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Summary
« Sous le pont Mirabeau coule la Seine… »
Les cabinets d’instruction du tribunal judiciaire de Paris tournent à plein, les magistrats travaillent d’arrache-pied avec les moyens dont ils disposent, et pourtant les enquêtes avancent avec une...
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
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N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
TRIBUNE
« Sous le pont Mirabeau coule la Seine… »
Les cabinets d’instruction du tribunal judiciaire de Paris tournent à plein, les magistrats travaillent d’arrache-pied avec les moyens dont ils disposent, et pourtant les enquêtes avancent avec une...
ACTUALITÉ
Emploi et recrutement chez les avocats : les grandes tendances
L’Observatoire du Conseil national des barreaux a publié la troisième édition de son enquête sur l’emploi et le recrutement des avocats, dont un volet est consacré à la qualité de vie et aux...
LGBT+: à Paris, une charte pour favoriser l'inclusion
Le barreau de Paris vient de lancer une charte pour assurer une pleine égalité de droits et de traitement au sein des cabinets d'avocat, quelles que soient l’orientation sexuelle, l’identité et...
Diminution des cotisations ordinales à Paris
Bonne nouvelle pour les avocats parisiens : les cotisations ordinales vont baisser de 115 € en 2024. Cette réduction a été « permise par une gestion rigoureuse des finances de l’ordre » et « traduit...
CSM : première sanction disciplinaire à la suite d'une saisine directe
Seize ans après son instauration, la procédure de saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) produit enfin ses premiers effets ! Le 13juin 2024, un juge d’instruction s’est ainsi vu...
13e édition du Prix Olivier Debouzy
Le 4 juin 2024, le Club des juristes et le cabinet AugustDebouzy ont désigné les lauréats de la 13e édition du prix Olivier Debouzy. Chaque année, ce prix récompense la publication juridique qui a...
Ordonnance provisoire de protection immédiate : la loi est publiée
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024. Ce texte était...
Avocats sans frontières : « dédier une semaine par an aux permanences solidaires dans tous les barreaux »
L’association Avocats sans frontières France lance un appel aux barreaux pour organiser des permanences solidaires et reverser les rétributions du CDAD à l’association. Pauline Tubiana, membre du...
Dissolution : conflit de normes entre le décret présidentiel et le Code électoral sur l’organisation des élections législatives
Après le revers électoral de la majorité présidentielle lors des élections européennes du 9 juin 2024, Emmanuel Macron a décidé de dissoudre l’Assemblée nationale en vertu de l’article 12 de la...
TECHNIQUE
Fiscalité des produits des contrats d’assurance-vie en cas de rachat total ou partiel
La présente fiche a pour objectif de présenter synthétiquement la fiscalité des produits des contrats d’assurance-vie en cas de rachat total ou partiel. Au sein de l'enveloppe de capitalisation que...
DOCTRINE
La justice et les crimes non élucidés
À l’occasion de l’anniversaire des deux années de la création du pôle des crimes sériels ou non élucidés, au sein du tribunal judiciaire de Nanterre, Jacques Dallest, magistrat honoraire et président...
JURISPRUDENCE
Pas de PFRLR pour la procédure applicable aux délits de presse
Le Conseil constitutionnel était saisi de deux QPC contestant les articles 397-6, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 65-3, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,...
Le droit de reprise en nature des propres à l’épreuve de la fongibilité de la monnaie
Aux termes de l’article 1467 du Code civil, la communauté dissoute, les époux reprennent ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté. La Cour de cassation confirme que si ce principe de la...
Ouvrage sur existant : condition de garantie de l’assureur à l’ouverture du chantier
Cass. 3e civ., FP-B, 30 mai 2024, 22-20711 Se plaignant d'une déformation du rampant de la toiture, les particuliers qui lui avaient confié des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de...
La fraude du bailleur et la suspension de la prescription : office du juge
Cass. 3e civ., FS-B, 30 mai 2024, 23-10184, (cassation partielle CA Aix en Provence, 8 sept. 2022) Des bailleurs délivrent à leur locataire un congé aux fins de quitter les lieux, quelques semaines...
Recours au juge des loyers pour fixer le loyer du bail renouvelé : prise en compte de l'évolution de la jurisprudence
Cass. 3e civ., FS-BR, 30 mai 2024, 22-16447, (cassation CA Aix-en-Provence, 24 févr. 2022) Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu'à défaut d'accord des parties sur le...
