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Summary
Transmettre
Ne savons-nous plus faire de la transmission de notre métier un feu qu’on allume pour que les cabinets aujourd’hui peinent à recruter des collaborateurs ? Le CNB a effectué une enquête recrutement et...
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
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N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
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N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
N°2 - 16 janvier 2024
TRIBUNE
Transmettre
Ne savons-nous plus faire de la transmission de notre métier un feu qu’on allume pour que les cabinets aujourd’hui peinent à recruter des collaborateurs ? Le CNB a effectué une enquête recrutement et...
ACTUALITÉ
Un 81e congrès de la FNUJA qui signe l’apaisement des jeunes avocats
Du 7 au 12 mai 2024, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats a tenu son congrès à Aix-en-Provence sur le thème d’une « justice AIX’emplaire ». L’occasion de tourner la page d’une année...
Les futurs eurodéputés interrogés par le CNB
Du 6 et 9 juin 2024, les citoyens européens se rendront aux urnes pour élire les 720 représentants qui siègeront au Parlement européen pour les cinq prochaines années, dont 81 eurodéputés français....
Narcotrafic en France : les recommandations de la commission d’enquête sénatoriale
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France émet plusieurs propositions pour lutter contre cette forme de criminalité organisée, dont une évolution de la...
Pénitentiaire : hommage de la famille judiciaire
À la suite de l’attaque meurtrière d'un fourgon pénitentiaire dans l’Eure le 14 mai 2024, les hommages aux victimes se sont multipliés sur tout le territoire. Le 15 mai, les magistrats de la Cour de...
Juristes d’entreprise en Belgique : « cette nouvelle profession est complémentaire à la profession d’avocat »
En Belgique, depuis plus de 20 ans, les juristes d’entreprise inscrits à l’Institut des juristes d'entreprise bénéficient de la confidentialité des avis qu’ils délivrent à leur employeur. Alors que le...
TECHNIQUE
Après le Beauvau de la sécurité, un Beauvau des polices municipales
Troisième force de sécurité, après la gendarmerie et la police nationales, la police municipale incarne la police de proximité. En 2020, la Cour des comptes soulignait que, par rapport à ses voisins...
DOCTRINE
La loi sur la garantie du respect du droit à l’image des enfants : entre sensibilisation et innovation
La banalisation de la diffusion en ligne des images d’enfants par leurs parents fait émerger de nouveaux défis quant à la préservation de l’intimité de la personne de l’enfant. Confronté aux risques...
JURISPRUDENCE
La défense de la défense : précisions sur les droits de l’avocat (soupçonné) lors des audiences de contestation de saisies
Dans son arrêt du 5 mars 2024, la chambre criminelle consacre à raison le droit à l’assistance d’un avocat pour l’avocat soupçonné lors des audiences de contestation des saisies, alors qu’aucune...
Abus de confiance et biens immobiliers : le revirement a-t-il vraiment eu lieu ?
Par cet arrêt, la Cour de cassation énonce au terme d’un revirement de jurisprudence que, contrairement à la position qu’elle défendait jusqu’alors, le délit d’abus de confiance peut effectivement...
Contestation de la capacité à agir d’une ASL et date de mise en conformité des statuts
Cass. 3e civ., FS-B, 25 avril 2024, 22-20174, (cassation Paris, 23 févr. 2022) Une association syndicale libre assigne, le 1er aout 2016, une SCI membre en paiement de charges. Cette dernière...
Assiette de la sanction du doublement des intérêts légaux
Cass. 2e civ., FS-B, 6 mai 2024, 23-85589, (rejet CA Douai, 24 févr. 2022) Un motocycliste ayant été blessé à la suite d'un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare...
Limite de l’obligation de vigilance du banquier
Cass. com., FS-B, 2 mai 2024, 22-17233, (rejet CA Paris, 6 avr. 2022) Le client d’une banque ordonne des virements du compte ouvert dans les livres d’une banque par une société dont il est le gérant...
