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Summary
Validité de la déclaration d'appel et de son annexe : les montagnes russes
La Cour de cassation a enfin sifflé la fin de la partie concernant la polémique sur le formalisme de la déclaration d’appel et de son annexe. Polémique qu’elle avait elle-même déclenchée en début...
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
TRIBUNE
Validité de la déclaration d'appel et de son annexe : les montagnes russes
La Cour de cassation a enfin sifflé la fin de la partie concernant la polémique sur le formalisme de la déclaration d’appel et de son annexe. Polémique qu’elle avait elle-même déclenchée en début...
ACTUALITÉ
Accès aux soins spécialisés en prison : l’OIP lève le voile sur une situation alarmante
Les résultats d’une étude de la section française de l’Observatoire international des prisons sur l’accès aux soins spécialisés en détention font état de graves carences, aussi bien en termes de prise...
Rémi Decout-Paolini nommé DACS
Rémi Decout-Paolini a été nommé directeur des Affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice par décret du 13 juillet 2022, en remplacement de Jean-François de Montgolfier. Dipômé de l'ENA...
Comment les règles déontologiques des avocats s’appliquent-elles aux activités commerciales dérogatoires ?
Un groupe de travail du Conseil national des barreaux va étudier, au cas par cas, les modalités d’application des règles déontologiques de la profession d’avocat dans le cadre des activités...
Avocats aux Conseils : examen d'aptitude 2022
Comme chaque année, l’examen d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est organisé en application du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991, modifié par le décret...
États généraux de la justice : « le bureau du CNB est globalement satisfait »
Gazette du Palais : Les États généraux de la Justice ont donné lieu à une vaste concertation au sein de groupes de travail, d’ateliers et de consultations publiques pendant près de six mois. Que...
DOCTRINE
Droit pénal et bioéthique
Le droit pénal relatif à la bioéthique est un droit pénal sous domination de la bioéthique. Cette dernière plie la norme pénale sous sa logique. La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 illustre...
TECHNIQUE
Le sursis simple
Figure imposée des plaidoiries en défense et institution répressive symbolique s’il en est, le sursis simple occupe une place essentielle en droit de la peine. Pour autant, et malgré une apparente...
JURISPRUDENCE
La constitutionnalité sans éclat des réquisitions de données informatiques en enquête de flagrance
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives aux réquisitions de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance. Cette solution est logique...
Droit social des compagnies aériennes : les différents critères d’identification du lieu de travail permettent de déterminer la législation sociale applicable
En application du droit européen, le personnel navigant de Ryanair qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l’équipage à l’aéroport de Bergame...
L’action civile pour délit de banqueroute : qualification du délit et justification du préjudice
Cass. crim., F-B, 22 juin 2022, 21-83036, (cassation CA Poitiers, 28 avr. 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Le Prado, SCP Spinosi, av. Les actionnaires d’une SCI déposent...
Action civile et prescription biennale du Code des assurances
Cass. crim., FS-B, 21 juin 2022, 20-84428, (rejet CA Chambéry, 18 déc. 2019), M. Soulard prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et...
Obligation de payer le loyer même en période de fermeture sanitaire
Cass. 3e civ., FS-B, 30 juin 2022, 21-20190, Sté Action France c/ SCI Foncière Saint-Louis, (rejet CA Paris, 3 juin 2021), Mme Teiller, prés. ; SAS Hannotin Avocats, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. En...
Absence de garde-corps et limite de la responsabilité du bailleur
Cass. 3e civ., FS-B, 22 juin 2022, 21-10512, (rejet CA Paris, 23 nov. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av. Une locataire, ayant chuté depuis une...
Sous-location interdite par le bail social
Cass. 3e civ., FS-B, 22 juin 2022, 21-18612, Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) c/ Mme X, (cassation CA Paris, 23 mars 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Alain Bénabent, av. Alléguant que le...
Monopole de télécommunication par câble sous-marin en Nouvelle-Calédonie
Cass. com., FS-B, 22 juin 2022, 20-22438, Sté Calédonienne de connectivité internationale c/ Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et a., (rejet CA Paris, 29 oct. 2020), Mme...
