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Summary
Vérité ou mensonge ?
« Un seul mensonge fait plus de bruit que cent vérités ». En 2022, Bernanos ne saurait toujours pas être démenti. Un mensonge – propos tenu avec le dessein de tromper –, et toute vérité – qualité par...
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
TRIBUNE
Vérité ou mensonge ?
« Un seul mensonge fait plus de bruit que cent vérités ». En 2022, Bernanos ne saurait toujours pas être démenti. Un mensonge – propos tenu avec le dessein de tromper –, et toute vérité – qualité par...
ACTUALITÉ
Les magistrats instructeurs ouvrent la voix sur leurs conditions de travail
Un juge d’instruction sur deux a répondu à une enquête par questionnaire lancée par l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI) avec les principaux syndicats de magistrats. Ses...
Formation : parution de l'arrêté CAPA
Alors que les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) doivent avoir lieu dans quatre mois, un arrêté daté du 9 mai 2022 vient modifier sensiblement les modalités de l'examen....
Quand l'EI paraît...
Créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le statut d’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Conséquence : conformément...
Jacques Boulard, choisi par le CSM pour présider la cour d'appel de Paris
À l’issue de sa séance du 11 mai 2022 et après audition, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège envisage de proposer au Président de la République...
Un nouveau président pour la section française de l'OIP
Le 14 mai 2022, la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) a élu l’avocat Matthieu Quinquis à sa présidence. Il succède à une autre avocate, Delphine Boesel, qui présidait...
La valeur d'un logo
Terminée l'époque où les cabinets d'avocats formaient un microcosme économique se suffisant à lui-même. Aujourd'hui, ils sont confrontés aux mêmes problématiques que les entreprises. Parmi celles-ci,...
DOCTRINE
De quelques réflexions autour d’un phénomène de déjudiciarisation en droit des personnes et de la famille
Dans un contexte d’expansion du pouvoir judiciaire, on observe, a priori paradoxalement, un phénomène de déjudiciarisation. À l’analyse, ces deux mouvements d’évolution entretiennent des liens entre...
TECHNIQUE
Isolement et contention : évolution de la procédure devant le JLD
La loi du 22 janvier 2022 annonce une modification des règles concernant l’isolement et la contention. Les 23 et 25 mars 2022, un décret et sa circulaire d’application viennent modifier la procédure...
La confidentialité en médiation
La confidentialité en médiation est essentielle. Elle est souvent comprise par l’interdit qu’elle pose, à savoir l’impossibilité de divulguer les échanges aux tiers. Elle est surtout la clef de voute...
JURISPRUDENCE
Sous-traitance et cession d’une créance légalement incessible : la négation des règles relatives à l’opposabilité des exceptions
Dans un arrêt rendu le 16 mars 2022, la Cour de cassation décide que le maître de l’ouvrage ne peut invoquer, à l’égard du cessionnaire, l’inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des...
Filiation internationale et possession d’état
L’article 311-17 du Code civil édictant une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l’article 311-14 du même code, il n’y a pas lieu de se référer aux conditions...
Résiliation d’un contrat de franchise sans respect de préavis
CA, ch. com., 26 octobre 2021, 19/02199, SARL Racine Distribution c/ SAS Cash Express Groupe, M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Mes Apollis, Benoît, Laporte et Rivet, av. Lors de la...
Annulation d’une assemblée générale
CA, 5e ch., 8 mars 2022, 19/01713, Assoc. NOUAS c/ Rachid S.-J., M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes Faraj, Lambert et Gallon, av. Le directeur d’une association ne peut se...
Réclamation de taxation d’honoraires et délais
CA, jur. prem. prés., ord., 18 novembre 2021, 21/00785, M. A. c/ SCP R., Mme Remili, vice-prés. ; Mes Reche, Senmartin et Raynaud-Bardon, av. Selon les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27...
Contestation d’une convention d’honoraires
CA, jur. prem. prés., ord., 15 décembre 2021, 20/03925, Me C. c/ M. B., Mme Remili, vice-prés. ; Mes Essaqri et Robaglia, av. L’avocat ne justifiant pas de l’envoi d’un courrier contenant son projet...
Mandat de représentation en appel
CA, 2e ch., 20 janvier 2022, 20/03624, Mme R.-M., M. R.-M., Mme C. c/ Sté Sodeal, M. Senna, prés., Mmes Gregori et Sarret, cons. ; Mes Raynaud-Bardon et Jeanjean, av. En application des dispositions...
