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Summary
La justice de la famille éparpillée façon puzzle
Dans son rapport du sur les homicides conjugaux, l’Inspection générale de la justice stigmatisait un manque de coordination entre les différents acteurs susceptibles de connaître des violences...
N°39 - 28 novembre 2023
N°38 - 21 novembre 2023
N°37 - 14 novembre 2023
N°36 - 7 novembre 2023
N°35 - 31 octobre 2023
N°34 - 24 octobre 2023
N°33 - 17 octobre 2023
N°32 - 10 octobre 2023
N°31 - 3 octobre 2023
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°27 - 5 septembre 2023
N°26 - 29 août 2023
N°25 - 25 juillet 2023
N°24 - 18 juillet 2023
N°23 - 11 juillet 2023
N°22 - 4 juillet 2023
N°21 - 20 juin 2023
N°20 - 13 juin 2023
N°19 - 6 juin 2023
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
TRIBUNE
La justice de la famille éparpillée façon puzzle
Dans son rapport du sur les homicides conjugaux, l’Inspection générale de la justice stigmatisait un manque de coordination entre les différents acteurs susceptibles de connaître des violences...
ACTUALITÉ
Affaires familiales : un nouveau protocole pour les magistrats et avocats parisiens
En cosignant un protocole de procédure au sein du pôle famille et de l'état des personnes du tribunal judiciaire de Paris, le président Stéphane Noël et la bâtonnière Julie Couturier souhaitent...
Plan d'action pour la justice : les projets de loi ont été présentés
Lors du conseil des ministres du 3 mai 2023, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a présenté le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, et le projet de...
RETOUR SUR
Avocats en mission Mayotte : « ce qui se passe là-bas est ahurissant »
Une délégation d’avocats issus de plusieurs barreaux français qui s’est récemment rendue à Mayotte s’apprête à publier un rapport sur la situation du barreau local, l’accès au droit et le respect des...
DOCTRINE
La compliance en entreprise : quels enjeux en 2023 ?
Les entreprises sont contraintes par un ensemble de normes légales et réglementaires qui les conduisent à déployer un dispositif interne de compliance, adapté à leur business, pour répondre aux...
TECHNIQUE
Le régime juridique des stupéfiants
Le cadre législatif applicable aux produits stupéfiants est fixé par le Code pénal et par le Code de la santé publique, avec notamment des dispositions spécifiques applicables au cannabis. Ce cadre...
Le choix du médiateur (contexte judiciaire)
Par un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de provoquer quelques émois dans le monde de la médiation. À travers une simple décision technique, la haute...
JURISPRUDENCE
Utiles précisions de la chambre commerciale quant au revirement abandonnant pour le passé la jurisprudence Consorts Cruz
Pour les promesses unilatérales de vente conclues avant le 1er octobre 2016, la révocation de la promesse avant l’expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche plus la formation du...
Abus de faiblesse et prescription de l’action publique : le délit n’est pas occulte par nature
Par cet arrêt, la chambre criminelle affirme que le délit d’abus de faiblesse n’est pas une infraction occulte par nature. Ce faisant, elle confirme que, lorsqu’il s’inscrit dans une opération...
Bénéfice de l’indemnité d’assurance pour des travaux qui n’ont pas été effectués par les vendeurs d’une maison
Cass. 3e civ., FS-B, 13 avril 2023, 19-24060, (rejet CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2019), Mme Teiller, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SARL Le Prado-Gilbert, SCP Marc Lévis, av. Une SCI vend en...
Articulation du cautionnement et de la procédure de surendettement
Cass. 1re civ., FS-B, 13 avril 2023, 21-23334, M. X et a. c/ Sté Crédit logement, (cassation CA Bordeaux, 24 juin 2021), M. Chauvin, prés. ; SAS Buk Lament-Robillot, SARL Matuchansky, Poupot et...
Contrat d’entreprise et location de matériel : bien identifier les responsabilités
Cass. 3e civ., FS-B, 13 avril 2023, 21-24985, Sté Ajne c/ Sté Construction Ademaj, (rejet CA Colmar, 18 juin 2021), Mme Teillier, prés. ; SCP Alain Bénabent, av. Un maître d’ouvrage confie la...
Bénéficiaire de la garantie décennale
Cass. 3e civ., FS-B, 13 avril 2023, 22-10487, (rejet CA Douai, 2 déc. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, SARL Le Prado -...
Asymétrie d’une clause de compétence : renvoi préjudiciel
Cass. 1re civ., FS-B, 13 avril 2023, 22-12965, Societa Italiana Lastre SPA (SIL) c/ Sté Agora, (sursis à statuer Rennes, 4 nov. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Le Bret-...
Soustraction à l’OQTF : conditions d’une sanction pénale
Cass. crim., FS-B, 13 avril 2023, 22-81676, (cassation sans renvoi CA Lyon, 22 déc. 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Spinosi, av. Un ressortissant algérien fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant...
