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Summary
La confiance en la Justice passe d’abord par la confiance dans l’avocat
Le secret c’est la confidence nécessaire à l’exercice de toute liberté, individuelle comme collective. Dès le premier rendez-vous et quel qu’en soit le motif, la confiance dans son avocat doit être...
N°27 - 20 juillet 2021
N°26 - 13 juillet 2021
N°25 - 6 juillet 2021
N°24 - 29 juin 2021
N°23 - 22 juin 2021
N°22 - 15 juin 2021
N°21 - 8 juin 2021
N°20 - 1 juin 2021
N°19 - 25 mai 2021
N°18 - 11 mai 2021
N°17 - 4 mai 2021
N°16 - 27 avril 2021
N°15 - 20 avril 2021
N°14 - 13 avril 2021
N°13 - 30 mars 2021
N°12 - 23 mars 2021
N°10 - 9 mars 2021
N°9 - 2 mars 2021
N°8 - 23 février 2021
N°7 - 16 février 2021
N°6 - 9 février 2021
N°5 - 2 février 2021
N°4 - 26 janvier 2021
N°3 - 19 janvier 2021
N°2 - 12 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
Tribune
La confiance en la Justice passe d’abord par la confiance dans l’avocat
Le secret c’est la confidence nécessaire à l’exercice de toute liberté, individuelle comme collective. Dès le premier rendez-vous et quel qu’en soit le motif, la confiance dans son avocat doit être...
Actualité
Pas d’avocat en entreprise dans le projet de loi Dupond-Moretti
Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a annoncé aux représentants des professions d’avocat et de juriste d’entreprise qu’il renonçait à proposer la création d’un statut d’avocat en...
Le CNB contre la pérennisation des cours criminelles
Le 12 mars 2021, les membres de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), réunis à la Maison de la Chimie à Paris, se sont penchés sur la pérennisation des cours criminelles dans l...
Incidents à Aix-en-Provence : les avocats ne décolèrent pas
Depuis qu’un avocat, sur ordre du président, a été jeté manu militari d’une salle d'audience par les policiers le 11 mars 2021 au tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, les réactions fusent des...
Le temps de la concertation ?
La future loi pour la confiance dans l’institution judiciaire promet d’alimenter de nombreuses heures de débats dans les prochains mois. Transmis aux professions du droit début mars et débarrassé de...
« Nous ne voulions pas d’une justice à deux vitesses »
Nicolas Bedel de Buzareingues, le nouveau bâtonnier de Montpellier, commence son mandat en fanfare. C’est lui qui est à l’origine du recours en référé-liberté auprès du Conseil d’État qui vient de...
Laissez-nous en juger
L'avant-projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit une réforme de la discipline des professions du droit, dont celle des avocats. Les solutions retenues par la Chancellerie...
Doctrine
Médiation : des bonnes pratiques à une bonne législation ?
À un moment où plusieurs réflexions ont été lancées à l’initiative du garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l’amélioration du traitement des affaires tant civiles que pénales, où la médiation...
Technique
La récidive
La réitération d’infractions par une même personne est une situation malheureusement fréquente. Elle correspondra à la « récidive légale », mais seulement si ses conditions sont réunies. Le cas...
Jurisprudence
Visioconférence dans le procès pénal : « jeu du chat et de la souris » ?
L’année 2020 était déjà riche en décisions relatives à l’usage de la visioconférence dans le procès pénal. La visioconférence avait en effet le vent en poupe avant que la tempête liée au Covid-19 ne...
Tierce opposition formée par l’associé d’une société civile en liquidation judiciaire
L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte que, s’il n’a pas...
Titre exécutoire et procédure collective : constater judiciairement une créance et en fixer le montant n’est pas titrer
La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès...
Territorialité de l’exécution forcée et saisies de créances de somme d’argent
Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir...
Juge de l’exécution : pas de condamnation à paiement sans texte
Le juge de l’exécution, saisi de la contestation d’une mesure d’exécution, n’étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d’exécution des titres exécutoires qui sont...
