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Summary
Questionnements sous le masque
Après 56 jours barrés sur mon agenda devenu vide, je retrouve enfin mon vieux palais. Je suis partie en combattante d’une justice de proximité ; le badge « avocat en grève » était encore accroché sur...
N°3 - 19 janvier 2021
N°2 - 12 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
N°41 - 24 novembre 2020
N°40 - 17 novembre 2020
N°39 - 10 novembre 2020
N°38 - 3 novembre 2020
N°37 - 27 octobre 2020
N°36 - 20 octobre 2020
N°35 - 13 octobre 2020
N°34 - 6 octobre 2020
N°33 - 29 septembre 2020
N°32 - 22 septembre 2020
N°31 - 15 septembre 2020
N°30 - 8 septembre 2020
N°29 - 1 septembre 2020
N°28 - 28 juillet 2020
N°27 - 21 juillet 2020
N°26 - 13 juillet 2020
N°25 - 7 juillet 2020
N°24 - 30 juin 2020
N°23 - 23 juin 2020
N°22 - 16 juin 2020
N°21 - 9 juin 2020
N°20 - 2 juin 2020
N°18 - 12 mai 2020
Tribune
Questionnements sous le masque
Après 56 jours barrés sur mon agenda devenu vide, je retrouve enfin mon vieux palais. Je suis partie en combattante d’une justice de proximité ; le badge « avocat en grève » était encore accroché sur...
Actualité
L’Assemblée nationale avalise le projet d’extension de l’expérimentation sur les cours criminelles
En raison de la crise sanitaire, le gouvernement souhaite que le nombre maximum de départements autorisés à expérimenter les cours criminelles passe de 10 à 30. Créées à titre expérimental par la loi...
Déconfinement : les procédures s'adaptent
Le 14 mai 2020, sont parues au Journal officiel trois ordonnances adaptant les procédures pénales, administratives et civiles au déconfinement. La première permet aux juridictions pénales de retrouver...
Mutualisation des trésoreries : la CNBF non concernée
Le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’UE prévoit une habilitation du gouvernement à légiférer...
Avocats : des cliniques au chevet de la formation
Les cliniques juridiques sont-elles l’avenir de la formation des avocats ? Développé depuis quelques années principalement au sein des facultés de droit, ce dispositif « pédagogique et social », qui...
Doctrine
Les états d’urgence en droit français : quelles différences entre les régimes de 1955 et 2020 ?
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a créé un nouveau cadre juridique d’exception dénommé état d’urgence sanitaire. Ce dernier vient d’être prorogé...
Jurisprudence
L’article 311-14 du Code civil et le renvoi : la petite révolution copernicienne de la première chambre civile (avis)
Les dispositions de l’article 311-14 du Code civil, selon lesquelles « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, si la mère n’est pas connue, par la...
L’article 311-14 du Code civil et le renvoi : la petite révolution copernicienne de la première chambre civile (note)
Dans un arrêt du 4 mars 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir mis en œuvre, pour trancher le conflit de lois relatif à l’établissement de la...
Vol par correspondance(s) annulé : la CJUE s’efforce de simplifier le chemin de croix procédural du passager sollicitant une indemnisation.
Vol par correspondance(s) : Selon la CJUE, la juridiction du lieu de départ du premier vol, lieu d'exécution de l'obligation au sens du règlement n° 2015/1212, est compétente pour statuer sur la...
Imputation de faits susceptibles de constituer une infraction
L’imputation de faits susceptibles de constituer une infraction pénale porte nécessairement atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne mise en cause. Cass. crim., 7 janvier 2020,...
Diffamation : il convient de distinguer les déclarations d’un journaliste de celles d’un tiers qu’il interroge
L’obligation de bonne foi d’un journaliste, qui cite un témoin dans un article, ne peut pas aller jusqu’à une obligation de prouver la vérité des déclarations dudit témoin. CEDH, sect. I, 16 janvier...
Diffamation : l’invocation du secret des sources ne prive pas de l’exception de bonne foi
Même si l’authenticité d’un document ne peut être établie, en raison du silence d’un journaliste sur ses sources, son contenu doit faire l’objet d’une étude rigoureuse de la part des juridictions....
Diffamation : l’anonymat sur internet n’établit pas l’animosité personnelle
Le fait de s’exprimer sur les réseaux sociaux derrière un pseudonyme ne permet pas à lui seul d’établir l’existence d’une animosité personnelle. Cass. crim., 7 janvier 2020, 18-85159, M. M. F., F-D...
