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Summary
Justice filmée, justice libérée
Sur l’écran noir de leurs nuits blanches, des avocats, des juges ou magistrats se font leur cinéma. Sans client ni témoin et, à ce jour, sans caméra. À l’heure de la réouverture des salles obscures,...
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
N°21 - 21 juin 2022
N°20 - 14 juin 2022
N°19 - 7 juin 2022
N°18 - 24 mai 2022
N°17 - 17 mai 2022
N°16 - 10 mai 2022
N°15 - 3 mai 2022
N°14 - 26 avril 2022
N°13 - 19 avril 2022
N°12 - 12 avril 2022
N°11 - 5 avril 2022
N°10 - 22 mars 2022
N°9 - 15 mars 2022
N°8 - 8 mars 2022
N°7 - 1 mars 2022
N°6 - 22 février 2022
N°5 - 15 février 2022
N°4 - 8 février 2022
N°3 - 1 février 2022
N°2 - 18 janvier 2022
N°1 - 11 janvier 2022
N°44 - 14 décembre 2021
N°43 - 7 décembre 2021
N°42 - 30 novembre 2021
N°41 - 23 novembre 2021
N°40 - 16 novembre 2021
Tribune
Justice filmée, justice libérée
Sur l’écran noir de leurs nuits blanches, des avocats, des juges ou magistrats se font leur cinéma. Sans client ni témoin et, à ce jour, sans caméra. À l’heure de la réouverture des salles obscures,...
Actualité
Un avocat sur trois subit les effets négatifs de la crise
Où en est la profession d’avocat en 2021, après une année particulièrement difficile et chaotique ? Selon un sondage commandé par le Conseil national des barreaux (CNB), si les avocats sont...
Les députés consacrent la présence de l'avocat lors des perquisitions
L’avocat pourra dorénavant être présent lors des perquisitions chez ses clients. Le 19 mai 2021, les députés, qui examinaient en première lecture le projet de loi pour la confiance dans l'institution...
Professions libérales réglementées : les réformes à l’étude à Bercy
Le ministère de l’Économie et des Finances travaille actuellement sur plusieurs pistes de réforme susceptibles d’entraîner de grands changements dans la réglementation de la profession d’avocat en...
Police / Justice : la confiance sapée
Comment parvenir à restaurer la confiance des citoyens dans la justice quand, aux commentaires à l’emporte-pièce des responsables politiques sur des décisions judiciaires récentes, succèdent les...
Dans les juridictions, les greffiers en attente de recrutements pérennes
Résorption des stocks, impact des réformes, mise en place poussive du télétravail : dans les juridictions, les greffiers sont à flux tendu depuis des mois. Hervé Bonglet fait le point sur leur...
Technique
Droit des étrangers. Les prises de rendez-vous en préfecture
La numérisation des prises de rendez-vous en préfecture a engendré de grandes difficultés pour les usagers des services publics, notamment pour les demandes de régularisation. Toutefois le droit...
Jurisprudence
De la caractérisation du délit d’administration de substances nuisibles et des conflits de qualifications
Par son arrêt du 23 mars 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur les éléments constitutifs du délit d’administration de substances nuisibles à propos de la fourniture à la...
Féminisme et droit international privé. À propos d’une répudiation moyennant compensation financière
Le khol’ du droit algérien, répudiation moyennant compensation financière sollicitée par l’épouse, n’est pas assimilable à la répudiation unilatérale émanant du mari ; la question de sa conformité à...
La grève du personnel navigant : une circonstance qui n’a rien d’extraordinaire
Selon le juge européen, la grève licite du personnel navigant, si importante qu’elle fût, ne constitue pas une circonstance extraordinaire permettant au transporteur aérien d’échapper à son obligation...
Des injures absorbées par la diffamation
Lorsque des expressions injurieuses poursuivies sont indissociables d’imputations diffamatoires non poursuivies, contenues dans le texte qui les renferme, la qualification de diffamation absorbe celle...
