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Summary
Défense du périmètre du droit : tour d’horizon des contentieux portés par le CNB
Chargée de veiller au respect de la réglementation sur le périmètre du droit, la commission Exercice du droit du Conseil national des barreaux (CNB) gère, au quotidien, les actions en justice portées...
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
ACTUALITÉ
Défense du périmètre du droit : tour d’horizon des contentieux portés par le CNB
Chargée de veiller au respect de la réglementation sur le périmètre du droit, la commission Exercice du droit du Conseil national des barreaux (CNB) gère, au quotidien, les actions en justice portées...
Président de tribunal judiciaire : comment rendre la fonction plus attractive ?
Rémunération, accompagnement, conditions de travail : alors que la fonction de président de tribunal judiciaire attire de moins en moins de candidats depuis 10 ans, la CNPTJ formule une série de...
Distinction entre secret de la défense et secret du conseil : le retour
Après le bras de fer ayant opposé la Chancellerie et le Barreau l’automne dernier, on pensait la question du respect du secret professionnel de l’avocat dans les enquêtes définitivement réglée par la...
DOCTRINE
L’imprévision, outil de restructuration en temps de crise
Les conséquences économiques du conflit opposant la Russie à l’Ukraine conduisent les entreprises à envisager la révision de certains contrats devenus déséquilibrés en ayant recours à la notion...
TECHNIQUE
Force exécutoire de l’acte d’avocat : de l’évolution à la révolution
Grâce à l’entrée en vigueur conjuguée de l’article 44 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, l’acte contresigné par avocat peut désormais être revêtu...
JURISPRUDENCE
Quelle articulation entre l’exercice d’une voie de recours et une qualification erronée d’un jugement ?
Le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l’acte de notification de cette décision n’ait indiqué la voie de recours qui...
La compétence exclusive des statuts pour déterminer les modes de révocation des dirigeants de SAS
La société par actions simplifiée (SAS) est, parmi les structures sociétaires françaises, l’une des formes les plus attractives et cela tient à sa souplesse, à la nature éminemment contractuelle que...
Procédure d’extradition : le juge doit être en mesure de vérifier toutes les conditions
Cass. crim., FS-B, 12 avril 2022, 22-80284, (cassation CA Aix-en-Provence, 30 déc. 2021), M. Bonnal, f.f. prés. ; SCP Spinosi, av. Un mis en cause pour son implication à la tête d'un important réseau...
Pluralité de bâtiments et répartition des charges : approbation des comptes par l’administrateur provisoire
Cass. 3e civ., FS-B, 13 avril 2022, 21-15923, (rejet CA Paris, 24 févr. 2021), Mme Teiller, prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Un immeuble soumis au...
Faillite personnelle du dirigeant et date de cessation des paiements : comportement concret
Cass. com., FS-B, 13 avril 2022, 21-12994, M. X c/ Procureur général près la cour d'appel de Paris, (rejet CA Paris, 26 janv. 2021), Mme Mouillard, prés. ; SCP Alain Bénabent, av. Le liquidateur...
Aménagement de la peine : office du juge
Cass. crim., F-B, 6 avril 2022, 21-83457, (cassation partielle CA Metz, 25 mars 2021), M. Soulard prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av. Un tribunal correctionnel reconnaît un prévenu...
Infraction originaire et recel : une jurisprudence ancienne et confirmée
Cass. crim., FS-B, 13 avril 2022, 19-84831, (cassation partielle CA Basse-Terre, 4 juin 2019), M. Soulard prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, av. Selon une...
Nom de domaine et droit de propriété sur un identifiant national
Cass. com., F-B, 6 avril 2022, 17-28116, Sté France.com Inc. c/ GIE Atout France et a., (rejet CA Paris, 22 sept. 2017), Mme Darbois, f.f. prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thomas-...
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?
Cass. 1re civ., F-B, 6 avril 2022, 20-18513, (cassation partielle CA Grenoble, 9 juin 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Sevaux et...
