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Summary
Les bivouacs de l’histoire
Contrairement à ce qu’écrit Marx, dans son 18 Brumaire, si l’histoire se répète bien, c’est chaque fois une tragédie : de nouveau, le canon tonne à nos frontières, des villes semblables aux nôtres...
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
N°21 - 21 juin 2022
N°20 - 14 juin 2022
N°19 - 7 juin 2022
N°18 - 24 mai 2022
N°17 - 17 mai 2022
N°16 - 10 mai 2022
N°15 - 3 mai 2022
N°14 - 26 avril 2022
N°12 - 12 avril 2022
N°11 - 5 avril 2022
N°10 - 22 mars 2022
N°9 - 15 mars 2022
N°8 - 8 mars 2022
N°7 - 1 mars 2022
N°6 - 22 février 2022
N°5 - 15 février 2022
N°4 - 8 février 2022
N°3 - 1 février 2022
N°2 - 18 janvier 2022
N°1 - 11 janvier 2022
TRIBUNE
Les bivouacs de l’histoire
Contrairement à ce qu’écrit Marx, dans son 18 Brumaire, si l’histoire se répète bien, c’est chaque fois une tragédie : de nouveau, le canon tonne à nos frontières, des villes semblables aux nôtres...
ACTUALITÉ
E-divorce par consentement mutuel : la signature électronique en phase de test
Le Conseil national des barreaux teste actuellement la solution sécurisée qui va permettre la signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel établies par actes d’avocat...
Déontologie des officiers ministériels : l'ordonnance est parue
L’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est parue au Journal officiel du 14 avril 2022, accompagnée du décret n° 2022-545 du...
L’avocat, son scanner et son ordinateur
L’avocat pourra dorénavant prendre en photo ou numériser lui-même un dossier de procédure pénale. Introduite par le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022, publié au Journal officiel du 14 avril 2022,...
« Cela n’a rien d’archaïque de défendre la place de l’avocat à toutes les étapes de la procédure »
Au mois de janvier 2022, Karline Gaborit, avocate au barreau de Nîmes, est devenue présidente de la Confédération nationale des avocats pour deux ans. Elle revient sur l'actualité de de syndicat qui a...
In memoriam Jean-Louis Schermann
Jean-Louis Schermann, avocat au barreau de Paris et président du comité d'éthique de la Confédération nationale des avocats, est décédé brutalement le 6 avril 2022 à l'âge de 65 ans. Karline Gaborit,...
DOCTRINE
La redéfinition du surendettement des particuliers par l’inclusion des dettes professionnelles : enjeux et conséquences
En modifiant l’article L. 711-1 du Code de la consommation et sa définition du surendettement, l’article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 entend simplifier la situation de nombreux...
TECHNIQUE
Les structures de moyen
Les structures de moyen permettent la mise en commun de moyens et la mutualisation de certaines charges d’exploitation. Elles favorisent donc l’installation et le rapprochement entre confrères, sans...
JURISPRUDENCE
Attentats de Nice, de Marseille et assaut de Saint-Denis : nouvelle approche de la victime pénale des infractions terroristes
Naturellement complexe, la notion pénale de victime semble l’être davantage confrontée aux infractions terroristes. En procédant à une appréciation élargie du préjudice qui en est directement issu, la...
Cautionnement relatif à un bail d’habitation : une application radicale de la règle specialia generalibus derogant
Dans un arrêt rendu le 17 février 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le cautionnement relatif à un bail d’habitation était spécifiquement régi par les...
Recevabilité de l’action d’une association en l'absence d'infraction
Cass. 1re civ., FS-B, 30 mars 2022, 21-13970, Association d'aide aux maitres d'ouvrages individuels (AAMOI) c/ Sté Sogerep courtage et a., (cassation partielle CA Paris, 16 févr. 2021), M. Chauvin,...
Prêt dans une devise étrangère : obligation d’information de la banque
Cass. 1re civ., FS-B, 30 mars 2022, 19-17996, M. X et a. c/ Sté BNP Paribas Personal Finance, (cassation partielle CA Paris, Paris, 17 avr. 2019), M. Chauvin, prés. ; Me Laurent Goldman, SCP Spinosi,...
France-Tunisie années 50 : questions de nationalité
Cass. 1re civ., FS-D, 30 mars 2022, 20-22050, (cassation sans renvoi CA Paris, 15 sept. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Mariée à un Tunisien, une Française qui...
La rectification d’erreur matérielle doit être faite par une formation identique
Cass. 2e civ., F-B, 24 mars 2022, 20-22216, Sté Mutuelles du Mans assurances IARD c/ Sté LLA gestion et participations et a., (cassation T. com. Dijon, Dijon, 3 août 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL...
