
Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Summary
Après l’année du cimetière des éléphants, vive 2024 et vive la vie !
Peut-être ne faut-il pas écouter le Stabat Mater dolorosa de Vivaldi pour rédiger une tribune destinée, en principe, à adresser des vœux de bonne et nouvelle année. Chaque année, en effet, il faut...
TRIBUNE
Après l’année du cimetière des éléphants, vive 2024 et vive la vie !
Peut-être ne faut-il pas écouter le Stabat Mater dolorosa de Vivaldi pour rédiger une tribune destinée, en principe, à adresser des vœux de bonne et nouvelle année. Chaque année, en effet, il faut...
ACTUALITÉ
La JUNALCO, quatre ans après sa création
En novembre 2023, le Sénat a lancé une commission d’enquête sur l'impact du Narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier. Dans le cadre de ses travaux qui doivent s'achever en mai...
Le procureur de Marseille dresse le bilan d’une année lourde en « narchomicides »
La cité phocéenne est le théâtre de luttes entre cités, sur fond de trafic de drogue. À tel point qu’un terme a été créé pour remplacer celui de règlements de compte. Explications. À situation...
« Le Conseil constitutionnel n’est pas une chambre d’appel des choix du Parlement »
Lors du traditionnel échange de vœux avec le président de la République, le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, s’est exprimé sur les polémiques nées lors du contrôle de...
Continuité et expérience, rassemblement et sérénité : les binômes candidats au bâtonnat de Lyon précisent leur programme
Les 30 et 31 janvier 2024 se tiendront les élections du bâtonnat du barreau de Lyon. Esquisse des programmes des deux binômes candidats, entre intelligence artificielle, contrats de collaboration et...
La salle « Grand Procès » accueille la rentrée de l'EFB
Les 2 026 élèves avocats de la promotion Jacqueline Laffont ont prêté, le 9 janvier 2024, au sein de la cour d'appel de Paris. Terminé le grand raout au palais de congrès. Les 2 026 élèves avocats de...
Confidentialité des avis juridiques : une seconde PPL a été déposée
Censurée par le Conseil constitutionnel qui a jugé qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif » dans le cadre de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, les...
JO : dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, les juridictions se préparent
Les Jeux olympiques de Paris se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024, suivis des Jeux paralympiques du 28 août au 8 septembre 2024. Cet évènement aura des répercussions sécuritaires mais...
TECHNIQUE
Loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice et procédure pénale
Revenant sur plusieurs dynamiques pourtant lancées par la même majorité, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice peine à convaincre, tant elle manque de vision et...
DOCTRINE
La mise en œuvre du Code de la justice pénale des mineurs : un bilan vraiment positif après deux années d’application ?
L’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs a des conséquences pratiques très contrastées, pour les magistrats et les acteurs spécialisés de l’enfance délinquante ainsi que pour les...
JURISPRUDENCE
Affaire Médiator : la Cour de cassation facilite l’action en justice de la victime d’un médicament défectueux
La Cour de justice de l’Union européenne veille à ce que seuls des régimes de responsabilité internes reposant sur des fondements différents de la directive de 1985 relative aux produits défectueux...
Le droit à un environnement sain des générations futures
Par une interprétation novatrice des dispositions de l’article premier de la Charte de l’environnement, à la lumière de l’alinéa 7 de son préambule, le Conseil constitutionnel considère que les...
Option tacite pour le droit viager au logement : une précision qui appelle des précisions
Il est de jurisprudence constante que le conjoint survivant titulaire d’un droit viager au logement dans le cadre d’une succession peut manifester tacitement sa volonté d’en bénéficier. Par le présent...
La protection du consommateur et le formalisme du contrat de vente
Cass. 1re civ., FS-B, 20 décembre 2023, 22-18928, Sté Futur éco habitat c/ M. X, (rejet CA Amiens, 3 mai 2022), Mme Champalaune, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Occhipinti, av. Des...
