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Summary
La profession d’avocat vigilante sur l'équilibre des réformes
Si les institutions représentatives des avocats se félicitent de la hausse des moyens accordés à la justice par le plan d’action présenté par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti le 5 janvier 2023...
N°11 - 28 mars 2023
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N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
ACTUALITÉ
La profession d’avocat vigilante sur l'équilibre des réformes
Si les institutions représentatives des avocats se félicitent de la hausse des moyens accordés à la justice par le plan d’action présenté par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti le 5 janvier 2023...
Magistrats et greffiers naviguent entre espoirs et craintes
Quels sont les points de satisfaction, d’insatisfaction et d’interrogation des magistrats et des personnels des services judiciaires sur les grandes lignes des réformes annoncées par le garde des...
Justice économique : « l’institution consulaire souhaite conserver sa souveraineté »
Le plan d’action issu des États généraux de la justice prévoit plusieurs réformes visant la justice commerciale. Le point sur les principales mesures annoncées avec Michel Peslier, président par...
La cour d’appel d’Aix-en-Provence s’ancre dans la ville avec le Couvent des Prêcheurs
Après quelques péripéties, la justice vient d’acheter un nouvel espace dans la cité du Roi René qui va permettre à la cour d’appel de rassembler tous ses effectifs et de lui éviter un déménagement à...
« Lorsqu’un justiciable entre dans un tribunal, la première personne qu’il voit est le greffier »
Alors que le ministre de la Justice a annoncé le recrutement de 1 500 greffiers supplémentaire au cours du quinquennat et qu'il vient de clôturer les inscriptions pour le concours 2023, présentation...
DOCTRINE
Les premiers pas discrets mais prometteurs de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale
Depuis 2021, neuf CJIP environnement ont été signées par le ministère public avec la personne morale concernée puis homologuées par un juge du siège. Si le montant des amendes d'intérêt public...
TECHNIQUE
Focus sur les principales mesures de la loi de finances pour 2023 et la loi de finances rectificative pour 2022
La présente fiche a pour objectif de présenter aux lecteurs une synthèse des dispositions adoptées par le parlement au titre des lois de finances de fin d’année 2022. Elle regroupe les principales...
JURISPRUDENCE
Recevabilité de l’action civile dans le procès V13 : un élargissement mesuré du cercle des victimes
La cour d’assises de Paris spécialement composée jugeant les accusés des attentats terroristes du 13 novembre 2015 n’avait pas la tâche de statuer sur les intérêts civils, mais il lui appartenait de...
Le temps ne fait (presque) rien à l’affaire
Dans l’arrêt dit de la chaufferie de la Défense, dont la procédure a débuté au début du siècle, la Cour de cassation refuse de constater la nullité de la procédure tout en précisant les conséquences...
La caducité de l’accord de conciliation et le sort de l’engagement de caution
La Cour de cassation confirme que l’accord de conciliation homologué est, en application de l’article L. 611-12 du Code de commerce, rendu caduc en cas d’ouverture d’une procédure collective à...
Assureur emprunteur et mise à la retraite d’un agent pour cause d’incapacité de travail
Cass. 2e civ., FS-B, 15 décembre 2022, 19-25339, Sté Axa France vie c/ Mme X et a., (cassation partielle Montpellier, 16 oct. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SAS Buk Lament-...
Quel véhicule est impliqué dans un accident complexe ?
Cass. 2e civ., FS-B, 15 décembre 2022, 21-11423, (cassation CA Rennes, 9 déc. 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, av. Le conducteur d’un...
Appréciation du caractère averti de l’emprunteur personne morale
Cass. com., F-B, 4 janvier 2023, 15-20117, M. X c/ Sté Banque Crédit industriel et commercial (CIC) Nord Ouest, (rejet CA Rouen, 23 avr. 2015), M. Vigneau, prés. ; SCP Foussard et Froger, SARL Le...
Contrôle de l’administration des douanes
Cass. com., FS-B, 4 janvier 2023, 19-21884, Sté Massis import export Europe et a c/ Directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et a., (cassation partielle...
Individualisation nécessaire de la peine infligée
Cass. crim., FS-B, 5 janvier 2023, 21-87258, (cassation partielle CA Versailles, 4 nov. 2021), M. Bonnal, prés. ; SAS Hannotin avocats, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Déclaré coupable...
Saisie de documents de personnes présentes sur les lieux de la visite effectuée par l’AMF
Cass. ass. plén., BR, 16 décembre 2022, 21-23719, Mme X et a. c/ Autorité des marchés financiers, (rejet CA Paris, 20 oct. 2021), M. Soulard, prem. Prés. ; SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Ohl et...
