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Summary
Même pour rencontrer son client, l’avocat doit lutter !
La personne détenue, escortée, retenue, perd aussi la liberté d’aller à la rencontre de son avocat. Mais parallèlement, l’avocat peut-il librement se rendre auprès de son client ? Non. Tel n’est pas...
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
N°21 - 21 juin 2022
N°20 - 14 juin 2022
N°19 - 7 juin 2022
N°18 - 24 mai 2022
N°17 - 17 mai 2022
N°16 - 10 mai 2022
N°15 - 3 mai 2022
N°14 - 26 avril 2022
N°13 - 19 avril 2022
N°12 - 12 avril 2022
N°11 - 5 avril 2022
N°9 - 15 mars 2022
N°8 - 8 mars 2022
N°7 - 1 mars 2022
N°6 - 22 février 2022
N°5 - 15 février 2022
N°4 - 8 février 2022
N°3 - 1 février 2022
N°2 - 18 janvier 2022
N°1 - 11 janvier 2022
TRIBUNE
Même pour rencontrer son client, l’avocat doit lutter !
La personne détenue, escortée, retenue, perd aussi la liberté d’aller à la rencontre de son avocat. Mais parallèlement, l’avocat peut-il librement se rendre auprès de son client ? Non. Tel n’est pas...
ACTUALITÉ
Présidentielle : quel avenir pour la justice en 2022 ?
Des représentants des candidats à la présidentielle ont été invités, le 16 mars 2022, à débattre sur plusieurs sujets liés à la justice lors d’une rencontre organisée à Science Po Paris. Morceaux...
Moyens, organisation et indépendance de la justice : que proposent les candidats à la présidentielle ?
Petit tour d’horizon des propositions émises, sur la base de leurs programmes officiels, par les principaux candidats à la présidentielle, pour redonner un peu d’air à une justice à bout de souffle,...
Le projet de code européen des affaires recueille toujours plus de soutiens
La conférence organisée le 14 mars 2022 à Paris dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’UE et intitulée « Quelles solutions pour une Europe compétitive au service des entreprises ? »...
Anticiper les réformes à venir : le mot d’ordre du président du CNB
« L’élection présidentielle qui arrive, les législatives ensuite, dans un contexte international tendu, vont profondément affecter le pays mais aussi notre profession », a déclaré le président du...
Port du masque dans les juridictions : le flou artistique
Faut-il continuer à avancer masqué dans les juridictions ? Au regard du décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 qui suspend l’obligation du port du masque sauf dans les transports collectifs de voyageurs,...
Lyon : conseil de juridiction, portes (grandes) ouvertes aux élus
Les chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Lyon ont proposé, le 11 mars 2022, une visite immersive des services du tribunal à des élus et responsables politiques curieux de découvrir les...
« Les pierres qui ont été posées au départ ont été les bonnes car le CNB continue sur cette base »
À l'occasion des 30 ans du Conseil national des barreaux en 2022, la Gazette du Palais interviewe tout au long de l'année les hommes et femmes qui ont marqué l'institution. Cette semaine, rencontre...
« La recherche est un enjeu fondamental pour l’avenir du pays »
Des avocats et des chercheurs appellent à soutenir la recherche en France. En près de 10 ans, le nombre de doctorants et de chercheurs en France a chuté de près de 10 %. Précarité, conditions...
DOCTRINE
Calcul du taux effectif global : les incertitudes liées aux frais de courtage
Les frais d’intermédiaires, et notamment la rémunération versée au courtier, doivent-ils être pris en considération dans le calcul du taux effectif global du crédit immobilier ? La réponse à cette...
TECHNIQUE
Décret du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation : présentation et premières analyses
Avec cette fiche pratique, la Gazette du Palais innove en ouvrant ses colonnes à un rendez-vous régulier dédié à la médiation. Le recours à la médiation devient une tendance forte, aussi bien sur...
JURISPRUDENCE
Le forum actoris dans le divorce européen : résidence habituelle et nationalité
Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, consacré à l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce que la compétence des juridictions de...
Vol européen en plusieurs segments : vers un élargissement des règles sur la compétence territoriale du juge ?
Avec l’interprétation des notions de retard ou d’annulation de vol, la question de la compétence juridictionnelle pour trancher les litiges relatifs au règlement n° 261/2004, dit règlement Passagers,...
Notion de dérogation expresse
Cass. 1re civ., FS-B, 9 mars 2022, 20-21572, Sté Allianz Global et a. c/ Sté Marioff Corporation et a., (cassation partielle CA Nouméa, 10 sept. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Boré, Salve de...
Recevabilité de la demande d’une association pour la désignation d’un huissier
Cass. 1re civ., FS-B, 9 mars 2022, 20-22444, Association Sherpa et a. c/ Sté Perenco, (cassation CA Paris, 17 sept. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP...