Définition d’un marché et recours au référé contractuel : nécessité d’une exposition aux aléas du marché
Cass. com., FS-B, 22 juin 2022, 19-25434, Sté Bernard dépannage c/ Sté Atlandes et a., (cassation sans renvoi TGI Bordeaux, 18 nov. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen...
La nomination d’un successeur par arrêté ministériel ne vaut pas désignation pour le partage
Cass. 1re civ., F-B, 22 juin 2022, 20-22712, (cassation CA Reims, 9 oct. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Spinosi, av. Il résulte de la combinaison des articles...
L’opération de défiscalisation était une qualité substantielle de l’achat de quirats
Cass. com., FS-B, 22 juin 2022, 20-11846, Sté Océa c/ M. X et a., (cassation partielle et désignation d'un médiateur CA Paris, 15 mai 2018), Mme Mouillard, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et...
La saisie pénale et le procès équitable : cas d’une mise en cause incapable de se défendre
Cass. crim., FS-B, 22 juin 2022, 21-86620, (cassation CA Paris, 19 oct. 2021), M. Soulard, prés.; SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, av. Il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un...
Ne bis in idem : le principe s’applique à la sanction de délits identiques
Cass. crim., F-B, 22 juin 2022, 21-83360, (rejet CA Pau, 29 avr. 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Krivine et Viaud, SCP Foussard et Froger, av. Ne méconnaît pas le principe de ne bis in idem la cour...
Sanction du délit d’atteinte à la liberté d’accès aux marchés publics
Cass. crim., FS-B, 22 juin 2022, 21-85671, (rejet CA Orléans, 16 sept. 2021), M. Soulard, prés. L'attribution du marché public ne constituant pas un élément constitutif du délit d'atteinte à la...
Portée de l’effet dévolutif de l’appel correctionnel
Cass. crim., FS-B, 29 juin 2022, 21-82318, (cassation CA Rouen, 22 févr. 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. À la suite d’une plainte, deux justiciables sont cités devant le...
Date de calcul de l’indemnité de réduction en l’absence d’indivision entre le gratifié et le réservataire
Cass. 1re civ., FS-B, 22 juin 2022, 21-10570, (cassation partielle sans renvoi CA Versailles, 27 oct. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SAS Buk Lament-Robillot, av. Un...
Consultation d’un organisme avant le licenciement : garantie de fond ou pas ?
Cass. soc., FS-B, 29 juin 2022, 20-19711, Sté Compagnie financière Jacques Cœur c/ M. X et a., (cassation partielle CA Paris, 27 mai 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Ohl et Vexliard, SARL Ortscheidt,...
Faute différente en droit du travail et en droit pénal : cassation différenciée
Cass. crim., FS-B, 21 juin 2022, 21-85691, (cassation CA Rennes, 8 sept. 2021), M. Soulard, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Victime d'un accident du travail à bord d'un navire de...
Conséquence de la méconnaissance de l’obligation de soumettre le projet de lignes directrices de gestion ministérielles pour accord au ministre chargé de la fonction publique
CE, 4è et 1re ch. réunies, 5 juillet 2022, 448711, Lebon T., C. Brouard-Gallet, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. En l’espèce, le projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le...
Illégalité de l'arrêté d'extension d'un accord collectif en l'absence de saisine d'un groupe d'experts par une organisation représentative par le ministre chargé du travail
CE, 4è et 1er ch. réunies, 5 juillet 2022, 450066, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Il résulte des articles L. 2261-27-1, D. 2261-4-3 et D. 2261 4 4 du Code du travail que, dès lors...
Sanction infligée à une société éditrice de services de télévision pour des propos tenus au cours d’une émission
CE, 5è et 6è ch. réunies, 12 juillet 2022, 451897, société d'exploitation d'un service d'information et autre, Lebon, S. Cavaliere, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Une décision prise sur le fondement...
Retenue à la source sur les sommes correspondant à des prestations artistiques fournies ou utilisées en France et notion de prestation artistique
CE, 8è et 3è ch. réunies, 5 juillet 2022, 455789, société par actions simplifiée (SAS) Encore B, F.-R. Burnod, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Relèvent de l'article 182 A bis du Code général des impôts...
