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Sommaire
Quand la doctrine frappe à la porte du palais : à propos du recours de 57 professeurs de droit
On se figure volontiers les universitaires déconnectés des réalités. Les étudiants les imaginent enfermés dans des théories stériles, éloignées du contentieux et de la pratique. Rien n’est pourtant...
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
TRIBUNE
Quand la doctrine frappe à la porte du palais : à propos du recours de 57 professeurs de droit
On se figure volontiers les universitaires déconnectés des réalités. Les étudiants les imaginent enfermés dans des théories stériles, éloignées du contentieux et de la pratique. Rien n’est pourtant...
ACTUALITÉ
Avocats et santé mentale au travail : de nouveaux outils pour prévenir les risques
Alors que les résultats d’une récente étude commandée par le Conseil national des barreaux sur l’emploi, le bien-être et la santé mentale des avocats font état de situations préoccupantes, les...
PJCR : une nouvelle voie express pour la justice criminelle
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été présenté en conseil des ministres. Parmi ses mesures phares : l’instauration d’une procédure de jugement des crimes reconnus...
La « juridiction du chaos du monde » se rapproche de ses justiciables
La septième « chambre territorialisée » de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) tient depuis le 7 janvier 2026 ses premières audiences à Nantes (Loire-Atlantique). Une décentralisation qui...
« Le modèle coopératif permet de renforcer la pérennité des structures »
En devenant AvoCoop en janvier 2026, le cabinet Mialot Avocats a fait le choix – rare en France – du modèle coopératif, bousculant par-là même les codes traditionnels de la profession d’avocat. Les...
TECHNIQUE
Mesures de la loi de finances pour 2026 susceptibles d’intéresser les avocats
Cette fiche vise à exposer aux lecteurs les dispositions de la loi de finances pour 2026 qui peuvent particulièrement concerner les avocats. L. fin. 2026-103 19 février 2026 de finances pour 2026 JO,...
DOCTRINE
Encore un (tout petit) décret de procédure civile !
Le décret du 16 février 2026 retouche la procédure d’injonction de payer, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 et d’autres dispositions qui font avancer la dématérialisation à...
JURISPRUDENCE
Hormis l’article 2308 ancien du Code civil, la caution répond de ses fautes personnelles
La caution ne commet aucune faute, lorsqu’elle paie sans contrôler au préalable la déchéance du terme ni le calcul du taux effectif global (TEG). Cass. 1re civ., F, 21 janvier 2026, 24-10.652, B...
Responsabilité contractuelle et obligation de sécurité de résultat : une nouvelle application au contrat d’entreprise
Usant de son pouvoir créateur, la Cour de cassation soumet les entrepreneurs chargés de la réparation ou de l’entretien d’une chaudière à une obligation de sécurité de résultat. Cass. 1re civ., FS, 28...
La banque prêteuse est un tiers au contrat d’assurance de groupe
Cass. 1re civ., F-B, 11 mars 2026, 24-21.018, (cassation partielle sans renvoi CA Lyon, 3 sept. 2024) Des offres de prêts immobiliers remboursables en francs suisses stipulaient que les emprunteurs...
Convention d’honoraires, droits du consommateur et office du juge
Cass. 2e civ., F-B, 12 mars 2026, 24-15.851, (cassation CA Paris, 28 mars 2024) Dans le cadre d’un litige avec une société ayant réalisé des travaux de réfection dans une maison d'habitation, une...
Qualité pour agir en responsabilité d’un commissaire aux comptes, même en l’absence de mandat
Cass. com., F-B, 11 mars 2026, 24-21.457, (cassation partielle CA Lyon, 19 sept. 2024) Soutenant qu’une société d’audit et un commissaire aux comptes ont commis des fautes dans l'exercice de leur...
Protection du consommateur concernant la garantie de conformité du bien vendu
Cass. 1re civ., FS-B, 11 mars 2026, 24-16.635, (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 19 févr. 2024) Invoquant une panne du véhicule d’occasion qu’elle avait acheté quelques mois plus tôt,...
