Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Sommaire
Justice nulle part, post-it non plus
C'est le dernier jour de stage et il est temps de faire le bilan. Quand je demande à ma stagiaire ce qui l'a le plus marquée, je m'attends à ce qu'elle me parle de cette famille pour laquelle je viens...
TRIBUNE
Justice nulle part, post-it non plus
C'est le dernier jour de stage et il est temps de faire le bilan. Quand je demande à ma stagiaire ce qui l'a le plus marquée, je m'attends à ce qu'elle me parle de cette famille pour laquelle je viens...
ACTUALITÉ
La Défenseure des droits invite les avocats à travailler toujours plus ensemble
Invitée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), la Défenseure des droits, Claire Hédon, a souligné l’importance des avocats dans l’activité de cette institution et expliqué de...
Contrôles anti-blanchiment : vers un dispositif national mutualisé
Le Conseil national des barreaux a donné son accord pour que soit créé un organisme national pour améliorer l’efficacité des contrôles anti-blanchiment au sein de la profession. Si la profession...
Prévention des ingérences étrangères : le secret professionnel de l’avocat à nouveau menacé
Portée par le député (Renaissance) Sacha Houlié, la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères a été adoptée par l’Assemblée nationale le 27 mars 2024. Outre le renforcement de la...
« Il faut que notre profession se montre à la hauteur »
Le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires se sont rapprochés pour donner naissance à la profession de commissaire de justice. Près de deux ans après...
Faut-il changer la définition du crime de viol ?
De nombreuses voix affirment qu’il faudrait changer la définition du viol, d’autres considèrent que tel ne devrait pas être le cas et beaucoup s’interrogent sur le sens et la portée des modifications...
TECHNIQUE
Les avocats à l’assaut de l’intelligence artificielle
Depuis un an déjà, l’intelligence artificielle est sur toutes les lèvres et son usage commence à se démocratiser dans le monde professionnel. Qu’en est-il pour les avocats ? Le présent article fait le...
DOCTRINE
Le nouvel encadrement des allégations environnementales par le droit européen : un changement de paradigme dans la lutte contre le greenwashing
Animé par la volonté de mettre un frein au « greenwashing », le législateur européen construit une réglementation des allégations environnementales de plus en plus exigeante. La directive n° 2024/825...
JURISPRUDENCE
Délais de recours devant les juridictions judiciaires : la prescription extinctive, garantie suffisante de la sécurité juridique
Considérant que la prescription extinctive offre, dans l’ordre judiciaire, une garantie suffisante de la sécurité juridique en conjurant le risque que des décisions soient perpétuellement...
Inconventionnalité de la géolocalisation par accès aux données de connexion : les enquêteurs balisent
La Cour de cassation applique à la géolocalisation d’un téléphone les exigences tirées du droit de l’Union européenne relatives à l’accès aux données de connexion. Ce faisant, elle précise le régime...
Droit de se clore et recevabilité de l’action en bornage
Cass. 3e civ., FS-B, 28 mars 2024, 22-16473, (rejet CA Orléans, 16 mars 2022) Se plaignant de l'empiétement sur sa parcelle d'un mur édifié par ses voisins, le long d'une partie d'une clôture...
Pouvoir d’audition des agents des douanes
Cass. crim., BR, 29 mars 2024, 21-13403, (rejet CA Paris, 18 janv. 2021) Afin de remplir leurs missions spécifiques, les agents des douanes peuvent procéder à des contrôles et des enquêtes, même en...
Exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers : préjudice des parties civiles
Cass. crim., FS-B, 27 mars 2024, 22-84496, (cassation partielle CA Douai, 30 mai 2022) Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements...
Renvoi après cassation : demandes nouvelles en appel
Cass. 2e civ., F-B, 28 mars 2024, 22-13419, (cassation CA Aix-en-Provence, 27 janv. 2022) Le souscripteur d’un contrat d'assurance-vie combinée valorisable sur une tête avec options garanties à...