Le report de la date ne dispense pas du recueil de l’accord des parties à la procédure sans audience
Cass. 2e civ., F-B, 24 mars 2022, 20-21289, URSSAF de Corse c/ Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Corse, (cassation CA Bastia, 8 juill. 2020), M....
Notion d’un arrêt rendu par défaut dont dépend la recevabilité de l’opposition
Cass. 2e civ., F-B, 24 mars 2022, 19-25033, Mme X c/ Association Ker vie assistance, (rejet CA Paris, 6 nov. 2019), M. Pireyre, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Boré, Salve de Bruneton et...
Ordonnances sur requête et principe du contradictoire
Cass. 2e civ., F-B, 24 mars 2022, 20-21925, (cassation partielle sans renvoi CA Grenoble, 17 sept. 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Delvolvé et Trichet, av. Se...
Remise d’un jugement étranger par voie diplomatique ne vaut pas signification
Cass. 2e civ., FS-B, 24 mars 2022, 20-17394, M. X et a. c/ État du Liban et a., (rejet CA Paris, 2 juill. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Boutet et Hourdeaux, av. L’État...
Saisine de la juridiction de renvoi : information via le logiciel e-barreau
Cass. 2e civ., F-B, 24 mars 2022, 20-12210, Sté Goodyear Dunlop Tires France c/ Sté Vahedis et a., (rejet CA Aix-en Provence, 14 mars 2019 et 16 janv. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Richard, SCP...
Appel du procureur : délai pour statuer de la chambre de l’instruction
Cass. crim., FS-B, 30 mars 2022, 22-80021, (rejet CA Paris, 21 déc. 2021), M. Soulard prés., SCP Gaschignard, av. Saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire, un juge...
Préjudice autonome
Cass. ch. mixte, BR, 25 mars 2022, 20-17072, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) c/ Mme X et a., Mme Arens, prem. prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton...
Véhicule en réparation : responsabilités et contestation de la qualité de gardien
Cass. 2e civ., F-B, 31 mars 2022, 20-22594, Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand Est (Groupama Grand Est) c/ M. X et a., (rejet CA Nancy, 8 sept. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Ohl...
Action en responsabilité d’une société contre une prétendue dirigeante de fait : compétence
Cass. com., F-B, 30 mars 2022, 20-11776, (rejet CA Montpellier, 22 oct. 2019), M. Mollard, f.f. prés. ; SARL Cabinet Briard, av. L'arrêt énonce que, bien que n'étant titulaire d'aucun mandat social...
Révocation d’un dirigeant : application d’une convention de mandat social et intérêt social
Cass. com., F-B, 30 mars 2022, 20-16168, M. X c/ Sté Traqueur, (cassation partielle CA Versailles, 28 mai 2020), M. Mollard, f.f. prés. ; SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle,...
Collecte de déchets dangereux : fixation de la majoration de salaire conventionnellement prévue
Cass. soc., FS-B, 30 mars 2022, 20-18537, (rejet CA Versailles, 9 juill. 2020), M. Cathala, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av....
Rémunération au forfait : qui peut invoquer la nullité de la convention ?
Cass. soc., FS-B, 30 mars 2022, 20-18651, M. X c/ Sté EM courtage, (cassation partielle CA Amiens, 9 avr. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et...
L’appel du chef de demande de réitération des enchères rejetée est recevable
Cass. 2e civ., F-B, 24 mars 2022, 21-11452, Sté Crédit foncier de France c/ M. X et a., (cassation CA Paris, 10 déc. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et...
La circonstance qu’une EURL titulaire d’une créance soit dissoute et sa liquidation clôturée est sans incidence sur l’existence de la dette d'une autre société auprès d'elle, l’ancien associé étant devenu titulaire de la créance à sa suite
CE, 9è et 10è ch. réunies, 1 avril 2022, 445634, société Erol Construction, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte des articles 1844-5 du Code civil et L. 237-2 du Code de...
Absence d’obligation pour l'administration de répondre à la demande d'un tiers tendant à ce qu'elle donne instruction à ses subordonnés d'appliquer les règles de droit à une situation déterminée
CE, 2è et 7è ch. réunies, 5 avril 2022, 454440, Union française contre les nuisances des aéronefs et autres, Lebon T., S. Vera, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Saisie par un tiers, l'administration...
