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Summary
Une mort douce
Euthanasie, suicide assisté, droit de mourir dans la dignité : quelques mots tabous, chuchotés portes fermées, volets clos, bientôt supplantés par l’« aide à mourir » ? Rarement, la mort n’aura semblé...
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
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N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
TRIBUNE
Une mort douce
Euthanasie, suicide assisté, droit de mourir dans la dignité : quelques mots tabous, chuchotés portes fermées, volets clos, bientôt supplantés par l’« aide à mourir » ? Rarement, la mort n’aura semblé...
ACTUALITÉ
Appel en faveur du rapatriement des enfants français détenus en Syrie
Le conseil de l’ordre de Paris et le Conseil national des barreaux ont récemment adopté des résolutions appelant au rapatriement des ressortissants français détenus en Syrie, et en particulier des...
Publicité foncière : les avocats réclament l'égalité avec les notaires
Au cours de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) du 17 mai 2024, Simon Lambert, membre de la commission Règles et usages, a présenté un point d’information sur le projet de...
Le barreau de Paris étoffe son dispositif de lutte contre le harcèlement et les discriminations
Le conseil de l’ordre de Paris s’apprête à déployer deux nouveaux dispositifs pour mieux protéger les avocats contre le harcèlement et les discriminations au sein de la profession. Le conseil de...
Accord entre la Chancellerie et l'administration pénitentiaire
Le 22 mai 2024, un hommage national a été rendu à Caen aux deux agents pénitentiaires décédés lors de l’attaque d’un fourgon pénitentiaire à Incarville. La veille, le ministre de la Justice Éric...
Justice des mineurs : le « point d’étape » de Gabriel Attal
En déplacement à Valence (Drôme) le 24 mai 2024, le Premier ministre Gabriel Attal, accompagné par quatre de ses ministres dont le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, a annoncé une série de mesures...
« Au travers des JO, c’est aussi notre manière de juger et de défendre qui va être appréciée »
À partir du 24 juillet 2024, se tiendront les Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Un événement autant attendu que redouté qui s’apprête à chambouler pendant quelque temps le quotidien des...
Pour un bout de ruban… la question du port des décorations sur la robe d’avocat
Le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris vient de recommander, le 30 avril 2024, de ne plus porter ses décorations officielles sur la robe, hors audience solennelle. Cette décision, qui...
TECHNIQUE
Congés payés et arrêt maladie : la nouvelle donne
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne met en conformité le Code du travail avec la réglementation européenne prévoyant l’acquisition de de congés payés...
DOCTRINE
Focus sur les premières décisions relatives au nouveau statut d’entrepreneur individuel
Depuis presque deux ans, le nouveau statut d’entrepreneur individuel s’applique de façon automatique à toute personne physique qui exerce en son nom propre une activité économique indépendante. La...
JURISPRUDENCE
Le défaut d’accord du cédé emporte l’inopposabilité de la cession de contrat au cédé
Dans son arrêt du 24 avril 2023, la Cour de cassation confirme que le défaut d’accord du cédé n’emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité. Elle rejette ainsi l’analyse...
L’indemnisation du passager aérien au moyen de bons de voyage en question
Dans un arrêt du 21 mars 2024, le juge européen indique que si l’attribution de bons de voyage aux passagers aériens victimes d’une annulation ou d’un retard de vol est bien autorisée par le droit...
Étendue du pouvoir d’appréciation de l’AMF
Cass. com., FS-B, 10 mai 2024, 22-21085, (rejet CA Paris, 7 juill. 2022) Après la clôture d’une offre publique d’achat, une société transmet à l'AMF deux déclarations de cession de titres Baccarat...
Limite de la protection du consommateur de crédit : interruption de la prescription biennale pour cause de liquidation
Cass. com., FS-B, 2 mai 2024, 22-21148, (rejet Chambéry, 7 juill. 2022) Une banque consent un prêt remboursable en 180 échéances à un client, mis en liquidation judiciaire plusieurs mois plus tôt. La...
Vente de biens en violation de la loi et plan de sauvegarde
Cass. com., FS-B, 2 mai 2024, 22-22968, (rejet CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2022) Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de...
Assistance médicale à la procréation : conformité des textes à la Constitution
Cass. 1re civ., QPC, FS-B, 10 mai 2024, 24-40001, (non-lieu à renvoi TJ Créteil, 16 janv. 2024) Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations...
Assiette de l’ISF et office du juge
Cass. com., F-B, 10 mai 2024, 22-18812, (cassation CA Lyon, 19 mai 2022) Une contribuable ayant reçu de l'administration fiscale une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité...