Infraction douanière et pénale poursuivie dans une même action pénale
Cass. crim., FS-B, 10 janvier 2024, 22-85721, (cassation partielle CA Nancy, 26 janv. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Contrôlé au...
Autorisation environnementale et séparation des pouvoirs
Cass. 3e civ., FS-B, 21 décembre 2023, 23-14343, Sté Provence Granulats c/ Association Val d'Issole environnement et a., (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 23 févr. 2023), Mme Teiller, prés. ;...
Interdépendance de contrats nécessaires à la réalisation d’une opération : clauses contraires réputées non écrites
Cass. com., FS-BR, 10 janvier 2024, 22-20466, Association Aide et action c/ Sté Leasecom, (cassation partielle CA Paris, 20 juin 2022), M. Vigneau, prés. ; Me Haas, SCP Boucard-Maman, av. Une...
L’assemblée plénière modifie la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve
Cass. ass. plén., BR, 22 décembre 2023, 20-20648, Sté Abaque bâtiment services c/ M. X et a., (cassation partielle CA Orléans, 28 juill. 2020), M. Soulard, prem. prés. ; SARL Cabinet Munier-Apaire,...
Point de départ de la péremption d’une instance reprise après radiation
Cass. 2e civ., FS-B, 21 décembre 2023, 21-20034, Mme X c/ Sté Groupama Méditerranée et a., (cassation CA Aix-en-Provence, 27 mai 2021), Mme Martinel, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Boutet et...
Une action subsidiaire en appel ne pallie pas le défaut de preuve au soutien de l’action principale
Cass. 1re civ., FP-B, 10 janvier 2024, 22-10278, (rejet Douai, 14 oct. 2021), Mme Champalaune, prés. ; SAS Hannotin avocats, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Trois ans après le prononcé de son...
Chute dans un parking : nature de la responsabilité et effet de l’application d’une jurisprudence nouvelle
Cass. 2e civ., FS-B, 21 décembre 2023, 21-22239, (cassation CA Bastia, 7 juill. 2021), Mme Martinel, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, av. La...
Cotisations, prescription et application de la loi dans le temps
Cass. 2e civ., FS-B, 21 décembre 2023, 17-13454, URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur c/ Sté X et a., (cassation CA Aix-en-Provence, 14 déc. 2016), Mme Martinel, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et...
Conséquence du défaut d’immatriculation d’une SCI
Cass. 3e civ., FS-B, 21 décembre 2023, 20-23658, (cassation partielle Rouen, 29 oct. 2020), Mme Teiller, prés. ; SARL Cabinet Briard, SCP Boutet et Hourdeaux, av. Trois ans après son immatriculation,...
Avis d’inaptitude du salarié : absence d’effet du recours de l’employeur sur le versement du salaire
Cass. soc., FS-B, 10 janvier 2024, 22-13464, (rejet Colmar, 8 févr. 2022), M. Sommer, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Poupet & Kacenelenbogen, av. Placé en arrêt de travail pour maladie, un...
La validité de la convention forfait-jours dépend de certaines conditions
Cass. soc., FS-BR, 10 janvier 2024, 22-15782, Sté Eurac c/ M. X, (rejet CA Angers, 10 févr. 2022), M. Sommer, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Delvolvé et Trichet, av. Un salarié, dont le...
Motif de licenciement et convention collective
Cass. soc., FS-B, 10 janvier 2024, 22-19857, Sté Compagnie des transports strasbourgeois c/ Mme X, (rejet CA Colmar, 7 juin 2022), M. Sommer, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...
Caractère contradictoire de l’instruction d’une demande tendant à l'exécution d’un arrêt ou d’un jugement
CE, 5è et 6è ch. réunies, 21 novembre 2023, 466680, ministre de l'intérieur et des outre-mer c/ M. X, Lebon T., C. Barthélemy, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Il résulte des articles R. 921-5 et R....