Appréciation des conditions d’exercice libéral en secteur 2 d'un médecin
Cass. 2e civ., F-B, 7 avril 2022, 20-20498, M. X c/ CPAM des Hauts-de-Seine, (rejet CA Versailles, 7 mai 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SCP Gatineau, Fattaccini et...
Recours de l’employeur contre l’imputation des conséquences d’une maladie professionnelle à son compte
Cass. 2e civ., F-B, 7 avril 2022, 20-18310, (cassation partielle CA Amiens, 29 mai 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Selon l’article L....
Certificat successoral européen et droits d’enregistrement
Cass. 1re civ., FS-B, 13 avril 2022, 20-23530, M. X c/ Sté BNP Paribas, (rejet CA Paris, 25 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av. La cour...
Notion de testaments-partage : attributions facultatives
Cass. 1re civ., FS-PB, 13 avril 2022, 20-17199, (cassation partielle CA Rennes, 11 févr. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Le Bret-Desaché, av. Des époux décèdent en laissant...
Transport d’un engin motorisé : compétence commerciale
Cass. 2e civ., FS-B, 7 avril 2022, 21-11137, Sté Airbus c/ Sté Helvetia compagnie suisse d'assurances et a., (rejet CA Toulouse, 25 nov. 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Delvolvé et Trichet, SARL...
Le chauffeur est-il titulaire d'un contrat de travail ?
Cass. soc., FS-B, 13 avril 2022, 20-14870, (cassation CA Paris, 29 janv. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Spinosi, av. Il résulte de l'article L. 8221-6 du Code du travail...
Absence d’interruption du délai de recours en reprise des relations contractuelles (dit « Béziers II ») par la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends
CE, 7è et 2è ch. réunies, 12 avril 2022, 452601, société Agence d'architecture Frédéric Nicolas, Lebon T., M. Villiers, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. La saisine du comité consultatif de...
Indemnité de sujétions allouée à certains agents affectés en REP et REP
CE, 4è et 1re ch. réunies, 12 avril 2022, 452547, Fédération Sud Éducation, Lebon, A. de Nervaux, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du...
L’espace d'expression réservé à l'opposition doit être suffisant et équitablement réparti
CE, 3è et 8è ch. réunies, 14 avril 2022, 448912, commune de Thouaré-sur-Loire, Lebon T., R.-M. Abel, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 2121-27-1 du Code général des...
Imposition des bénéfices entre les mains des associés d’une société civile gérant un portefeuille de contrats de capitalisation
CE, 8è et 3è ch. réunies, 14 avril 2022, 454264, Lebon T., A. Lapierre, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Lorsqu'une société civile exerçant une activité de gestion d'un portefeuille mobilier constitué...
Applicabilité de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 à desprélèvements sociaux assis sur les revenus soumis à l'impôt sur le revenu
CE, 8è et 3è ch. réunies, 14 avril 2022, 455943, Lebon T., O. Champeaux, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. L’article 1er de la convention du 10 septembre 1971 entre la République française et la...
Justification de la déduction de la pension versée en application de l’obligation d’entretien et d’éducation d’un enfant mineur
CE, 3è et 8è ch. réunies, 14 avril 2022, 436589, Lebon T., A. Guesdon, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. En vertu du 2° du II de l’article 156 du Code général des impôts (CGI), une pension alimentaire...
Tutelle exercée par le préfet sur les actes des associations syndicales autorisées
CE, 19 avril 2022, 461061, Lebon T., L.-X. Simonel, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Il résulte des articles 1er, 2 et 25 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de l’article 40 du décret...
Critères à prendre en compte pour déterminer si un organisme doit être regardé comme exerçant une activité de caractère lucratif
CE, 8è et 3è ch. chambres réunies, 14 avril 2022, 456205, Institut français du textile et de l'habillement, Lebon T., F.-R. Burnod, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte de l'article 1447 du Code...