Éditeur par fourniture de moyens
Le président d’une association qui fournit les moyens de placardage d’une affiche litigieuse engage sa responsabilité en qualité d’éditeur au sens de l’article 42, 1°, de la loi du 29 juillet 1881....
La diffamation n’est pas une « atteinte à une liberté fondamentale »
Un professeur de médecine a saisi le juge administratif en lui demandant de reconnaître que l’atteinte à l’honneur et à la réputation était une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article...
Interruption de la prescription de l’action publique avant l’engagement des poursuites et prescriptions des réquisitions aux fins d’enquête
Dès lors que les réquisitions d’enquête délivrées avant l’engagement des poursuites doivent, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison...
Le poids plume des mots, le choc des photos
La seule diffusion, en connaissance de cause, quel qu’en soit le motif, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable, sans autorisation de celle-ci, faisant apparaître qu’elle est placée en...
Le droit à l’information et l’atteinte à l’intimité de la vie privée par des écoutes illégales
La Cour européenne des droits de l’Homme ne valide pas la mise en ligne de transcriptions d’écoutes réalisées au domicile d’une personne qui ne savait pas qu’elle était enregistrée. CEDH, sect. V, 14...
Présumé innocent mais sujet d’un film sur le crime pour lequel il est poursuivi
La suspension de la diffusion d’un film sur une affaire non encore jugée serait une mesure « disproportionnée », dès lors que la culpabilité de la personne poursuivie n’y est pas présentée comme...
Le rappel de condamnations anciennes et le respect de la vie privée
Même si sa publicité initiale était licite, le rappel d’une condamnation ancienne porte atteinte au droit à la vie privée et doit être justifié. Cass. 1re civ., 17 février 2021, 19-24780, H. K., FS-P...
Accès à un document administratif : publication par un tiers ne vaut
Le fait qu’un document administratif, dont l’accès a été demandé à l’autorité compétente, ait été rendu public par un tiers ne rend pas sans objet la demande d’accès. CJUE, 5e ch., 21 janvier 2021,...
Des arrêtés préfectoraux ne sont pas forcément communicables selon la CADA
La Commission d’accès aux documents administratifs a validé le refus de communiquer à des journalistes une liste de décisions préfectorales évoquées par une ministre lors de débats parlementaires....
La mise à disposition publique des décisions de justice doit devenir effective
Le Conseil d’État a enjoint le ministre de la Justice de prendre l’arrêté qui permettra la mise à disposition effective du public des décisions de justice. CE, 10e et 9e ch. réuniess, 21 janvier 2021,...
Évacuation de camps de migrants : à quelle distance périt la liberté de la presse ?
Le Conseil d’État estime que, bien que relégués à distance dans un périmètre de sécurité, les journalistes pouvaient suivre une opération d’évacuation d’un camp de migrants sans que soit portée...
Les règles de déontologie journalistiques sont indépendantes des incriminations pénales
Une critique fondée sur une atteinte à la déontologie journalistique ne constitue pas une atteinte à la présomption d’innocence. TJ, réf., 11 mars 2021, 21/51017, E. M. c/ Assoc. Conseil de...
Loi applicable à l’action en réduction d’une libéralité
Cass. 1re civ., FS-P, 14 avril 2021, 19-24773, (cassation sans renvoi CA Versailles, 15 oct. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Ohl et Vexliard, av. Une personne, dont la dernière...
Comptes détenus à l’étranger : justification et nature du redressement
Cass. com., FS-P, 14 avril 2021, 19-23230, M. X c/ Administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), (rejet CA Paris, 23...
Reprise d’instance et point de départ de la prescription de la créance d’un indivisaire
Cass. 1re civ., FS-P, 14 avril 2021, 19-21313, (cassation partielle CA Metz, 2 avr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Il résulte des articles 815-13 et...