Absence d’aménagement de la peine et mandat d’arrêt, des justifications distinctes
Cass. crim., F-B, 11 mars 2026, 24-82.965, (cassation partielle CA Paris, 22 avr. 2024) Un tribunal correctionnel condamne un justiciable, poursuivi pour gestion malgré interdiction, abus de biens...
Compétence territoriale : pas de dérogation sans accord exprès du consommateur
Cass. 1re civ., FS-B, 11 mars 2026, 24-14.698, (rejet pourvoi c/ CA Rouen, 7 févr. 2024) Le voyage d’un consommateur ayant été annulé en raison de la pandémie de Covid-19 et des restrictions de...
Définition précise du préjudice sexuel et augmentation des indemnités en appel
Cass. crim., F-B, 10 mars 2026, 24-82.494, (cassation partielle CA Rouen, 26 mars 2024) Selon l'article 380-6 du Code du procédure pénale, si la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune...
Rémunération du gérant de SARL : les règles sont claires
Cass. com., F-B, 11 mars 2026, 24-15.111, (F-B CA Colmar, 13 mars 2024) Soutenant avoir découvert que son associé se serait alloué des rétributions importantes, non autorisées, au titre de ses...
Effets du silence gardé par l’administration sur une demande de certificat d’exportation d’un bien culturel
CE, 10è et 9è ch. réunies, 13 février 2026, 497557, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; C. Nicolas, rapp. pub. En vertu des dispositions des articles L. 231-1 du Code des relations entre le public et...
Pseudonymisation d'une donnée et conditions pour qu’elle soit rendue anonyme
CE, 10è et 9è ch. réunies, 13 février 2026, 498628, société GERS et autres, Lebon T., T. Odinot, rapp. ; C. Nicolas, rapp. pub. Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 du RGPD,...
Résiliation pour un motif d'intérêt général avant le terme de l'autorisation d'occupation domaniale : préjudice indemnisable
CE, 8è et 3è ch. réunies, 16 février 2026, 493569, Voies navigables de France, Lebon T., B. Duca-Deneuve, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Si l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un...
Assiette de la taxe d’aménagement : valeur des aires de stationnement comprises dans une opération donnant lieu à autorisation d'urbanisme
CE, 9è et 10è ch. réunies, 18 février 2026, 498149, société Font de Luc, Lebon T., J. Barel, rapp. ; B. lignereux, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles L. 331-6, L. 331-10, L. 331-13,...
Caractère non manifestement disproportionné du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
CE, 9è et 10è ch. réunies, 18 février 2026, 498197, société Immocare, Lebon T., L. d'Humières, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères susceptible d’être instituée...
Détermination du bénéfice imposable d’un avocat : honoraires perçus et taxés en année N et reversement ordonné ultérieurement par le bâtonnier
CE, 8è et 3è ch. réunies, 16 février 2026, 499138, Lebon T., J. Amar-Cid, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l’article 12, du 1 de l’article 92, du 1 de l’article 93 et de...
Notion de manœuvres frauduleuses et majoration de 80 %
CE, 9è et 10è ch. réunies, 18 février 2026, 498332, société Cap Nord 595, Lebon T., O. Guiard, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Pour l'application des dispositions du c de l'article 1729 du Code...
Retenue à la source étrangère à une cotisation d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés : délai spécial de réclamation
CE, 8è et 3è ch. réunies, 16 février 2026, 500909, Lebon T., J. Amar-Cid, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) que...
Accident d’un fonctionnaire de la police nationale lors d’une intervention en dehors des heures normales du service
CE, 5è et 6è ch. réunies, 6 février 2026, 503285, Lebon T., B. Brillet, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte de l’article 19 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, de l’article R. 434-19 du Code de...
Autorisation de licenciement d'un salarié protégé dont le bien-fondé n'est pas établi : responsabilité de l'État à l'égard de ce salarié
CE, 4è et 1re ch. réunies, 11 février 2026, 498240, ministre du travail et de l'emploi, Lebon T., C. Fischer-Hirtz, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. En application des principes généraux de la...