Litige opposant deux sociétés de droit privé dans le cadre d’un marché de travaux publics
Cass. 3e civ., FS-B, 25 avril 2024, 22-22912, (cassation sans renvoi Versailles, 15 sept. 2022) La société SNCF réseau ayant délégué à une société la maîtrise d'ouvrage d'un marché de travaux publics...
Réparation de désordres et interruption de prescription de l’action
Cass. 3e civ., FS-B, 2 mai 2024, 22-23004, (rejet CA Versailles, 26 sept. 2022) Se plaignant de désordres, une société à qui un promoteur avait vendu des lots, l’assigne, ainsi que le constructeur,...
Incidence du Brexit sur les litiges auxquels s’applique une loi britannique adoptée précédemment
Cass. ass. plén., BR, 3 mai 2024, 21-21615, (renvoi devant la CJUE, sursis à statuer CA Versailles, 27 mai 2021) L’ancienne salariée d’une banque, qui occupait en dernier lieu les fonctions d'agent...
Statuts de la SCI et occupation de l’immeuble à titre gratuit par un associé
Cass. 3e civ., FS-B, 2 mai 2024, 22-24503, (rejet CA Nîmes, 25 août 2022) Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée...
Contenu de l’ordonnance de renvoi ou de la citation : étendue de la saisine
Cass. crim., FS-B, 30 avril 2024, 23-80962, (cassation partielle CA Versailles, 27 janv. 2023) À la suite de la plainte d'un syndicat, une enquête préliminaire, puis une information sont ouvertes sur...
Étendue de la compétence d’une cour d’assises et feuille de motivation de la culpabilité de l’accusé
Cass. crim., FS-B, 2 mai 2024, 23-82262, (rejet C. assises Guadeloupe, 8 mars 2023) Un justiciable est déclaré coupable de viols et agressions sexuelles, aggravés par une cour d’assises qui le...
Principe de la réparation : pas de somme forfaitaire
Cass. 2e civ., FS-B, 25 avril 2024, 22-17229, (cassation partielle CA Montpellier, 5 avr. 2022) Une victime, grièvement blessée par l'explosion d'un engin pyrotechnique lors d'une fête organisée par...
Indu de remboursement des prestations d’une infirmière
Cass. 2e civ., F-B, 25 avril 2024, 22-11613, (cassation partielle CA Metz, 9 déc. 2021) À la suite d'un contrôle de la facturation de l'activité d’une infirmière exerçant à titre libéral, portant sur...
L’autorisation de construire et l’autorisation d’exploiter sont distinctes
Cass. 3e civ., QPC, FS-B, 25 avril 2024, (non-lieu à renvoi CA Nîmes, 7 déc. 2023) L'autorisation de construire, qui se rapporte aux règles d'implantation et de construction d'un ouvrage, et...
Indemnisation due par l’occupant irrégulier du domaine en raison de la perte de revenus de l’autorité gestionnaire du domaine
CE, 8è et 3è ch. réunies, 15 avril 2024, 470475, Lebon T., S. Ferrari, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. L’indemnité due par l’occupant irrégulier du domaine public, compensant les revenus que...
Conséquence du non-lieu à statuer sur la question préjudicielle posée dans l'instance
CE, 4è et 1re ch. réunies, 12 mars 2024, 459585, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Lorsqu’il n’y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d’annulation, les éléments...
Portée des notions d'indépendance et d'impartialité et obligation de déport dans une affaire mettant en cause la décision d'un magistrat
CE, ass., 15 avril 2024, 469719, département des Bouches-du-Rhône, Lebon, A. Redondo, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un État de...
Principe de l'égalité des citoyens devant la justice et dessaisissement du juge d'appel qui ne statue pas dans le délai réglementaire
CE, 4è et 1re ch. réunies, 12 avril 2024, 470092, Conférence des bâtonniers de France et Fédération nationale des unions de jeunes avocats, Lebon T., M.-A. Lévêque, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Si...