L’exercice par une société étrangère de son activité de mise à disposition de personnel au service d’une société française par l'entremise d'un agent dépendant disposant des pouvoirs d'engager la société, caractérise l'existence d'un établissement stable
CE, 8è et 3è ch. réunies, 5 juillet 2022, 458293, société anonyme (SA) Bouygues TP, Lebon T., O. Champeaux, rapp. ; R. Victor, rapp. pub En l’espèce, une société chypriote a exercé en France une...
Maintien de la rémunération non manifestement excessive du personnel en cas de reprise par une personne publique, dans le cadre d'un service public administratif, de l’activité économique d’une entité liée par contrats de droit privé à son personnel salarié
CE, 3è et 8è ch. réunies, 1 juillet 2022, 444792, Lebon T., L.-X. Simonel, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Pour l'application de l'article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et...
Compétence du juge judiciaire pour statuer sur le refus de l’Autorité de la concurrence d'accepter les engagements d'une société pour mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles
CE, 3è et 8è ch. réunies, 1 juillet 2022, 448061, société Sony Interactive Entertainment France et société Sony Interactive Entertainment Europe Limited, Lebon T., M. Le Coq, rapp. ; M.-G. Merloz,...
Prise en compte de la situation familiale du fonctionnaire de l’État dans le cadre de sa mutation dans l’intérêt du service
CE, 3è et 8è ch. réunies, 7 juillet 2022, 459456, Lebon T., N. Jau, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L....
Droit à l’attribution de titres-restaurant pour les agents en télétravail
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 juillet 2022, 457140, ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics, Lebon T., D. Pons, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. En l'état...
Entrée en vigueur au 1er janvier 2016 des règles issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 définissant les projets soumis à autorisation d'urbanisme
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 juillet 2022, 454789, ville de Paris, Lebon T., P. Boussaroque, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Les règles issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 définissant...
Compétence du ministre chargé du travail pour apprécier si des motifs d'intérêt général s'opposent à l'extension d'un accord de branches alors même que la restructuration des branches répond à des considérations d'intérêt général
CE, 4è et 1re ch. réunies, 5 juillet 2022, 444949, Syndicat indépendant des artistes interprètes et Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication, Lebon T., A. de Nervaux, rapp ;...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
« Rendre justice aux citoyens » : un rapport pour l’avenir de la justice familiale
Une nouvelle édition très réussie des « Entretiens du droit de la famille » organisés par la Gazette du Palais s’est tenue le 10 juin dernier à la Maison de l’Amérique latine à Paris, autour de trois...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Une nouvelle réforme de l’adoption à la fois libérale et restrictive
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption constitue une nouvelle avancée dans l’édification du droit commun des couples et consacre l'égalité de tous les couples au regard de...
Nom et livret de famille : nouveautés législatives et réglementaires
1. Depuis le 1er juillet 2022, la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 offre à l’enfant majeur les mêmes possibilités de détermination de son nom que celles dont ses parents ont disposé pendant sa minorité,...
Une réforme de l’IVG bienvenue
Avant la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022, le délai légal pour réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) était de 12 semaines. Depuis cette loi, les femmes bénéficient désormais d’un délai...
Règlement d’un emprunt pendant l’instance en divorce : devoir de secours ou règlement provisoire des dettes du ménage ?
Questionné par la députée Annie Vidal (LREM), le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a indiqué que « pendant l'instance en divorce, le devoir de secours, qui subsiste intégralement...
Conséquence des pensions alimentaires reçues avec retard sur l’imposition du créancier
Questionné par la députée Cendra Motin (LREM), le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a indiqué que, par principe, les pensions alimentaires reçues avec retard sont à prendre en...
La fin du divorce pour faute en Angleterre et au Pays de Galles
Le Divorce, Dissolution and Separation Act de 2020 est entré en vigueur le 6 avril dernier en Angleterre et au Pays de Galles, et supprime dans ces pays la notion de divorce pour faute. Cette réforme...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Règlement Bruxelles II ter, mode d’emploi
Attendu de longue date, le règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 « relatif à la compétence, à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
L’application de la loi française à l’intention matrimoniale d’époux de nationalité étrangère mariés à l’étranger
« Aux termes de l’article 202-1 du Code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi...