Consultation de données informatisées au cours d’une enquête
Cass. crim., F-B, 3 avril 2024, 23-85513, (rejet CA Orléans, 24 août 2023) À la suite d'un renseignement anonyme, une enquête préliminaire concernant des infractions à la législation sur les...
Servitude de « cour commune » : office du juge
Cass. 3e civ., FS-B, 28 mars 2024, 22-13993, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 9 déc. 2021) Les voisins d'une parcelle appartenant à une SCI concluent avec elle une convention de servitude...
Annulation d’une l'hypothèque judiciaire provisoire
Cass. 2e civ., FS-B, 28 mars 2024, 22-12797, (cassation partielle CA Paris, 4 nov. 2021) Un couple prend, sur autorisation d'un juge de l'exécution, une inscription hypothécaire provisoire sur le...
Énonciations d’un rapport annexé à une loi de programmation auxquelles le législateur n’a pas entendu conférer de valeur normative
CE, 5è et 6è ch. réunies, 19 mars 2024, 490347, syndicat Alliance Police nationale et syndicat UNSA Police, Lebon T., C. Albumazard, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. En l’espèce, la question prioritaire...
Construction nouvelle d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile en dehors des secteurs protégés
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 21 mars 2024, 490536, Lebon T., A. Trémolière, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Les c et j de l'article R. 421-9 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du...
Mise à disposition d’un local communal à une association pour l’exercice d’un culte
CE, 8è et 3è ch. réunies, 18 mars 2024, 471061, commune de Nice c/ M. X et autre, Lebon, V. Mahé, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. L’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales...
Définition des conditions d'une aide du seul fait de la mise à disposition des crédits par la loi de finances et le décret de répartition
CE, 2è et 7è ch. réunies, 21 mars 2024, 475310, Lebon T., J. Goldenberg, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Les inscriptions budgétaires de dépenses des lois de finances et des décrets de répartition ont...
Erreurs comptables délibérées
CE, plénière, 22 mars 2024, 471089, société Jet Foncière, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. En l’espèce, une société a inscrit à son passif une dette correspondant à un...
Situation du membre de la fratrie d’un réfugié, placé sous sa tutelle, devenant majeur
CE, 2è et 7è ch. réunies, 21 mars 2024, 472308, Lebon T., J. Eche, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. La fin de la tutelle exercée, à la suite du décès de leurs parents, par un réfugié à l’égard d’un...
Ensemble contractuel constitué de l’accord-cadre conclu par la Commission européenne pour l’achat anticipé de vaccins contre la Covid-19 et du « bon de commande » passé par Santé publique France
CE, sect., 22 mars 2024, 471048, association Bon sens, Lebon, H. Cassara, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il résulte de la combinaison du paragraphe 1 de l’article 122 du traité sur le...
Détermination de la propriété des infrastructures de télécommunications en cas de litige
CE, 8è et 3è ch. réunies, 18 mars 2024, 470162, Lebon T., V. Mahé, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Des dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur...
Demande tendant à la réparation des fautes commises par une personne publique à l'occasion de l'incorporation d'un bien présumé sans maître au domaine d'une commune
CE, 8è et 3è ch. réunies, 18 mars 2024, 474558, Lebon T., B. Duca-Deneuve, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Si relève en principe du juge administratif la demande d'indemnisation formée par la personne...
Effets d'une transaction conclue par une collectivité publique avec la victime d'un dommage pour mettre un terme à une procédure mettant en cause sa responsabilité
CE, sect., 22 mars 2024, 455107, Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, Lebon, F. Le Tallec, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. S'il est loisible aux personnes publiques de conclure une...