Pourvoi introduit sans le ministère d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
CE, 5è et 6è ch. réunies, 21 novembre 2023, 470308, Lebon T., C. Barthélemy, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Il résulte des articles R. 612-1, R. 821-3 et R. 822-5 du Code de justice administrative...
Représentation du syndicat de copropriété par le propriétaire des installations litigieuses
CE, 8è et 3è ch. réunies, 13 novembre 2023, 474211, syndicat de la copropriété « La Joie de Vivre », Lebon T., B. Duca-Deneuve, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Lorsqu'il est saisi par le préfet d'un...
Non prise en compte de la notion de subvention consentie entre sociétés d’un groupe fiscal intégré pour la détermination du résultat d'ensemble
CE, 8è et 3è ch. réunies, 13 novembre 2023, 469628, SARL Cesco, Lebon T., A. Descours, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. La cour administrative d'appel a estimé que des rehaussements de bénéfices...
Non-respect des valeurs limites en dioxyde d'azote et particules fines
CE, 6è et 5è ch. réunies, 24 novembre 2023, 428409, association Les Amis de la Terre France et autres, Lebon, R. Noguellou, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. La décision n° 428409 du 17 octobre 2022...
Contestation du résultat positif d'un test de dépistage de stupéfiants
CE, 5è et 6è ch. réunies, 21 novembre 2023, 467841, Lebon T., A. Hafid, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Il résulte des 4e et 5e alinéas de l'article L. 235-2 du Code de la route, ainsi que de l'article...
Suspension du permis de conduire dans les 72 heures suivant sa rétention à la suite d'un accident de la circulation
CE, 5è et 6è ch. réunies, 21 novembre 2023, 473372, Lebon T., A. Hafid, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 224-2 du Code de la route que le représentant de l'État dans le...
Contestation d’un accord-cadre multi-attributaire par l’un de ses titulaires, en tant qu’il a été conclu avec d’autres opérateurs
CE, avis, 7è et 2è ch. réunies, 24 novembre 2023, 474108, Lebon T., F. Lelièvre, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses...
Moyen tiré de ce que les premiers juges, saisis par une partie, ont annulé le contrat alors qu’ils étaient seulement saisis d’un litige d’exécution
CE, 2è et 7è ch. réunies, 27 novembre 2023, 462445, société SNCF Voyageurs, Lebon T., A. Trémolière, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Est d’ordre public devant le juge d’appel le moyen tiré de ce que...
Faculté pour le pétitionnaire de modifier sa demande de permis de construire pendant la phase d'instruction
CE, 5è et 6è ch. réunies, 1 décembre 2023, 448905, commune de Gorbio, Lebon, A. Seban, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. En l'absence de dispositions expresses du Code de l'urbanisme y faisant obstacle,...
Impartialité des juges de la Cour de cassation dans une affaire de droit social
CEDH, cinquième sect., 14 décembre 2023, 41236/18, Syndicat National des Journalistes et a. c/ France Les requérants sont trois syndicats dont le syndicat national des journalistes. Le comité...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Paiement différé : réglementation à venir
La hausse des taux d’intérêts a entraîné une diminution du recours au crédit à la consommation (- 2,7 % sur les neuf premiers mois de 2023 : v. le rapport de l’Association française des sociétés...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Prêts non performants : ordonnance du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
Issue du plan d’action européen de 2017 de lutte contre les prêts non performants en Europe, cette directive vise à faciliter la gestion par les banques de leurs stocks de prêts non performants. À...
L’ACPR et l’AMF s’engagent pour la prise en compte de la vulnérabilité des clients âgés
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) encouragent les établissements financiers à poursuivre leurs efforts à l’égard de la vulnérabilité...
L’ACPR sanctionne une société d’assurance mutuelle pour des manquements de son dispositif de gel des avoirs
Par une décision du 13 novembre 2023, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 600 000 euros à l’encontre de la Mutuelle de Poitiers Assurances (MDPA)....