Le serpent se mord la queue
Le dommage, dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite,...
Découvrez ce sein que je saurais lire
L’incrimination, du chef d’exhibition sexuelle, de l’exhibition de la poitrine dénudée d’une femme inscrite dans une démarche de protestation politique, constitue une ingérence disproportionnée dans...
Sur l’élément moral du recel d’apologie d’actes de terrorisme
Détenir, à la suite d’un téléchargement effectué en toute connaissance de cause, des fichiers caractérisant l’apologie d’actes de terrorisme, constitue un recel d’apologie d’actes de terrorisme. Une...
Tous les candidats n’ont pas à être invités en cas de débat électoral télévisé
Le Conseil d’État n’a pas retenu comme une obligation, la présence, sur un plateau télévisé, pour un débat électoral, de tous les candidats à l’élection en cause. CE, réf., 10 mars 2020, 439419, M. C....
Magistrats administratifs et réseaux sociaux : la charte de déontologie validée
Les restrictions posées par la charte de déontologie des magistrats de l’ordre administratif en matière d’usage des réseaux sociaux sont compatibles avec leur liberté d’expression, a jugé le Conseil...
La limite de l’expression du fonctionnaire représentant syndical
Les propos d’un fonctionnaire représentant syndical, même tenus dans le cadre de son mandat, doivent se concilier avec le respect des obligations déontologiques des fonctionnaires. CE, 7e et 2e ch....
Médicaments : un droit d’accès aux rapports d’essais
Le droit à l’information contenue dans les essais cliniques et toxicologiques des médicaments mis sur le marché est reconnu pour la première fois, pour les tiers, par la Cour de justice de l’Union...
Des négociations en cours justifient l’interdiction d’accès à des documents de la Commission européenne
Si l’accès des tiers aux documents produits par la Commission européenne est le principe, ce dernier connaît des exceptions, dont celle de la protection de l’ordre public international. CJUE, 10e ch.,...
Rejet d’une demande d’inscription au barreau
CA, 1re ch., 26 novembre 2019, 19/01308, M. X c/ Conseil de l’ordre des avocats de Montpellier, M. Gervais de Lafond, prem. prés., M. Combes, Mme Rodier, Mme Deville et M. Pages, cons. ; Mes Scheuer...
Régime dérogatoire à l’exercice de la profession d’avocat
CA, 1re ch., 26 novembre 2019, 19/01620, M. M. c/ Conseil de l’ordre des avocats de Montpellier, M. Gervais de Lafond, prés., M. Combes, Mmes Rodier et Deville et M. Pages, cons. ; Mes Scheuer et...
Obligation de délivrance et responsabilité du bailleur
CA, 1re ch., sect. C, 15 octobre 2019, 16/08099, SARL Les Coulisses c/ SCI J., M. Gaillard, prés., Mme Azouard, cons., Mme Remili, vice-prés. ; Mes Donneve et Apollis, av. L’obligation du bailleur de...
Loi applicable et procédure en renouvellement
CA, 1re ch., sect. C, 15 octobre 2019, 17/04778, M. et Mme S. c/ Mme P., M. Gaillard, prés., Mmes Azouard et Remili, cons. ; Mes Camillerapp et Arnoux Frances, av. 1. La signature d’un bail...
Délivrance non conforme et garantie des vices cachés
CA, 1re ch., sect. A, 30 janvier 2020, 16/07255, M. G. et SARL Extrem’Vision c/ PMCU, Mme Hébrard, prés., Mme Chiclet et M. Carlier, cons. Le défaut de portance d’un plancher, non apparent lors de la...
Notification au syndicat de copropriétaires
CA, 1re ch., sect. C, 19 novembre 2019, 17/05594, M. M. c/ Syndicat des copropriétaires Villa Venezia, M. Gaillard, prés., Mmes Azouard et Remili, cons. ; Me Catarina, SCP D & C Diener et Catarina, Me...
Travaux sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale
CA, 1re ch., sect. C, 3 décembre 2019, 18/00063, M. et Mme R. c/ Syndicat de la copropriété Résidence Callisto 2, M. Gaillard, prés., Mmes Azouard et Remili, cons., Mes Favre, Girault, Monelli,...
Critères de l’indemnisation d’un préjudice sérieusement contestable
CA, 1re ch., sect. C, 19 novembre 2019, 17/05991, Me V. c/ Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et d’autres infractions, M. Gaillard, prés., Mmes Azouard et Remili, cons. ; Mes...