Indemnisation des enfants de harkis pour conditions de vie indignes
CEDH, cinquième sect., 4 avril 2024, 17131/19, Tamazount et a. c/ France Les requérants sont enfants de harkis (auxiliaires d’origine algérienne ayant combattu aux côtés de l’armée française pendant...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
La fin du droit
L’Observatoire des loyers judiciaires n'a plus grand-chose à observer. C'est ce que déplore le président Michel Cornaton à l'occasion de la 12e édition de cette publication : « en raison des délais...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Avant-projet de loi Simplification : mensualisation des loyers des baux commerciaux & plafonnement des dépôts de garantie
La simplification serait l’un des chantiers majeurs du Gouvernement en 2024, et un avant-projet de loi destiné notamment à simplifier la vie des entreprises est en cours d’élaboration. Le ministère...
Loyers commerciaux : indices applicables
Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer en révision ou en renouvellement doit se calculer au moyen de...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
La prise en compte de la taxe foncière dans la détermination des loyers de renouvellement
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, à l'occasion d'un arrêt rendu le 8 février 2024, que le paiement par le locataire de la taxe foncière incombant normalement au bailleur...
L’impact de la hausse des taux d’intérêt sur le jeu de l’article L. 145-40 du Code de commerce
Pour combattre l’importante inflation mondiale enclenchée depuis 2021, les banques centrales des pays membres de la zone Euro ont élevé les niveaux de leurs taux directeurs. C’est ainsi que...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Bail de la chose d’autrui et bail commercial
La société locataire ayant assigné pour se voir reconnaître l'existence d'un bail statutaire de neuf ans, la cour d’appel doit répondre à ses conclusions dans lesquelles elle soutenait que le bail de...
Les règles du bail ne s'appliquent pas à une convention d'occupation précaire
Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil relatives à l'obligation de délivrance....
Réparations locatives et améliorations : le juge doit statuer
Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies. Dès lors qu’il constate l’existence de dégradations, il doit évaluer le montant du préjudice subi...
Bénéficiaire du droit de préemption légal
Il résulte des articles combinés L. 145-28 et L. 145-46-1 du Code de commerce que le preneur évincé à la suite d’un refus de renouvellement du bail avec offre d’éviction, ayant perdu de ce fait la...
Cession du fonds de commerce et portée d’une autorisation judiciaire
Les parties à un bail commercial peuvent subordonner la cession du droit au bail à l’acquéreur du fonds de commerce à l’accord écrit et préalable du bailleur, le preneur pouvant cependant se faire...
Estimation de la valeur locative et déduction de l’impôt foncier
Pour l’estimation de la valeur locative, les obligations incombant normalement au bailleur, mises à la charge du locataire par le bail, constituent un facteur de diminution de la valeur locative. La...
Déplafonnement et période d’appréciation des facteurs locaux de commercialité
L’évolution notable des facteurs locaux de commercialité s’apprécie au cours du bail à renouveler et jusqu’à la date d’effet du nouveau bail, et ne permet d’écarter la règle du plafonnement du loyer...
Imputabilité des motifs de refus de renouvellement en cas de cession après congé
Le bailleur ne peut invoquer comme motif de refus de renouvellement du bail commercial, à l’encontre du cessionnaire du bail, que les faits personnellement imputables à ce dernier, non ceux commis par...
Le congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement du bail
Le congé du bailleur avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant...
Refus de renouvellement et validité d’une mise en demeure notifiée avec le congé
La mise en demeure prévue par l’article L. 145-17 du Code de commerce peut figurer dans le même acte que le congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime. Cass. 3e civ., F, 25...
Compétence de la juridiction administrative pour l’indemnisation du locataire commerçant en cas de travaux publics
« Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction...
Conséquences du défaut de notification d’un mémoire préalable
Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir, et cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée par la...
Modalités du constat de résiliation du bail par le juge-commissaire
S’il résulte de l’article L. 622-14, 2°, du Code de commerce qu’il n’y a pas lieu à résolution du bail lorsque le paiement des sommes dues intervient dans le délai de trois mois, il ne peut en...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage de vente au détail de chaussures
Locaux situés à Bordeaux (33 000), 29 Place GambettaIndemnité principale d’éviction :- par la méthode des usages professionnels et par la méthode de la « marge brute » : 135 000 €- par la méthode du...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires d’un hôtel meublé non classé
Locaux situés à Paris (75 017), 61 rue SauffroyIndemnité principale d’éviction :- par la méthode des usages professionnels : 707 310 €Indemnités accessoires d’éviction :- frais de remploi : 70 731 €...