Rapport annuel 2022-2023 de Tracfin sur la LCB-FT
Tracfin a publié en octobre 2023 la dernière partie de son rapport annuel 2022. Consacré à l’état de la menace BC-FT, ce document présente aux professionnels assujettis des exemples de schémas...
La BCE veut évaluer la capacité des banques à se remettre d’une cyberattaque
La Banque centrale européenne (BCE) souhaite soumettre en 2024 les banques à un test de résistance pour évaluer leur capacité à se remettre d’une cyberattaque. Pour ce faire : - 109 banques soumises à...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
La vulnérabilité de l’emprunteur non averti à l’égard du risque du crédit
Depuis 1995, la jurisprudence impose à la banque une obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti du risque du crédit auquel il est confronté. La précision, désormais atteinte, de l’objet de...
Les risques pour le banquier liés à l’authentification forte
Les professionnels de la banque se doivent, depuis le 14 septembre 2019, d’appliquer l’authentification forte aux opérations de paiement ordonnées par leurs clients. À défaut, ils sont tenus de...
Rupture abusive de concours bancaire et clauses de résiliation
La résiliation des contrats de crédit a étonnamment peu occupé la doctrine alors qu'il s'agit d'un événement déterminant pour les deux parties au contrat et qui pose de vraies difficultés juridiques....
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Hameçonnage : le payeur négligent sauvé par l’absence d’authentification forte
À compter du 14 septembre 2019, si une opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige l’authentification forte de son client, le...
Crédit à la consommation : les frais et commissions dans le viseur de la lutte contre les clauses abusives
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans un arrêt du 23 novembre 2023 à propos de clauses contenues dans un contrat de crédit à la consommation : si celles-ci prévoient des coûts...
Crédit in fine : pas de devoir de mise en garde spécifique pesant sur le banquier
Le banquier qui accorde un prêt in fine à un emprunteur profane n’est tenu d’aucun devoir de mise en garde spécifique tenant à la nature particulière de ce crédit : il lui incombe seulement de mettre...
Mention manuscrite et durée du cautionnement : gare aux imprécisions !
L’indication, dans la mention manuscrite, que la caution s’engage « pour la durée de l’emprunt » est insuffisamment précise, même si cette durée figure dans les clauses dactylographiées du...
Fiche de renseignements et disproportion en droit des sûretés
La caution doit apporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution. Les éléments issus d’une fiche de renseignements non contemporaine avec la signature des...
Ne pas demander la restitution du bien objet d’un contrat de crédit-bail constitue une faute du crédit-bailleur
Si la demande de restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du Code de commerce, ne constitue qu’une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce...
Saisie immobilière : le relevé d’office de la péremption du commandement de payer valant saisie, simple faculté pour le juge
Si le juge de l’exécution peut relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, il n’est toutefois pas tenu de le faire. Cass. 2e civ., 5 octobre 2023, 21-17190, M....
Affaire UBS : la culpabilité de la banque confirmée, les peines et les intérêts civils censurés
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 novembre 2023 confirme en tous points les condamnations de la maison mère suisse d’UBS pour démarchage bancaire illicite et...
Première condamnation par la Cour des comptes pour faute grave de gestion ayant causé un préjudice financier significatif
La Cour des comptes juge que des prêts accordés irrégulièrement ont causé à la caisse de crédit municipal de Bordeaux un préjudice financier significatif de 3,9 M €. Elle condamne le directeur général...
Extension de procédure collective extraterritoriale et règlement Insolvabilité refondu
Pour ouvrir une procédure collective principale à l’encontre d’une société étrangère, il est nécessaire de prouver que le centre des intérêts de cette dernière se situe en France. Or, cette...
Encore une décision européenne sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme !
Pour apprécier si une clause de déchéance du terme revêt un caractère abusif, on sait que le juge doit tenir compte de la gravité de l’inexécution par rapport à la durée et au montant du prêt. Dans...
You just used 1 credit. You have left.