Nationalité française par filiation et âge du demandeur
Cass. 1re civ., QPC, FS-P, 15 avril 2021, 20-21536, M. X c/ Procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, P (non-lieu à renvoi CA ix-en-Provence, 25 sept. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP...
Application de la peine et premier terme de la récidive au Royaume-Uni
Cass. crim., F-PI, 14 avril 2021, 20-82529, (cassation CA Versailles, 3 mars 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi, av. L’article 502 du Code de procédure pénale prévoit que le prévenu, qui n’a pas...
Libération des condamnés âgés : il y a des conditions
Cass. crim., F-PI, 14 avril 2021, 20-81177, (cassation CA Poitiers, 14 janv. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Selon l’article 729 du Code de procédure pénale,...
Recevabilité d’une demande et tentative préalable de conciliation : vérification nécessaire
Cass. 2e civ., F-P, 15 avril 2021, 20-14106, (cassation TI Grenoble, 10 mai 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Le Griel - SCP L. Poulet-Odent, av. Aux termes de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18...
Conséquence sur les délais de la vérification par le juge des conditions de détention
Cass. crim., FS-P, 13 avril 2021, 21-80728, (rejet CA Toulouse, 22 janv. 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, av. La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel la QPC...
Détention provisoire : condamnation en assises et attente de l’appel
Cass. crim., FS-P, 14 avril 2021, 21-80865, (rejet CA Amiens, 2 févr. 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, av. Il résulte des articles 367 et 380-4 du Code de procédure pénale que,...
Droits de la défense : le téléphone n’est pas le seul moyen de communication
Cass. crim., FS-P, 13 avril 2021, 21-80989, (rejet CA Reims, 27 janv. 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Il résulte de l’article 6 § 3, b) et c) de la Conv. EDH que le droit...
Protection de l’appellation Morbier
Cass. com., FS-P, 14 avril 2021, 17-25822, (cassation partielle CA Paris, 16 juin 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Piwnica et Molinié, av. Reprochant à une...
Responsabilités concernant un accident d’avion : règles de compétence
Cass. 1re civ., FS-P, 14 avril 2021, 19-22236, (rejet CA Angers, 2 juill. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-...
Expertise demandée par le CSE : appréciation de sa pertinence et charge du coût
Cass. soc., FS-P, 14 avril 2021, 19-23589, (cassation partielle TI Nanterre, 9 oct. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. En application de l’article L. 2315-94, 3° du Code du...
Transfert de contrat, plan de sauvegarde et licenciement économique
Cass. soc., FS-P, 14 avril 2021, 19-19050, (cassation partiele CA Aix-en-Provence, 9 mai 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer, av. S’il résulte de...
Validité de la sanction acceptée : vérifications nécessaires
Cass. soc., FS-P, 14 avril 2021, 19-12180, (cassation partielle CA Paris, 12 déc. 2018), M. Cathala, prés. ; Me Bouthors, SCP Didier et Pinet, av. Selon les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du...
L'article R. 421-1 du Code de justice administrative, issu du décret JADE, n'est pas applicable aux conclusions, relatives à une créance de travaux publics, dirigées contre une personne privée non chargée d'un service public administrative
CE, avis, 7è et 2è ch. réunies, 27 avril 2021, 448467, communauté de communes du Centre Corse, Publié au Recueil Lebon, D. Ribes, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il résulte de la modification apportée...
Incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage
CE, 7è et 2è ch. réunies, 27 avril 2021, 447221, ville de Paris, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Goin, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. L'article R. 111-31 du Code de la construction et de...
Possibilité de l’appel en garantie du constructeur à l'encontre du maître d'ouvrage, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'aucune réserve de sa part concernant ce litige ne figure au décompte général du marché devenu définitif
CE, 7è et 2è ch. réunies, 27 avril 2021, 436820, Eurométropole de Strasbourg et société SMACL Assurances, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Bouquerel, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Lorsque...
