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Summary
L’échevinage : entre attentes et réalité
Associer magistrats professionnels et assesseurs non professionnels est un processus fréquent et historiquement inscrit dans notre organisation juridictionnelle. Il en est ainsi de la cour d’assises,...
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
TRIBUNE
L’échevinage : entre attentes et réalité
Associer magistrats professionnels et assesseurs non professionnels est un processus fréquent et historiquement inscrit dans notre organisation juridictionnelle. Il en est ainsi de la cour d’assises,...
ACTUALITÉ
Robe d’avocat et signes distinctifs : la balle est dans le camp du CNB
Sollicités par le bureau du Conseil national des barreaux pour rendre un avis sur le costume professionnel, Christian Vigouroux et Élise Untermaier Kerléo ont recommandé d’ajouter au RIN une...
Avocats et activités commerciales dérogatoires : précisions sur les règles applicables
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution qui vient préciser le cadre dans lequel les avocats peuvent exercer une activité commerciale accessoire. C’est un rapport qui était très...
Disparition d'Hervé Temime
Figure incontournable du barreau de Paris, l'avocat, qui s'était illustré dans de nombreux dossiers médiatiques, est décédé le 10 avril 2023. Le dècès, à l’âge de 65 ans, du célébre pénaliste Hervé...
Bâtonnat de Paris 2024 : six binômes en lice
Le registre de candidatures pour le bâtonnat de Paris 2024-2025 est ouvert depuis le 4 avril et ce, jusqu'au 21 avril 2023. Les six binômes qui s'étaient déclarés avant son ouverture l'ont d'ores et...
Droit de réponse
Par les représentant.es des élèves-avocat.es de l’EFB suite à l’article du mardi 28 février 2023 portant atteinte à l’honneur et à la réputation des élèves-avocat.es de l’EFB Nous avons pris...
Plan d'action pour la justice : report de la présentation du projet de loi
Initialement prévue le 12 avril 2023, la présentation en conseil des ministres du projet de loi d’orientation et de réforme de la justice a été repoussée. Compte tenu du contexte politique et social,...
Contrats spéciaux : la Chancellerie prépare la réforme
Le 11 avril 2023, le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck (photo), a remis son rapport au garde des Sceaux Éric Dupond-...
Martial Houlle, nouveau président du Cercle Montesquieu
Le 13 avril 2023, Martial Houlle, secrétaire général du PMU depuis 2020, a été désigné président du Cercle Montesquieu pour trois ans. Il succède à Laure Lavorel à la tête de cette association qui...
DOCTRINE
L’incidence de l’article L. 113-2-1 du Code des assurances sur l’obligation du banquier d’éclairer
Le présent article s’interroge sur l’articulation entre deux règles qui peuvent paraître contradictoire. L’assureur ne doit pas se procurer toute information relative à l’état de santé du candidat à...
Les perquisitions et saisies au sein des cabinets d’avocats : règles et réflexions pratiques
Parce qu’elles portent atteinte à l’exercice même de la fonction d’avocat, les perquisitions et saisies réalisées au sein d’un cabinet ou au domicile d’un avocat sont encadrées par des règles...
TECHNIQUE
Le mandataire sportif censuré : haro sur les nouveaux métiers ou juste rappel de la déontologie ?
L’activité de mandataire sportif peut être exercée par toute avocate et tout avocat régulièrement inscrit au barreau. Encore convient-il de circonscrire précisément le champ de cette activité et ses...
JURISPRUDENCE
Game over pour l’idée que le besoin d’aide humaine est hors sujet en cas d’hospitalisation de la victime
Par un arrêt du 8 février 2023, avec l’autorité d’une censure pour violation de la loi et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a sifflé la fin de l’idée fausse, mais largement...
Assurance de groupe, clause d’exclusion et responsabilité du défaut d’information
Cass. 2e civ., F-B, 30 mars 2023, M. X c/ StéAxa France IARD et a., (cassation partielle CA Versailles, 10 juin 2021), Mme Leroy-Gissinger, f.f. prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Boullez,...
Concurrence d’assurances pour la responsabilité du passager d’un véhicule impliqué dans l’accident
Cass. 2e civ., FS-B, 30 mars 2023, 21-17466, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 1er avr. 2021), Mme Leroy-Gissinger, f.f. prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Boré, Salve de...
L'ordre public interdit d'assurer la faute dolosive ou intentionnelle
Cass. 3e civ., FS-BR, 30 mars 2023, 21-21084, StéOak édition et a. c/ Sté Expera assurances et a., (rejet CA Aix-en-Provence, 20 mai 2021), Mme Teiller, prés. ; Me Soltner, SARL Boré, Salve de...