Possibilité pour le pouvoir réglementaire de confier la gestion déconcentrée des membres d'un corps de fonctionnaires au directeur d'un établissement public administratif
CE, 7è et 2è ch. réunies, 12 avril 2022, 452471, Syndicat national de l’environnement FSU, Lebon T., D. Ribes, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp ; pub. Il résulte de l'article 13 de la loi n° 83-634...
Intérêt supérieur de l’enfant né d’une insémination : prise en compte insuffisante des intérêts en présence
CEDH, cinquième sect., 7 avril 2022, 2338/20, Callamand c/ France La requérante a eu recours avec sa compagne, mère biologique, à une insémination avec tiers donneur pratiquée en Espagne. Les deux...
AUX MARCHES DU PALAIS
Frédéric Berna, bâtonnier de Nancy
S’il assure que le droit n’était pas une vocation, Frédéric Berna a su se faire une place chez les avocats nancéiens qui le considèrent aujourd’hui comme l’un des ténors de leur barreau. Bâtonnier...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
E-DCM : une nouvelle étape dans l’essor de l’amiable face au marasme du judiciaire
La motion du conseil de l’Ordre du barreau des Hauts-de-Seine du 7 avril dernier, intitulée « dégradation dramatique de la situation du pôle affaires familiales au TJ de Nanterre », met en lumière des...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Protection des femmes face aux violences : modification des missions de la MIPROF
Le décret n° 2021-1481 du 12 novembre 2021 modifie et précise certaines des missions confiées à la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la...
Organisation de la surveillance des auteurs de violences conjugales non incarcérés
Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, entré en vigueur le 1er février 2022, met en place des mesures de surveillance à l’égard des personnes non incarcérées, auteurs de violences intra-...
La vaccination contre la Covid-19 des enfants de 5 à 11 ans peut être décidée par un seul des parents
Saisi par le ministère des Solidarités et de la Santé de la question « Proposer la vaccination contre la Covid-19 aux enfants de 5-11 ans est-il éthiquement acceptable ? », le Comité consultatif...
Réforme de la protection de l’enfance : des nouveautés en matière d’assistance éducative
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est issue du projet de loi du 16 juin 2021 déposé par le Gouvernement dans le cadre d’une procédure accélérée, ensuite enrichi...
Procréation et enfants nés sans vie : de nouveaux droits
Le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021, appliquant la loi Bioéthique du 2 août 2021, intègre dans le Code de la santé publique (CSP) des dispositions sur les modalités de dons de gamètes et de...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Le divorce de l’époux commun en biens et associé
La liquidation du régime matrimonial d’époux communs en biens qui détiennent, ensemble ou séparément, des droits sociaux non négociables, met en exergue des problématiques telles que la qualification...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
La dissimulation, dans une convention de changement de régime matrimonial, d’un enfant ne préjuge pas de la volonté frauduleuse des époux
Il appartient aux enfants qui prétendent que le changement de régime matrimonial de leurs parents s’est opéré en fraude de leurs droits, en raison de la dissimulation de leur existence dans la...
Appréciation du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautions mariées sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
La disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime de la communauté réduite aux acquêts – chacune ayant consenti au cautionnement de l’autre – doit s’apprécier au regard de l’ensemble...
La nature de l’aide personnalisée au logement et de l’allocation compensatrice pour tierce personne en régime de communauté
Les sommes versées au titre de l’aide personnalisée au logement et de l’allocation compensatrice pour tierce personne entrent en communauté. Cass. 1re civ., F, 1 décembre 2021, 20-10956, Mme O. c/ M....
Encaissement des fonds personnels d’un époux sur un compte joint : attention à bien formuler sa demande de créance
Le présent arrêt est un rappel utile de l’importance de bien formuler sa demande de créance lorsque les fonds personnels d’un époux marié sous un régime séparatiste ont été encaissés sur le compte...
Le remboursement d’un crédit-relais est une dépense nécessaire de conservation au sens de l’article 815-13 du Code civil
Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue...
Date à laquelle le divorce accepté devient définitif et incidence de l’appel : confirmation des solutions classiques
En cas d’appel de tous les chefs du dispositif du jugement de divorce, la disposition relative au prononcé du divorce, même accepté, ne peut passer en force de chose jugée avant que l’arrêt statuant...
