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Summary
« Je m’en fiche »
Telle fut la surprenante réponse à un classique « Bonjour Monsieur le procureur, avez-vous bien reçu nos pièces ? ». Le représentant du ministère public rajoutait, en guise d’explication, « je ne suis...
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
N°2 - 16 janvier 2024
N°1 - 9 janvier 2024
N°41 - 12 décembre 2023
TRIBUNE
« Je m’en fiche »
Telle fut la surprenante réponse à un classique « Bonjour Monsieur le procureur, avez-vous bien reçu nos pièces ? ». Le représentant du ministère public rajoutait, en guise d’explication, « je ne suis...
ACTUALITÉ
Émotion et colère de la profession d’avocat après la publication d’une liste d’avocats « à éliminer »
Dans l'entre-deux-tours des élections législatives anticipées, la profession d’avocat a déposé plainte contre un site d’extrême-droite qui menaçait 97 avocats signataires d’une tribune appelant à...
Avocat référent : la concertation est lancée
Le groupe de travail du Conseil national des barreaux qui planche sur l’avocat référent envoie à la concertation pour avis jusqu’au 15 septembre 2024 un document détaillant ses missions et son mode de...
CNB : les finances sont « saines »
Les comptes 2023 du Conseil national des barreaux ont récemment été soumis à l’approbation des élus de l’assemblée générale. Éclairage. « Les finances de notre institution sont saines », a déclaré...
Les bâtonniers invités à visiter des lieux de privation de libertés pour mineurs le 20 novembre 2024
La 4e opération Diego concerne les lieux de privation de liberté où sont détenus des mineurs. Elle aura lieu le 20 novembre 2024 à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant. C’est...
Surpopulation : une maladie qui contamine l’ensemble du système carcéral
Le 25 juin 2024, le sénateur Louis Vogel (Les indépendants – République et territoires) a organisé un petit-déjeuner en présence de Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de...
TECHNIQUE
Les règles de postulation devant le JEX : une apparente simplicité
La deuxième chambre civile a précisé que la requête déposée en application de l’article R. 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution devant le juge de l’exécution pour les créances supérieures...
RETOUR SUR
Dissolution de l’Assemblée nationale : le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel refusent de tout annuler
Après avoir été saisi à plus de 20 reprises sur les décrets relatifs à la dissolution de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel vient refuser, par deux décisions, de tout annuler. Se...
DOCTRINE
Vent nouveau sur le statut de l’expert judiciaire
L’expertise judiciaire connaît un regain d’intérêt sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour de cassation et des institutions européennes. Ces mutations tendent progressivement vers un statut...
JURISPRUDENCE
Affaire “EncroChat” devant la CJUE : premiers accrocs aux droits fondamentaux
Dans l’affaire EncroChat, la CJUE répond à plusieurs questions préjudicielles posées par le tribunal régional de Berlin. L’enjeu est de taille, car il s’agit de déterminer si les autorités allemandes...
La notification du droit au silence dans les procédures de presse : à propos de la censure de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 par le Conseil Constitutionnel
Le 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 51-1, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 contraire au principe selon lequel « nul n’est tenu de s’accuser ». La valeur...
Contestation d'honoraires : procédure de recours
Cass. 2e civ., F-B, 20 juin 2024, 22-22462, (cassation CA Metz, 15 déc. 2021) La cliente d’un avocat forme un recours à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant...
Troubles de jouissance : office du juge
Cass. 3e civ., FS-B, 13 juin 2024, 22-21250, (rejet CA Versailles, 28 juin 2022) L’AP-HP consent une promesse de bail à construction portant sur deux volumes immobiliers destinés à accueillir des...
Nullité de la déclaration de préemption de la SAFER et notion d’acquéreur évincé
Cass. 3e civ., FS-B, 13 juin 2024, 22-20992, (rejet CA Riom, 5 juill. 2022) Après avoir reçu communication d'un projet de vente de deux parcelles, une SAFER notifie sa décision de préempter. Six mois...
Contestation de la valeur du bien hypothéqué en garantie d’un prêt
Cass. 1re civ., FS-B, 19 juin 2024, 22-20533, (cassation partielle CA Paris, 22 juin 2022) Estimant que le bien hypothéqué en garantie de deux prêts viagers consentis par une banque à un emprunteur...