Conditions à remplir pour que soit caractérisée une réunion d'exploitations viticoles permettant à la nouvelle entité de continuer à utiliser les noms des anciennes exploitations
CE, 3è et 8è ch. réunies, 16 avril 2021, 434131, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Le Coq, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Il résulte des termes de l'article 6 du décret n° 2012-655 du 4 mai...
Conséquences de l'annulation, pour un motif de fond, d'une autorisation environnementale portant dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats
CE, 6è et 5è ch. réunies, 28 avril 2021, 440734, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Albumazard, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. Une autorisation environnementale a été partiellement annulée en...
Pouvoirs du ministre saisi par le salarié d'une décision de l'inspecteur du travail retirant une précédente décision d'autorisation de licenciement et délivrant de nouveau l'autorisation sollicitée
CE, 4è et 1re ch. réunies, 16 avril 2021, 438869, APF France Handicap, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Brouard-Gallet, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Dans l'hypothèse où le salarié forme un...
Possibilité pour l'acheteur public, qui recourt à un marché de substitution, d’y inclure la reprise des malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées
CE, 7è et 2è ch. réunies, 27 avril 2021, 437148, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Villiers, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il résulte de l'article 49 du cahier des clauses administratives...
Une délibération communale comportant plusieurs décisions relatives aux éoliennes et à leurs ouvrages annexes, dont l'une porte autorisation d'occupation du domaine public, relève, dans son ensemble, de la compétence de la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort
CE, 6è et 5è ch. réunies, 5 mai 2021, 448036, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Hot, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. L'article R. 311-5 du Code de justice administrative (CJA) a pour objectif de...
Obligation pour le juge du fond d'appeler en cause la caisse à laquelle la victime d'un dommage corporel est affiliée afin qu'elle puisse exercer le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale
CE, 5è et 6è ch. réunies, 6 mai 2021, 421744, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-D. Langlais, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout...
Extradition et renvoi vers le pays d’origine : nécessité d’un examen des conséquences pour le futur
CEDH, cinquième sect., 15 avril 2021, 5560/19, K.I. c/ France Deux ans après l’obtention du statut de réfugié, un étranger est interpellé par les autorités françaises dans le cadre d’une commission...
Éditorial spécialisé
Quand le bâtiment ne va plus…
Une sortie de l’épidémie de Covid semble en vue… Cependant, pour les constructeurs immobiliers et leurs entreprises, c’est une vraie crise qui s’annonce, précédée de l’envol du prix du foncier,...
Actualité spécialisée
Le syndic de copropriété
La gestion de l'immeuble collectif constitue, en France, une réalité significative puisque plus d'un quart du parc immobilier relève de la copropriété. Clef de voûte de cette gestion, le rôle du...
Refus « abusifs » de permis de construire ? Pas de fatalisme, de la méthode et quelques outils
De quoi parle-t-on lorsqu’est évoqué le phénomène des refus « abusifs » d’autorisations d’urbanisme auquel font face les professionnels de l’immobilier ? Siège-t-il, derrière cette constatation...
Doctrine spécialisée
Quand le maître d’ouvrage perd, de son fait, son recours décennal contre le constructeur
Le maître d’ouvrage peut, du fait de son comportement, obérer la réussite de son action en réparation des dommages de nature décennale exercée contre le ou les constructeurs. La Cour de cassation a...
Le bail réel solidaire en 4D
Le bail réel solidaire (BRS) serait-il le couteau suisse du droit immobilier ? Avec le projet de loi 4D, telle est l’impression qui se dégage. En effet, outre la simplification des textes actuels, le...
Jurisprudence spécialisée
Promenade jurisprudentielle sous le clair-obscur du principe de réparation intégrale en droit de la construction
Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit » (Cass. 3e civ., 9 juill. 2020, n° 19-18954). Tels sont les termes...
Bail d’habitation, dépôt de garantie et solidarité entre les colocataires : quand sonne le glas !