Prise en charge des frais inhérents au droit de visite et d’hébergement
CA, 3e ch., sect. B, 13 novembre 2019, 18/05839, Mme K. c/ M. D., M. Baudoin, prés., Mme Youl-Pailhes et M. Graffin, cons. ; Mes Caillon et Dauguet, av. Conformément à l’article 371-2 du Code civil,...
Prestation compensatoire et divorce aux torts exclusifs
CA, 3e ch., sect. B, 20 novembre 2019, 15/05349, Mme X épouse Y c/ M. Y, M. Baudoin, prés., Mme Youl-Pailhes, cons., M. Graffin, cons. ; Mes Girard, Falin et Bonnafous, av. Si la prestation...
Condition d’urgence et autorité parentale
CA, 3e ch., sect. B, 27 novembre 2019, 19/02788, Mme H. c/ M. B., M. Baudoin, prés., Mme Youl-Pailhes et M. Graffin, cons. ; Me Argellies, av. Il résulte des dispositions de l’article 1073 du Code de...
Incidence du choix professionnel et attribution d’une prestation compensatoire
CA, 3e ch., sect. B, 27 novembre 2019, 18/03858, Mme M. c/ M. B., M. Baudoin, prés., Mme Youl Pailhes et M. Graffin, cons. ; Mes Vors, Martin et Serrano, av. La prestation compensatoire, destinée à...
Diligences de l’huissier de justice
CA, 1re ch., sect. C, 5 novembre 2019, 16/08792, SA Larralde Consultants et associés c/ SCP Vincent & Cabon, M. Gaillard, prés., Mmes Azouard et Remili, cons. ; SCP Verbateam Montpellier, Mes Prouzat...
Appel du jugement rendu par défaut - Charge de la preuve en matière de contrat de bail
CA, 1re ch., sect. C, 7 janvier 2020, 16/04058, Mme B. M. c/ M. L., M. Gaillard, prés., Mmes Azouard et Remili, cons. ; Me Senmartin, SELARL Chabannes, Senmartin et Associés, Me Vial, SCP Vial-Pech de...
Conditions du droit à indemnisation de la victime d’une infraction pénale
CA, 1re ch, sect. C, 12 novembre 2019, 17/06299, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions c/ M. X et Mme Y épouse X, M. Gaillard, prés., Mme Remili, vice-prés., Mme...
Troubles anormaux du voisinage
CA, 1re ch., sect. C, 22 octobre 2019, 17/05205, SCI L. c/ Époux G., M. Gaillard, prés., Mmes Azouard et Remili, cons. ; Me Laporte, SELARL Lexavoue Montpellier Garrigue Garrigue Laporte, Mes Feres et...
Attestation sur l’honneur et preuve d’un préjudice
CA, 1re ch., sect. C, 15 octobre 2019, 16/08246, SNC LIDL, Société AIG Europe Limited c/ Mme M., CPAM de l’Aude, M. Gaillard, prés., Mmes Azouard et Remili, cons. ; SCP Gilles Argellies, Émily...
Conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle
CA, 1re ch., sect. C, 28 octobre 2019, 16/08525, M. G. c/ SAS SCAM TP, M. Gaillard, prés., Mmes Azouard et Remili, cons. ; SCP Tisseyre avocats, Me Dagonet, SELARL Apap & associés, Me Merand, av. 1....
Responsabilité pour préjudice esthétique
CA, 1re ch., sect. C, 29 octobre 2019, 16/08393, M. P. c/ Mme B. et CPAM des Pyrénées orientales, M. Gaillard, prés., Mme Azouard, cons., Mme Remili, vice-prés. ; Mes Carrière, Murcia-Vila et Leygue,...
Responsabilité du fait de produits défectueux et faute de la victime
CA, 1re ch., sect. C., 10 décembre 2019, 17/00870, M. H. c/ SAS Vicat produits industriels VPI et Mutuelle Orasante LR, M. Gaillard, prés., Mme Azouard, cons., Mme Remili, vice-prés. ; Mes Blanquer,...
Notion de perte de chance
CA, 1re ch., sect. C, 10 décembre 2019, 17/00707, Mme B. et Me L. c/ M. A. et a., M. Gaillard, prés., Mme Azouard, cons., Mme Remili, vice-prés. ; Mes Laporte, Tranier Laguarrigue, Hunault Leveneur,...