Des différentes modalités de la contribution aux charges du mariage et de l’intérêt des conventions entre époux afin d’éviter une éventuelle insécurité
La Cour de cassation confirme, d’une part, que la somme versée, par l’époux, à l’épouse qui a sacrifié sa carrière pour le foyer, excédant sa simple contribution aux charges du mariage, doit être...
Communauté légale et solidarité : rappel de l’application et de l’interprétation stricte de l’article 1415 du Code civil
Après avoir énoncé les dispositions de l’article 1415 du Code civil, la Cour de cassation a rappelé que le consentement exprès de l’autre conjoint à l’engagement de caution pris par son époux ne le...
Appel sur le principe du divorce et fin du devoir de secours : pas d’intérêt à agir en l’absence de succombance en première instance !
Lorsqu’un époux voit le divorce prononcé conformément à ses prétentions en première instance, son intérêt à agir en appel ne peut s’entendre de l’intérêt pour lui que le divorce n’acquière force de...
Absence d’effet dévolutif pour un appel général : la sévérité de la Cour de cassation s’intensifie dans le prolongement de l’arrêt du 13 janvier 2022
Une déclaration d’appel qui se borne à mentionner en objet que l’appel est total et qui n’est pas rectifiée par une nouvelle déclaration d’appel dans les délais impartis n’est pas nulle mais dépourvue...
L’article 371-4 du Code civil mis à l’épreuve de l’appréciation souveraine des juges du fond
Le maintien des relations entre un enfant et une mère d’intention ayant pris part dans un projet parental avec son ex-épouse, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. En l’espèce, des...
Enlèvement international : déterminante pour l’obligation alimentaire, l’intégration de l’enfant ne constitue pas un risque grave s’opposant au retour
La considération in concreto de l’intérêt supérieur de l’enfant déplacé ou retenu illicitement conduit à un traitement différencié de son intégration dans son nouvel environnement, que l’examen porte...
Clarification du domaine d’application de l’article 311-15 du Code civil
L’article 311-15 du Code civil ne constitue pas une exception à la règle spéciale de l’article 311-17 du Code civil relatif à la reconnaissance volontaire de paternité. Cass. 1re civ., F, 23 mars...
Quels enseignements tirer des récentes décisions de la CEDH relatives à la filiation d’enfants issus de GPA ou de PMA ?
Par ces deux arrêts d’espèce, la CEDH fait prévaloir une appréciation in concreto de l’intérêt de l’enfant pour déterminer la nécessité d’établir ou non son lien de filiation vis-à-vis de son parent...
Respect de la volonté du majeur protégé dans la communication du rapport de gestion de sa tutelle à un proche
La volonté du majeur protégé, si le juge estime qu’il est apte à l’exprimer, justifie le refus de communication du rapport de gestion de sa tutelle à sa sœur. Le rapport de situation faisant état de...
Un curateur en désaccord avec le majeur protégé n’a pas à saisir le juge pour trancher leur différend
En cas de refus de la part d’un curateur d’assister le majeur protégé alors que son concours est requis, ce dernier peut demander au juge des tutelles d’accomplir seul l’acte litigieux. Cass. 1re...
Renforcement d’une mesure de protection judiciaire : nécessité d’un certificat médical circonstancié établi à cette fin
La requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d’être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi à cette fin, n’est pas recevable. Viole les articles 431 et 442,...
L’office des juges des États membre de l’Union européenne dans le contexte d’une succession internationale soumise au règlement (UE) n° 650/2012
La juridiction nationale saisie de manière erronée d’une contestation en matière successorale au titre de la compétence générale doit d’office examiner sa compétence au regard des règles subsidiaires...
Défunt usufruitier et héritiers nus-propriétaires indivis : calcul de l’indemnité de rapport d’un avantage indirect et indemnité de gestion
Lorsqu’un héritier combine les qualités d’occupant et de nu-propriétaire d’un bien, l’indemnité de rapport due à la succession de l’usufruitière ne peut être imputée des grosses réparations. À défaut...
L’éternelle dualité entre les instruments européens visant à l’unification et la pluralité des règles nationales, notamment en matière de fiscalité
Par une juste analyse du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle que le certificat successoral européen (CSE) ne constitue pas un titre exécutoire. Le règlement ne...