Sur la précision attendue des honoraires d’avocat
CA, jur. prem. prés., ord., 24 février 2022, 20/04308, Me L. c/ Mme A., Mme Remili, vice-prés. ; Mes Brunel et Phung, av. L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les...
Possession d’un animal domestique et abus de droit
CA, 4e ch. civ., 9 mars 2022, 21/05577, Assoc. Instinct Animal Association c/ M. N., M. Soubeyran, prés., Mme Youl-Pailhes, M. Denjean, cons. ; SCP Gilles Argellies, Emily Apollis – avocats associés,...
Existence, caractères et résolution d’un contrat de vente
CA, ch. com., 16 novembre 2021, 19/03422, SARL Sélection Sud c/ SA Origin Global Distribution Inc., M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Mes Chopin et Louvet, Selas Chopin-Pepin &...
Non-délivrance conforme et action en vices cachés
CA, 4e ch., 26 janvier 2022, 19/02363, M. A. c/ SCEA Les écuries de Teyran, M. Soubeyran, prés., Mme Youl-Pailhes, M. Denjean, cons. ; Mes Fabre, Magnan et Hubert, av. 1. Il résulte de l’article 1583...
Évaluation de l’indemnisation
CA, 5e ch. civ., 4 janvier 2022, 19/04771, M. D. c/ FGTI, M. Gaillard, prés., Mme Azouard, M. Garcia, cons. ; Mes Garrigue et Richaud, SELARL Lexavoue Montpellier Garrigue, Garrigue, Laporte, Me Tour,...
Caractérisation des infractions de trafic de stupéfiants et importation de stupéfiants
CA, ch. corr., 21 octobre 2021, 21/01505, M. F. c/ Ministère public, M. Pons, prés., Mme Sigala, M. Pilling, cons. ; Me Bayekola-Milandou, av Doit être reconnu coupable des délits de trafic de...
Recours contre une ordonnance de taxe et compétence du premier président en cas de contestation d’honoraires
CA, 1re ch. civ., ord., 23 septembre 2021, 20/05254, M. et Mme B. c/ M. C., Syndicat de copropriété Villa Medicis, Mme Remili, vice-prés. ; Mes Calafell, Enou et Marle-Plante, av. 1. Au regard des...
Rémunération et ordonnance de taxe des honoraires de l’expert
CA, jur. prem. prés., ord., 15 décembre 2021, 21/01242, M. C. c/ Mme E. et M. T., Mme Remili, vice-prés. ; Mes Devaux et Hiault Spitzer, SCP Jurisexcell, av. 1. En application de l’article 715,...
Reconnaissance de dette et existence de la cause
CA, 4e ch. civ., 9 février 2022, 21/02084, M. E. et M. O. c/ M. Q., M. Soubeyran, prés., Mme Youl-Pailhes et M. Denjean, cons. ; Mes Douy Mercier et Auché, av. En application de l’article 1131 ancien...
Obligation de délivrance et caractérisation du défaut de conformité
CA, ch. com., 19 octobre 2021, 19/01876, Sté Trelleborg Industrie c/ Sté Entrepôt pétrolier de Port la Nouvelle, M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Me Vernet Sibel et Laurent, av....
La rupture et la résiliation du contrat-cadre de collaboration
CA, 4e ch., 23 février 2022, 19/01259, SAS Alliance Seeds prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité c/ EARL Joli Cœur, M. Soubeyran, prés., Mme...
Sanctions en cas de violation par l’usager de son interdiction de louer
CA, 5e ch. civ., 1 mars 2022, 19/02649, M. L. c/ M. M. et Mme B., M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes Auché-Hédou, Auché, Castany-Astor et Heil-Nuez, av. Il résulte des articles...
Rappel des salaires au titre des jours non travaillés en matière de pêche
CA, ch. com., 19 octobre 2021, 19/01706, M. C. c/ M. M., M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Mes Saint Martin et Lisanti, av. Un patron de pêche, dont la rémunération est fixée sur...
État de nécessité et indemnisation
CA, 5e ch. civ., 4 janvier 2022, 19/00140, M. et Mme L. c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes Salvignol et Garrigue, av....
Faits justificatifs infraction de stupéfiants
CA, ch. corr., 15 novembre 2021, 20/02487, Ministère public c/ M. A., M. Pons, prés., Mmes Pilling et Ganozzi, cons. ; Me Mousset, av. Doit être écartée l’application de l’état de nécessité, prévue...