Destination boisée d’une parcelle
Cass. crim., FS-B, 4 janvier 2023, 22-80393, (cassation CA Versailles, 14 déc. 2021), M. Bonnal, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av. Une association porte plainte et se constitue...
Contenu pornographique d’un site et protection des mineurs
Cass. 1re civ., QPC, FS-B, 5 janvier 2023, 22-40017, Sté MG Freesites Ltd c/ M. X et a., (non-lieu à renvoi TJ Paris, 4 oct. 2022), M. Chauvin, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Sevaux et...
Monopole des commissaires-priseurs et vente autorisée par le juge des tutelles
Cass. 1re civ., FS-B, 5 janvier 2023, 21-15650, Sté Artcurial c/ Chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris et a., (cassation sans renvoi CA Paris, 31 mars...
Conséquence de l’absence d’acceptation du prévenu sur la requalification des faits
Cass. crim., FS-B, 10 janvier 2023, 20-85968, (cassation partielle CA Rouen, 9 oct. 2020), M. Bonnal, prés.; SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, av. Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites...
Précisions sur la radiation du rôle de la Cour de cassation
Cass., ord. prem. prés., 5 janvier 2023, 21-23005, Sté Webcor ITP Limited et a. c/ Commune X et a., M. Soulard, prem. prés. c/ SARL Ortscheidt, SARL Delvolvé et Trichet, av. Aux termes de l'article...
Accident du travail : recevabilité de la constitution de parties civiles
Cass. crim., F-B, 4 janvier 2023, 22-80696, (cassation partielle par voie de retranchement CA Riom, 26 janv. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av....
Accident provoqué par un véhicule de gendarmerie : action civile des victimes
Cass. crim., F-B, 4 janvier 2023, 22-83019, (cassation partielle CA Angers, 5 avr. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av. Un accident de la circulation est provoqué par un véhicule de...
Responsabilité du fait des produits défectueux : une question posée à propos du Mediator
Cass. 1re civ., QPC, FS-B, 5 janvier 2023, 22-17439, M. X et a. c/ Sté Les Laboratoires Servier et a., (renvoi CA Versailles, 24 mars 2022), M. Chauvin, prés. ; SARL Delvolvé et Trichet, SCP...
Majoration pour l’éducation d’un enfant et assurance-vieillesse de l’avocat
Cass. 2e civ., FS-B, 5 janvier 2023, 21-14107, M. X c/ Caisse nationale des barreaux français et a., (rejet CA Versailles, 4 févr. 2021), M. Pireyre, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,...
Procédure de vérification des frais professionnels
Cass. 2e civ., F-B, 5 janvier 2023, 21-14706, URSSAF Aquitaine c/ M. X, (rejet CA Bordeaux, 4 févr. 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer, av....
Action en réduction de libéralités : questions de prescription
Cass. 1re civ., FS-B, 5 janvier 2023, 21-13151, (cassation partielle CA Grenoble, 19 janv. 2021), M. Chauvin, prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, SCP Alain Bénabent , av. Selon...
La donation d'usufruit ne survit pas à la mort de l’usufruitier
Cass. 1re civ., FS-B, 5 janvier 2023, 21-13966, (cassation partielle Montpellier, 7 janv. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, Me Balat, av. Aux termes de l’article 595, alinéa...
Modalités de détermination d’avantages en nature alloués au personnel s’agissant de frais exposés pour la location de logements pour leurs besoins
CE, 8è et 3è ch. réunies, 5 décembre 2022, 462577, Lebon T., O. Champeaux, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Pour déterminer si les frais exposés pour la location de logements pour les besoins des...
Recours contre les tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d’un local professionnel ou la fixation d’un coefficient de localisation
CE, 8è et 3è ch. réunies, 9 décembre 2022, 461428, société anonyme Aéroports de Paris, Lebon, J.-M. Vié, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Si, en vertu des dispositions, issues du XV de l’article 34 de la...
Retrait de la décision de réintégration d’un agent public en exécution d’un jugement ayant annulé sa révocation
CE, section, 9 décembre 2022, 451500, département de la Seine-Saint-Denis, Lebon, J. Nahra, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. En cas d’annulation, par une décision du juge d’appel, du jugement ayant...
Caractère faisant grief ou non des avis du conseil départemental de l'ordre des médecins sur les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession
CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 décembre 2022, 445683, société ONO Holding France et autre, Lebon T., C. Brouard-Gallet, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il résulte des articles L. 4113-9, L....
