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Summary
À l’ère du tout numérique, pour un droit à la « connexion humaine »
« Une sphère cajolante qui nous choit et qui parfois nous fait du bien ». Tel serait le « technococon », décrit sous la plume alerte d’Alain Damasio comme une « espèce de chrysalide de fibre optique »...
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°27 - 5 septembre 2023
N°26 - 29 août 2023
N°25 - 25 juillet 2023
N°24 - 18 juillet 2023
N°23 - 11 juillet 2023
N°22 - 4 juillet 2023
N°21 - 20 juin 2023
N°19 - 6 juin 2023
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
TRIBUNE
À l’ère du tout numérique, pour un droit à la « connexion humaine »
« Une sphère cajolante qui nous choit et qui parfois nous fait du bien ». Tel serait le « technococon », décrit sous la plume alerte d’Alain Damasio comme une « espèce de chrysalide de fibre optique »...
ACTUALITÉ
Projet de loi « Justice » : retour de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise
Les sénateurs ont introduit des dispositions relatives à la confidentialité de certains avis émis par les juristes d’entreprise français dans le projet de loi d’orientation et de programmation du...
Décrets « Magendie » : la consultation sur l'avant-projet est lancée
Il n’y aura pas d’abrogation des décrets Magendie sur la procédure d’appel. Le 9 juin 2023, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a profité de son intervention devant l’assemblée générale du Conseil...
Dans les coulisses des projets de construction et rénovation des tribunaux
Lors d’un colloque organisé par le Conseil national des barreaux sur « l’architecture des palais de justice : entre rituels et management », deux représentants du ministère de la Justice ont présenté...
Architecture judiciaire : les avocats veulent être davantage consultés
Acteurs essentiels du service public de la justice, les barreaux ne sont souvent que tardivement associés aux projets de construction et de rénovation des tribunaux. « L’élaboration d’un projet, sa...
DOCTRINE
Les attaques informatiques dans le Code pénal : de la redondance à la simplification
À la lecture des infractions portant atteinte aux STAD, au sein du Code pénal, un certain malaise apparaît. Alors que le nouveau délit obstacle consacré semble original, il n’en va pas toujours de...
TECHNIQUE
Au cœur de la tourmente : l’interprétation de l’article 111 du décret du 27 novembre 1991 régissant la profession d’avocat
L’article 111 modifié du décret du 27 novembre 1991 permet dorénavant aux avocats de mettre en œuvre des activités connexes et accessoires par le biais de sociétés commerciales. L’interprétation de la...
JURISPRUDENCE
La consécration d’un rôle déterminant du bâtonnier dans la protection de la dignité des personnes privées de liberté
Un peu plus d’une année après la consécration par le législateur d’un droit de visite des lieux de privation de liberté au profit du bâtonnier, une réelle mobilisation est constatée, laquelle a...
Interprétation stricte de l’infraction de traite des êtres humains : exit le mariage forcé !
Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation retient que l’infraction de traite des êtres humains n’est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition...
Droits des passagers aériens : le décès d’un copilote avant le vol ne constitue pas une circonstance extraordinaire
Dans un arrêt du 11 mai 2023, le juge européen confirme que la notion de circonstance extraordinaire rapportée à la disponibilité et à l’état de santé du personnel navigant du transport aérien est...
Condition d’opposabilité des modifications d’un contrat d’assurance de groupe
Cass. 2e civ., FS-B, 25 mai 2023, 21-15842, M. X c/ Groupement d'intérêt économique Bureau commun d'assurances collectives et a., (cassation partielle CA Agen, 4 janv. 2021), Mme Leroy-Gissinger,...
Demande de requalification du bail et point de départ du délai de prescription
Cass. 3e civ., FS-B, 25 mai 2023, 22-15946, Sté La Mangeoire c/ Commune X, (cassation CA Chambéry, 15 mars 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Piwnica et Molinié,...
Maintien en possession à l’issue du bail dérogatoire
Cass. 3e civ., FS-B, 25 mai 2023, 21-23007, Sté Jungle Park c/ Groupement forestier X, (cassation partielle CA Pau, 29 juill. 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP...
Responsabilité parentale lors d’un divorce : application de Bruxelles II bis
Cass. 1re civ., FS-B, 1 juin 2023, 21-18257, (rejet CA Dijon, 1er avr. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av. Deux époux mariés en Espagne...
Délais de recours en matière fiscale selon l’adresse du siège social
Cass. com., FS-B, 1 juin 2023, 21-18694, Sté CG Car-Garantie Versicherungs Aktiengelsellschaft c/ Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, (cassation CA Colmar, 29 avr....
Information nécessaire de la personne soupçonnée dans le cadre des visites et saisies domiciliaires
Cass. com., FS-B, 1 juin 2023, 21-18558, Sté FHF International c/ Directeur général des finances publiques, (cassation CA Paris, 9 juin 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Richard, SCP Foussard et Froger,...