Charge de l’assureur dans la réparation des préjudices nés d’un accident de la circulation
CA, 1re ch. corr., 6 décembre 2021, 21/00214, Mme B. c/ Min. Publ., M. Pons, prés., M. Pilling, Mme Azouard, cons. ; Mes Pineau, Leroy et Berger, av. Il résulte des articles L. 211-9 et suivants du...
Caractérisation des infractions de violences aggravées, agressions sexuelles aggravées, et harcèlement moral et menaces de mort
CA, ch. corr., 9 février 2022, 22/190, M. P. c/ Ministère public, M. Pons, prés., M. Gelpi, Mme Bories, cons. ; Mes David et Pargoire, av. Est condamné à 7 ans d’emprisonnement, à l’interdiction de...
Abus de confiance et absence de convocation du commissaire aux comptes aux assemblées générales
CA, ch. corr., 2 mars 2022, 18/00439, M. AB E et M. AB H c/ Ministère public, M. Pons, prés., M. Pilling et Mme Gossent, cons. ; Me Darrigade, av. 1. La rémunération au titre des fonctions de...
Sur la résidence de l’enfant et la coparentalité
CA, 2e ch. civ., 9 décembre 2021, 19/07307, M. M. c/ M. C., M. Dodivers, prés., M. Graffin et Mme Ancely, cons. ; Mes Fauque et Van Den Brœk, av. Selon l’article 373-2-11 du Code civil, le juge qui se...
Prescription de l’action en nullité d’un prêt et taux effectif global
CA, 4e ch. civ., 9 mars 2022, 19/02015, SCI IGE Terre c/ SA Banque Populaire du Sud, M. Soubeyran, prés., Mme Youl-Pailhes et M. Denjean, cons. ; Mes Aussilloux et Salleles, av. Selon l’article 2224...
Rejet des moyens invoquant la nullité de la procédure d’appel et mainlevée d’une saisie conservatoire d’un navire
CA, 2e ch., 3 mars 2022, 21/07099, Sté GMA c/ Sté Anisfer Line, M. Senna, prés., Mmes Gregori et Carlier, cons. ; Mes Garrigue, Hemaz, Pepratx Nègre et Hadj Hamou, av. 1. La contestation d’une...
Compétence du président de la chambre en matière d’irrecevabilité de l’appel
CA, 2e ch. civ., 10 mars 2022, 22/00917, SCI S. et SA L. c/ M. B., M. Senna, prés. ; Mes Laurent et Noy, av. Aux termes de l’article R. 121-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai...
Fin de non-recevoir tirée de l’article 547 du Code de procédure civile
CA, 2e ch., 10 mars 2022, 22/00150, SA Les nouveaux constructeurs et SCI Salaison Castelnau Le Lez c/ M. B. et a., M. Senna, prés. ; Me Laurent, SCP SVA, Mes Plyer et Noy, SCP Inter-Barreaux VPNG, av....
Déclaration d’appel et effet dévolutif
CA, 2e ch. soc., 30 mars 2022, 18/00968, SARL Step c/ Mme X, M. Masia, prés., M. Fournie et Mme Remili, cons ; Mes Masotta et Salies, av. La mention « appel total » au sein d’une déclaration d’appel,...
Licenciement pour faute grave d’une salariée sous l’influence de l’alcool aux temps et lieu du travail
CA, 2e ch. soc., 20 octobre 2021, 18/01072, SARL Crown Blue Line c/ Mme O., M. Masia, prés., Mme Febvre et M. Fournie, cons. ; Me Monelli, SELARL Mba & associés et Colé, Me Reneaud et Auché, Mes...
Avertissement injustifié et harcèlement moral
CA, 1re ch. soc., 1 décembre 2021, 18/00451, M. X c/ Assoc. Apei du Grand Montpellier, M. Leroux, prés., Mme Ducharne et M. Fournie, cons. ; Mes Senmartin, Mora, Beynet, Periez et Massiave, av....
Visite de reprise et exécution déloyale du contrat de travail
CA, 1re ch. soc., 1 décembre 2021, 21/02704, SARL Aviros c/ Mme S., M. Leroux, prés., Mme Chiclet et M. Mathis, cons. ; Mes Garcia, SELARL Capstan-Pytheas et Hunault Leveneur, av. 1. L’article R....