Point de départ du délai de forclusion de l’action du preneur en annulation de la vente des parcelles
Cass. 3e civ., FS-B, 30 mai 2024, 21-21366, (cassation partielle CA Bourges, 10 juin 2021) Soutenant que la vente de parcelles sur lesquelles il est titulaire d’un bail rural a été conclue en...
Délai raisonnable après mise en demeure : clause abusive d’un contrat de prêt
Cass. 1re civ., F-B, 29 mai 2024, 23-12904, (cassation partielle CA Metz, 5 janv. 2023) Les échéances d’un prêt étant demeurées impayées, la banque met en demeure l'emprunteur de régulariser la...
Collision en mer : culpabilité du pilote et loi applicable à l’action civile
Cass. crim., F-B, 4 juin 2024, 22-87171, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2022) Une vedette italienne étant entrée en collision avec un zodiac battant pavillon français dont des...
Géolocalisation et protection de la vie privée des utilisateurs d’un véhicule pour commettre une infraction
Cass. crim., FS-B, 28 mai 2024, 23-84957, (cassation partielle CA Paris, 5 juill. 2023) Dans l'information suivie contre des mis en cause des chefs, notamment, de vols en bande organisée avec arme et...
Injonction de conservation des communications téléphoniques
Cass. crim., FS-B, 28 mai 2024, 23-85848, (rejet CA Lyon, 29 sept. 2023) Deux mis en cause dans l'information suivie contre eux des chefs de vols et escroqueries aggravés, en récidive, et...
Serment de l’expert devant une cour d’assises
Cass. crim., FS-B, 29 mai 2024, 23-83400, (rejet C. assises Aude, 16 mars 2023) Il résulte du procès-verbal des débats qu'un médecin psychiatre, qui avait examiné l'accusé lors d'une procédure...
À nouveau la production de preuve illicite ou déloyale
Cass. 2e civ., FS-BR, 6 juin 2024, 22-11736, (rejet CA Rennes, 25 oct. 2019) Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société employeur,...
Fusion-absorption : questions de quorum
Cass. com., FS-B, 29 mai 2024, 22-13710, (rejet Douai, 30 septembre 2021) Lors d'une assemblée générale, les associés d’une société approuvent la fusion-absorption de leur société par une autre. Les...
L’associé dont l’exclusion est envisagée doit pouvoir participer au vote de l’assemblée générale
Cass. com., FS-B, 29 mai 2024, 22-13158, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 6 janv. 2022) Les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient qu'un associé peut être exclu par une...
Conditions de légalité du gel des avoirs à fin de lutte contre le terrorisme
CE, 2è et 7è ch. réunies, 16 mai 2024, 492346, ministre de l'Intérieur et des outre-mer c/ M. X, Lebon T., A. Trémolière, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 562-2 du Code...
Incidence de l’illégalité des mesures réglementaires d’application sur l’application de la loi et prévention des risques liés à la coactivité
CE, 1re et 4è ch. réunies, 24 mai 2024, 474407, société TotalEnergies raffinage France, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Si l’absence d’édiction des mesures réglementaires...
Définition générale de l'action de concert prévue à l'article L. 233-10 du Code de commerce et application aux OPA
CE, 6è et 5è ch. réunies, 29 mai 2024, 465740, société Dôm Finance, Lebon T., P. Hot, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Si l'article L. 233-10-1 du Code de commerce prévoit, pour le cas particulier...
Prise en charge des frais d'hébergement au titre de l'aide sociale d'une personne handicapée âgée de moins de 65 ans hébergée en EHPAD
CE, 1re et 4è ch. réunies, 29 mai 2024, 473502, département de la Gironde, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement...
Effets de la suspension d'un membre du personnel de l’enseignement supérieur
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 mai 2024, 474617, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Une mesure de suspension prise sur le fondement de l’article L. 951-4 du Code de l’éducation emporte...
Indemnité de sujétions allouée à certains agents des établissements REP et REP+
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 mai 2024, 470485, Fédération Sud Éducation et autres, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Une idemnité, dite de sujétions,a été instaurée par le décret n°...
Suspension du président d'une université sur le fondement de l'article L. 951-4 du Code de l'éducation
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 mai 2024, 488994, Lebon, C. Belloc, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. La mesure de suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur, prise sur le fondement de...