Dividendes inscrits sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet d'une convention de subordination antérieurement conclue par le contribuable
CE, 8è et 3è ch. réunies, 21 décembre 2022, 462533, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ M. et Mme Rambeau, Lebon T., A. Lapierre, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Des dividendes...
Obligation pour le juge de l'excès de pouvoir de préciser les conditions dans lesquelles sa décision de rejet d'un recours dirigé contre un acte dont l'exécution avait été suspendue, prendra effet si elle est de nature à faire naître des difficultés
CE, 9è et 10è ch. réunies, 21 décembre 2022, 441904, caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO), Lebon T., O. Guiard, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Le...
Eléments contrôlés par l'administration dans le cadre d’une demande d'autorisation d'instruire un enfant dans la famille en raison de « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif »
CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 décembre 2022, 467550, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Pour la mise en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du Code de l'éducation dans...
Délai de prescription de l’action en recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement
CE, 5è et 6è ch. réunies, 29 novembre 2022, 450275, caisse d'allocations familiales de la Somme, Lebon T., F. Le Tallec, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte des dispositions combinées de...
Autorité compétente pour effectuer la validation ou homologation administrative des plans de sauvegarde de l'emploi
CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 décembre 2022, 454491, comité social et économique central de la société Janssen-Cilag France et autres, Lebon T., T. Breton, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il...
Effets des déficits reportables constitués par un groupe fiscalement intégré ayant cessé
CE, 9è et 10è ch. réunies, 9 décembre 2022, 451553, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société Total Energies Electricité et Gaz de France, Lebon T., O. Guiard, rapp. ; C. Guibé,...
En matière d’hébergement d’urgence d’étrangers, l’inexécution des décisions administratives
CEDH, cinquième sect., 8 décembre 2022, 34349/18, 34638/18 et 35047/18, M.K. et a. c/ France Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes concernant l’hébergement d’urgence de requérants...
AUX MARCHES DU PALAIS
Marie-Nathalie Fillonneau, bâtonnière des Sables d’Olonne
Avocate spécialisée en droit de la famille, médiatrice, titulaire du certificat de qualification professionnelle, Marie-Nathalie Fillonneau est sur tous les fronts. Pour couronner le tout, elle est...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Passoires thermiques… le début de la fin d’une fin toujours reportée ?
En ce début d’année, force est de constater que les questions non résolues sur le plan technique ainsi que les querelles entre vendeurs immobiliers et acquéreurs et entre propriétaires sociaux ou...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
La copropriété en difficulté
En France, 15 % des copropriétés sont considérées comme fragiles et 10 % d’entre elles font face à de graves difficultés nécessitant une procédure lourde de rétablissement, voire d’expropriation. Face...
La vente d'un bien loué
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier (habitation, commerce...), celui-ci est très souvent occupé par un locataire qui bénéficie d’un droit de préemption (droit prioritaire à la...
VEFA, vente d'immeuble à rénover et CCMI
La construction ainsi que la rénovation d’immeubles ou de maisons individuelles sont régies par des règles éparses et relativement complexes. Sont distinguées les ventes à terme ou en l’état futur...
Droit de l'urbanisme 2023-2024
Le droit de l'urbanisme a connu depuis le début des années 2000 de nombreuses et importantes réformes qui l'ont renouvelé en profondeur. Aux objectifs traditionnels de cette discipline (sécurité,...
Pratique du droit de l'urbanisme
Matière vivante par excellence, le droit de l'urbanisme s'est considérablement transformé depuis les lois de décentralisation des années 80. De la conception du zonage pour identifier les parcelles,...
Par le droit immobilier et au-delà : Mélanges en l'honneur de Daniel Tomasin
Le professeur Daniel Tomasin était assurément un juriste de première grandeur. C'était un civiliste multidimensionnel qui avait à son arc plusieurs cordes toutes solides et étincelantes : le droit de...
« Faut-il sortir la transaction immobilière de la Loi Hoguet ? »
Le Cercle des managers de l’immobilier est né de la nécessité ressentie de donner à la communauté des agents immobiliers, administrateurs de biens et promoteurs, des repères et un espace d’échange...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Le projet de réforme du droit des contrats spéciaux et la responsabilité des constructeurs
En complément de la réforme majeure du droit des obligations intervenue en 2016, le projet de réforme des contrats spéciaux va toucher, par ricochet, à la responsabilité des intervenants à l’acte de...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Ampleur ultérieure des désordres réservés à la réception : retour des « EPERS »
Aux termes du présent arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation invite à nouveau à ne pas confondre l’apparence du désordre réservé à la réception et son ampleur, découverte...