Compétence du tribunal administratif du siège de l'autorité ayant pris la décision de refus d'entrée sur le territoire français
CE, 2è et 7è ch. réunies, 5 avril 2022, 460466, Lebon T., C. Tonon, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Si la décision de refuser l'entrée sur le territoire français prévue par l'article L. 332-1 du Code...
Appréciation de la violation manifeste du droit de l'Union européenne ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers engageant la responsabilité de l’État à raison de l’exercice de la fonction juridictionnelle
CE, 9è et 10è ch. réunies, 1 avril 2022, 443882, société Kermadec, Lebon, O. Guiard, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE),...
Le secret fiscal ne fait pas obstacle à la communication aux héritiers tenus au paiement d'une dette fiscale de la succession des documents administratifs sur lesquels l'administration fiscale s'est fondée pour établir l'imposition mise à la charge de la succession
CE, 10è et 9è ch. réunies, 8 avril 2022, 450114, Lebon T., B. Delsol, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Le secret professionnel institué par l'article L. 103 du Livre des procédures fiscales (LPF)...
Caractère des subventions d’équilibre versées depuis le budget général vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets
CE, 9è et 10è ch. réunies, 1 avril 2022, 444266, société PF02, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’a pas le caractère d’un...
Moyen nouveau présenté après la cristallisation automatique des moyens au sens de l’article R. 600-5 du Code de l'urbanisme
CE, 10è et 9è ch. réunies, 8 avril 2022, 442700, Lebon T., M. Benlolo Carabot, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Il résulte de l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme qu'un moyen nouveau présenté...
La prise de position de la CNIL dans une « foire aux questions » sur internet énonçant que le recueil du consentement est obligatoire est susceptible de recours eu égard à sa teneur
CE, 10è et 9è ch. réunies, 8 avril 2022, 452668, Syndicat national du marketing à la performance et Collectif des acteurs du marketing digital, Lebon, M. Benlolo Carabot, rapp. ; E. de Moustier, rapp...
Après la séparation, relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
CEDH, cinquième sect., 24 mars 2022, 29775/18 et 29693/19, C.E. et a. c/ France L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande...
AUX MARCHES DU PALAIS
Jean-Maxime Courbet, bâtonnier d’Avignon
Depuis janvier 2022, Jean-Maxime Courbet a pris les rênes du barreau avignonnais. Avec comme mot d’ordre celui de faire rayonner le barreau d’Avignon, tant au niveau local que national. Touche-à-tout,...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Nouveaux projets pour la Gazette spécialisée Entreprises en difficulté
La Gazette des procédures collectives est née pendant la phase de gestation de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, de la rencontre entre un praticien et un universitaire – sous le regard amical...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Défaillance de l’entrepreneur individuel : apports de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante dissocie, à certaines conditions, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur...
Les biens qui échappent à la procédure collective
Le droit de la faillite demeure un droit perturbateur. Pour autant, il ne peut pas empêcher que certains biens lui échappent. L'espace de liberté laissé au droit de gage par le droit de la faillite,...
L'essentiel du droit des entreprises en difficulté
Ce livre présente en 13 chapitres les orientations du droit des entreprises en difficulté telles qu'elles résultent de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et de ses réformes successives. Il permet...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Réforme des procédures collectives et transfert de la charge de la sûreté réelle : clarification et incertitudes
L’article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce dispose que, dans le cadre d’un plan de cession, les sûretés réelles spéciales garantissant un crédit consenti à une entreprise pour lui permettre le...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
L’appel du jugement d’ouverture : quel impact sur la fixation de la date de cessation des paiements ?
En cas d’appel (suspensif) par le ministère public d’un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d’un débiteur et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire...
Délai de production des créances dans une procédure secondaire par le syndic de la procédure principale
En droit de l’Union européenne, la production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire, de créances déjà produites dans la procédure d’insolvabilité principale, par le syndic de cette dernière...
Procédure d’insolvabilité et action du salarié fondée sur le transfert du contrat de travail
L’action du salarié fondée sur le transfert du contrat de travail ne dérive pas directement de la procédure d’insolvabilité, même lorsqu’elle est exercée à la suite de la mise en œuvre d’un prepack...
Détermination du centre des intérêts principaux du travailleur frontalier
Le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers. Par un arrêt du 4 novembre 2021, la Cour de cassation revient...
Portée de la confidentialité du rapport du conciliateur désigné dans le cadre d’un règlement amiable agricole
Le mandataire judiciaire ne peut faire état du rapport d’un conciliateur désigné dans le cadre d’un règlement amiable agricole lors d’une action en nullité des actes de la période suspecte. CA, ch. A...
La demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise n’est pas incompatible avec celle d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
La procédure de traitement de sortie de crise n'impose pas la preuve d'un lien de causalité entre les difficultés et la crise sanitaire. Toutefois, le débiteur peut renoncer à sa demande d'ouverture...
De la contestation de la saisine d’un tribunal de commerce spécialisé
Les critères établis par le 1° de l’article L. 721-8 du Code de commerce sont des règles de compétence. Elles ne peuvent fonder une fin de non-recevoir. Cass. com., FS, 17 novembre 2021, 19-50067,...
Caractérisation de la confusion des patrimoines en cas de procédures successives
Lorsque, à la suite d’une extension de procédure, un plan commun est arrêté à l’égard de plusieurs personnes, ce plan étant ensuite résolu, les procédures ouvertes consécutivement à cette résolution...
Extension : tierce opposition du créancier hypothécaire de la société cible
Pour examiner la recevabilité de la tierce opposition formée par un créancier hypothécaire de la société cible à l’encontre d’un arrêt prononçant une extension de procédure, le juge doit examiner si...
De la compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière de responsabilité des mandataires de justice
Il résulte de l’article R. 662-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, que les actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de...
Créances utiles : versement d’une indemnité au bailleur d’un local occupé par le débiteur pour permettre la cession du bail
Le liquidateur peut être autorisé à verser une indemnité transactionnelle au bailleur d’un local professionnel en contrepartie d’une renonciation à sa demande de résiliation du bail, afin de pouvoir...
L’exécution d’un plan de redressement suppose-t-elle nécessairement la poursuite d’une activité par le débiteur ?
Les dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-19 du Code de commerce ne permettent pas de prononcer la résolution d’un plan de redressement au seul motif de la disparition du fonds de commerce et...
L’action en réduction d’une donation-partage exercée par un débiteur en liquidation judiciaire échappe au périmètre de son dessaisissement
Pour la Cour de cassation, un héritier est libre, en fonction de considérations non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d’exercer ou non l’action en réduction d’une donation-...
Le liquidateur face au divorce contentieux du débiteur en liquidation judiciaire : confirmation de jurisprudence
Le débiteur en liquidation judiciaire conserve la qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Cette action, attachée à sa personne, inclut la fixation de la prestation...
Opposabilité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité en cas de cessation de l’activité professionnelle du débiteur
La cessation par le débiteur de son activité professionnelle ne met pas fin à l’opposabilité de l’insaisissabilité de sa résidence principale ou des immeubles non affectés à son activité...
Licenciement d’un salarié protégé : quel comité social et économique consulter ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel au CSE, d’un...
Sur l’impossible licenciement d’un salarié bénéficiant d’une protection relative contre le licenciement en plan de cession
La cession des actifs d’un débiteur sur décision du tribunal de commerce avec reprise de certains contrats de travail n’incluant pas celui d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour...
La sémantique et le temps des licenciements postérieurs à un plan de cession
Il résulte des articles L. 642-5 et R. 642-3 du Code de commerce que le licenciement ordonné, plutôt que simplement autorisé dans le jugement arrêtant le plan, mais qui vise les conditions...
Renonciation du créancier à un nantissement de fonds de commerce dans le cadre du plan de cession du débiteur : attention aux intérêts de la caution !
La caution peut se prévaloir du bénéfice de subrogation et être déchargée de son engagement si le créancier renonce au nantissement grevant le fonds de commerce du débiteur, peu important que la...
L’omission volontaire de déclaration de cessation des paiements caractérisée par des défauts de paiements
Le dirigeant qui n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure collective dans le délai légal peut se voir condamner à une interdiction de gérer dès lors qu’il est établi, par des défauts de paiements...
Le cumul de déclarations de culpabilité pour banqueroute : vers un délit pluriel ?
La Cour de cassation estime que la cour d’appel n’a pas méconnu le principe ne bis in idem en condamnant un individu à la fois pour banqueroute pour tenue d’une comptabilité incomplète ou irrégulière...
L’absence de licenciement et la poursuite du bail ne peuvent constituer une augmentation frauduleuse du passif
Exigeant un acte tendant à l’augmentation frauduleuse du passif au détriment des véritables créanciers, la Cour de cassation refuse de sanctionner le gérant de fait d’une entreprise qui n’a pas...
Le juge d’instruction doit motiver son refus d’instruire fondé sur l’interdiction de cumul des qualifications
Un juge d’instruction qui refuse d’instruire une affaire pour des faits de faux et usage de faux, au motif que la personne est déjà poursuivie pour banqueroute pour comptabilité irrégulière et...
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