Licenciement pour motif économique d’un salarié protégé : motif tenant à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise
CE, 4è et 1re ch. réunies, 11 février 2026, 497016, société Edition Sécurité Routière (Ediser), Lebon T., A. Caron, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Peut constituer un motif économique de nature à...
Placement à l’isolement d’un aspirant terroriste
CEDH, cinquième sect., 12 mars 2026, 52496/19, Sekour c/ France Le requérant est un ressortissant algérien qui avait tenté à deux reprises de se rendre en Syrie pour rejoindre l’État Islamique. Mis en...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Apprendre à communiquer
Panique dans les centres commerciaux ! Les locataires ont l’outrecuidance de demander à quoi correspondent les charges qu’ils payent, et voilà que la Cour de cassation les approuve (Cass. 3e civ.,...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Loyers commerciaux : indices applicables
Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer en révision ou en renouvellement doit se calculer au moyen...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
La preuve et la causalité comme pierres angulaires de la révision du loyer du bail commercial
Le mécanisme de la révision du loyer en cours de bail commercial, prévu à l’article L. 145-38 du Code de commerce, constitue un outil permettant de faire fixer le loyer du bail révisé à la valeur...
La justification des charges récupérables
La Cour de cassation a récemment confirmé que, lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur doit lui adresser effectivement les pièces justificatives des charges facturées. À l’ère de la...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Sanction d’une régularisation tardive des charges
Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du Code de commerce ou dans le délai prévu au contrat de bail, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la...
Obligation du bailleur de communiquer les justificatifs des charges, impôts et taxes
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés au locataire, prévue par le dernier alinéa de l’article R. 145-36 du...
Violation du droit de préemption et prescription de l’action en nullité de la vente
La vente de locaux loués conclue par le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers, en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial prévu par...
Droit de préemption du locataire et notion de cession unique de plusieurs locaux
En cas de vente par un acte unique de locaux donnés à bail et d’autres locaux appartenant à d’autres propriétaires, il n’y a pas vente unique de locaux distincts, et le locataire conserve donc son...
La règle de l’étalement des hausses de loyer s’applique à un bail de 12 ans, même tacitement reconduit au-delà
Selon le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce, lorsque le loyer du bail renouvelé est déplafonné en raison de sa durée contractuelle supérieure à 9 ans, « la variation de loyer...
Loyer de renouvellement et critères de locaux à usage exclusif de bureaux
Pour établir si des locaux sont à usage exclusif de bureaux, il convient de se référer non pas à l’activité effectivement exercée par le locataire mais à l’usage prévu par le bail.De nombreuses...
Critères de la monovalence au regard des travaux de dépollution
Il ressort des permis de construire des bâtiments loués, de leur description dans le bail, des rapports d’expertise produits et du devis établi par le bailleur, que les locaux loués ont été construits...
Distinction des indices applicables pour le renouvellement et pour l’indexation
La contradiction de motifs équivaut à une absence de motif.La cour d’appel, qui a fixé le loyer du bail renouvelé, s’est contredite en retenant que le bail prévoyait une clause d’indexation en...
Une clause résolutoire mentionnant un délai de quinze jours doit être réputée non écrite, la loi Pinel étant applicable aux baux en cours
Une clause résolutoire mentionnant un délai d’exécution inférieur à un mois doit être réputée non écrite en son entier. Cette sanction, résultant de la loi Pinel, est applicable aux baux en cours....
Prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction et occupation sans droit ni titre
Le congé délivré par le bailleur sur le fondement de l’article L. 145-9 du Code de commerce met fin au bail. Le locataire qui entend demander le paiement d’une indemnité d’éviction doit saisir le...
Expertise amiable contractuelle et office du juge
Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une des parties, il en va différemment lorsque l’expertise a...
Évaluation de l’indemnité d’occupation due par le locataire qui exerce le droit d’option
L’indemnité d’occupation due par le locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option doit correspondre à la valeur locative statutaire, laquelle doit être...