Appréciation du comportement de l’employeur et modalités relatives à la rupture du contrat de travail
CA, 2e ch. soc., 13 décembre 2021, 19/07224, M. F. R. c/ SELARL Pierre Henri Frontil – Mandataire liquidateur de la Société SA Spanghero et AGS (CGEA-Toulouse), M. Masia, prés., Mme Ducharne et M....
Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et conséquences de la requalification
CA, 1re ch. soc., 26 janvier 2022, 18/00655, SARL OLA KALA c/ M. P., M. Leroux prés., Mme Ducharne et M. Mathis cons. ; Mes Agier, Feder et Charbit, av. En vertu de l’article L. 1242-2 du Code du...
Manquements à l’obligation de sécurité et à l’obligation de reclassement
CA, 2e ch. soc., 26 janvier 2022, 18/00232, SAS Stock J Boutique Jennyfer c/ Mme B., M. Masia, prés., M. Fournie, cons. ; Mes Garrigue, SELARL Lexavoue Montpellier Garrigue, Garrigue, Laporte, Hubert,...
Diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable
CA, 2e ch. civ., 1 décembre 2021, 20/01762, M. A. et Mme P. c/ Mmes L. et J., Mme Dodivers, prés., M. Graffin et Mme Ancely, cons. ; Mes Le Bigot et Galandrin, av. Il résulte de l’article 1360 du Code...
Assurance dommages-ouvrage : questions de prescription
Cass. 3e civ., FS-B, 11 mai 2022, 21-15608, Synd. Copr. X c/ Compagnie d'assurances Axa Fance IARD et a., (cassation partielle CA Bastia, 17 févr. 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Boré, Salve de...
Conséquences de la direction du procès par l’assureur
Cass. 2e civ., F-B, 21 avril 2022, 20-20976, Sté Allianz IARD c/ Sté Generali IARD, (cassation CA Paris, 16 juin 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Ortscheidt, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av....
Condition d’inscription d’une SARL d’avocats au tableau des avocats d’un ordre
Cass. 1re civ., F-B, 11 mai 2022, 20-18542, Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et a. c/ Mme X, (rejet CA Paris, 16 janv. 2020), Mme Duval-Arnould, f.f. prés. ; SCP Waquet, Farge et...
Une question de chronologie pour l’honoraire de résultat
Cass. 2e civ., F-B, 21 avril 2022, 20-18826, (rejet CA Toulouse, 26 juin 2019), M. Pireyre, prés. ; SARL Delvolvé et Trichet, SCP Krivine et Viaud, av. Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130...
Fin de bail dérogatoire au statut des baux commerciaux
Cass. 3e civ., FS-B, 11 mai 2022, 21-15389, Sté L'R du Lac c/ Mme X et a., (rejet Saint-Denis, 30 octobre 2020), Mme Teiller, prés. ; Me Bouthors, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Les propriétaires...
Renonciation des bailleurs à se prévaloir de la clause résolutoire
Cass. 3e civ., FS-B, 11 mai 2022, 19-13738, (cassation partielle CA Paris, 16 janv. 2019), Mme Teiller, prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av. Des...
Contrat de maîtrise d’œuvre : demande d’indemnisation contre l’architecte et cahier des clauses
Cass. 3e civ., FS-B, 11 mai 2022, 21-16023, M. X c/ Sté Architecture Milieu Territoire 45, (cassation partielle CA Orléans, 23 févr. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-...
Conséquence de la déclaration d’illégalité d’un arrêté préfectoral
Cass. 1re civ., FS-B, 11 mai 2022, 21-16689, Association Promo Develop Transports Sagu 30 c/ Sté ambulances La Romaine, (rejet CA Nîmes, 10 mars 2021), Mme Duval-Arnould, f.f. prés. ; SARL...
Action en responsabilité intentée par le Parlement européen : question de prescription
Cass. 1re civ., FS-B, 11 mai 2022, 21-12513, M. X c/ Parlement européen, (rejet CA Colmar, 5 nov. 2020), Mme Duval-Arnould, f.f. prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouin-Palat et...
Base factuelle suffisante pour écarter la qualification de diffamation
Cass. 1re civ., FS-B, 11 mai 2022, 21-16156, (rejet CA Paris, 14 avr. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, av. Dans un article publié sur le site d’un...
Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte ?