Rectification d’ISF : demande de renseignements et intérêts de retard
Cass. com., FS-B, 1 juin 2023, 21-19311, M. P c/ Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, (rejet CA Aix-en-Provence, 11 mai...
Recours d’un avocat contre l’élection au CNB
Cass. 1re civ., FS-B, 25 mai 2023, 22-10954, (cassation CA Paris, 18 nov. 2021), M. Soulard, prem. prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, av. Un avocat forme un recours contre...
Annulation de l’homologation d’un PSE : conséquences
Cass. soc., FS-B, 1 juin 2023, 21-22857, Sté Bosal holding France et a. c/ M. X et a., (cassation partielle Reims, 7 juill. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin,...
Lanceur d'alerte : pour annuler le licenciement, encore faut-il caractériser l’alerte
Cass. soc., FS-B, 1 juin 2023, 22-11310, Sté Gableo c/ M. X, (cassation CA Dijon, 16 déc. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Quelques semaines...
Licenciement nul et harcèlement moral : les deux indemnités peuvent se cumuler
Cass. soc., F-B, 1 juin 2023, 21-23438, M. X c/ Sté Seprodom Antilles, (cassation partielle CA Basse-Terre, 19 juill. 2021), M. Huglo, f.f. prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice,...
Licenciement pour inaptitude d’un représentant du personnel par le repreneur de l’employeur
Cass. soc., FS-B, 1 juin 2023, 21-21191, Stéde distribution automobiles creusoise c/ M. X et a., (cassation partielle CA Limoges, 14 juin 2021), M. Sommer, prés.; SARL Boré, Salve de Bruneton et...
Recours à expertise par le CSE : limites
Cass. soc., FS-B, 1 juin 2023, 21-23393, Sté CRM08 c/ Sté X, (cassation partielle TJ Mâcon, 5 oct. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Boutet et Hourdeaux, av. Le CSE...
Quand l’application stricte des dates aboutit à une absurdité
Cass. 3e civ., FS-B, 25 mai 2023, 22-12870, (rejet CA Chambéry, 21 oct. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Découvrant que le...
En cas de délibération du conseil municipal déléguant au maire l’exercice des droits de préemption de la commune, le conseil municipal doit abroger explicitement cette délibération avant de se ressaisir de ce droit
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 mars 2023, 462648, Lebon T., A. Pic, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 (quatrième alinéa) du Code général des...
Critères de classement des animaux nuisibles
CE, 6è et 4è ch. réunies, 1 mars 2023, 464089, association Oiseaux-Nature, Lebon T., J. Mongin, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte de l’article R. 427-6 du Code de l’environnement que le...
Illégalité de la décision de préemption d'un bien dans l’hypothèse d’une déclaration d’intention d’aliéner établie par une personne n’étant pas propriétaire dudit bien
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 mars 2023, 462877, Lebon T., A. Pic, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Il résulte des articles L. 213-2 et L. 213-8 du Code de l’urbanisme, en premier lieu, que le...
Faits antérieurs à la nomination d'un fonctionnaire, portés ultérieurement à la connaissance de l'administration, révélant une incompatibilité avec le maintien de l'intéressé dans la fonction publique et faculté pour l'administration d'engager une procédure disciplinaire en vue de procéder à la révocation de l'intéressé
CE, 3è et 8è ch. réunies, 3 mai 2023, 438248, Lebon à paraitre, P. Pailloux, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Lorsque l'administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d'un...
Refus du Président de la République de nommer un candidat reçu à un concours lorsque ce candidat ayant adopté un comportement inapproprié à l'égard d'internes et d'étudiantes stagiaires et montré au sein du service des images et vidéos à connotation sexuelle
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 avril 2023, 458275, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Le requérant a été admis à un concours ouvert pour le recrutement de professeurs des universités-...
Dommages résultant de l'exercice de la fonction juridictionnelle par d'autres organes que l'État et dont la réparation incombe à l’État
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 avril 2023, 451211, Mme X et société de Keating, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Dès lors que la décision par laquelle une autorité ordinale décide de...
Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne d'obtenir communication du dossier lorsque cet agent a fait l'objet d'une enquête administrative
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 avril 2023, 443749, Lebon T., L. Cabrera, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y...
Champ d’application de l’obligation de notification d'un recours dirigé contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol
CE, 5è et 6è ch. réunies, 12 avril 2023, 456141, société Cystaim V3, Lebon T., S.-L. Gerber, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. La notification prévue par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, dans...
AUX MARCHES DU PALAIS
Véronique Lyand, bâtonnière du barreau d’Auxerre
Son mandat, Véronique Lyand le décrit comme une école de sagesse. Elle qui revendique un caractère entier a dû en effet s’adapter à une fonction qui implique de devoir rester neutre en toutes...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Banque et immobilier : les liaisons dangereuses
Secteur immobilier et secteur bancaire entretiennent une relation de dépendance réciproque : le premier a besoin du crédit bancaire pour financer les constructions et transactions, tandis que le...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
La Médiation du crédit moins sollicitée en 2022 dans un contexte de résilience économique
En 2022, la Médiation du crédit a été saisie de 2 180 demandes, ce qui traduit un recul de 45 % par rapport à 2021. Après des saisines encore élevées au 1er semestre 2022, les demandes de médiation se...
