recouvre sa capacité en cours d'instance
CE, 1re et 4è ch. réunies, 24 février 2021, 432417, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Fauvarque-Cosson, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. Il résulte du troisième alinéa du I de l'article 60 de...
Peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d'impôt recherche, même en l’absence de diplôme ou de qualification professionnelle dans le domaine scientifique
CE, 9è et 10è ch. réunies, 24 février 2021, 429222, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. de Sainte Lorette, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Pour l'application de l'article 244 quater B du Code...
La circonstance que la société mère, à laquelle les intérêts en litige ont été payés, est établie aux Pays-Bas mais est contrôlée par une société domiciliée aux îles Caïmans et par deux sociétés domiciliées aux Îles vierges britanniques, pays à fiscalité privilégiée au sens de l'article 238 A du Code général des impôts ne constitue pas nécessairement un commencement de preuve de fraude
CE, 9è et 10é ch. réunies, 24 février 2021, 434129, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-L. Prévoteau, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. En vertu du deuxième alinéa de l'article 125 du Code général...
Contrôle de qualification juridique sur la notion de bénéficiaire effectif des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur
CE, 10è et 9è ch. réunies, 5 février 2021, 430594, ministre de l'action et des comptes publics, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, R. Wadjinny-Green, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Le juge de...
Dès lors qu'elle est dépourvue de caractère général et impersonnel et n'a pas pour objet l'organisation du service public, l’autorisation donnée à un établissement de santé de dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail ne constitue pas un acte réglementaire
CE, 5è et 6è ch. réunies, 19 février 2021, 439207, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Nguyên Duy, rapp. pub. ; N. Polge, rapp. pub. La décision par laquelle le ministre chargé de la santé...
Présence dans la commission de discipline d'un assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire
CE, 10è et 9è ch. réunies, 5 février 2021, 434659, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Benlolo Carabot, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Il résulte des articles 726, R. 57-7-6, R. 57-7-7, R....
La motivation de l'avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline peut être attestée par la production de l'avis motivé lui-même ou du procès-verbal de la réunion de la commission comportant des mentions suffisantes
CE, 3è et 8è ch. réunies, 12 février 2021, 435352, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Ranquet, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n°...
Éditorial spécialisé
La tentation de parler d’autre chose…
Nous voudrions bien avoir passé le cap et pouvoir parler d’autre chose que du Covid-19 et de ses conséquences. Hélas, il demeure et, tel l’Hydre de Lerne, prend de multiples visages. Nous restons donc...
Actualité spécialisée
Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 (v. l’article de S. Rioche, « L’entreprise reconfinée », Gaz. Pal. 1er déc. 2020, n°...
Vaccination contre le Covid-19 par les services de santé au travail
À compter du 25 février 2021, les services de santé au travail (SST), autonomes ou interentreprises, pourront vacciner certains salariés volontaires contre le Covid-19. Il ne s’agit pas d’une...
Restauration dans les locaux affectés au travail
Lorsque la configuration du local de restauration pour les établissements de plus de 50 salariés ou de l’emplacement normalement dédié à cette restauration dans les établissements de moins de 50...
Consultation du CSE sur la mise en place de l’activité partielle
Le tribunal judiciaire de Nanterre précise, dans un jugement en date du 20 janvier 2021, l’étendue des informations à fournir au comité social et économique (CSE) lors de sa consultation sur la mise...
Barème Macron des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
La résistance des cours d’appel à appliquer le barème Macron de façon pure et dure se poursuit ! Après la cour d’appel de Grenoble (v. notre brève in Gaz. Pal. 1er déc. 2020, n° 392e8, p. 51), la cour...
Comment évaluer l’étendue des concessions dans le cadre d’une transaction ?
Une transaction, pour être valable, doit comporter des « concessions réciproques » de la part des parties signataires. De plus, ces concessions ne doivent pas être « dérisoires ». Mais quand et...
Les salaries en forfait jours pourront bénéficier du régime de retraite progressive
Selon l’article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, le bénéfice du régime de retraite progressive est réservé aux salariés travaillant à temps partiel, tel que défini par l’article L. 3123-1 du...
Jean-Yves Frouin rejoint le conseil scientifique de FIDERE Avocats
Ancien magistrat, Jean-Yves Frouin, qui a été conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation puis président de cette même chambre, devient membre du conseil scientifique du cabinet FIDERE...
Doctrine spécialisée
Le télétravail face à l’urgence sanitaire
Soucieux d’une mise en œuvre réussie du télétravail, les partenaires sociaux ont conclu, le 24 novembre dernier, un nouvel accord abordant notamment la question de la mise en œuvre du télétravail en...
Covid-19 : les enjeux d’une prise en charge au titre des risques professionnels
Très attendu par l’ensemble des milieux professionnels, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 est venu créer deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles permettant la reconnaissance des...
Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
La triste actualité autour des révélations récentes de multiples affaires de viols présumés invite à revenir sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, qui est...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : aspects concernant les entreprises
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est marquée par la situation sanitaire et les efforts de la Nation. Anticipant un nouveau déficit considérable (26 milliards d’euros pour 2021),...
Jurisprudence spécialisée
La recevabilité de la preuve numérique obtenue au mépris du droit des données personnelles
L’employeur peut présenter au juge des éléments de preuve tirés d’un traitement de données à caractère personnel, non déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), afin...
Les deux abus du droit de licencier
La Cour de cassation rappelle que, même fondé, le licenciement peut intervenir dans des conditions vexatoires justifiant l’indemnisation du salarié au titre d’un préjudice moral. Les juges du fond ne...
Indemnité supra-légale de licenciement pour motif économique fixée moins de 18 mois avant l’ouverture de la procédure collective : l’AGS ne couvre pas
Selon la Cour de cassation, une indemnité supra-légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au sens de l’article L. 3253-8, 4°, du...
Amputation du pouvoir disciplinaire de l’employeur en l’absence de règlement intérieur
L’employeur soumis à l’obligation d’instituer un règlement intérieur ne peut, en l’absence d’un tel règlement, prononcer d’autre sanction disciplinaire que le licenciement. Cass. soc., F, 2 décembre...
Le représentant de l’employeur au comité d’entreprise ou au comité social et économique
Le chef d’entreprise peut déléguer sa présidence du comité d’entreprise/comité social et économique à une personne « ayant la qualité et le pouvoir nécessaires à l’information et à la consultation du...
Certificat E101 (A1) et déclaration préalable à l’embauche
L’existence de certificats E101 ou A1 ne fait pas obstacle à une condamnation de l’employeur du chef de travail dissimulé pour omission de procéder à la déclaration préalable à l’embauche du salarié...
Être ou ne pas être une lettre d’observations, telle est la question de la nullité du redressement opéré !
Dans un arrêt en date du 7 janvier 2021, les magistrats de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation reviennent sur la nature de la lettre rectificative envoyée par l’inspecteur du...
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