Cass. crim., F-B, 21 avril 2022, 21-82877, (cassation CA Rennes, 9 avr. 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Gaschignard, av. Constitue une plainte, au sens de l'article 85 du Code de procédure pénale,...
Étendue de la responsabilité du garagiste
Cass. 1re civ., FS-B, 11 mai 2022, 20-19732, M. X c/ Sté Bayern Landes Pays Basque, (cassation partielle CA Pau, 25 févr. 2020), Mme Duval-Arnould, f.f. prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, av. Après...
Barème Macron, la messe est dite
Cass. soc., FP-BR, 11 mai 2022, 21-15247, Sté FSM c/ Mme X et a., (rejet CA Nancy, 15 févr. 2021), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Zribi et Texier, Me...
La conséquence du gel international des avoirs iraniens sur les intérêts d’une mesure d’exécution
Cass. ass. plén., BR, 29 avril 2022, 18-18542, Sté Bank Sepah c/ Sté Overseas Financial Ltd et a., (cassation partielle partiellement sans renvoi CA Paris, 8 mars 2018), Mme Arens, prem. prés. ; SCP...
Détermination du caractère abusif ou dilatoire d’une requête pour prononcer le retrait total d'office par le juge de l'aide juridictionnelle accordée pour cette requête
CE, 7è et 2è ch. réunies, 5 mai 2022, 455860, Lebon T., A. Prince, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il résulte des articles 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le juge doit, dans...
Prise en compte des années accomplies en tant qu'agent contractuel ou vacataire de droit public sur des emplois répondant à certains critères pour déterminer l’indemnité de licenciement d’un agent titulaire d'une chambre de commerce et d'industrie
CE, 7è et 2è ch. réunies, 5 mai 2022, 455181, Lebon T., M. Villiers, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il résulte de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de l'article 1er du statut...
Champ d’application de la liberté de circulation des capitaux et dispositif anti-abus de l’article 209 B du Code général des impôts
CE, 9è et 10è ch. réunies, 25 avril 2022, 439859, société Rubis, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union...
Liberté de l'autorité concédante de définir la méthode d'évaluation des offres au regard de chaque critère d'attribution sous réserve de ne pas priver de la portée ces critères d’attribution ou de neutraliser leur hiérarchisation
CE, 7è et 2è ch. réunies, 3 mai 2022, 459678, commune de Saint-Cyr-sur-Mer, Lebon T., A. Goin, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des...
Portée de la possibilité pour un accord collectif étendu de déroger à l’application du délai de carence
CE, 1re et 4è ch. réunies, 27 avril 2022, 440521, Fédération Force ouvrière des employés et cadres, Lebon, C. Brouard-Gallet, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. La deuxième phrase du paragraphe 4 de...
Décret fixant à Paris le périmètre de l’encadrement expérimental des loyers et consultation du Conseil national de l'habitat
CE, 5è et 6è ch. réunies, 10 mai 2022, 431495, Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI Paris) et Chambre nationale des propriétaires, Lebon T., F. Le Tallec, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub....
Sanction de l’obligation de déclarer les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger
CE, 9è et 10è ch. réunies, 25 avril 2022, 443105, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. L’article 1649 AA du Code général des impôts (CGI) prévoit que les souscripteurs de...
Décret exemptant pour trois ans une commune de ses obligations en matière de logement social sur proposition de son établissement public de coopération intercommunale
CE, 5è et 6è ch. réunies, 10 mai 2022, 439128, commune d'Emerainville, Lebon T., F. Le Tallec, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Il résulte du III de l'article L.302-5 du Code de la construction et de...
Atteinte à la réputation d’un avocat et liberté d’expression
CEDH, première sect., 5 mai 2022, 19362/18, Mesić c/ Croatie Le requérant est un ressortissant croate qui fut président de la Croatie. Un avocat croate qui à l'époque exerçait à Angers porta plainte...
AUX MARCHES DU PALAIS
Laurent Le Glaunec, bâtonnier de Draguignan
Bâtonnier de l’ordre des avocats de Draguignan depuis le 1er janvier 2022, Laurent Le Glaunec est arrivé dans le sud de la France à la suite d’un coup du sort. Désormais bien ancré, il porte haut les...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
« Passoires thermiques », le chaud et le froid… !