Résiliation du bail par le juge-commissaire : date d’appréciation du défaut de paiement
Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2°, et R. 622-13, alinéa 2, du Code de commerce, d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage d’entrepôt et de bureaux
Locaux situés à Saint-Denis (93210) – 15 rue de la Montjoie (trois baux distincts)Indemnité principale d’éviction : 105 000 € (droit au bail – indemnité de transfert)Indemnités accessoires :- frais de...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires d’une résidence étudiante
Locaux situés à Courbevoie (92400), Résidence de l’ArcheIndemnité principale d’éviction : 26 500 € (valeur marchande du fonds - remplacement)Indemnités accessoires :Frais de déménagement :...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires d’une résidence de tourisme
Locaux situés à Ax-les-Thermes (09110)Indemnité principale d’éviction : 5 750 € (fonds de commerce – indemnité de remplacement)Indemnités accessoires :- Frais de remploi : 575 €- Trouble commercial :...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires d’un commerce de bazar et épicerie sans alcool
Locaux situés à Marseille (13002), 65 rue du Bon PasteurIndemnité principale d’éviction : 28 300 € (fonds de commerce – indemnité de remplacement)Indemnités accessoires :- Frais de licenciement :...
Les causes de suspension et d’interruption du délai de prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction
Cass. 3e civ., 12 février 2026, 24-18.382, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 5-3, 30 mai 2024) Faits et procédure. Une société civile immobilière (SCI) a donné des locaux à bail commercial à une...
La validité de la clause d’indexation hors période d’irrégularité
Cass. 3e civ., 5 février 2026, 24-11.584, F-D (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 5e ch., 24 janv. 2024) Faits et procédure. Un bail à construire a été conclu entre un preneur et un bailleur portant sur un...
La prescription quinquennale glissante des créances locatives à compter de leur exigibilité
Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, 24-13.876, F-D (cassation partielle CA Paris, 4-5, 24 janv. 2024) Faits et procédure. Un bailleur réclame en justice à son locataire un arriéré locatif sur la période...
La contestation sérieuse d’une clause pénale en référé et le champ d’application de la clause résolutoire
Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, 24-12.423, F-D (cassation partielle CA Chambéry, ch. civ., 1re sect., 12 déc. 2023) Faits et procédure. Un bail a été signé entre un bailleur et un preneur, contenant...
Le caractère continu de l’obligation de délivrance face au délai de prescription
Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, 23-23.357, FS-B (cassation CA Riom, 3e ch. civ. et com., 20 sept. 2023) Faits et procédure. En février 2012, une société bailleresse donne à bail commercial à une...
Interruption de la prescription biennale et notification du mémoire préalable
CA, 4e ch. com, 3 septembre 2025, 24/04572 En vertu de l’article L. 145-60 du Code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre V dudit code, relatif au bail commercial, se...
Modification des obligations des parties découlant de la loi Pinel et appréciation du caractère notable
CA, 5e ch, 8 octobre 2025, 22/04003 Aux termes des dispositions de l’article R. 145-8, alinéa 2, du Code de commerce, « les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l’une ou...
Ambiguïté et mauvaise foi du bailleur : nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire
CA, 5e ch. civ, 4 novembre 2025, 23/03492 Concernant le premier commandement de payer visant la clause résolutoire, s’il est acquis que l’article L. 145-41 du Code de commerce n’impose nullement la...
Facteurs locaux de commercialité et incidence favorable sur l’activité commerciale
CA, 5e ch, 3 décembre 2025, 22/06017 « Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, et sa fixation à la valeur locative, est possible dès lors qu’une modification notable d’au moins un des...
Indemnité d’éviction et forfait contractualisé : clause réputée non écrite
CA, ch. 3-4, 22 janvier 2026, 22/00146 L’article L. 145-15 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 20 juin 2014, stipule que : « sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme,...
Déchéance du droit au maintien dans les lieux et perte du droit à indemnité d’éviction
CA, 5-3, 22 janvier 2026, 21/01487 En application des dispositions de l’article L. 145-28, alinéa 1er, du Code de commerce, « aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être...
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