Quand le juge de l’exécution est appelé à se prononcer sur le caractère disproportionné d’un cautionnement
Il incombe au juge de l’exécution qui, en matière de saisie conservatoire, doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d’examiner la contestation...
Le droit des procédures collectives n’exclut pas la compétence du juge de l’exécution
Lorsque l’immeuble d’un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n’ayant...
Où un tiers vole au secours d’un débiteur condamné sous astreinte
Il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, que, dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un...
Quand la caducité de la saisie immobilière n’empêche pas de former recours contre le jugement d’orientation
Si la procédure de saisie immobilière s’est terminée par l’effet de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, le débiteur conserve un intérêt au pourvoi dans la mesure où la cour...
Vente et revente d’un moteur de bateau d’occasion : les responsabilités
Cass. com., F, 17 février 2021, 18-15012, P (cassation partielle CA Rouen, 14 sept. 2017), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP Foussard et Froger, SARL Cabinet Briard, SCP Marc Lévis, SCP Thouvenin, Coudray...
Articulation du droit de rétention et du crédit-bail d’un matériel de chantier
Cass. com., F, 17 février 2021, 19-11132, Sté BPCE Lease c/ Sté Centrale solaire des terres rouges, P (rejet CA Montpellier, 20 nov. 2018), M. Rémery, f.f. prés. ; SARL Corlay, SCP Boulloche, av. Une...
Tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement : il faut y mettre les formes
Cass. com., F, 17 février 2021, 19-16470, PL (rejet CA Chambéry, 4 sept. 2018), M. Rémery, prés., SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Le créancier d’une société en redressement...
Étendue du droit à l’assistance d’un avocat pour la personne gardée à vue
Cass. crim., FS, 2 mars 2021, 20-85491, Procureur général près la cour d’appel de Caen c/ M. X, PI (rejet CA Caen), M. Soulard, prés. Il résulte des articles 6 § 3, de la Conv. EDH, 48 § 2, de la...
Rejet de la demande de saisie et appel du parquet : principe du contradictoire
Cass. crim., F, 17 février 2021, 20-81397, PBI (cassation CA Saint-Denis de la Réunion, 21 janv. 2020), M. Soulard, prés. ; Me Carbonnier, av. Il se déduit des articles 6 de la Conv. EDH, 1er du...
Autorité de chose jugée de la décision de redressement URSSAF
Cass. 2e civ., F, 18 février 2021, 19-24513, URSSAF Picardie c/ Sté MW France, P (cassation CA Amiens, 16 sept. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Il résulte de la...
Opposabilité d’une décision de prise en charge de maladie : évolution de jurisprudence
Cass. 2e civ., FS, 18 février 2021, 19-25887, CPAM du Val-de-Marne c/ Sté APS Holding et a., P (cassation CA Paris, 18 oct. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice,...
Main d’œuvre européenne et infractions aux règles du droit du travail
Cass. crim., F, 2 mars 2021, 19-80991, PBI (cassation partielle sans renvoi CA Rennes, 13 déc. 2018), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Répondant à une question préjudicielle, la...
Rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage
Cass. soc., F, 17 février 2021, 19-25746, Sté d’Exploitation des établissements Muret c/ M. X, P (cassation CA Bordeaux, 16 oct. 2019), Mme Farthouat-Danon, f.f. prés. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et...
Même après la réforme de 2019, l’État n’est pas obligé de constituer avocat
Cass. 2e civ., avis, 18 février 2021, 20-70006, M. Pireyre, prés. Si l’objectif poursuivi par la réforme opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, tel qu’il ressort des travaux préparatoires de...
Les obligations de déclaration préalable incombant à l'employeur établi hors de France qui détache temporairement des salariés sur le territoire national ainsi que les obligations de vérification imparties au donneur d'ordre ou maître d'ouvrage qui contracte avec cet employeur sont un préalable à l'intervention du détachement des salariés
CE, 1re et 4è ch. réunies, 24 février 2021, 431090, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, E. Buge, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 1262-2-1 du Code du travail, issu de la...
Intérêt à agir du voisin immédiat pour demander l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager
CE, 1re et 4è ch. réunies, 24 février 2021, 432096, syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine et autres, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Fauvarque-Cosson, rapp. ; M....