Conséquences du retrait du statut de réfugié au parent d'un enfant ayant bénéficié de l'unité de famille
CE, 7è et 2è ch. réunies, 28 mai 2024, 473593, Lebon T., J. Eche, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Le retrait du statut de réfugié en application de l'article L. 711-6 du Code de l'entrée et du séjour...
Contributions spéciale et forfaitaire due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger
CE, 1re et 4è ch. réunies, 24 mai 2024, 474551, Office français de l'immigration et de l'intégration, Lebon T., T. Godmez, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Les montants cumulés de la contribution...
Désignation d’un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques comme coresponsable d’un laboratoire
CE, 1re et 4è ch. réunies, 24 mai 2024, 474127, Conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Un médecin spécialiste qualifié...
Conditions d’octroi d'une autorisation d’un licenciement pour faute au motif de l’exercice irrégulier du droit de retrait par le salarié
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 mai 2024, 472007, Lebon T., C. Belloc, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4131-1 du Code du travail que, dans le cas où l’autorité...
Assignation à résidence et liberté de circulation
CEDH, cinquième sect., 16 mai 2024, 34749/16 et 79607/17, Domenjoud c/ France L’affaire concerne deux mesures d’assignation à résidence prises à l’égard de deux ressortissants français, sur le...
AUX MARCHES DU PALAIS
Lucie Leturcq, bâtonnière du barreau de Montluçon
À la tête du barreau de Montluçon pour le mandat 2024-2025, Lucie Leturcq a une particularité : celle d’être à la fois bâtonnière et avocate salariée d’un cabinet. Une différence qui ne l'empêche en...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Faudra-t-il une spécialité pour défendre les spécialistes ?
À l’heure où j’écris ces lignes, l’un de mes collaborateurs attend anxieusement de passer sa spécialisation en droit du dommage corporel à Rennes. Il devra plancher sur un sujet qui, normalement,...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Évaluation de l’aide humaine : des progrès restent à faire
Le poste « tierce personne » reste, en matière de droit de la réparation du dommage corporel, la pierre d’achoppement qui, entre avocats de victimes et régleurs, peut faire échouer toute négociation...
Aide humaine : et si nous parlions aussi des transferts de responsabilité économique ?
Pascal Ménard et Aurélie Coviaux s’interrogent sur l’ampleur des déficits indemnitaires auxquels font systématiquement face les victimes indemnisées lorsqu’elles entendent mettre en place l’aide...
Évaluation du besoin d’aide humaine de l’enfant : la fin de la déduction du temps consacré à un enfant « ordinaire »
Le respect du principe de la réparation intégrale du préjudice exige de ne pas faire reposer sur les parents ou les proches les bouleversements induits par un fait traumatique dont l’enfant est...
Le tuteur ou curateur, même familial, d’une victime majeure peut être indemnisé par le tiers responsable
Bien souvent, par pudeur et défaut d'information, le parent d'une victime ne sollicite aucune participation financière au titre de l'assistance ou de la représentation apportée à ce proche dont il est...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel
Parmi les décisions analysées dans ce tableau – lesquelles sont classées par taux d’AIPP croissant –, le juge n’hésite pas à contredire les considérations de l’expert pour leur manque de cohérence et...
État antérieur et contestation par l’employeur, en cas d’accident de travail d’un salarié, du taux d’incapacité
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui fixe le taux d’incapacité de la victime d’un accident de travail à 15 %, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les séquelles...
État antérieur muet et état lombaire dégénératif
Viole le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui, pour débouter la victime de ses demandes, retient que les lésions lombaires dont elle souffre seraient nécessairement apparues...
Minorité et prescription en matière de faute inexcusable
Viole les articles 2235 du Code civil et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, l’arrêt qui déclare prescrites les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur des ayants droit...
Forclusion devant la CIVI et minorité pour des faits antérieurs au 20 novembre 2023
La cour d’appel a légalement justifié sa décision rejetant la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action et déclaré recevable la requête de la victime, mineure au moment des faits, au...
Aggravation et prescription
L’action en responsabilité et indemnisation, tant du préjudice initial que du préjudice aggravé, est irrecevable comme portant atteinte à l’autorité de la chose jugée attachée au premier jugement...
Postes de préjudice réservés ou demandes non encore formulées
Le juge ne peut débouter la victime des postes de préjudice laissés en « réserve » car il n’est saisi d’aucune demande pour ces postes (1re espèce).L’autorité de la chose jugée attachée à une décision...