Office du juge dans la vérification d’écriture
Cass. 3e civ., FS-B, 9 mars 2022, 21-10619, (cassation Aix-en-Provence, 29 oct. 2020), Mme Teiller, prés. ; SARL Cabinet Briard, av. Assignée par des bailleurs en exécution de son engagement de...
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Cass. 1re civ., F-PB, 9 mars 2022, 20-20390, (rejet CA Toulouse, 10 juin 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Boullez, SCP Boutet et Hourdeaux, av. Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de...
Sanction demandée par une association de chasse : compétence administrative
Cass. 2e civ., F-B, 10 mars 2022, 19-23496, (cassation sans renvoi TI Romans-sur-Isère, 19 déc. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Didier et Pinet, av. Les statuts d'une...
Action en responsabilité pour malfaçons : charge de la preuve
Cass. 3e civ., FS-B, 2 mars 2022, 21-10753, (cassation partielle CA Pau, 24 nov. 2020), Mme Teiller, prés. ; Me Balat, SCP Foussard et Froger, av. Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage...
Ce n’est pas le fondement de la demande qui prime sur la séparation des pouvoirs
Cass. 3e civ., FS-B, 9 mars 2022, 19-24594, (cassation sans renvoi CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2019), Mme Teiller, prés. ; Me Haas, SCP Boulloche, Colin, Stoclet et associés, SCP Waquet, Farge et...
Règle du dessaisissement et inopposabilité d’un procès-verbal de réception des travaux
Cass. 3e civ., FS-B, 2 mars 2022, 20-16787, Sté Idéal International Design and Licensing c/ Sté Banque populaire atlantique, (cassation partielle CA Rennes, 12 déc. 2019), Mme Teiller, prés. ; SCP...
Le choix entre plusieurs devis doit être soumis au vote de l’assemblée des copropriétaires
Cass. 3e civ., FS-B, 9 mars 2022, 21-12658, (cassation partielle sans renvoi CA Versailles, 15 déc. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av....
Nature de l’action en réduction de donation-partage et dessaisissement du débiteur en liquidation
Cass. com., FS-B, 2 mars 2022, 20-20173, (cassation CA Amiens, 18 juin 2020), Mme Mouillard, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Il résulte de l’article 1077-1 du...
Condition de recevabilité d’une demande de modification de la mesure de protection
Cass. 1re civ., F-B, 2 mars 2022, 20-19767, (cassation partielle sans renvoi CA Aix-en-Provence, 2 juill. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi, av. Le fils d’une...
Contrôle de la proportionnalité de la confiscation
Cass. crim., F-B, 9 mars 2022, 21-80345, (cassation partielle C. assises de la Vienne, 18 déc. 2020), M. Soulard prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. Le réexamen de l'affaire...
Qu’est-ce qu’un trottoir ?
Cass. crim., F-B, 8 mars 2022, 21-84723, (rejet T. pol. Toulon, 23 avr. 2021), M. Soulard, prés. Un véhicule fait l'objet d'un procès-verbal pour stationnement très gênant sur un trottoir. Si la loi...
Délai d’appel : le point de départ ne peut être la notification d’une ordonnance erronée
Cass. 2e civ., F-B, 3 mars 2022, 20-17419, Sté D&P PME IV gestion c/ M. X et a., (cassation CA Paris, 25 mai 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger,...
Procédure devant la cour d’assises : les témoins et experts
Cass. crim., FS-B, 9 mars 2022, 21-82136, (rejet C. assises du Var, 13 mars 2021) Les articles 281 et 550 du Code de procédure pénale n’imposent, en eux-mêmes, aucun ordre d'antériorité entre le...
Révocation d’un dirigeant de SAS
Cass. com., F-B, 9 mars 2022, 19-25795, M. X c/ Sté Avicompost et a., (rejet CA Angers, 17 sept. 2019), M. Mollard, f.f. prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Matuchansky, Poupot et...
Perte des points et obtention du permis dans un autre État membre.
Cass. crim., F-B, 9 mars 2022, 21-84021, (cassation partielle CA Riom, 24 juin 2021), M. Soulard prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. En cas de retrait de la totalité des points, le titulaire du...
Conditions de la licéité de modification des congés par l’employeur
Cass. soc., FS-B, 2 mars 2022, 20-22261, Sté Orano chimie enrichissement c/ Confédération générale du travail Force ouvrière de l'Energie Nucléaire de la Hague, (rejet CA Versailles, 12 nov. 2020),...
Conditions de la qualité de journaliste de la salariée licenciée
Cass. soc., FS-B, 2 mars 2022, 20-13272, Mme X c/ Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et a., (rejet CA Paris, 7 nov. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy,...