Vérification des critères d’attribution d’une commande publique : office du juge des rélérés
Cass. com., FS-B, 13 avril 2023, 20-22095, Sté Rugoway c/ Sté Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC), (cassation TJ Fort-de-France, 3 nov. 2020), M. Vigneau, prés. ; Me Haas, SCP Piwnica et...
Procédure à bref délai : compétence pour juger de la recevabilité de l’appel
Cass. 2e civ., FS-B, 13 avril 2023, 21-12852, (cassation partielle CA Colmar, 18 janv. 2021), Mme Martinel, f.f. prés. ; SCP Boullez, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Une société de participation...
La chose jugée et le droit des victimes à réparation
Cass. ass. plén., BR, 14 avril 2023, 21-13516, (cassation CA Bordeaux, 26 janv. 2021), M. Soulard, prem. prés. ; SCP Ortscheidt, SCP Poulet-Odent, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Une cour...
Responsabilité du gestionnaire de réseau électrique
Cass. com., FS-B, 13 avril 2023, 20-17368, Sté Cafpi et a. c/ Sté Enedis, (rejet CA Versailles, 6 févr. 2020), M. Vigneau, prés. ; SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Des...
Action en paiement de la participation salariale : point de départ de la prescription
Cass. soc., FS-B, 13 avril 2023, 21-22455, Mme X c/ Sté Compagnie réunionnaise des jeux, (cassation partielle CA Saint-Denis de la Réunion, 15 juin 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Alain Bénabent, Me...
Critères d’attribution de points de compétence : nature du préjudice
Cass. soc., FS-B, 13 avril 2023, 21-19925, Urssaf de la Corse c/ Mme X, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 21 mai 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Rocheteau,...
Frais de scolarité et contrat de professionnalisation
Cass. soc., FS-B, 13 avril 2023, 21-22242, Association d'enseignement agricole c/ M. X et a., (rejet CA Toulouse, 7 juill. 2021), M. Sommer, prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, SCP...
Les obligations de la société d’intérim en cas de rupture anticipée du contrat de mission
Cass. soc., FS-B, 13 avril 2023, 21-23920, Mme X c/ Sté Randstad, (cassation partielle CA Orléans, 29 juill. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Piwnica et Molinié, av. La...
Priorité d’emploi à temps complet : charge de la preuve de l’information des salariés à temps partiel
Cass. soc., FS-B, 13 avril 2023, 21-19742, Mme X c/ Sté des Bowlings Ouest, (cassation partielle CA Paris, 4 nov. 2020), M. Sommer, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Piwnica et...
Caractère communicable des notes de frais et reçus de déplacements, notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics et champ du droit d'accès aux budgets et comptes de la commune
CE, 10è et 9è ch. réunies, 8 février 2023, 452521, Ville de Paris, Lebon T., D. Ribes, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. En l’espèce, le requérant a sollicité l’annulation de la décision implicite...
Conditions de communication du registre de contention et d’isolement des établissements de santé
CE, 10è et 9è ch. réunies, 8 février 2023, 455887, centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, Lebon T., M. Benlolo Carabot, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Les éléments permettant...
Seul un agent des collectivités territoriales mis à la retraite d'office pour invalidité est un agent involontairement privé d'emploi au sens de l’article L. 5422-1 du Code du travail
CE, 1re et 4è ch. réunies, 30 mars 2023, 460907, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il résulte des articles L. 29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR)...
Intérêt pour l'auteur d'une plainte ou d'une réclamation à déférer au juge le refus du président de la CNIL d'engager une procédure sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
CE, 10è et 9è ch. réunies, 27 mars 2023, 467774, Lebon T., B. Delsol, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Il résulte du 2° du I de l'article 8, des I, II et III de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6...
Champ d’application du principe de non-régression au sens du 9° du II de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement
CE, 6è et 5è ch. réunies, 27 mars 2023, 463186, association Réseau « Sortir du nucléaire », Lebon T., C. Moreau, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Le principe de non-régression, tel que défini au 9° du II...
Portée du contrôle de l'autorité administrative en vue de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
CE, 4è et 1re ch. réunies, 21 mars 2023, 459626, société Paragon Transaction, Lebon, T. Breton, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il résulte des articles L. 1237-19 à L. 1237-19-4 et de...
Les décisions prises par les organes compétents de l’UEPAL ou de l’EPCAAL pour l’organisation du culte protestant n’ont pas le caractère de décisions administratives soumises au contrôle du juge administratif
CE, 10è et 9è ch. réunies, 6 février 2023, 468425, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Il ne résulte ni des articles 1er, 7, 25, 33, 34 et 44 des articles organiques pour les...
Analyse spécifique devant figurer dans l’étude d’impact des effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée pour la protection de l'environnement
CE, 6è et 5è ch. réunies, 27 mars 2023, 450135, Lebon. T, R. Noguellou, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée pour la protection de...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Pour des modes « adaptés » de résolution des différends : les nouveaux MARD
Que n’a-t-on disserté sur les acronymes MARC, MARL, MARD, voire MARCEL ! Si la discussion est utile pour distinguer le litige du conflit sous-jacent dont il n’est que l’expression juridique, c’est le...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Le nouveau régime envisagé de l’action de groupe en France : un futur nid à contentieux ?