Sursis à exécution, en cassation, d'une décision par laquelle le juge du référé-provision d'appel rejette la demande
CE, 7è et 2è ch. réunies, 11 avril 2024, 490484, société Entreprise Construction Bâtiment, Lebon T., A. Denieul, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. L'article R. 541-6 du Code de justice...
Directeur d'hôpital illégalement évincé du service et préjudice indemnisable
CE, 7é et 2è ch. réunies, 24 avril 2024, 476373, Lebon T., C. Boniface, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Eu égard à l'objet de l'indemnité compensatrice de logement servie aux fonctionnaires...
Demande indemnitaire du candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière et détermination du caractère certain du préjudice
CE, 7è et 2è ch. réunies, 24 avril 2024, 472038, commune de la Chapelle d'Abondance, Lebon T., F. Lelièvre, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Lorsque le juge est saisi par un candidat à...
Personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux
CE, avis, 7è et 2è ch. réunies, 11 avril 2024, 489440, région Nouvelle-Aquitaine, Lebon T., F. Lelièvre, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Les personnes morales de droit privé gestionnaires...
Absence d’abrogation implicite de l’article L. 2261-12 du Code du travail
CE, 4è et 1re ch. réunies, 12 avril 2024, 458883, Union des Industries du panneau contreplaqué, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. L’article L. 2261-12 du Code du travail, qui reprend...
Contrôle de l’administration sur la procédure de consultation du CSE dans le cadre de l’homologation d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi
CE, 4è et 1re ch. réunies, 12 avril 2024, 459650, comité social et économique de la société Gazel Energie Génération et autres, Lebon T., T. Breton, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte de...
La valeur probante des copies d’actes originaux
CA, 4e ch. civ., 25 janvier 2024, 19/01786, Mme B. c/ Société M., M. Soubeyran, prés., Mme Franco et M. Bruey, cons. ; Me Auche Hedou et Me Richaud, av. La production d’une copie ne saurait suppléer...
Délai de forclusion et devoir de vigilance du banquier
CA, 4e ch. civ., 19 octobre 2023, 20/05333, ASL Hôtel de Luynes c/ S.A. Banque Populaire du Sud, M. Soubeyran prés., M. Bruey et Mme Franco, cons. ; Mes Garrigue, Rivière et Calaudi, av. 1. L’action...
Appréciation de l’erreur sur la substance de la chose
CA, 4e ch. civ., 21 décembre 2023, 23/01847, SARL X c/ SNC Y, M. Soubeyran, prés., Mme Franco et M. Bruey, cons. ; Me Laporte et Me Senmartin, av. Aux termes de l’article 1110 du Code civil dans sa...
Existence d’éléments au sein d’une succession
CA, 1re ch. de la famille, 8 mars 2024, 21/07256, M. X. c/ consorts D., Mme Konstantinovitvh, prés. Mme Leclerc-Petit et Mme Le Donche, cons. ; Me Calaudi et Celeste, av. 1. La production d’une copie...
Violences conjugales et légitime défense
CA, 1re ch. corr., 6 novembre 2023, 23/1418, M. G. c/ Ministère public, M. Pons, prés., MM. Pilling et Piquet, cons. ; Mes Moscovici et Momas, av. Malgré l’existence d’un premier fait de violence...
Individualisation et motivation de la peine
CA, 1re ch. corr., 18 décembre 2023, 23/1632, M. X c/ Ministère public, M. Pons, prés., M. Gelpi, Mme Guenot, cons ; Me Tursan, av. Conformément aux termes de l'article 132-1 du Code pénal, « toute...
Appel d’un jugement sur la déclaration de culpabilité et sur la peine
CA, 1re ch. corr., 19 février 2024, 24/212, M. T. c/ Ministère Public, M. Pons, prés., M. Gelpi et M. Piquet, cons. ; Mme Baumelou et M. Malgras, av. Lorsque le comportement d'un prévenu, ayant et...