Notion d’autorité de chose jugée dans une action en responsabilité intra-européenne
Cass. 1re civ., FS-B, 19 juin 2024, 19-23298, (cassation CA Versailles, 4 juin 2019) En application du paragraphe 1er de Bruxelles I, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les...
Privilège de juridiction et redressement judiciaire
Cass. com., FS-B, 12 juin 2024, 22-16626, (rejet Rennes, 22 févr. 2022) Un franco-libanais, qui avait ouvert un compte dans les livres d'une banque libanaise qui n'a aucun établissement ni intérêt en...
Délit de blanchiment : obligation de vigilance de la banque et étendue de la solidarité
Cass. crim., FS-B, 19 juin 2024, 22-81808, (cassation partielle CA Paris, 16 déc. 2021) Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux financiers enregistrés sur les...
Maladie professionnelle et secret médical : revirement de jurisprudence
Cass. 2e civ., FS-PBR, 13 juin 2024, 22-22786, (annulation CA Pau, 20 oct. 2022) La deuxième chambre civile est saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime...
Nullité de la convention de rupture du contrat de travail pour dol : constatation et conséquences
Cass. soc., FS-B, 19 juin 2024, 23-10817, (rejet CA Toulouse, 18 nov. 2022) Un salarié, dont le contrat de travail avait été transféré plusieurs années plus tôt, signe avec son employeur une...
Participation des salariés : contestation de l’attestation de bénéfice
Cass. soc., FS-B, 12 juin 2024, 23-14147, (rejet CA Versailles, 20 oct. 2022) En application de l'article L. 3324-1 du Code du travail, les entreprises qui emploient habituellement au moins cinquante...
Prêt de joueurs entre deux clubs : les règles du CDD s’appliquent
Cass. soc., FS-B, 19 juin 2024, 22-18022 Un joueur de rugby professionnel en CDD est prêté à un autre club pour une saison en tant que « joker médical », avec une rémunération mensuelle prévue, une...
Propos sexistes motifs réels et sérieux de licenciement
Cass. soc., FS-B, 12 juin 2024, 23-14292, (cassation CA Grenoble, 2 févr. 2023) Un salarié mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis devant...
Précisions pour les locations de courte durée à Paris
Cass. 3e civ., FS-B, 13 juin 2024, 23-11053, (cassation partielle CA Paris, 10 novembre 2022) La Ville de Paris assigne devant le président du TGI, statuant en la forme des référés, sur le fondement...
L'agenda d'un élu local présente le caractère d'un document administratif
CE, 10è et 9è ch. réunies, 31 mai 2024, 474473, association Ensemble pour la planète, Lebon T., B. Delsol, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. L'agenda d'un élu local, détenu par la collectivité...
Portée de l’obligation pour certaines collectivités territoriales de mettre un local à disposition des organisations syndicales
CE, 3è et 8è ch. réunies, 11 juin 2024, 472272, Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, Lebon T., N. da Costa, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. Il résulte de l’article 100 de la...
Litiges relatifs à la désignation du président et des membres du bureau des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
CE, 10è et 9è ch. réunies, 31 mai 2024, 489042, Union générale des travailleurs de la Guadeloupe, Lebon T., P. Bachschmidt, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Si, en vertu des articles L. 361 du Code...
Notion de personnes morales qui mettent à la consommation du « fioul domestique »
CE, 9è et 10è ch. réunies, 11 juin 2024, 471447, société Fioul 83, Lebon T., M. de Sainte Lorette, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. En l’espèce, le recours pour excès de pouvoir est dirigé contre l’arrêté...
Délai de reprise d’un an applicable aux impôts directs perçus au profit des collectivités locales
CE, 9è et 10è ch. réunies, 11 juin 2024, 459216, Lebon T., C. Martin de Lagarde, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. En vertu du 7° du a de l’article L. 2331-3 du Code général des collectivités territoriales...
Exception au principe de vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise vérifiée
CE, 8è et 3è ch. réunies, 31 mai 2024, 488432, SC Philae, Lebon T., S. Ferrari, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Si l'article L. 13 du Livre des procédures fiscales (LPF) a pour conséquence que toute...