Le dépôt de garantie, versé par le locataire à la conclusion du bail, permet d’assurer le bailleur de la bonne exécution des obligations contractuelles par le locataire. Parmi celles-ci figure...
Action oblique exercée par un copropriétaire à l’encontre d’un locataire commercial : un droit à placer sous haute surveillance
Un copropriétaire est recevable à exercer, en lieu et place du bailleur, une action oblique en résiliation judiciaire du bail d’un locataire commercial qui méconnaît les stipulations du règlement de...
Défaut d’habilitation du syndic à agir : le champ des possibles pour les tiers qui l’invoquent
Le défaut d’habilitation du syndic à agir peut être soulevé par des tiers à la copropriété, dès lors que l’exception de nullité est introduite jusqu’au 29 juin 2019.Au-delà de cette limite, leur...
Caractère d’ordre public de la garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Le cautionnement de l’article 1799-1 du Code civil, qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d’aucune condition ayant pour effet d’en limiter la mise en...
Modalités et conditions de mise en cause de l’assureur du constructeur au titre de la garantie décennale
La demande de mise en cause dirigée contre le constructeur n’interrompt la prescription décennale à l’égard de son assureur que si celui-ci est directement cité dans l’action. Par ailleurs, l’action...
Modulation des pénalités de retard appliquées au titre de la non-levée des réserves
L’appréciation du caractère manifestement excessif ou dérisoire des pénalités de retard ayant un caractère forfaitaire s’effectue au regard, d’une part, du montant des seules prestations réservées...
VEFA et concours d’actions
L’acquéreur d’un immeuble à construire bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. Cass. 3e civ., FS, 14 janvier 2021, 19-21130, Syndicat des...
VEFA et responsabilité quasi délictuelle du professionnel chargé de la commercialisation
Le rejet de la demande principale en nullité de la vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi délictuelle contre le professionnel...
VEFA et surface habitable
Dans l’acte de vente visé à l’article L. 261-10 du Code de la construction et de l’habitation, la surface stipulée s’entend de la surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du même code, excluant...
VEFA et transmission de l’action en garantie décennale
Dès lors que le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement ne justifie ni d’un intérêt à agir ni d’un mandat des acquéreurs, il ne peut agir contre l’entreprise ayant réalisé les travaux de...
Maison individuelle, devoir d’investigation du constructeur et raccordement aux réseaux publics
Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics....
Faute du maître d’ouvrage en lien avec la survenance du dommage
Traditionnellement, la responsabilité du maître d’ouvrage ne peut être retenue que si la preuve est apportée de sa compétence notoire et de son immixtion dans la conduite de l’opération de...
Devoir de conseil, enrichissement et cuvelage nécessaire à l’étanchéité du sous-sol…
La responsabilité décennale présumée, quoique légale, procède d’un contrat, mal exécuté (même par non-conformité par rapport à la destination convenue), rendant nécessaires des travaux réparatoires...
Violation du cahier des charges d’un lotissement : la Cour de cassation refuse d’appliquer le principe de proportionnalité
En dépit du principe de proportionnalité, le propriétaire d’un lot dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l’engagement contractuel résultant du cahier des...
Division primaire… le Conseil d’État passe la seconde !
En cas de recours au mécanisme de la division primaire, l’administration, bien qu’informée de la division à venir, doit instruire la demande d’autorisation d’urbanisme sollicitée au regard de...
Sekler… cette obscure clarté !
En application de la jurisprudence Sekler, un permis de construire, permettant la création d’un niveau supplémentaire à une construction existante non conforme aux règles de prospect, est légal dès...
Espèces protégées… Citius, Altius, Fortius !
L’obtention d’une dérogation « espèces et habitats protégés » (C. envir., art. L. 411-2) suppose l’absence d’une solution alternative suffisante. En outre, l’acte administratif délivrant cette...
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