Conditions de la culpabilité d’un prévenu
CA, 1re ch. corr., 22 février 2024, 24/243, M. Y. c/ Ministère Public La culpabilité du prévenu peut être caractérisée même en présence de ses contestations et dénégations, sur des constatations de...
Appel d'un rejet de sursis à exécution d'un jugement d'expulsion
CA, Ord. référé, 25 octobre 2023, 23/00149, M. Ld c/ M. et Mme A, M. Robertson, cons. désigné par ordonnance ; Mes Chahinian et Gonzales, av. Selon l'article R.121-22 du Code des procédures civiles...
Appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
CA, 2e ch., 9 novembre 2023, 23/01230, M. Geraud c/ Mme Jeandot, SPFPL Jeandot, SELAS Pharmacie La Canetoise, Mme Torrecillas, prés., Mmes Gregori et Carlier, cons. ; Mes Blanc et Donneve, av. 1. Dans...
Étendue de l’indivisibilité du litige en matière d’expertise
CA, 2e ch., 18 janvier 2024, 23/02271, M. Dalmau c/ Mme Bejar, M. Maurice, M. Esteve, M. Lopez, Mme Saint-Pierre, M. Uribe, M. Pauzes, M. TufPi, S.C.I Yucatan, SARL Études et conceptions techniques,...
Principe du contradictoire et autorité de la chose jugée
CA, 2e ch., 7 mars 2024, 23/02981, Mme D. c/ SA Intrum Debt Finance AG, Mme Torrecillas, prés., Mme Carlier et M. Robertson, cons. ; Mes Gillot et Borie, av. Le juge n’est pas autorisé à soulever...
Demande d’arrêt de l’exécution provisoire
CA, ord. référé, 14 février 2024, 23/00168, Stés X, Y et Z c/ Stés A, B, C et D, M. Robertson, cons. ; SCP Lida-Carriere, SCP Verbateam, SCP Vail-Pech de Laclause, av. Selon l’ancien article 524 du...
Prescription de l’action en responsabilité du transporteur
CA, 2e ch., 1 février 2024, 23/02493, Mme A. c/ Caisse CPRP SNCF, SNCF SA et SNCF Voyageurs SA, Mme Torrecillas, prés., Mmes Carlier et Herment, cons. ; Mes Ayral, Courty et Berger, av. En vertu de...
Licenciement pour faute grave à la suite de faits de harcèlements
CA, 1re ch. soc., 20 mars 2024, 21/07522, M. B c/ M. Y, M. de Guardia, prés., M. Frion et M. Fournié, cons. ; Me Esquirol et Me Kalczynski, av. L’appréciation du bien-fondé d’un licenciement doit...
Droit de grève du salarié et indemnisation
CA, 1re ch. soc., 20 mars 2024, 21/00536, SAS Profils Systems c/ M. D., M. De Guardia, prés., Mmes Ducharne et Monnini-Michel, cons. ; Mes Kalczynski et Clamens-Bianco, av. Le salarié gréviste n’a pas...
Appréciation du montant des restitutions et résolution du contrat
CA, 4e ch. civ., 14 décembre 2023, 20/05843, S.A.S Lta Distribution c/ M. C, M. Soubeyran prés., M. Bruey et Mme Franco, cons. ; Me Guillemain et Me Sanchez, av. Au titre des articles L. 211-4 et...
AUX MARCHES DU PALAIS
Florence Fredj-Catel, bâtonnière du barreau de Meaux
Le mandat de Florence Fredj-Catel a ouvert une nouvelle page pour le barreau meldois, qui bénéficie pour la première fois d’un binôme à sa tête. Aux côtés de son vice-bâtonnier, l’avocate met avant...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Pour relancer la construction, prenons de la hauteur !
En ce printemps qui est le prélude à des Jeux olympiques fortement souhaités mais qui inquiètent toutefois, non seulement les Parisiens mais également une grande partie de la population, comment ne...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Mémento urbanisme-construction 2024
La réglementation abondante en matière d’urbanisme, d’édification et de commercialisation des immeubles, de responsabilité et d’assurance-construction est complexe et dispersée. Elle est exposée dans...