Appréciation de la condition d’ancienneté pour l’accès à la profession d’avocat avec dispense
Cass. 1re civ., F-B, 29 mars 2023, 22-14389, (rejet CA Bordeaux, 4 avr. 2022), Mme Duval-Arnould, f.f. prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, av. Son inscription au tableau ayant été...
Convention d’honoraires et notion d’acte irrévocable
Cass. 2e civ., FS-B, 30 mars 2023, 21-17880, (cassation CA Paris, 8 avr. 2021), Mme Leroy-Gissinger, f.f. prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Une...
Paiement partiel d’honoraires
Cass. 2e civ., F-B, 30 mars 2023, 21-22198, (cassation partielle CA Colmar, 6 juill. 2021), Mme Leroy-Gissinger, f.f. prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av....
Un avocat ne peut pas être un agent sportif
Cass. 1re civ., FS-B, 29 mars 2023, 21-25335, Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris c/ Procureur général près la cour d'appel de Paris et a., (rejet CA Paris, 14 oct. 2021), M. Chauvin,...
Obligation du bailleur qui donne congé à son locataire âgé de proposer un autre logement
Cass. 3e civ., QPC, FS-B, 30 mars 2023, 22-21763, (renvoi CA Paris, 21 juin 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. L'article 15 III de la loi n° 89-462 du...
Vente parfaite : ce n’est pas l’intention du mandataire sur la livraison qui compte
Cass. 1re civ., FS-B, 29 mars 2023, 22-10001, (cassation CA Paris, 25 nov. 2021), M. Chauvin, prés. ; SARL Le Prado-Gilbert, SCP Duhamel Rameix Gury Maitre, av. Un justiciable donne mandat à une...
Contestation de l’existence et du montant de la créance : limite des pouvoirs du juge-commissaire
Cass. com., FS-B, 29 mars 2023, 21-20452, Sté Var pare brise c/ Sté LTF et a., (cassation partielle CA Grenoble, 20 mai 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié,...
Contestation en appel de l’admission de créance : nouveau motif
Cass. com., F-B, 29 mars 2023, 21-21258, Sté Steel PC et a. c/ Sté X et a., (cassation partielle CA Metz, 20 mai 2021), M. Vigneau, prés. ; SARL Cabinet François Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et...
Infraction douanière, suspension des poursuites à l’encontre d’une société, dirigeant solidaire
Cass. com., F-B, 29 mars 2023, 21-21005, M. X c/ Directrice générale des douanes et droits indirects et a., (rejet CA Paris, 12 avril 2021), M. Vigneau, prés. ; SAS Hannotin Avocats, SCP Foussard et...
Terrains situés dans une ZAC : date de référence
Cass. 3e civ., FS-B, 30 mars 2023, 22-14163, Sté d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL) c/ M. X et a., (rejet CA Lyon, 1er févr. 2022), Mme Teiller, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre,...
Contrôle dans une société aurifère : information préalable du procureur de la République
Cass. crim., F-B, 21 mars 2023, 22-82343, M. X c/ Office national des forêts, (cassation CA Cayenne, 24 févr. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et...
Gravité des dégradations : appréciation souveraine
Cass. crim., F-B, 29 mars 2023, 22-83911, (rejet CA Toulouse, 31 mai 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av. Un groupe d'environ quinze militants écologistes a fait...
Suicide à la suite de séquestration caractérisée de faits suivis de mort
Cass. crim., F-B, 29 mars 2023, 22-83214, (rejet C. assises Pyrénées-Orientales, 22 avr. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Spinosi, av. Pour déclarer le demandeur coupable de séquestration ayant entraîné...
Droit de réponse et court délai de prescription
Cass. 1re civ., F-B, 29 mars 2023, 22-10875, Sté Emrys la carte c/ Association UFC-Que Choisir et a., (rejet CA Toulouse, 24 nov. 2021), Mme Duval-Arnould, f.f. prés. ; SCP Spinosi, SCP Foussard et...
Fonds d’indemnisation, recours des tiers payeurs et faute de la victime
Cass. 2e civ., F-B, 30 mars 2023, 21-22288, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions c/ M. X, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2020), Mme Leroy-...
Indemnisation de la perte des tickets restaurant
Cass. 2e civ., F-B, 30 mars 2023, 21-21070, M. X et a. c/ Sté Assurance mutuelle des motards et a., (cassation partielle CA Bordeaux, 11 mai 2021), Mme Leroy-Gissinger, f.f. prés. ; SARL Cabinet...
