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Sommaire
Reprendre la Bastille ?
Il y a quelques jours, le Parlement a voté une nouvelle loi dite « loi de simplification ». C’est la 12e depuis 2000 ! Exemple topique de ce paradoxe français où le législateur se croit obligé de...
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
TRIBUNE
Reprendre la Bastille ?
Il y a quelques jours, le Parlement a voté une nouvelle loi dite « loi de simplification ». C’est la 12e depuis 2000 ! Exemple topique de ce paradoxe français où le législateur se croit obligé de...
ACTUALITÉ
IA au service de la justice : la feuille de route de la Chancellerie
Mise en place d’un assistant IA, achat de solutions pour la recherche juridique assistée par IA, déploiement d’outils dédiés à certains usages, formation des magistrats et des agents du ministère… Le...
Lancement des États généraux de l’insertion et de la probation
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a réuni le 24 juin 2025 à la Chancellerie les acteurs impliqués dans la préparation des États généraux de l’insertion et de la probation (EGIP), marquant...
Rapatriement des enfants de Daesh : la France toujours accusée d’inaction
Après s'être rendue au nord-est de la Syrie pour rencontrer des femmes et des enfants français issus de familles radicalisées, une délégation d’avocats et de parlementaires alerte une nouvelle fois...
Christophe Bayle, futur président de la Conférence des bâtonniers
Le 27 juin 2025, la Conférence des bâtonniers, réunie en assemblée générale, a élu Christophe Bayle premier vice-président. Avec son slogan « Pour une Conférence des bâtonniers plus forte, plus...
Plateformes illégales : avocats et experts-comptables s'unissent
Le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) s’associent pour dénoncer la prolifération de plateformes en ligne proposant des prestations...
« Il est important de déconstruire l'image d'Épinal des avocats »
Entre fantasmes et préjugés, les avocats sont parfois mal perçus par les justiciables et leur rôle est trop souvent méconnu du grand public. C’est pour cette raison que le 5 juin 2025, le Conseil...
TECHNIQUE
La validité de principe des dérogations conventionnelles à la compétence territoriale du tribunal en matière de baux commerciaux
La validité des clauses attributives de compétence a fait l’objet de nombreux débats à la suite de décisions rendues par le tribunal judiciaire de Paris en date du 21 juin 2024. La cour d’appel de...
DOCTRINE
Du recours graduel au mécanisme de la déchéance du terme à l’épreuve des impératifs de la protection du consommateur
Le recours accentué au mécanisme de la déchéance du terme est source d’un contentieux abondant. Tantôt il est utilisé par le professionnel comme un instrument de sanction, tantôt comme un instrument...
JURISPRUDENCE
De l’utilisation du métal humain
Par une décision du 7 mai 2025, le Conseil d’État a refusé d’abroger les dispositions législatives et réglementaires en matière de récupération et de revalorisation des métaux issus de la crémation de...
Respect des droits de la défense durant la garde à vue : retour sur l’étendue du contrôle de l’autorité judiciaire des diligences accomplies par l’officier de police judiciaire
Se penchant sur les exigences de transparence des diligences accomplies par l’officier de police judiciaire pour mettre en œuvre les droits de la défense durant la garde à vue, la chambre criminelle...
Honoraire de résultat et recours en révision
Cass. 2e civ., F-B, 28 mai 2025, 23-18.908, (rejet CA Douai, 23 mai 2023) Le client d’une avocate ayant acquiescé au jugement de liquidation de communauté et accepté le projet d'état liquidatif de...
Imprécision dans la désignation d’un syndicat : irrégularité de forme
Cass. 3e civ., FS-B, 22 mai 2025, 23-18.768, (cassation CA Aix-en-Provence, 11 mai 2023) Un copropriétaire demande en justice l’annulation d'une assemblée générale et le paiement de dommages-...
Résidence de tourisme, statut de la copropriété et bail commercial : qualité à agir contre le constructeur
Cass. 3e civ., FS-B, 22 mai 2025, 23-19.545, (cassation partielle CA Chambéry, 6 juin 2023) Se plaignant de désordres affectant les portes-neige en toiture d’immeubles vendus par lots et soumis au...
Loi applicable à une action en réparation de vices cachés dans une chaîne de contrats internationale
Cass. 1re civ., FS-BR, 28 mai 2025, 23-13.687, (cassation partielle CA Reims, 5 avr. 2022) Une société de leasing acquiert, pour les besoins du travail forestier, du matériel auprès d’un...
Sanction de l’absence de transfert des parties communes
Cass. 3e civ., FS-B, 22 mai 2025, 23-12.480, (rejet CA Nîmes, 15 déc. 2022) Une association syndicale libre est constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains, voiries et équipements...
La demande d’avis qui ne commande pas l’objet du litige n’est pas recevable
Cass. com., PB, 21 mai 2025, 25-70.008 Un juge commissaire demande à la Cour de cassation comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du Code de commerce et celles des...