Le juge du divorce qui fait droit à la demande de l’époux défendeur formée à titre principal ne peut examiner sa demande formée à titre subsidiaire
Viole l’article 4 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui confirme un jugement de divorce ayant accueilli la demande de l’époux défendeur tendant purement et simplement au rejet de la demande...
La motivation des décisions : une obligation qui ne cesse d’être rappelée par la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que, selon l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue...
Tour d’horizon de la procédure civile à l’aube de l’année 2022
En l’espace d’un mois et demi, du 1er décembre 2021 au 13 janvier 2022, la Cour de cassation a rappelé à l’ordre les juges du fond sur l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer en...
Précisions sur la définition de la résidence habituelle au sens de l’article 3 du règlement Bruxelles II bis
À l’occasion de deux arrêts récents, la Cour de justice de l’Union européenne précise la définition de la notion autonome de « résidence habituelle » au sens de l’article 3 du règlement Bruxelles II...
Précisions sur la désignation de la loi du for applicable au divorce selon l’article 5 d) du règlement Rome III
Le choix de la loi d’un État déterminé vaut choix de la loi du for applicable au divorce au titre de l’article 5 d) du règlement Rome III s’il s’agit de la loi de la juridiction saisie du divorce....
Le maintien de la compétence internationale du juge français malgré la caducité de l’ONC
La caducité de l’ordonnance de non-conciliation affecte les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, mais ne s’étend pas aux dispositions relatives à la compétence internationale du juge...
Primauté réaffirmée de la notion de contribution aux dépenses de la vie courante sur la demande de créance d’un concubin
Dans les rapports entre concubins, la Cour de cassation fait à nouveau prévaloir, « au moins pour partie », la contribution aux dépenses de la vie courante sur la qualité de tiers possesseur de...
La difficile délimitation entre la dématérialisation des audiences et l’intérêt supérieur de l’enfant
La Cour européenne des droits de l’Homme considère que la tenue d’une audience par Skype concernant la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un requérant (qui s’est vu refuser la...
À nous quatre !
Par un jugement du 7 janvier 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a validé pour la première fois une délégation-partage croisée conférant à quatre parents les...
Adoption d’un enfant : mise en balance des intérêts en présence, y compris la transmission des valeurs religieuses
Les autorités nationales autorisant l’adoption doivent fonder leur décision non seulement sur l’intérêt supérieur de l’enfant, mais également sur l’intérêt des parents biologiques à conserver des...
Enlèvement international : illustration de l’appréciation du risque grave par la CEDH et étendue des obligations des États en vue d’un retour effectif
L’appréciation de l’existence d’un risque grave, exception au retour de l’enfant dans son État d’origine, induit un examen in concreto des motifs invoqués. La Cour européenne des droits de l’Homme...
Droit à la libre circulation pour les enfants ressortissants de l’Union européenne nés de parents de même sexe
Les États membres ont l'obligation de délivrer des papiers d’identité à un enfant citoyen de l’Union européenne né de parents de même sexe, ainsi qu’un document lui permettant de prouver son lien avec...
L’opposition du parent légal ne fait pas obstacle à l’adoption plénière d’un enfant issu d’une PMA
L’adoption plénière d’un enfant issu d’une PMA peut être ordonnée dès lors que les juges du fond estiment qu’elle est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui se déduit notamment de la...
Conditions de l’autorisation d’une donation en représentation d’une personne hors d’état de manifester sa volonté
Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection peut autoriser la personne...
Rappel sur la nécessité d’obtenir le consentement des indivisaires en cas de partage partiel de l’indivision successorale
L’accord des indivisaires doit être constaté par le juge lorsque celui-ci ordonne le partage partiel d’une indivision successorale. Cass. 1re civ., 26 janvier 2022, 20-16989, Mme X, épouse O. c/ M. D....