Actualisation des préjudices : de droit mais pas d’office
Pour que le juge actualise la valeur du préjudice au jour de sa décision… encore faut-il qu’il ait été saisi d’une demande en ce sens. Cass. 2e civ., F, 15 février 2024, 21-18138, Sté Medical...
Des précisions utiles et souvent bienvenues sur les intérêts de l’article L. 211-13 du Code des assurances…
En l’absence d’offre provisionnelle faite par l’assureur dans le délai de huit mois de l’accident, le cours de la pénalité de l’article L. 211-13 du Code des assurances débute à compter du huitième...
Quand le juge administratif prend la mesure du principe de libre disposition
Le principe de libre disposition des fonds par la victime interdit au juge administratif de subordonner le versement d’une rente à la production de factures à intervalle régulier. CE, 5e et 6e ch....
Quand le principe de libre disposition dicte la mesure au juge judiciaire
Le juge doit d’évaluer les besoins prothétiques et leurs renouvellements à la date de consolidation, sans tenir compte de la date des factures ultérieures, produites ou non par la victime. Cass. 2e...
L’indemnisation nécessaire des renouvellements antérieurs à la liquidation : renouveler, c’est aussi prévoir !
Si le juge du fond est libre de déterminer les modalités d’indemnisation des dépenses de santé futures sous la forme d’une rente ou d’un capital, cette indemnisation doit couvrir la période antérieure...
L’achat d’un véhicule adapté ne peut être écarté en cas d’acquisition de fauteuils roulants
N’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations la cour d’appel qui a rejeté la demande d’acquisition d’un véhicule adapté TPMR alors qu’elle a admis les demandes résultant de l’acquisition...
Logement et équipements de loisirs indemnisés selon le besoin
Ne constitue pas un enrichissement pour la victime, l’indemnisation des frais de logement adapté, incluant l'acquisition d'un terrain comportant une piscine, ainsi que le surcoût d'entretien lié à la...
Tierce personne active ou passive : un distinguo bien problématique ?
Le temps passé par la victime en milieu scolaire a lieu d’être déduit du nombre d’heures global de tierce personne active. Cass. 2e civ., F, 15 février 2024, 21-18138, Sté Medical Insurance Company...
L’appréciation par le juge administratif de l’aide humaine apportée par la victime et de celle reçue par elle
« Si (…) le juge administratif détermine le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice tenant, pour la victime d’un dommage corporel, à la nécessité de recourir pour elle-même à l’aide...
Préjudice professionnel de victimes ayant subi un accident dans leur jeune âge face au juge administratif
« Lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'accéder, dans les conditions usuelles, à la scolarité et à une activité...
La divergence de jurisprudences entre les juridictions administratives et judiciaires, quant à la déduction de l’AAH du préjudice professionnel, ne méconnaît pas les principes d’égalité et de responsabilité
« Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, il y a lieu de déduire, notamment, les sommes perçues au titre de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de l’indemnisation accordée au titre...
Quelle leçon tirer du passé pour choisir le salaire de référence ?
Viole le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui se fonde sur un revenu de référence calculé sur la base d’un salaire à temps plein, qui n’était pas celui de la victime au moment du fait...
Inaptitude à un métier, pertes de gains : mitigation ou non mitigation ?
« La victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de la survenue de ce dommage, elle se trouve privée de la possibilité...
Vers l’autonomie de l’incidence professionnelle temporaire : on avance, c’est une évidence !
Sauf si elles ont été indemnisées au titre d’un poste de préjudice autonome d’incidence professionnelle actuelle, la limitation des possibilités professionnelles et la perte de chance de promotions...
La Cour de cassation garde le cap : les préjudices sexuels temporaires et d’établissement sont inclus dans le déficit fonctionnel temporaire
Inclus dans le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice sexuel subi avant la consolidation n’est pas susceptible d’être indemnisé distinctement (1re et 2de espèces). Il en est de même du préjudice...
Précisions utiles sur le préjudice d’établissement
L’indemnisation du préjudice d’établissement doit être motivée (1re espèce).Une victime non séparée ne peut se contenter d’invoquer l’existence d’un projet de quatrième enfant pour justifier d’un...
L’indemnisation du préjudice moral découlant de l’absence de communication du dossier médical aux ayants droit dans un délai raisonnable
Il résulte des dispositions du dernier alinéa du V de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002...
Quand la simplicité peut nuire à l’intégralité de la réparation
« Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu des revenus du...
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