Responsabilité décennale des constructeurs
CA, 1re ch., sect. A, 6 février 2020, 15/07942, EURL Fontes Architecture, SARL Symétrie et Smabtp c/ SA Bouygues Bâtiment Sud Est et société Allianz Iard, Mme Hébrard, prés., Mme Chiclet et M....
Soins psychiatriques sans consentement et défaut de notification des droits et voies de recours
CA, ord. prem. prés., 17 septembre 2019, 19/06090, Mme M. c/ M. Directeur du centre hospitalier régional, parquet général, M. Graffin, cons. ; Me Girard, av. L’article L. 3211-2 du Code de la santé...
Condition d’une mainlevée de mesure d’hospitalisation sans consentement
CA, ord. prem. prés., 9 octobre 2019, 19/06506, M. V. c/ Le directeur - Centre hospitalier La Colombière, parquet général, M. Graffin, cons. ; Me Bousquet, av. Conformément aux articles L. 3211-12-2,...
Erreur de procédure dans la prolongation d’une hospitalisation forcée
CA, ord. prem. prés., 6 novembre 2019, 19/07185, Mme D. c/ M. le directeur pôle de psychiatrie, parquet général, M. Graffin, cons. ; Me Maurel, av. Selon l’article L. 3211-12-4 du Code de la santé...
Défaut d’information de soins psychiatriques
CA, ord. prem. prés., 13 novembre 2019, 19/07341, M. X c/ Procureur général et M. X, directeur du centre hospitalier Leon Jean Gregory de Thuir, M. Graffin, cons. ; Me Serrano, av. Si selon les termes...
Contrat d’entreprise : délai de prescription et régime de sa suspension
Cass. 3e civ., FS, 19 mars 2020, 19-13459, Sté de travaux publics et de construction du littoral c/ Sté Bouygues immobilier, PBRI (cassation partielle sans renvoi CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2019),...
Contestation d’AMR émis par l’administration des douanes : de la cohérence !
Cass. com., FS, 18 mars 2020, 17-22518, Sté Arconic architectural products c/ Directeur général des douanes et droits indirects de Mulhouse et a., PB (cassation CA Colmar, 4 mai 2017), Mme Mouillard,...
Condition de recevabilité de la demande d’indemnisation de la privation de plus-value
Cass. 3e civ., FS, 19 mars 2020, 19-13648, Sté immobilière du Ceinturon c/ Commune de Hyères, PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret,...
Décision de mise en recouvrement de taxe et respect des droits de la défense
Cass. com., FS, 18 mars 2020, 17-20596, M. X es qual. c/ Administration des douanes et a., PB (cassation CA Paris, 24 avr. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et...
L’indivisaire locataire et l’indemnité d’occupation
Cass. 1re civ., F, 18 mars 2020, 19-11206, PB (cassation partielle CA Versailles, 23 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron, av. Aux termes de l'alinéa 1er de...
Rassemblement festif non autorisé : personnes pénalement responsables
Cass. crim., FS, 17 mars 2020, 19-82117, PBI (rejet CA Reims, 25 janv. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Dans la nuit du 27 au 28 avril 2018, un rassemblement de...
Péremption d’instance et curatelle
Cass. 1re civ., FS, 18 mars 2020, 19-15160, PB (cassation CA Aix-en-Provence, 12 févr. 2019), Mme Batut, prés. ; SARL Cabinet Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Un justiciable interjette appel...
Le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile
CE, ord. réf., 24 avril 2020, 440177, Inédit au Recueil Lebon Au cas d’espèce, le requérant a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice...
Usage de la bicyclette dans le cadre de la dérogation à l'interdiction des déplacements hors du domicile pour un motif d'activité physique en vertu du 5° de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
CE, ord. réf., 30 avril 2020, 440179, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon L’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie...
Demande de publication sur le site « circulaires.gouv.fr » en application du 4° de l'article L. 311-9 du Code des relations entre le public et l'administration, de certains rapports, notes et instructions restreignant la liberté d'aller et venir en période de crise sanitaire
CE, ord. réf., 30 avril 2020, 439957, Inédit au Recueil Lebon Le requérant a demandé au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice...
Étrangers atteints du covid-19 au centre de rétention administrative de Vincennes
CE, ord. réf., 7 mai 2020, 440255, association « Avocats pour la défense des droits des étrangers », Syndicat des avocats de France, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s et autres,...
La réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État en période d’état d’urgence sanitaire ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit au repos et aux loisirs
CE, ord. réf., 27 avril 2020, 440150, Inédit au Recueil Lebon Au cas d’espèce, la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière demande au juge des référés du...