Délai de contestation de la valeur d’un immeuble soumis aux droits de mutation
Cass. com., FS-B, 10 mai 2024, 22-18929, (cassation CA Aix-en-Provence, 14 juin 2022) L'administration fiscale a adressé aux petits enfants d’une contribuable, qui avaient bénéficié de la nue-...
Taxe sur les immeubles détenus en France par une fondation de droit liechtensteinois : condition d’exonération
Cass. com., FS-B, 10 mai 2024, 21-11230, (rejet CA Aix en Provence, 10 nov. 2020) Une fondation de droit liechtensteinois dépose une déclaration afin de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la...
Corruption passive : application de la loi dans le temps et nature de l’infraction
Cass. crim., FS-B, 7 mai 2024, 23-83368, (cassation partielle Versailles, 24 mai 2023) Le service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) a...
Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Cass. crim., FS-B, 7 mai 2024, 23-82628, (cassation CA Aix-en-Provence, 23 mars 2023) Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête...
Proportionnalité de la peine prononcée
Cass. crim., F-B, 2 mai 2024, 23-83845, (cassation partielle CA Rouen, 9 juin 2023) Une association est propriétaire d'un bien voisin de celui dont elle est locataire et, dans le cadre d'un conflit...
Violences par un ancien concubin : appréciation de la circonstance aggravante
Cass. crim., FS-B, 2 mai 2024, 23-85986, (cassation CA Lyon, 2 oct. 2023) Le procureur de la République poursuit un homme du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail...
Extinction de l’action publique, confiscation et action en restitution
Cass. crim., FS-B, 7 mai 2024, 22-81344, (non-lieu à statuer CA Paris, 16 févr. 2022) En cas de pourvoi formé par un prévenu décédé postérieurement à la formulation de son recours, le décès entraîne...
L’indemnisation de la perte de chance du vendeur d’un immeuble et la procédure de saisie des rémunérations
Cass. 2e civ., FS-B, 2 mai 2024, 21-22541, (cassation CA Aix-en-Provence, 1er avr. 2021) Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d'un compromis de vente et dit...
Contestation du refus d’accès aux installations et ouvrages d’importance vitale
CE, 6è et 5è ch. réunies, 26 avril 2024, 465068, ministre de la transition énergétique c/ M. X, Lebon T., S. Vera, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Il appartient au juge administratif, dans...
Impossibilité pour une société mère française d’imputer sur ses résultats les pertes réalisées par sa succursale luxembourgeoise
CE, 8è et 3è ch. réunies, 26 avril 2024, 466062, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SAS Groupe SPIE Batignolles venant aux droits de la SCA...
Modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de titres
CE, 3è et 8è ch. réunies, 26 avril 2024, 453014, Lebon T., C. Isidoro, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Il résulte du 1 du I de l'article 150 0 A, du 1 de l'article 150 0 D, de l'article 150 0 D...
Notion d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement
CE, 5è et 6è ch. réunies, 26 avril 2024, 467046, société Marie Dubois et ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Lebon T., N. Destais, rapp. ; F Puigserver, rapp. pub....
Applicabilité à l'égard d'un ressortissant tunisien de la condition posée à la délivrance d'une carte de séjour tenant à la production d'un visa de long séjour
CE, 6è et 5è ch. réunies, 26 avril 2024, 468274, Lebon T., S. Vera, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Il résulte des articles 3 et 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 que celui-ci renvoie,...
Légalité d’une interdiction de retour sur le territoire français
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 25 avril 2024, 491312, Lebon T., H. Tissandier, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit, par son arrêt M....
Procédure dite du « regroupement familial de réfugié statutaire » et traitement des demandes des familles de réfugiés soudanais
CE, 2è et 7è ch. réunies, 25 avril 2024, 491232, association des avocats Elena France et autres, Lebon T., B. Delaunay, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. La situation au Soudan, marquée par une grande...
Conséquences de l’annulation contentieuse du refus d’intégrer un agent contractuel dans un cadre d’emplois
CE, 3è et 8è ch. réunies, 26 avril 2024, 467246, Lebon T., J. Autret, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. L’annulation pour excès de pouvoir d’un refus d’intégration dans un cadre d’emplois d’un agent...
Seuil minimum de 50 % des capacités de survol des espaces aériens français devant être assuré pendant une grève
CE, 2è et 7è ch. réunies, 25 avril 2024, 488540, société Aer Lingus et autres, Lebon T., J. Eche, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Si le principe de continuité du service public a le caractère d'un...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Paiements par carte bancaire : régulation à venir des frais de transaction ?
Alors que dans les colonnes de ce numéro, l’on se félicite, sous la plume de Jérôme Lasserre Capdeville, de l’adoption du règlement européen n° 2024/886 relatif aux virements instantanés, le ministère...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Droit bancaire et procédure civile
Ces dernières années, le contentieux bancaire est devenu à la fois plus abondant et complexe. Les diverses affaires portées devant le juge, à l’initiative des banques ou de leurs clients, touchent en...