L'essentiel du droit bancaire
Connaître le rôle des différents acteurs en matière de réglementation bancaire, maîtriser les principales obligations de la banque tant dans ses activités commerciales que dans celles de marché,...
Le traitement des risques de défaillances bancaires
Pour faire face aux menaces de crise bancaire, la régulation bancaire a été renforcée non seulement au niveau européen – avec la création de l’Union bancaire – mais également au niveau international...
Des banques sous surveillance ?
Alors que la crise financière de 2008 et de multiples scandales financiers ont ébranlé les systèmes bancaires et encore dégradé la confiance dans les banques, on connaît mal les modes de contrôle...
Le banquier du XXIe siècle
Essentiel dans le financement de nos économies mais parfois accusé d'être générateur de crises, le secteur bancaire connaît au XXIe siècle de profondes mutations. Sous l'impulsion des évolutions...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Florilège de décisions sur les clauses de déchéance du terme
Une clause récurrente dans les contrats de prêt permet au prêteur de prononcer la déchéance du terme en cas de défaut de remboursement d’une échéance par l’emprunteur. Plusieurs arrêts récents de la...
Fourniture au payeur des informations relatives au bénéficiaire des paiements par carte : une obligation de résultat pour l’émetteur
La banque – et plus généralement tout prestataire de services de paiement – est tenue de fournir à son client, dont le compte a été débité, les informations permettant d’identifier le bénéficiaire...
Prêt destiné au remboursement d’un crédit immobilier et à la souscription d’une assurance-vie : multiples précisions
Le régime du crédit immobilier posé par le Code de la consommation ne s’applique pas au prêt qui n’est consacré au remboursement de crédits immobiliers que pour une partie moindre que celle relevant...
Prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts du prêteur immobilier : l’offre irrégulière sonne le top départ !
L’action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur immobilier se prescrit par cinq ans, ce délai courant à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur...
Précisions sur la portée de l’aval et les obligations à l’égard de l’avaliste
Par deux arrêts du 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle l’importance de la nature d’engagement cambiaire de l’aval. Du fait de celle-ci, l’avaliste n’est créancier d’aucune obligation...
Confirmation quant à la portée du bordereau de cession de créances professionnelles dépourvu de date
Les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet. Il ne peut être suppléé à cette omission par d’autres moyens, telle la notification des actes de...
Précisions sur l’appréciation du caractère non averti d’une personne morale
Le caractère averti de l’emprunteur personne morale s’apprécie en la personne de son représentant légal.Le gérant d’une société créée par d’anciens salariés pour racheter leur entreprise et qui n’a...
Prescription de l’action en responsabilité de la caution contre la banque : point de départ et interruption
Lorsque la caution actionne la banque en responsabilité, le point de départ de la prescription se situe au jour de la présentation d’une mise en demeure, peu important que la caution appelée en...
Cautionnement solidaire et compensation : la Cour de cassation persiste et signe
La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif de l’établissement de crédit créancier à l’égard de la caution lors de la souscription de son engagement...
Saisie-attribution : insaisissabilité des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations
Une société ayant pris fin par l’effet d’un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, sa dissolution rendait nécessaire la désignation d’un liquidateur amiable pour en achever les opérations, ce...
Saisie immobilière : annulation du commandement de payer et effet interruptif de prescription
L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré par une banque prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription, en...
Un devoir de conseil du banquier fragilisé en assurance emprunteur facultative
Une banque ne manque pas à son devoir d’information et de conseil lorsque l’emprunteur indique expressément, en première page et en caractères gras, faire le choix de ne pas souscrire une assurance...
De quelques difficultés soulevées par la mise en œuvre des obligations LCB-FT
La décision de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 15 février 2023 concerne la question très classique de manquements constatés aux obligations...
Les spécificités d’une saisie pénale de compte bancaire opérée à l’étranger
Un juge des libertés et de la détention, dans le cadre d’une enquête préliminaire visant les agissements d’une ressortissante russe gérante de deux sociétés situées à Monaco, a ordonné la saisie des...
OESC : exclusion de la procédure de l’article 7, paragraphe 2 pour une décision condamnant un débiteur au paiement d’une astreinte
Dans sa décision Starkinvest du 20 avril 2023, la CJUE est venue préciser qu’une décision judiciaire condamnant un débiteur au paiement d’une astreinte sans fixer définitivement le montant de celle-ci...
Opposition de l’exception de compensation légale par la banque confirmante à raison d’une créance détenue à l’égard du bénéficiaire
La haute juridiction, dans une décision en date du 15 mars 2023, indique que la compensation étant un paiement, la banque confirmante qui oppose l’exception de compensation légale à raison d’une...
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