Les décisions prises par les fédérations sportives sont en principe des actes de droit privé à l’exception des actes relatifs à l'exercice de prérogatives de puissance publique dans le cadre d'une mission de service public
CE, 2è et 7è ch. réunies, 21 mars 2023, 466632, Ligue de billard d'Ile-de-France et autres, Lebon T., J. Goldenberg, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Les décisions prises par les fédérations sportives,...
Mentions devant être occultées dans le rapport d'analyse des offres présentées dans le cadre de l'attribution d'une concession de services
CE, 10è et 9è ch. réunies, 15 mars 2023, 465171, Ville de Paris, Lebon T., C. Thomas, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. En l’espèce, une société s'est vainement portée candidate à l'attribution d'une...
Documents dont la communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France au sens du 2° de l'article L. 311-5 du Code des relations entre le public et l’administration
CE, 10è et 9è ch. réunies, 15 mars 2023, 463834, ministre de l'Europe et des affaires étrangères société c/ Commissions Import Export, Lebon T., B. Delsol, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Il résulte du...
Absence d’obligation de reporter la clôture de l’instruction ou de la rouvrir compte tenu de la possibilité de tenir compte des observations à l'audience et de diligenter un supplément d'instruction à son issue
CE, 2è et 7è ch. réunies, 15 mars 2023, 460953, Lebon T., A. Fort-Besnard, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il résulte des articles R. 532-21 à R. 532-25, R. 532-32, R. 532-42, R. 532-43 et R. 532-50 à...
Notification de l’avis de vérification de comptabilité d’une société étrangère à l’adresse de son siège à l’étranger - cas où l’administration a notifié l’avis à l’adresse du mandataire désigné, en matière de TVA, par une telle société
CE, 9è et 10è ch. réunies, 3 février 2023, 456212, société Garovito Construçoes, Lebon T., O. Pau, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte des deux premiers alinéas de l’article L. 47 du...
Impossibilité, en l’espèce, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de rejeter un compte dans l’hypothèse d’un défaut de production par le candidat du relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier
CE, 2è et 7è ch. réunies, 25 janvier 2023, 465145, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ X et Y, Lebon T., P. Bernard, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. En...
Nature du refus opposé à une demande de portée générale tendant à la suspension d’autorisations préalables d’exportation de matériels de guerre à destination d’un État étranger
CE, 9è et 10è ch. réunies, 27 janvier 2023, 436098, association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture et autres, Lebon T., C. Martin de Lagarde, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. En l’espèce,...
Retrait de la nationalité d’une personne ayant acquis la nationalité française en 2019 et servant dans une armée étrangère
CE, 2è et 7è ch. réunies, 25 janvier 2023, 466223, Lebon T., J. Eche, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Le recours dirigé contre un décret retirant la nationalité française sur le fondement de l’article...
Rejet d’une demande d’accès portant sur une information relative à des émissions de substances dans l'environnement pouvant être notamment motivé par une atteinte à la sécurité publique
CE, 10è et 9è ch. réunies, 15 mars 2023, 456871, association Réseau « Sortir du nucléaire », Lebon T., B. Delsol, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Selon les articles L. 124-4 du Code de l'environnement...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
La réforme du statut de l’entrepreneur individuel : une période transitoire déceptive
Le statut légal de l’entrepreneur individuel créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022. Comme le législateur nous y a habitués en matière de réformes du...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
La cessation des paiements : une notion dépassée ?
La cessation des paiements n’est plus un obstacle à la prévention. Faut-il l’amender pour faciliter le traitement en amont des difficultés. Ce critère n’apparaît plus pertinent. I. Rappel du...
Les causes et origines financières de l’état de cessation de paiement
La trésorerie, et plus particulièrement le besoin en fonds de roulement ou BFR, est le carburant de toute entreprise. Dès que le réservoir est vide, l’entreprise, à l’instar d'un véhicule, est à...
L’articulation maladroite du droit des sûretés et des procédures collectives par les réformes du 15 septembre 2021
Le droit des sûretés et celui des entreprises en difficulté ont été réformés par deux ordonnances du 15 septembre 2021. Si l’objectif fixé par le législateur dans la loi PACTE était d’articuler ces...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
L’inventaire, pierre angulaire de l’action en revendication
La décision commentée permet de préciser la valeur probatoire attachée à un inventaire dans le cadre d’une action en revendication et la nature du contrôle opéré en la matière par la Cour de...
Nullités de la période suspecte et effet indirect horizontal de la directive Insolvabilité
Les dispositions de l’article L. 632-2 du Code de commerce, relatives aux nullités de la période suspecte, ne doivent pas être interprétées à la lumière de la directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019...
Confidentialité de la conciliation, encore et toujours
« Il résulte de l’article L. 611-15 du Code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à...