Locations meublées : tristes tropismes pour l’écosystème touristique au Pays basque
L’obligation de compensation imposée aux propriétaires loueurs de meublés de tourisme doit être réalisable, sauf à maquiller une interdiction d’exercer cette activité économique. Il revient au juge...
L’assurance « dommages-ouvrage » et les dommages immatériels
L’assurance « dommages-ouvrage » ne couvre les dommages immatériels que si la police le prévoit, et ce dans les limites fixées contractuellement pour cette garantie facultative. Encore faut-il aussi...
Gravité du dommage constatée dans les dix ans de la responsabilité décennale
Les dix ans de la responsabilité décennale constituent un délai d’épreuve technique. Néanmoins, seuls les désordres qui, dans les dix ans de la réception, compromettent la solidité de l’ouvrage ou le...
Surface erronée dans le contrat de bail : quelle est la nature du délai pour agir ?
« Le délai de quatre mois, prévu par l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur ». Cass. 3e civ., 9 novembre...
Délégation de vote : qui a qualité pour en contester la validité ?
« Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale ». Cass. 3e civ., 7 décembre 2022, 21-23915, M. X c/ Sté Egide et Syndicat des...
Vente ou louage d’ouvrage : le critère de la spécificité de l’objet promis
La commande d’un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers constitue un contrat de louage d’ouvrage. Cass. 3e civ., FS, 12 octobre 2022, 20-17335, Épx T. c/ SAS Vilam, Sté JTM...
Perte de l’immeuble avant réception des travaux : le maître d’ouvrage peut demander en référé la restitution des acomptes versés par lui aux locateurs d’ouvrage
La circonstance qu’une expertise est en cours pour déterminer les responsabilités dans la survenance, avant réception, de l’incendie d’une maison ayant causé la destruction de celle-ci, est sans effet...
Le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité du mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre après l’achèvement de sa mission
L’achèvement de la mission contractuelle du groupement de maîtrise d’œuvre interdit au maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité de son mandataire solidaire en ce qui concerne les désordres...
Désordres apparents au moment de la réception et garantie de parfait achèvement
Les désordres apparents au moment de la réception, et n’ayant pas fait l’objet de réserves, ne sont pas couverts par la garantie de parfait achèvement. CAA, 6e ch., 10 octobre 2022, 19MA05018, Cté...
Le maître d’ouvrage peut appliquer des pénalités de retard si le titulaire du marché ne le prévient pas des difficultés d’exécution qui résultent d’intempéries
La fixation des pénalités de retard n’est pas conditionnée par la démonstration d’un préjudice si elles sont prévues par le marché. Ainsi, le retard qui résulte d’intempéries justifie la fixation de...
La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur lui impose une obligation de résultat
L’entrepreneur est réputé maître de la règle de son art. Au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, il est ainsi tenu d’une obligation de résultat. Il incombe cependant à la victime...
Responsabilité décennale et éléments d’équipement à usage professionnel
Des panneaux photovoltaïques à vocation uniquement professionnelle, placés en surimposition sur existant en toiture, échappent-ils à la responsabilité décennale en application de l’article 1792-7 du...
Devoir de conseil du fournisseur de matériaux sur leur adéquation avec le projet de construction
II incombe au fournisseur de matériaux de s’informer du projet pour lequel ceux-ci ont été commandés et, en outre, de vérifier l’adéquation des produits vendus avec les contraintes de construction des...
Promesse de vente : l’acquéreur est-il tenu d’accepter une proposition de financement inférieure à celle stipulée dans la promesse ?
L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt ne contraint pas l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur. Ainsi, la défaillance de la condition suspensive n'est...
Permis de construire modificatif : de rerum natura
Un permis de construire modificatif peut être sollicité, par le titulaire d’un permis initial en cours de validité, dès lors que l’objet de ce permis modificatif n’apporte pas à ce projet un...
Lotissement, éducation européenne
La Cour de cassation met fin à l’automaticité de la sanction d’une violation d’un cahier des charges de lotissement. Désormais, et en pareille hypothèse, la démolition de l’ouvrage ne pourra être...
Pollution de l’air, en plein dans le mille
La cour administrative d’appel de Paris annule, en application des dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, un permis de construire au motif de l’existence d’un risque de pollution...
La régularisation, de zéro à plus l’infini
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise fait une application audacieuse des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme en invitant l’administration à modifier les termes d’un...
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