Peine complémentaire de publication de la condamnation : limite
Cass. crim., FS-B, 27 mai 2025, 24-83.736, (cassation partielle CA Lyon, 23 mai 2024) Le tribunal correctionnel déclare coupable une sage-femme qui avait déjà fait l’objet d’une interdiction...
Opposabilité à la succession d’une cession de parts sociales
Cass. 1re civ., F-B, 21 mai 2025, 23-10.119, (cassation partielle CA Reims, 10 nov. 2022) À leur décès, deux époux laissent pour leur succéder leurs sept enfants. Des difficultés étant survenues dans...
Traitement de la situation et propriété de son logement par le débiteur
Cass. 2e civ., FS-B, 22 mai 2025, 23-12.659, (cassation partielle CA Amiens, 22 déc. 2022) Il résulte de la combinaison articles 2284 et 2287 du Code civil, L. 733-1, 1°, L. 733-3, L. 733-4, L. 733-7...
Limites de la protection de la femme enceinte
Cass. soc., FS-B, 27 mai 2025, 23-23.549, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 20 oct. 2023) À sa reprise de travail après des congés maternité et d’éducation, une salariée est déclarée apte mais...
Procédure de licenciement au retour d’un arrêt de travail
Cass. soc., FS-B, 21 mai 2025, 23-18.003, (rejet CA Fort-de-France, 16 sept. 2022) Une salariée est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui, en raison de l'arrêt maladie de...
Qualité pour agir aux lieu et place d’une commission secondaire
Cass. soc., FS-B, 21 mai 2025, 23-13.547, (cassation sans renvoi Versailles, 10 nov. 2022) Le statut national du personnel des industries électriques et gazières institue, à l'article 3, en ce qui...
Refus de la vaccination par un salarié et notion de frais professionnels
Cass. soc., FS-B, 27 mai 2025, 24-10.866, (cassation sans renvoi Cons. prud'h. Bobigny, 31 oct. 2023) L'obligation de présenter soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19, soit...
Requalification des contrats de mission en CDI et conséquence sur la nullité du licenciement
Cass. soc., FS-B, 27 mai 2025, 23-23.743, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 30 mars 2023) Le salarié d’une entreprise de travail temporaire, mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice...
Rémunération du congé paternité et modification de la loi locale à droit constant
Cass. soc., FS-B, 27 mai 2025, 24-11.388, (rejet Cons. prud'h. Strasbourg, 7 déc. 2023) Un salarié alsacien, n'ayant pas été rémunéré par son employeur pour le congé de paternité pris, la juridiction...
Locaux mis à disposition de nouvelles entreprises pour favoriser leur développement et affectation au service public du développement économique départemental
CE, 8è et 3è ch. réunies, 20 mai 2025, 493452, SAS La Panacée des plantes, Lebon T., M. Prévot, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Des locaux appartenant à un département qui ont vocation non seulement à...
Illégalité de la décision par laquelle l'État a acquis une participation au capital d'une société privée : compétence de la juridiction administrative
CE, 9è et 10è ch. réunies, 19 mai 2025, 489531, conseil de surveillance du FCPE « EDF Transitoire » et conseil de surveillance du FCPE « EDF ORS » et M. X et autres, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; C....
Amende pour facture de complaisance
CE, 9è et 10è ch. réunies, 19 mai 2025, 474967, société Viviers Renaud-Boutin, Lebon T., O. Saby, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte des dispositions du 1 du I de l’article 1737 du Code général...
Dégrèvement ou restitution d'office d'impositions qui n'étaient pas dues : exception au caractère de décision purement gracieuse
CE, 9è et 10è ch. réunies, 19 mai 2025, 491417, société Groupe Bruxelles Lambert, Lebon, O. Saby, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. La décision de l'administration fiscale de faire usage du pouvoir que lui...
Obligation, pour l'administration, de porter un désaccord persistant devant la commission compétente à peine de méconnaître une garantie
CE, 9è et 10è ch. réunies, 19 mai 2025, 492419, société Benlux Louvre, Lebon T., J. Barel, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à...
Redressement diligenté à l'égard d'un avocat fondé sur une « facture d'honoraire » et absence de méconnaissance du secret professionnel
CE, 8è et 3è ch. réunies, 20 mai 2025, 475782, Lebon T., A. Descours, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. La circonstance que l'administration ait exclusivement fondé un redressement prononcé à l'encontre...
Demande d’asile présentée par l'étranger parent d’enfants mineurs : cas des enfants nés ou entrés en France postérieurement à l’enregistrement de la demande
CE, 10è et 9è ch. réunies, 16 mai 2025, 491078, Lebon T., A. Bratos, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Il appartient à l’étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile de...