Le paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose, du fait de la crise sanitaire liée à la covid-19, que la juridiction compétente se prononce systématiquement sur le bien-fondé du maintien de la détention provisoire
CE, 6è et 5è ch. réunies, 5 mars 2021, 440037, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Ducloz, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. Si le paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention européenne de...
Délai de recours contre les décisions prises sur les demandes de classement d'un vin de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru », qui constituent des décisions individuelles
CE, 8è et 3è ch. réunies, 12 février 2021, 431597, groupement foncier agricole Geoffrion et autres, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, R.-M. Abel, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte de...
Intérêt à agir des institutions représentatives du personnel contre une décision de l’Autorité de la concurrence
CE, sect., 9 mars 2021, 433214, comité social et économique de l'unité économique et sociale Mondadori Magazines France élargie, Publié au Recueil Lebon, M. Guesdon, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub....
Pour que la taxe sur la valeur ajoutée soit exigible sur un acompte versé en contrepartie d'une prestation de service non encore effectuée, il faut notamment que tous les éléments pertinents du fait générateur soient déjà connus et que la réalisation de la prestation de service ne soit pas incertaine
CE, 9è et 10è ch. réunies, 24 février 2021, 429647, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Viton, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte du c du 2 de l'article 269 du Code général des impôts...
Applicabilité du délai de recours de deux mois en cas de contestation d'une décision implicite de rejet émanant de la commission des recours des militaires
CE, avis, 7è et 2è ch. réunies, 4 mars 2021, 445956, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, G. Leforestier, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il résulte des termes mêmes du 1° de l'article R....
Pour contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs, il appartient au juge de se placer à la date à laquelle il statue
CE, 10è et 9è ch. réunies, 1 mars 2021, 436654, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J. Reiller, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce...
Violences policières ?
CEDH, cinquième sect., 18 février 2021, 60324/15 et 60335/15, P.M. c/ France Interpellés en état d’ébriété à Paris pour des faits de dégradation de biens privés, les requérants furent transférés à...
Aux marches du Palais
Sacha Rebmann, bâtonnier du barreau de Colmar
Entre l’équitation et le droit, le cœur de l’alsacien Sacha Rebmann a longtemps balancé. Qu’à cela ne tienne : l’actuel bâtonnier des avocats de Colmar s’est aujourd’hui spécialisé en droit équin. Et...
Éditorial spécialisé
Archéologie de la vérité à la lumière du droit pénal économique
Depuis qu’il a embrassé le système de rationalité des preuves au milieu du Moyen Âge, le procès pénal est tout entier tourné vers la manifestation de la vérité. Cette vérité, notre Code de procédure...
Actualité spécialisée
Droit pénal des affaires
Le droit pénal des affaires est l'ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, ainsi que l'ensemble des règles économiques qui peuvent...
Pour un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens
Les atteintes juridiques aux biens représentent une part considérable de l'activité criminelle. Les incriminations qui permettent de les sanctionner sont donc appelées à jouer un rôle essentiel. Leur...
Compliance et fusions-acquisitions : comment conseiller l’entreprise et prévenir les risques ?
La commission ouverte « Compliance et éthique des affaires » du barreau de Paris organise le jeudi 25 mars, de 8h30 à 10h30, un webinar sur le thème « Compliance et fusions-acquisitions : comment...
L’action civile en droit pénal des affaires
Le Centre d’études et de recherches en droit des procédures (CERDP) de la Faculté de droit et science politique de Nice organise le vendredi 2 avril, sous la direction scientifique de Coralie...
Actualité du droit des affaires
La commission ouverte « Commercial et économique » du barreau de Paris organise, le mardi 6 avril, de 17h à 19h, un webinar sur les actualités du droit des affaires. Différentes thématiques seront...
Droit pénal de l’environnement
Dans le cadre du cycle 2021 « Le droit pénal de l’environnement », la Cour de cassation organise, sous la présidence de Bénédicte Vassallo, première avocate générale de la troisième chambre civile de...