Les intérêts de retard dus par le receleur d’une somme d’argent courent à compter de la valorisation de sa dette
L’héritier qui a dissimulé une donation de liquidités lui ayant permis d’acquérir un bien immobilier est débiteur d’une dette de valeur égale à la valeur actuelle du bien acquis, qui porte donc...
L’indemnité de réduction est égale à la valeur d’aliénation du bien et porte intérêt à compter de sa détermination
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur du bien au jour de sa liquidation ou de son aliénation,...
Rappel quant à la détermination du montant du rapport d'une donation de somme d’argent ayant permis de financer l’acquisition d’un bien
La Cour de cassation rappelle que lors du rapport d’une donation au jour de la succession du donateur, il incombe aux juges du fond de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l’époque du...
Transformation, en obligation civile, d’une obligation naturelle d’un héritier à exécuter le vœu exprimé par un testateur
L’exécution volontaire d’une obligation naturelle pendant plusieurs années par un héritier peut suffire à caractériser sa volonté de transformer cette obligation naturelle en obligation civile,...
Le rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par le conjoint survivant
Par deux arrêts importants, la Cour de cassation énonce, d’une part, que le conjoint survivant est tenu à un « rapport spécial en moins prenant » de toutes les libéralités reçues du de cujus, en...
Léguer la quotité disponible n’est pas forcément léguer toute la succession !
Si le legs de la quotité disponible est par principe un legs universel, un tel legs peut être « à titre universel » si la vocation du légataire est expressément limitée à une quote-part des biens...
Abandon de famille : répartition de la charge de la preuve
« Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à...
Oui au relèvement du nom !
Le Conseil d’État, dans trois arrêts récents, rappelle notamment que la réalité de l’extinction du nom, dont il est sollicité le relèvement, s’apprécie strictement, au sein de la famille du requérant,...
Rappel s’agissant de la détermination de la résidence habituelle d’une famille
Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, 20-17913, M. S. c/ Mme T., F-D (cassation partielle CA Colmar, 27 août 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, av. Dans...
Les allocations familiales perçues par un époux ne doivent pas être considérées comme des revenus pour la détermination de la prestation compensatoire
Cass. 1re civ., 3 novembre 2021, 20-16847, Mme J. c/ M. T., F-D (cassation partielle CA Montpellier, 31 mai 2019), M. Chauvin, prés. ; Me Bouthors, av. Au visa des articles 270 et 271 du Code civil,...
Recomposition familiale et rappel du caractère personnel de l’obligation parentale d’entretien
Cass. 1re civ., 1 décembre 2021, 19-24172, Mme B. épouse I. c/ M. E., F-D (cassation partielle CA Metz, 19 mars 2019), M. Chauvin, prés. ; SARL Ortscheidt, av. À une époque où les recompositions...
Fixation de la prestation compensatoire et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants en fonction de la situation des parties au jour où le juge statue
Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, 20-17913, M. S. c/ Mme T., F-D (cassation partielle CA Colmar, 27 août 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, av. Un époux...
Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge en vertu de l’article 388-1 du Code civil, les motifs du refus doivent être mentionnés dans la décision au fond
Cass. 1re civ., 16 février 2022, 21-23087, Mme V. c/ M. W., F-B (cassation CA Orléans, 7 juill. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, av. En l’espèce, après la séparation de ses...
La clause d’exclusion des biens professionnels d’un contrat de mariage constitue un avantage matrimonial automatiquement révoqué au moment du divorce
Cass. 1re civ., 15 décembre 2021, 20-15623, Mme W. c/ M. B., F-D (cassation partielle CA Riom, 29 oct. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie, av. Malgré les nombreuses...
Le P-V de difficultés relatif à une demande de fixation de l’indemnité d’occupation due par l’un des époux à l’indivision interrompt la prescription quinquennale
Cass. 1re civ., 17 novembre 2021, 20-14914, M. E. c/ Consorts E., F-D (cassation partielle CA Lyon, 25 juin 2019), M. Chauvin, prés. ; Me Le Prado, SCP Ohl et Vexliard, av. Parmi plusieurs moyens de...
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