Quelques semaines avant l’élection présidentielle, Les Échos présentaient, sous la plume d’Elsa Dicharry, une étude comparative, réalisée par l’Institut Montaigne, des programmes chiffrés des...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
L'assurance construction
Les enjeux économiques d'une construction, couplés à l'importance des coûts de la réparation des désordres, imposent la souscription d'assurances spécifiques pour la construction considérée. Cet...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Les chantiers et la guerre en Ukraine : premiers éléments de réflexion
La guerre en Ukraine a d'importantes répercussions sur les chantiers de construction en cours. Cet évènement renouvelle la problématique de la prévision de la guerre dans les contrats et les polices...
Droit de la construction : la norme NF P 03-001 fait encore parler d’elle…
Qu’il s’agisse de droit ou de technique, la « norme » est de plus en plus présente dans le droit de la construction. Technique, elle irrigue des litiges de vente immobilière ou de louage d’ouvrage,...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Petite anthologie des heurs et malheurs récents des « vendeurs-constructeurs après achèvement »
À l’heure où la réforme des contrats spéciaux paraît vouloir supprimer la responsabilité décennale des « vendeurs-constructeurs après achèvement », l’examen de la jurisprudence récente se prononçant...
Revirement sur la clause-type des contrats d’architecte excluant la responsabilité solidaire ou in solidum
Par un revirement de jurisprudence remarqué, la troisième chambre civile de la Cour de cassation dit inopposable à la victime la clause du contrat d’architecte excluant la responsabilité in solidum...
Dommage hors activité déclarée par le constructeur assuré : clause d’exclusion de garantie ou cas de non-assurance ?
La troisième chambre civile rappelle que « si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d’exclusion autres que celles...
Copropriété et administration provisoire : quelle place pour le copropriétaire contestataire ?
Un administrateur provisoire, désigné en application de l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, reçoit tous les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale, à l’exception de...
Un lot irrégulièrement composé, en ce qu’il ne se voit attribuer aucune quote-part des parties communes, peut-il échapper au statut de la copropriété ?
La composition irrégulière d’un lot de copropriété, constitué d’un jardin auquel n’était pas attribuée une quote-part des parties communes, n’a pas pour effet de le soustraire au statut de la...
Copropriété et location meublée touristique : quels pouvoirs pour le juge des référés ?
La cessation sous astreinte, prononcée par le juge des référés, de l’activité de meublés exploitée dans leurs lots par certains copropriétaires est une sanction excessive et disproportionnée par...
Quel est le délai de prescription imparti à l’entrepreneur pour exercer une action récursoire contre le vendeur des matériaux viciés ?
« Sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge, le constructeur dont la responsabilité est retenue en raison des vices affectant les matériaux qu’il a mis en œuvre pour la...
L’acquéreur d’un immeuble auquel des troubles du voisinage sont imputables, n’est pas fondé à appeler en garantie son vendeur
1) « L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au...
Sous-traitance et paiement réclamé de travaux prétendus supplémentaires
Au fil des espèces qui lui sont soumises, la troisième chambre civile de la Cour de cassation approuve ou non les cours d’appel ayant accédé aux demandes de sous-traitants concernant des travaux dits...
Encore et toujours le devoir de conseil du maître d’œuvre…
La Cour de cassation a récemment rappelé que, tenu d’une obligation générale de conseil engageant sa responsabilité contractuelle de droit commun, « le maître d’œuvre [doit] guider les choix de son...
Une erreur d’implantation de l’ouvrage relève de la garantie décennale
Une erreur d’implantation de l’ouvrage le rend impropre à sa destination ; le maître d’ouvrage peut ainsi faire appliquer la garantie décennale à l’encontre des constructeurs. CAA, 6e ch., 29 novembre...
Responsabilité quasi-délictuelle en cas d’inexécution dommageable des obligations contractuelles entre participants à une opération de construction
Un titulaire d’un marché public de travaux peut engager la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre participant à l’opération de construction, avec lequel il n’est pas lié contractuellement, en se...
Nous ne vieillirons pas ensemble
Une résidence hôtelière de services ne constitue pas un logement mais un hébergement. Elle n’a donc pas à satisfaire aux exigences, telles qu’énoncées par un plan local d’urbanisme, relatives à la...
Au-delà de cette limite, votre ticket est encore valable
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, un permis de construire peut être régularisé après le délai accordé par le juge administratif au pétitionnaire. Les...
Le parc éolien… une espèce en voie d’extinction !
La création d’un parc éolien ne constitue pas, par essence, une raison impérative d’intérêt public majeur. Il convient donc, pour l’application de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,...
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