Le petit crypto-monnaies 2024
En 48 pages et 16 fiches pratiques, Le Petit Crypto-monnaies fournit toutes les notions indispensables pour comprendre le fonctionnement des cryptomonnaies, leur utilisation et leur impact sur...
Libre choix de l’assurance de prêt : l’échec masqué par le rapport du Comité consultatif du secteur financier
Les emprunteurs français sont-ils effectivement libres de choisir ou de changer d'assurance de prêt ? Il existe un intense débat à ce sujet. En l'occultant et en encensant les dernières dispositions...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Droit des opérations de paiement : présentation du règlement européen n° 2024/886 intéressant les virements instantanés
Un règlement européen vient d’être adopté afin de rendre les virements instantanés en euros disponibles pour les consommateurs et les entreprises dans l’Union européenne et dans les pays de l’Espace...
Fraude aux opérations de paiement : le problème du piratage du numéro de téléphone de la banque
La fraude au « faux conseiller » se développe aujourd’hui. Des personnes pensant échanger avec leur banquier, dont le numéro de téléphone apparaît sur leur portable, sont trompées par des escrocs. Or,...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité en cas d’opération de défiscalisation
Dans une opération de défiscalisation, la prescription de l’action en responsabilité intentée contre le prêteur et le conseiller en investissement financier pour manquement à leurs obligations...
Déchéance du droit aux intérêts en cas de non prise en compte des frais de domiciliation bancaire dans le calcul du TEG
Par un arrêt en date du 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation retient que le taux effectif global (TEG) doit être calculé sur la base d’une année civile, en tenant...
Cession Dailly : de la nécessité de produire le bordereau
À défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier, une cession prétendument...
La Cour de cassation confirme l’interprétation stricte de la notion de fraude comme exception au bouclier de l’article L. 650-1 du Code de commerce
Le fait pour une banque de ne pas avoir mis à l’encaissement un billet à ordre souscrit par une société et d’avoir consenti au dirigeant de celle-ci et à son épouse des crédits leur permettant de...
L’article L. 650-1 du Code de commerce ne s’applique pas aux cas de retrait ou de diminution du crédit
Le créancier ne peut invoquer la protection de l’article L. 650-1 du Code de commerce que si sa responsabilité est recherchée pour soutien abusif, et non pas lorsqu’il lui est reproché de ne pas avoir...
Location financière : rien de nouveau sous le soleil
Selon l’article 1186, alinéas 2 et 3, du Code civil, « lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les...
Avis à tiers détenteur : la saisie porte sur la valeur de rachat des droits résultant du contrat d’assurance-vie
L’avis à tiers détenteur notifié, en application de l’article L263-0 A du Livre des procédures fiscales, alors applicable, par le comptable chargé du recouvrement, saisit la valeur de rachat des...
Prescription de la créance d’une banque en l’état d’une décision de recevabilité de la demande de traitement d’une situation de surendettement
En l’état d’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur, qui emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à...
La reconnaissance de l’indivisibilité entre le prêt et le contrat d’assurance-vie
La première chambre civile de la Cour de cassation admet, par le présent arrêt du 13 mars 2024, qu’il y a une indivisibilité subjective et objective entre le prêt destiné à financer la prime d...
Monnaie électronique et LCB-FT : deux établissements sanctionnés par l’ACPR
La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 100 000 € à l’égard de la Société financière du porte-...
Les pratiques commerciales trompeuses au service de l’éradication de commissions bancaires injustifiées
La Société Générale s’est vue infligée une amende transactionnelle de 4,5 millions d’euros, assortie d’une publication pendant 30 jours sur son site internet d’un bandeau faisant mention de cette...
Obligation de vigilance et localisation du préjudice financier
Dans le cadre d’une action de nature délictuelle, le préjudice uniquement financier ne peut être localisé sur le seul fondement du compte bancaire du demandeur dans le cadre de l’application de...
Éléments d’extranéité et clause de juridiction
Une clause de juridiction relevant de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis peut valablement être stipulée entre deux personnes domiciliées dans le même État membre. L’article 25 ne requiert pas...
Contrat d’intermédiaire : applicabilité de la convention de La Haye de 1978
La convention de La Haye en date du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaires est une convention universelle qui s’applique en France sans condition de réciprocité. Ainsi, elle...
Ordre public international et clause abusive
La violation invoquée par une clause d’un contrat de prêt d’une disposition protectrice du consommateur n’est pas susceptible d’entraîner un refus de reconnaissance ou d’exécution de la décision d’une...
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