Fixation des indemnités d’éviction de locaux à usage d’alimentation générale
Locaux situés 125 Boulevard de Ménilmontant, à Paris (75 011)Indemnité principale d’éviction : 137 300 € (valeur du droit au bail)Indemnités accessoires d’éviction :- frais divers administratifs : 1...
La résiliation unilatérale peut être notifiée sans mise en demeure préalable en cas d’impossibilité de poursuivre le bail
Cass. 3e civ., F, 25 janvier 2024, 22-16583, D (rejet CA Grenoble, 10 mars 2022) Faits et procédure. Une société bailleresse a consenti à la société locataire des baux commerciaux sur des locaux...
Une modification des facteurs locaux de commercialité doit être notable et favorable pour le commerce considéré et intervenir au cours du bail expiré
Cass. 3e civ., F, 25 janvier 2024, 22-21006, D (cassation partielle CA Nîmes, 15 sept. 2021) Faits et procédure. Les bailleurs de locaux commerciaux donnés à bail renouvelé à des locataires sur la...
Une saisie peut être annulée si, à compter de la date de cessation des paiements du locataire, le bailleur avait connaissance de celle-ci
Cass. com., F, 7 février 2024, 22-22557, D (rejet CA Versailles, 6 oct. 2022) Faits et procédure. Une bailleresse a délivré à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire en...
Le locataire ne peut pas suspendre ses loyers en cas de mesure de police interdisant de recevoir du public au vu de son activité
Cass. 3e civ., F, 8 février 2024, 22-17620, D (rejet CA Paris, 2 juin 2022) Faits et procédure. Les bailleurs ont consenti à la société locataire des baux commerciaux portant sur des locaux situés...
Le locataire qui donne congé et transfère son activité conformément à la loi et au bail ne commet aucune faute, même s’il en résulte un préjudice pour le bailleur
Cass. 3e civ., F, 29 février 2024, 21-16755, D (cassation partielle CA Dijon, 4 mars 2021) Faits et procédure. Une bailleresse a acquis un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes...
Le locataire commerçant bénéficie d’un droit de préférence pour les seules ventes de locaux conclues après le 18 décembre 2014
Cass. 3e civ., F, 29 février 2024, 22-24381, D (cassation partielle sans renvoi CA Lyon, 25 oct. 2022) Faits et procédure. Un vendeur a conclu avec un acquéreur une promesse synallagmatique de vente...
Indemnité d’éviction, intérêts de retard et point de départ
CA, 5-3, 7 décembre 2023, 21/15187 En l’absence de toutes dispositions contraires des articles L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du Code de commerce, la fixation judiciaire de l’indemnité d’éviction...
Action en requalification du bail : point de départ de la prescription biennale
CA, 5e ch. civ, 9 janvier 2024, 21/01161 En application de l’article L. 145-60 du Code de commerce, les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Cette...
Dénégation du droit au renouvellement et sanctions
CA, 2e ch., Sect. B, 16 janvier 2023, 22/02181 Aux termes de l’article L. 145-1 du Code de commerce, les dispositions relatives aux baux commerciaux s’appliquent à la location des immeubles ou locaux...
Cession de fonds de commerce et agrément du bailleur
CA, ch. com., 7 février 2024, 20/02314 Le bail commercial qui prévoit, non pas une interdiction rendant impossible la cession du droit au bail, mais une obligation pour le preneur d’obtenir le...
Délais de paiement et suspension de la clause résolutoire
CA, 2e ch., 13 février 2024, 23/01285 Aux termes des dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce, les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article...
Centre commercial et commercialité
CA, 1-2, 29 février 2024, 23/12061 Dans le cadre d’une procédure en référé, la société locataire a opposé, à titre de contestation sérieuse, à la demande en paiement de sa bailleresse une exception...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).