Appréciation du caractère manifestement excessif de primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie en cas de rachat
Les juges n’ont pas à rechercher le caractère manifestement excessif de primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie racheté par son souscripteur, même si les sommes sont réinvesties sur un...
La volonté d’un donateur de dispenser du rapport les donations qu’il concède doit être souverainement appréciée par les juges du fond
Les juges du fond doivent rechercher si la volonté du de cujus n’était pas de dispenser du rapport à sa propre succession des donations qu’il avait consenties, même en l’absence d’une dispense...
L’action en réduction d’une donation échappe au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
L’héritier réservataire est « libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d’exercer ou non l’action en réduction pour préserver sa réserve...
Là où la faculté passe, le testament-partage trépasse
Il résulte des articles 1075 et 1079 du Code civil que le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. Dès lors qu’il résulte de ses propres...
Le testament international doit être écrit dans une langue comprise par le testateur
Le testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l’expression de la volonté de son auteur, mais il ne peut être écrit dans une langue que le testateur ne comprend...
Personnalisation des peines : nécessité de justifier celle-ci par la personnalité de l'auteur des faits et sa situation matérielle, familiale et sociale
Pour fixer une peine d’emprisonnement assortie ou non d’un sursis, il appartient aux juges de prendre en considération la personnalité de l’auteur des faits, sa situation matérielle, familiale et...
Abandon de famille et charge de la preuve de l’impossibilité de payer : la chambre criminelle persiste et signe
La cour d’appel justifie sa décision de condamnation pour abandon de famille, en premier lieu, en caractérisant la pleine connaissance qu’avait le prévenu de l’étendue de son obligation alimentaire et...
La conformité des règles de prescription de l’action en contestation de paternité avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme
La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel et considère qu’elle a pris en considération les intérêts en présence et « a pu en déduire que le délai de prescription opposé au requérant...
Confiscation d’un bien commun : mariés pour le meilleur et pour le pire… mais avec quelques atténuations désormais !
Lorsque la confiscation d’un bien commun est envisagée en répression d’une infraction pénale, il appartient au juge de s’assurer qu’il s’agit effectivement d’un bien commun, de vérifier si une...
Le juge pénal peut ordonner la remise d’un enfant à son père bénéficiant d’un droit de visite sur le fondement de l’article 132-45 du Code pénal
La Cour de cassation rappelle que la notion de garde visée dans l’article 132-45, 17°, du Code pénal inclut le droit de visite accordé à l’un des parents en vertu d’une décision civile de justice....
Décision de passage d’une curatelle simple à une curatelle renforcée : sanction de l’absence de double motivation
Cass. 1re civ., 26 janvier 2022, 20-17278, Mme J. c/ UDAF 45, Mme L. et a., F-D (cassation partielle CA Orléans, 13 mai 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger, av. Quinze ans après l’entrée...
La jouissance gratuite accordée à un époux au stade des mesures provisoires n’est pas un critère d’octroi d’une prestation compensatoire
Cass. 1re civ., 13 avril 2022, 20-22807, Mme G. c/ M. H., F-B (cassation CA Paris, 22 sept. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Capron, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av. Pour rejeter une...
Précisions sur la saisissabilité de l’ancien logement familial par les créanciers d’un époux entrepreneur placé en LJ
Cass. com., 18 mai 2022, 20-22768, Selarl Y. c/ Épx K., F-B (cassation CA Lyon, 15 oct. 2020), M. Rémery, prés. Cet arrêt aborde la question – peu traitée – de la situation de l'immeuble ayant...
Office du juge en matière d’audition de l’enfant mineur
Cass. 1re civ., 9 février 2022, 20-15912, Mme T. c/ M. T., F-B (cassation CA Orléans, 7 juill. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Krivine et Viaud, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Si le juge n’est...
Intérêt de l’enfant & droit de visite et d’hébergement sollicité par ses grands-parents
Cass. 1re civ., 2 mars 2022, 20-18833, Épx Z. c/ M. U. et a., F-D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 2 juill. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Gaschignard, av. Après le décès de...
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