Fixation de la rémunération du conciliateur
La régularité de l’ordonnance fixant la rémunération du conciliateur n’est pas subordonnée à l’organisation préalable d’un débat contradictoire. Cass. com., F, 14 décembre 2022, 21-16655, Sté Groupe...
L’appréciation des conditions d’ouverture d’une procédure de conciliation doit être faite à la date à laquelle le président du tribunal statue
La condition négative de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours imposée par l’article L. 611-4 du Code de commerce doit être remplie à la date à laquelle le juge statue sur...
Point de départ pour assigner un débiteur retiré aux fins d’ouverture d’une procédure collective
« Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du Code de commerce pour qu’un créancier assigne son débiteur en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires,...
Est-il possible d’ouvrir une procédure collective à l’égard de l’associé d’une exploitation agricole à responsabilité limitée ?
Ce jugement conduit à s'interroger sur les incidences de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’associée, gérante d’une exploitation agricole à responsabilité limitée....
Délai de déclaration de la créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours
À la différence des déclarations des créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective, aucun texte ne prescrit une augmentation de deux mois du délai pour déclarer une créance d’indemnité...
Le respect du contradictoire prime sur le souci de célérité
En cas d’ouverture ab initio d’une liquidation judiciaire, en l’absence de comparution du débiteur dont la situation irrémédiablement compromise n’est pas caractérisée dans le jugement, le premier...
La clause d’indemnité de résiliation et le régime des contrats en cours : une délicate conciliation
Si une clause du contrat sanctionne par une indemnité de résiliation la seule rupture de la convention provoquée par le bailleur, cette clause ne peut pas s’appliquer à la résiliation décidée par...
Date de la créance de restitution
Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun. Tel est le cas d’une créance de restitution née d’un...
Conditions de la cession de l’entreprise agricole
L’attribution des baux ruraux proposée par le bailleur est conditionnée par une offre de reprise de l’entreprise agricole. TJ, 4 janvier 2023, 18/00541, EARL La Grande Plante et a. c/ SCEA La Plaine...
La concentration des prétentions et la demande de fixation de créance : un faux problème ?
La demande de fixation de la créance constitue une prétention qui doit être formulée, dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, dans les premières conclusions, en application de...
Vérification des créances, instance en cours et dessaisissement du juge-commissaire
Le constat d’une instance en cours relative à une créance dessaisit le juge-commissaire de son pouvoir d’en fixer le montant, même si la constatation est erronée. Cass. com., F, 29 juin 2022,...
Pouvoirs de la cour d’appel annulant le jugement du tribunal compétent pour statuer sur la contestation soulevée devant le juge-commissaire
Ne sont pas indivisibles la demande d’admission d’une créance au passif de la procédure collective et la demande portant sur la contestation de la créance qui ne relève pas de la compétence du juge-...
Précisions relatives à la régularité de la publicité de la déclaration notariée d’insaisissabilité : absence d’effet de l’erreur du greffe
Une omission ou erreur matérielle émanant du greffe du tribunal de commerce sur l’extrait Kbis délivré au liquidateur n’affecte en rien les droits du débiteur, ni la régularité de la publicité de la...
Absence de droit propre du débiteur d’interjeter appel en cas de rejet du report de la date de cessation des paiements
« Le débiteur ne peut former un appel principal contre un jugement qui rejette la demande de report de la date de cessation des paiements formée par l’une des parties qui a qualité pour le faire »....
Fraude à l’autorisation de licencier du juge-commissaire et réalité de la suppression d’emploi
Un salarié licencié à la suite d'une autorisation du juge-commissaire n'est recevable à contester la cause économique de son licenciement que lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une...
La caution tenue de payer les dettes garanties exigibles en dépit de l’exécution du plan de redressement du débiteur principal
La caution est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée conformément au terme convenu de son engagement, jusqu’à extinction de la dette garantie. Cass. com., F, 9 juin 2022, 21-11449,...
L’absence de suivi juridique du débiteur ne peut être sanctionnée par une interdiction de gérer
Les fautes sanctionnées par une interdiction de gérer, qui sont limitativement énumérées par la loi, ne visent pas l’absence de suivi juridique du débiteur, de sorte qu’une interdiction de gérer ne...
Le délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif court dès le lendemain du prononcé de la liquidation judiciaire
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, lequel ne peut être inclus dans la computation de ce délai....
Le défaut de paiement des cotisations sociales peut être analysé comme une augmentation frauduleuse du passif
Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation, proposant une interprétation large de l’article L. 654-2, 3°, du Code de commerce, précise que le délit de banqueroute...
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