Non déductibilité des sommes exposées à raison du remboursement d’un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant dans le cadre d’un apport en compte courant à sa société
CE, 9è et 10è ch. réunies, 11 juin 2024, 471998, Lebon T., V. Mazauric, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Les sommes exposées à raison du remboursement d’un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant...
Règle limitant la déductibilité de la moins-value résultant de la cession de titres acquis en contrepartie d’un apport
CE, 9è et 10è ch. réunies, 11 juin 2024, 470721, société Agapes, Lebon T., M. de Sainte Lorette, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. L’annulation de titres détenus par une société à la suite d’une opération...
Refus d'inscription au tableau d'un ordre par des membres du conseil national ayant siégé au sein de la chambre de discipline nationale
CE, 5è et 6è ch. réunies, 31 mai 2024, 474582, Lebon T., A. Hafid, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. La chambre de discipline nationale d'un ordre professionnel a infligé une sanction à un professionnel,...
Satisfaction équitable pour la dégradation d’un bien sous scellés
CEDH, cinquième sect., 13 juin 2024, 3269/18, SCI Le Château du Francport c/ France Dans le cadre d’une instruction pénale, un château appartenant à la requérante est restitué quatre ans après sa...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Assurabilité des risques climatiques : les recommandations du rapport Langreney
À la suite du dépôt, le 2 avril dernier, du rapport Langreney sur l’assurabilité des risques climatiques (https://lext.so/Ijy2X4), le gouvernement a récemment lancé une phase de consultation auprès...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Preuve du contenu de la garantie « tous risques » incombant à l’assuré
Solution classique apportée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : la charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance incombe à l’assuré (au visa de C. civ., art. 1315 anc.,...
Présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie et recours subrogatoire de l’assureur solvens
Dans cet arrêt du 15 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui censure les juges du fond au visa de l’article 1733 du Code civil, précise, d’abord, que la présomption de...
Versement prioritaire de l’indemnité d’assurance au tiers lésé sans déduction possible au profit d’un autre tiers
Il résulte de l’article L. 124-3, alinéa 2, du Code des assurances que l’assureur, à l'encontre duquel est exercée une action directe, « ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la...
Conditions de la preuve de la responsabilité délictuelle de l’assureur
La cour d’appel retient que les désordres n'étaient pas la conséquence directe et certaine de la délivrance, par l'assureur, d'une attestation inexacte ou imprécise, et que l'échec du recours des...
Maintien de l’appréciation stricte de l’activité déclarée par l’assuré à l’assureur
La cour d’appel qui condamne l'assureur à indemniser les maîtres de l'ouvrage et à garantir la société de travaux assurée, « alors qu'elle avait retenu que les travaux d'enrochement exécutés par...
La notion d’accident s’apprécie par rapport à l’auteur et non à la victime
Le 13 avril 2019, à Nouméa, une passagère a été blessée lors de la sortie de route du véhicule qui la transportait. Elle a assigné l’assureur du conducteur, la société Générali Pacifique, sur le...
Prescription de droit commun pour l’action en nullité pour dol d’un contrat d’assurance-vie
La demande des assurés fondée sur le dol de l'assureur ou de son intermédiaire qui leur aurait, en vue d’exécuter des arbitrages, volontairement dissimulé des informations lors de la conclusion...
Détermination de l'assiette de l’ATD pratiqué sur des contrats d'assurance-vie
La Cour de cassation valide, au visa de l'article L263-0 A du Livre des procédures fiscales, l’avis à tiers détenteur pratiqué par le comptable public sur la valeur totale de deux contrats d...
Taux d’intérêt applicable à l’indemnité de fin de mandat des agents généraux d’assurance
« N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de [l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier], le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas...
Droit des assurances
Discipline en constante évolution et complexe, le droit des assurances n’en demeure pas moins essentiel pour appréhender d’autres domaines juridiques. Que ce soit en matière de droit de la...