Éditorial spécialisé
Un avenir mystérieux…
Nous sommes entrés dans un temps mystérieux, « la vie d’après », un temps hors de toute sécurité, un temps de surprises juridiques, économiques, sociales et politiques… Commençons par le droit, à...
Doctrine spécialisée
Les chantiers à l’heure du Covid-19
Entre ceux qui veulent reprendre les chantiers coûte que coûte, et ceux qui ne le veulent en aucun cas, les intervenants à la construction doivent trouver un terrain d’entente et concilier leurs...
Les honoraires de l’architecte et le refus de permis de construire
L’architecte est tenu d’établir le projet architectural du permis de construire en respectant la réglementation d’urbanisme, sous peine d’engager sa responsabilité en cas de refus d'autorisation. Pour...
La cession de commercialité et l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation
Protéger le logement, telle est la finalité principale de la réglementation résultant des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Cette réglementation, mise en...
Jurisprudence spécialisée
Actions quasi délictuelles des constructeurs entre eux : droit commun de la prescription « glissante » de cinq ans…
Après la réforme du droit des prescriptions survenue en 2008, on aurait pu penser qu’un îlot serait sauvegardé en matière de procès de construction, faisant que, même au-delà du domaine de la...
Tiers à l’opération de construction : accès interdit aux prescriptions de 10 ans des articles 1792-4-2 et 1792-4-3
Le régime extracontractuel de prescription des droits des tiers à l’encontre des participants à une opération de construction vient d’être précisé par la Cour de cassation, par deux arrêts devant...
La faculté de rétractation dans les ventes immobilières
En posant en principe que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de...
L'ouvrage n'est pas un élément d'équipement
On peine à suivre l'évolution de la doctrine de la Cour de cassation concernant la qualification juridique des travaux sur existants. L'arrêt ci-dessous commenté est l'illustration de cette difficulté...
L’acceptation tacite, par le maître d’ouvrage, du décompte définitif de l’entrepreneur
Le marché d’entreprise faisant référence à la norme NF P 03-001, le maître d’ouvrage, s’il n’y prend garde, peut être réputé avoir accepté le décompte définitif notifié par l’entrepreneur. Mais cette...
Appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage
Un maître d’ouvrage n’est pas recevable à appeler en garantie le maître d’œuvre dans le cadre d’un litige se rapportant à une opération de travaux s’il était informé de l’existence de ce litige au...
Notions de mémoire en réclamation et de mémoire complémentaire
Lorsqu’une réclamation du titulaire du marché de travaux est rejetée, l’entrepreneur doit, dans un délai de 3 mois, contester par un « mémoire complémentaire » le rejet exprès ou tacite de son mémoire...
Appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage dans le cadre de l’indemnisation des travaux supplémentaires
L’indemnisation des travaux supplémentaires peut intervenir, non pas lors de la réception de l’ouvrage, mais jusqu’à l’établissement du solde du décompte définitif du marché de travaux. Par suite,...
Indemnisation des travaux supplémentaires
Tout titulaire d’un marché public de travaux a droit au paiement, par le maître d’ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service, ainsi qu'à l'indemnisation de...
CCMI, travaux réservés et désordres
Les travaux non visés dans la notice descriptive de l’article R. 231-4 du CCH, alors qu’ils sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison, tout comme les travaux réservés mais...
Solde du prix, garantie de parfait achèvement et prescription
Le solde du prix n’étant dû au constructeur qu’à la levée des réserves, le délai de l’action en paiement de ce solde ne peut courir à compter de la fin de la garantie de parfait achèvement. Cass. 3e...
Recours du garant de livraison contre l’assureur dommages-ouvrage
Le garant de livraison qui a indemnisé le maître de l'ouvrage et qui exerce son recours subrogatoire contre son assureur dommages-ouvrage ne dispose pas, à l'égard de cet assureur, de plus de droits...
Atteinte à l’environnement naturel ou urbain : aux yeux du monde…
Selon les dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, un projet ne doit pas, par ses caractéristiques et son aspect extérieur, porter une atteinte visible à son environnement naturel...
Instruction d’un permis de construire : le déclin du mensonge… ou pas !
Lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, il n’appartient pas, en principe, à l’autorité qui instruit cette demande de vérifier la validité de l’attestation établissant que le...
Recours contre un permis de construire modificatif : poste restante
Les dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme ne sont applicables que pour les permis de construire modificatifs produits aux débats dans l’instance sur le permis de construire...
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