Conséquence de l’inopposabilité d’une convention de forfait et illicéité de la clause de loyauté
Cass. soc., FS-B, 2 mars 2022, 20-19832, M. X et a. c/ Sté Altran technologies, (cassation partielle CA Lyon, 3 juill. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Celice, Texidor, Perier, av....
Constitutionnalité de la protection du jeune père contre le licenciement
Cass. soc., QPC, FS-B, 2 mars 2022, 21-40032, (non-lieu à renvoi Cons. prud'h. Paris, 1er déc. 2021), M. Cathala, prés. ; Me Haas, av. Estimant que son licenciement est intervenu pendant la période...
Durée du travail : application des dispositions conventionnelles
Cass. soc., FS-B, 2 mars 2022, M. X c/ Sté Hydro Building Systems France, (rejet CA Toulouse, 27 sept. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,...
Conditions d'appréciation d'une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion par une société
CE, 8è et 3è ch. réunies, 11 mars 2022, 453016, SARL Alone & Co, Lebon T., J. Bosredon, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. En l’espèce, une société a consenti au cadre dirigeant d'une de ses filiales une...
Absence de droit à remboursement pour la délivrance d'orthèses de série par des professionnels non-habilités
CE, 1re et 4è ch. réunies, 14 mars 2022, 446506, syndicat national de l'orthopédie française, Lebon T., P. Boussaroque, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. S'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun...
Clause interdisant illégalement l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
CE, 8è et 3è ch. réunies, 11 mars 2022, 453440, Lebon T., O. Champeaux, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...
Faculté, lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs bénéficiaires, de mettre la taxe d'aménagement à la charge soit de l’un d’entre eux, soit de chacun d’entre eux
CE, 10è et 9è ch. réunies, 17 mars 2022, 453610, Lebon T., B. Delsol, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Aux termes de l’article L. 331-6 du Code de l’urbanisme : « Les (…) opérations de construction (…)...
Conséquences de l’obligation de communiquer, sauf impossibilité matérielle, à la suite de la notification d’un jugement annulant un refus de communication
CE, 10è et 9è ch. réunies, 17 mars 2022, 452034, société Solution Antoine Beaufour, Lebon T., A. Bratos, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Les administrations mentionnées à l’article L. 311-1 du Code des...
Si le demandeur à la communication d’un document administratif n’a pas à en justifier d’un intérêt, l’administration peut tenir compte d’un tel intérêt pour apprécier sa charge de travail
CE, 10è et 9è ch. réunies, 17 mars 2022, 449620, Lebon T., A. Bratos, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. D’une part, l’article L. 300‑2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)...
Caractère justifié et proportionné de la limitation ou interdiction par l'employeur de la consommation d’alcool sur le lieu de travail
CE, 1re et 4è ch. réunies, 14 mars 2022, 434343, société Renault, Lebon T., B. Fauvarque-Cosson, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. S’il incombe à l’employeur qui estime devoir limiter voire interdire...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Cat Nat : faciliter, renforcer, sécuriser
Le risque climatique anime esprits et actes. Le 17 février dernier, l’ACPR a publié son premier rapport sur la gouvernance du risque de changement climatique dans le secteur de l’assurance,...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Précisions quant aux conditions de la subrogation conventionnelle
Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2021 par sa deuxième chambre civile, la Cour de cassation précise que la preuve de la qualité d’assuré n’est pas une condition d’admission de la subrogation...
Résiliation anticipée d’une mutuelle pour changement de profession
Conformément à l’article L. 221-17 du Code de la mutualité, la Cour de cassation précise, dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021 par sa deuxième chambre civile, que la résiliation anticipée d’une...
Précisions quant aux modalités d’application du PAOS
Dans cet arrêt rendu le 10 novembre 2021 par sa deuxième chambre civile, la Cour de cassation précise que pour que le protocole d’accord assureurs-organismes sociaux (PAOS) s’applique, il suffit qu’un...
FGAO : conformité de l’article R. 421-20 du Code des assurances au droit de l’UE
Victime de dommages matériels à la suite du déraillement d’un de ses trains du fait d’un véhicule automobile non assuré, la SNCF exerce un recours auprès du Fonds de garantie des assurances...
Les directives « automobile » de l’UE non applicables à la Nouvelle-Calédonie
La cour d’appel de Nouméa a fait droit au refus de garantie soulevé par un assureur automobile en raison d’une suspension de cette garantie pour aliénation du véhicule par son assuré. Les ayants droit...
Action en garantie et action directe contre l’assureur
Une victime poursuit la condamnation d’un assuré et la garantie de son assureur de responsabilité civile. Elle maintient ses demandes contre le seul assureur pour le cas où ses demandes contre...