Locations immobilières
Nouveaux locataires ou anciens propriétaires, de nombreux points clefs existent pour se protéger lors de la signature d’un contrat de location. Habitation principale nue ou mixte ? Location meublée ou...
Le petit crypto-monnaies 2024
En 48 pages et 16 fiches pratiques, Le Petit Crypto-monnaies fournit toutes les notions indispensables pour comprendre le fonctionnement des cryptomonnaies, leur utilisation et leur impact sur...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Les troubles anormaux du voisinage et la préoccupation
Intégrant la responsabilité pour trouble anormal du voisinage dans le Code civil, la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, aux termes d'un article unique, entend graver dans le marbre le principe de cette...
L’évaluation environnementale et la participation du public sont applicables aux dérogations aux documents d’urbanisme
Le Code de l’urbanisme prévoit des dérogations aux documents d'urbanisme devenus parfois trop complexes ou inadaptés à certaines opérations. Mais le législateur semble avoir oublié qu'il est en...
Retour critique sur un outil de politique immobilière : la vente à l’euro symbolique avec complément de prix différé
Les difficultés du marché immobilier s’exacerbant, il convient d’évaluer la pertinence d’un outil ayant permis la réhabilitation des friches militaires en 2008 : la cession aux collectivités locales,...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Cause étrangère, responsabilité in solidum, sécurité des personnes : fondements des responsabilités des constructeurs
La Cour de cassation, par trois arrêts relativement récents et datés du même jour, rappelle quelques principes essentiels des responsabilités des constructeurs : l’exonération par la cause étrangère ;...
Assurance-construction et activité déclarée : les dangers de l’ambiguïté…
Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d’exclusion autres que celles prévues à l’annexe I à l’article A. 243-1 du...
Attestation d’assurance erronée et causalité du préjudice allégué
1. Les désordres dont les maîtres d’ouvrage demandaient réparation n’étaient pas la conséquence directe et certaine de la délivrance par l’assureur d’une attestation inexacte ou imprécise.2. L’échec...
Lien de causalité entre la faute du diagnostiqueur et le coût du désamiantage
L’opérateur de repérage doit rechercher et constater de visu la présence de matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs et susceptibles de contenir de l’amiante. Le manquement à cette...
Sous-traitance, définitions et conséquences
1. Est sous-traitant (même d’un autre sous-traitant) celui qui a mis en œuvre des compétences techniques et logistiques complexes pour réaliser des prestations allant au-delà de la fourniture de...
Maison individuelle et engagements respectifs du constructeur et du garant
Les modalités d’accès au terrain à bâtir n’étant pas entrées dans le champ contractuel, ne peut être mis à la charge du constructeur de maison individuelle et du garant de livraison le coût...
Quand le maître de l’ouvrage échoue à établir l’existence d’un manquement du constructeur de maison individuelle et du banquier
Le déblocage de la portion du prêt destinée à l’achat du terrain sur lequel doit être édifiée la construction peut intervenir avant la réception de l’attestation de garantie de livraison. Cass. 3e...
Opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation et prescription
Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de...
Vice apparent, engagement du vendeur de réparer et forclusion
Le délai de forclusion prévu à l’article 1648, alinéa 2, du Code civil ne s’applique pas à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement pris, par le vendeur d'immeuble à construire,...
Responsabilité décennale : de l’eau dans l’essence de la station-service
Le constructeur d’une station-service défectueuse est tenu, au titre de la responsabilité décennale d’ordre public, d’en indemniser les conséquences tant matérielles qu’immatérielles (pertes...
La régularisation du permis de construire, l’œuvre au noir
Dans son œuvre de régularisation, imposée par les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif doit envisager jusqu’à la possibilité d’un changement d’usage du projet...
Voisin/Danger immédiat
Un litige civil portant sur un bornage n’est pas suffisant pour caractériser un intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire délivré à son voisin. CE, 5e ch., 19 janvier 2024, 469266 « Chacun...
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