Jurisprudence spécialisée
Opération économique et responsabilité pénale des personnes morales : revirement de jurisprudence
Il se déduit de l’article 121-1 du Code pénal, interprété à la lumière de la directive n° 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu...
Le capitaine et les eaux troubles de la responsabilité pénale environnementale
Engage sa responsabilité pénale le capitaine d’un navire qui, en ce qu’il est garant de la sécurité du navire et de son équipage, ainsi que de la protection de l’environnement et de la sûreté, est...
Escroqueries maladives
Une escroquerie au préjudice des organismes sociaux peut résulter de l’absence de pertinence et de vraisemblance de l’activité globale alléguée par une infirmière libérale. Cass. crim., F, 25 novembre...
Des banqueroutes pas comme les autres
La date de cessation des paiements n’a pas d’incidence sur la caractérisation du délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux. L’élément moral du délit de banqueroute par absence de comptabilité...
L’Europe du travail dissimulé
En matière de détachement de salariés dans le cadre de l’Union européenne, l’existence de certificats E101 et A1 ne fait pas obstacle à une condamnation du chef de travail dissimulé. Cass. crim., FS,...
Droit pénal de la concurrence : rareté et droit d’ester
Le fait d’intenter des recours ou de déposer des plaintes à l’encontre de sociétés concurrentes ne peut constituer un abus de position dominante si les juges ne constatent pas que ces actions en...
Mauvais temps pour la banqueroute !
Le délit de banqueroute par détournement d’actifs commis entre la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et le jugement de liquidation de la société en difficulté...
Fraude fiscale : déclaration sur déclaration vaut !
Le dépôt, à la suite de l’annulation d’une première déclaration, d’une seconde déclaration comportant des omissions et qui est tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le...
Action civile du comité d’entreprise (ou quand le Droit mort est encore vivant)
Ne peut pas valablement se constituer partie civile un comité d’entreprise représenté par une personne mandatée à cet effet mais qui n'en est plus membre au jour du jugement. Cass. crim., 9 septembre...
Vol : bien mal acquis profite parfois
La circonstance selon laquelle le propriétaire d’un bien n’aurait pas pris toutes les mesures utiles pour éviter d’être dépossédé peut s’analyser en une faute de nature à limiter son droit à...
Confiscation d’un bien de communauté : l’épouse n’est pas un tiers
En cas de confiscation de biens communs en répression du délit d’abus de confiance commis par un époux seul, doit être cassé l’arrêt qui ordonne la restitution à l’époux de bonne foi de ses droits...
Protection européenne des tiers à la confiscation
Est contraire aux articles 17 § 1 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne une législation nationale qui autorise la confiscation, dans le cadre d’une procédure pénale, d’un...
Restitution : clarification de l’office de la chambre de l’instruction
Lorsqu’une décision de non-restitution est déférée à la chambre de l’instruction, et lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie au terme de l’enquête ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa...
Tiers écouté = tiers respecté
Doit être transmise au Conseil constitutionnel, car jugée sérieuse, la QPC relative à l’article 131-21, alinéa 6, du Code pénal en ce que cet article ne prévoit pas que le tiers appelant puisse être...
Dossier spécialisé
De quoi la CJIP est-elle réellement le nom ?
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a inséré dans le Code de procédure pénale un procédé transactionnel...
La section J2 de la JIRS-JUNALCO du parquet de Paris, arme nouvelle de la lutte contre la criminalité organisée financière
Issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, la section J2 de la JIRS-JUNALCO du parquet de Paris constitue une forme de réponse, à la fois ancienne et nouvelle, aux défis posés par les évolutions...
Le parquet européen entre en scène
Proposé il y a plus de vingt ans par la professeure Mireille Delmas-Marty dans son fameux Corpus Juris, le parquet européen spécialisé dans la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de...
Pour une véritable procédure de contestation des saisies pénales dans le cadre de l’enquête économique et financière
Dix ans après leur instauration, les saisies spéciales font désormais partie intégrante des instruments utilisés par les autorités de poursuite dans le cadre des enquêtes économiques et financières....
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