La garantie « décès accidentel » : un risque distinct du risque « décès »
Une garantie « frais d'obsèques » prévoyant, à la fois, le versement d'une allocation forfaitaire en cas de décès et le doublement de ce capital dans l'hypothèse où le décès est accidentel, ne peut...
Assurance-vie : constitutionnalité des dispositions de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
Selon les articles 1649 A et1649 AA du Code général des impôts, les comptes ou contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger par une personne physique résidant en France doivent être déclarés lors...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Actualité jurisprudentielle de la déclaration du risque initiale et en cours de contrat d’assurance
La déclaration du risque revient dans l’actualité avec une série de décisions récentes statuant tant sur la preuve de la fausse déclaration effectuée par l’assuré lors de la souscription de la police...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Pas de déchéance de garantie sans preuve de la mauvaise foi de l’assuré
Une clause de déchéance de garantie ne peut être appliquée que si l’assureur rapporte la preuve de la mauvaise foi de l’assuré dans la déclaration de son sinistre. Dans les deux arrêts soumis à...
Entretien et réparation : référence du contrat au défaut d’aléa et requalification en exclusion invalidée
La clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie qui doit être formelle...
Formalisme des clauses conventionnelles d’exclusion de garantie et secret médical
Dans son arrêt du 14 octobre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent vérifier, pour admettre la validité d’une clause d’exclusion de garantie,...
Dispositif Girardin Industriel à La Réunion : la deuxième chambre civile de la Cour de cassation toujours à l’ouvrage
Il résulte de l’article L. 113-1 du Code des assurances que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l’exclusion de la garantie de l’assureur dès lors qu'elle fait perdre à...
Le recours du tiers payeur ou des erreurs récurrentes impardonnables
La Cour de cassation censure justement une cour d’appel qui a fait abstraction du droit de préférence d’une victime en n’attribuant pas intégralement à la victime son préjudice subsistant égal à la...
L’accès des personnes à leurs données de santé ou un droit indiscutable
La Cour de cassation pose en principe que toute personne a un droit d’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé. Il en résulte en particulier que le médecin-conseil chargé par l’assureur...
La notion d’accident de la circulation et sa garantie : des incertitudes persistantes
La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir dénié la qualification d’accident de la circulation à la chute d’une victime dans la trémie d’une moissonneuse-batteuse qui était à l’arrêt dans...
La garantie de l’assureur envers les tiers lésés peut être limitée par les dispositions du contrat d’assurance
Il résulte des articles L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du Code des assurances que l'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé des conséquences de la...
Garantie de non-représentation de fonds des administrateurs et mandataires judiciaires et assurance
L’assurance souscrite par la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires pour se protéger contre le risque de perte financière pouvant découler pour elle de la mobilisation...
Action directe recevable sans déclaration de sinistre du tiers lésé à son propre assureur
« Il résulte de [l’article L. 124-3 du Code des assurances], selon lequel le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la...
Subrogation légale de l’assureur : un éclairage utile de la deuxième chambre civile
Il résulte de l’article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances que la subrogation de l’assureur n'a lieu que lorsque l'indemnité a été versée en application des garanties souscrites. Il n'est...
L’absence de prise de position de l’assureur dommages-ouvrage le prive ou non de se prévaloir de la prescription
1) « L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment...
Le caractère limitatif des clauses d’exclusion du contrat d’assurance de responsabilité décennale souscrit sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
Le contrat d'assurance de responsabilité, souscrit en application de l'obligation prévue par l'article 1 de la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-...
Prescription de 10 ans pour toute action de revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Doit être censuré au visa de l’alinéa 4 de l’article L. 114-1 du Code des assurances, l’arrêt d’appel qui retient la prescription de 5 ans au lieu de celle de 10 ans applicable aux actions relatives...
Le nécessaire contrôle, par le juge, du caractère abusif d’une clause de conversion du capital en rente
Il incombait à la cour d’appel « d’examiner d’office la conformité de [la clause portant sur les modalités de transformation de l’épargne en rente] aux dispositions du Code de la consommation...
Des rachats ne valant pas renonciation à l’exercice de la faculté prorogée de renonciation au contrat…
1) Ni l’article L. 132-5-1 du Code des assurances ni l’article A. 132-4 de ce même code ne prescrivent que les mentions relatives aux frais et valeurs de rachat « n’ont pas lieu d’être portées dans la...
Assurance emprunteur et liquidation d’une indivision
L’arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur deux difficultés pouvant se poser lors de la détermination du passif d’une...
Versement des commissions de courtage en cas de liquidation judiciaire du courtier : un arrêt sur renvoi après cassation malencontreux
Un « contrat d’apporteur d’affaires » ne peut être qualifié de contrat d’indication sans vérifier que ses termes correspondent à la définition de l’indicateur donnée par l’article R. 511-3 du Code des...
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