Risques et assurances de RC
Toute personne physique ou morale, particulier ou entreprise, est confrontée au risque de voir sa responsabilité civile recherchée à la suite du dommage subi par une personne qui entend obtenir la...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Ouverture, sous contrôle, de la preuve de la fausse déclaration initiale du risque
L’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur. Ce dernier ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si...
Les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun
« La Cour de cassation juge, depuis l’année 2017, que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité...
Sanction en cas d’aggravation des risques : nécessité de questions posées hors mention préimprimée
L’assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment...
Distinction de la déchéance post-sinistre et de la condition de garantie pour des réparations faites avant expertise
Les manquements de l’assuré aux obligations mises à sa charge, après la survenance du sinistre, n’entraînent la déchéance de ses droits à garantie qu’à la condition que cette déchéance ait été...
Indifférence de l’affectation de l’indemnité d’assurance sur l’étendue du recours subrogatoire de l’assureur
Selon l’article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de...
Lettre confidentielle en raison du secret médical et clause d’exclusion de garantie jugée formelle et limitée
Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré comme formelle et limitée la clause excluant « du droit aux prestations les conséquences des...
La faute dolosive : bientôt un astre mort ?
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de garantie « responsabilité civile » d’un administrateur de biens des condamnations prononcées à son encontre,...
L’intérêt général comme limite au pouvoir de résiliation du contrat d’assurance par l’assureur lié contractuellement à une personne publique
Dans cette décision du 4 avril 2024, le Conseil d’État opère deux rappels importants.Il précise d’abord que si le juge administratif ne peut pas intervenir dans l’exécution d’un marché public en...
Lorsque l’ambiguïté d’un « lorsque » rend l’exclusion non formelle
Une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Une clause énonçant deux cas d’exclusion introduits chacun par un...
Le FGAO ne peut être tenu au-delà de la dette du responsable fixée définitivement
La Cour de cassation sanctionne une cour d’appel pour avoir rendu opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), dans ses rapports avec la victime, une indemnité supérieure à celle...
L’information du FGAO par l’assureur en cas d’accident à l’étranger ou une spécificité soumise à condition
La Cour de cassation retient que l’article R. 211-5 du Code des assurances imposant à l’assureur d’informer en même temps le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la...
L’assiette de la pénalité porte sur la totalité des prestations du tiers payeur, même servies sous forme de rente
La Cour de cassation précise qu’en cas d’offre tardive présentée en capital, la pénalité mise à la charge de l’assureur est assise sur la totalité des prestations servies par le tiers payeur, peu...
Le plafond de garantie, enjeu de la définition de la « réclamation » en assurance de responsabilité médicale
En matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile médicale, l’assignation en référé délivrée à l’assuré par le tiers lésé, en vue de la désignation d’un expert aux fins de déterminer les...
Délai de prescription du recours de l’assureur subrogé contre l’assureur « responsabilité civile » d’un co-responsable
« L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre...
L’action en garantie contre l’assureur d’un co-responsable ne nécessite pas la mise en cause de l’assuré
« Aux termes [de l’article L. 124-3, alinéa 1er, du Code des assurances], le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la...
Assurance-vie et divorce : l’origine des fonds peut semer la confusion…
Les fonds placés sur un PEL au jour de la dissolution de la communauté doivent entrer dans l’actif de celle-ci ; si l’un des ex-époux les utilise ultérieurement, il devra alors y avoir rapport au...
Interdépendance des contrats de prêt et d’assurance-vie : portée pratique de la faculté prorogée du droit de renonciation
« Pour prononcer la caducité avec effet rétroactif [de l’ensemble des conventions financières], et condamner la banque à restituer à son client les intérêts et toutes sommes liées aux prêts litigieux,...
Garantie « perte d’emploi » : preuve par l’assureur de l’information de l’assuré sur la prescription et le délai de carence
Pour rendre opposable la prescription biennale à l’assuré, il incombe à l’établissement bancaire d’établir que les documents remis à celui-ci au moment de la souscription du contrat répondaient aux...
Portabilité des couvertures santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire et résiliation du contrat de groupe
Dans un arrêt du 15 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, d’ordre public, est applicable aux anciens salariés...
Une solution inédite dans la rare matière de la liquidation judiciaire d’une entreprise d’assurance
La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. Les...
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