Recours tendant à l’aggravation de la sanction infligée en première instance : impossibilité pour le juge d’appel de relaxer le professionnel ou de lui infliger une sanction moins sévère
CE, 4è et 1re ch. réunies, 16 mai 2025, 470567, syndicat des orthodontistes de Frances, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Au nombre des règles générales de procédure qui...
Autorisation d’une rupture conventionnelle conclue par un salarié protégé et son employeur
CE, 4è et 1re ch. réunies, 16 mai 2025, 493143, société Koch et associés, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au...
Licenciement d’un salarié candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE
CE, avis, 4è et 1re ch. réunies, 16 mai 2025, 498924, société Senerval, Lebon T., Y. Seck, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. S’il est vrai que la consultation du comité social et économique...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
L’assurance dans le projet de loi de simplification de la vie économique
L’ordre du jour parlementaire fut accaparé au printemps par l’éthique, avec les textes sur la fin de vie qui sont loin de générer l’unanimité, certains y percevant une façon de traiter enfin du risque...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Opposabilité à l’assuré et au tiers lésé, par renvoi de la clause d’exclusion de garantie
En assurance de responsabilité civile, sont opposables à l’assuré, partant au tiers lésé, les clauses d’exclusion de garantie, dès lors que les juges du fond ont constaté que l’assuré-souscripteur...
Des effets du défaut de signature des conditions particulières sur le plafond de garantie
Une clause de limitation de garantie doit, pour être opposable à l’assuré, avoir été portée à sa connaissance au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation...
Opposabilité, au bénéficiaire d’une assurance de groupe prévoyance, des démarches à accomplir après sinistre
En assurance de groupe, le souscripteur est tenu de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à...
Les clauses contractuelles du contrat d’assurance : une opposabilité à géométrie variable
Si une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré pour lui être opposable, la Cour de cassation rappelle qu’il en va autrement en ce qui concerne le périmètre...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Substitution de bénéficiaire en assurance-vie : un vrai revirement de jurisprudence ou une simple clarification ?
Dans la présente espèce, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la connaissance par l'assureur de la volonté du contractant ou de l’assuré de modifier le bénéficiaire d’un contrat...
Limites de l’action directe de la victime et qualification de la clause délimitant l’étendue temporelle de la garantie en condition de la garantie
Dans l’arrêt du 13 mars 2025 ici commenté, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme, s’agissant d’une assurance de responsabilité facultative, dans un contexte de droit international...
Fermeture administrative et Covid-19 : la Cour de cassation s’érige en juge du fait et mobilise une garantie de perte d’exploitation !
Dénature les termes clairs et précis d’un contrat « multirisque des professionnels de l’hôtellerie », la cour d’appel qui juge que la garantie des pertes d'exploitation consécutives à une fermeture...
De l’appréciation de l’incidence d’une réticence ou d’une fausse déclaration de l’assuré sur un contrat multirisques
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui prononce la nullité d’un contrat d’assurance automobile et déboute l’assurée de sa demande d’indemnisation d’un sinistre vol au motif...
L’absence d’incidence des prestations sociales pour déterminer les préjudices professionnels de droit commun
La Cour de cassation retient que l’impossibilité pour une victime de retrouver un emploi, justifiant une indemnisation totale de ses pertes de gains professionnels futurs, ne peut résulter du seul...
Une moto ayant joué un rôle dans la réalisation d’un incendie est impliquée au sens de la loi du 5 juillet 1985
Dans le garage d’une maison, un incendie se déclare par l’inflammation d’une flaque d’essence provenant du réservoir d’une moto dont l’assuré effectuait le remplissage. La Cour de cassation retient...
Motivation à fournir pour l’obligation de conseil de l’assureur sur le champ immobilier de la garantie « incendie »
La cour d’appel, qui répond que la preuve d’un défaut de conseil de la part de l’assureur n’est nullement établie, statue par simple affirmation, et manque donc à l’obligation de motivation prévue à...
L’assureur dommages-ouvrage qui a accepté de garantir les désordres de nature décennale est tenu au paiement des indemnités dues à l’assuré
Aux termes de cette décision promise à publication, la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’obligation à réparation des assureurs dommages-ouvrage à partir du moment où ils ont accepté le...
Constitue une clause d’exclusion la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque
Cet arrêt illustre la constante minutie avec laquelle la Cour de cassation contrôle les clauses d’exclusion de garantie et sanctionne les assureurs qui les contournent en excipant que les conditions...
De l’obligation de conseil pesant sur le prêteur en matière de garanties facultatives…
Après avoir relevé que Mme X était intervenue à l'acte de prêt en qualité de co-emprunteur, que l’autre co-emprunteur avait souscrit la garantie d'assurance proposée par la banque et que l’acte de...
De nouvelles précisions sur les conditions de contestation d’un titre exécutoire émis par l’ONIAM
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 8 janvier 2025, trois arrêts portant sur l’action d’un assureur de centres de transfusions sanguines en contestation d’un titre...
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