La nécessaire transposition de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives est l’occasion de revoir en profondeur le régime de l’action de groupe en France. Si...
La question préjudicielle entre les ordres juridictionnels judiciaire et administratif
Si le champ d’application de la question préjudicielle « horizontale » s’est réduit ces dernières années, son régime, parfois méconnu, mérite quelques rappels et éclaircissements. Mécanisme...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Annexe à la déclaration d’appel et droit transitoire : à manier avec précaution
L’instance d’appel prenant fin avec l’arrêt que rend la cour d’appel, l’appelant qui a listé les chefs du jugement attaqués au moyen d’une annexe, sans démonstration d’un empêchement technique, ne...
La conciliation préalable à la saisine du bâtonnier ne revêt pas un caractère obligatoire : l’amiable face au byzantinisme des qualifications prétoriennes
Si l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 142, 179-1 et 179-4 du décret du 27 novembre 1991 « prévoient une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, elles n’instaurent...
Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire exercée par le maître d’œuvre contre le sous-traitant : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation modifie la jurisprudence qui retient, comme point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du maître d’œuvre contre le sous-traitant, la date de l’assignation en...
La compétence exclusive du juge de l’exécution en matière d’autorisation de saisies conservatoires d’aéronefs étrangers
Le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve...
Possible représentation d’assurés d’une même société d’assurance par plusieurs avocats
« Lorsqu’une société d’assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l’article 414 du Code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit...
L’incidence de l’irrégularité de l’acte introductif d’instance sur l’effet dévolutif de l’appel, une garantie du double degré de juridiction
Viole l’article 690 du Code de procédure civile, l’arrêt d’appel qui, tout en constatant que la signification de l’acte introductif d’instance n’a pas été effectuée au lieu du siège social ou de...
La défense à une demande de jonction d’instances, défense au fond ?
Le moyen par lequel le défendeur se borne à défendre à une demande de jonction d’instances ne constitue pas une défense au fond de nature à rendre irrecevable une exception de procédure soulevée...
Le ministère public, partie principale, doit-il assister aux audiences tenues par le juge de la mise en état ?
« L’obligation, pour le ministère public, d’assister à l’audience dans les cas où il est partie principale, qui résulte de l’article 431 du Code de procédure civile, ne porte que sur l’audience au...
D’utiles rappels sur la procédure de récusation
Le magistrat visé par une requête en récusation n’est pas partie à la procédure. Par ailleurs, l’absence de recueil, par le premier président de la cour d’appel, des observations du magistrat visé par...
L’irrecevabilité, dans le cadre d’un litige, d’un procès-verbal de police communiqué à un employeur de manière illicite et déloyale
Un employeur licencie un salarié chauffeur de bus en se fondant sur un procès-verbal de police constatant des infractions commises par le salarié. Or, les images de la vidéosurveillance ont été...
Mesures d’instruction in futurum : interdiction d’apprécier le bien-fondé des prétentions
La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l’article 145 du Code de procédure civile « que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de...
Du point de départ de la majoration des intérêts en cas de condamnation par décision de justice
Il résulte des articles L. 313-3, alinéa 1er, du Code monétaire et financier et 503 du Code de procédure civile que le taux majoré de l’intérêt légal ne court qu’à l’expiration d’un délai de deux mois...
Les garanties équivalentes offertes par le défenseur syndical et l’avocat
Les règles relatives au statut du défenseur syndical offrent au justiciable qu’il représente des garanties équivalentes à celles dont bénéficie le justiciable représenté par un avocat. Le défenseur...
Appel : des incidences de l’autorisation d’assigner à jour fixe donnée par le premier président
Ni l’article 917, ni l’article 920 du Code de procédure civile, « ni aucune autre disposition ne fait obstacle à ce que la partie qui a obtenu le bénéfice de la procédure à jour fixe assigne sans...
La recevabilité des moyens nouveaux en appel n’est pas conditionnée à leur présentation dès le premier jeu de conclusions
En appel, l’article 910-4 du Code de procédure civile fait obligation aux parties de présenter, dès leurs premières conclusions, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Toutefois, cette...
Appel-compétence : l’appelant incident n’est tenu ni par son délai, ni par ses formes
Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, du Code de procédure civile qu’une partie peut faire appel incident en intimant l’appelant principal d’un jugement qui a...
Recevabilité des prétentions dans le cadre d’un renvoi après cassation
Les dispositions des articles 623 et suivants du Code de procédure civile ne soumettent pas, à l’issue de la cassation qui replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision...
Absence de concentration des prétentions dans les premières conclusions adressées à la cour d’appel saisie sur renvoi après cassation
« Le principe de concentration des prétentions résultant de l’article 910-4 du Code de procédure civile s’applique devant la cour d’appel de renvoi, non pas au regard des premières conclusions remises...
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