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Summary
Le médaillon de veau surprise
D’habitude, quand la Gazette me propose de rédiger cette chronique, j’accepte avec plaisir et je dois plutôt faire le tri entre plusieurs sujets qui me viennent à l’esprit, tellement la justice est...
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
TRIBUNE
Le médaillon de veau surprise
D’habitude, quand la Gazette me propose de rédiger cette chronique, j’accepte avec plaisir et je dois plutôt faire le tri entre plusieurs sujets qui me viennent à l’esprit, tellement la justice est...
ACTUALITÉ
JO : le parquet de Paris dans les starting-blocks
Lors d’une rencontre organisée par l’ordre des avocats parisien, la procureure de la République de Paris a présenté l’organisation très particulière prévue par le parquet pendant toute la période des...
Prix littéraire du barreau de Lille 2024
Le jury du prix littéraire du barreau de Lille a choisi cette année un roman autobiographique sur l’incarcération des femmes à Tunis et le système judiciaire tunisien. La lauréate s’appelle Pauline...
État de droit : le CSM appelle à un sursaut
Dans son rapport d'activité 2023, le Conseil supérieur de la magistrature dénonce les menaces qui pèsent sur l'État de droit, et exhorte les pouvoirs publics à se montrer plus vigilants et à renforcer...
« Nous sommes une profession ouverte et inclusive »
Le 12 juin 2024, le barreau de Paris a organisé a organisé sa première journée LGBTI+, en partenariat avec l’Association française des avocats LGBT+. L'occasion de revenir sur la création et les...
Le défi juridique de la reproduction de la voix par l’IA
Quand l’intelligence artificielle clone la voix, que dit le droit ? Cette question, portée devant les juridictions américaines, pourrait se poser prochainement en France. La réponse à y donner n’est...
TECHNIQUE
JO : les avocats parisiens entrent en jeu
Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris entraînent de nombreuses adaptations pour la ville. Le service public de la Justice n’y échappe pas. Les juridictions comme le Barreau s’y sont adaptées...
DOCTRINE
Le renforcement des droits du gardé à vue par la loi du 22 avril 2024 : mise en conformité avec le droit de l’Union européenne, mais encore ?
La loi du 22 avril 2024 tend à mettre le droit français de la garde à vue en conformité avec les prescriptions de la directive n° 2013/48/UE du 22 octobre 2013. À cette fin, elle renforce le droit de...
JURISPRUDENCE
La date limite du cautionnement de dettes présentes
Lorsque le cautionnement est de dettes présentes, il importe peu que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement. La solution doit être approuvée mais sa...
Retard important dû au manque de personnel pour le traitement des bagages : une circonstance extraordinaire ?
Dans un arrêt du 16 mai 2024, le juge européen a considéré qu’une situation d’insuffisance de personnel de l’aéroport chargé du traitement des bagages peut constituer une circonstance extraordinaire...
L’octroi d’une aide juridictionnelle exclut le paiement d’honoraires
Cass. 2e civ., FS-B, 20 juin 2024, 22-18464, (rejet CA Lyon, 3 mai 2022) La cliente d’un avocat saisit le bâtonnier du barreau de celui-ci en contestation des honoraires qu'elle avait réglés et à...
Exigence d’impartialité du président du tribunal arbitral
Cass. 1re civ., FS-B, 19 juin 2024, 23-10972, (rejet CA Paris, 10 mai 2022) En application d’une clause compromissoire, une sentence arbitrale est rendue contre laquelle une des parties au contrat...
Différence entre les sociétés et les associations au regard de l’action ut singuli
Cass. 3e civ., FS-B, 20 juin 2024, 23-10571, (rejet Versailles, 20 oct. 2022) Invoquant des fautes commises dans sa gestion, une société membre d’une association assigne le président de cette...
Étendue de la subrogation de l’assureur de responsabilité civile
Cass. 2e civ., FS-B, 20 juin 2024, 22-15628, (rejet Montpellier, 3 févr. 2022) Un justiciable est déclaré coupable d'escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, et condamné, sur intérêts...
Étendue du devoir d’information du vendeur
Cass. 1re civ., FS-B, 19 juin 2024, 21-19972, (rejet CA Rennes, 26 mai 2021) Après avoir commandé des planches de bois auprès d’une société venderesse, un particulier, avec l'aide d'un préposé de...
Compétence pour le recouvrement d’une dette douanière et droit européen
Cass. com., F-B, 19 juin 2024, 22-23306, (rejet CA Paris, 26 sept. 2022) À la suite d'un contrôle a posteriori des opérations d’une société d'import-export de produits textiles en provenance de...
Cumul d’infractions
Cass. crim., F-B, 19 juin 2024, 23-82194, (rejet CA Paris, 15 mars 2023) Le 28 mars 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) signale au procureur...
Présomption de titularité d’un modèle européen enregistré
Cass. com., FS-BR, 26 juin 2024, 22-17647, (rejet CA Paris, 28 janv. 2022) La société Decathlon, titulaire d’un modèle communautaire qui représente un casque intégral au tuba intégré, pour lequel une...
Statuts d’une société : renonciation à la qualité d’associé et entrée ultérieure de l’épouse d’un associé
Cass. com., FS-B, 19 juin 2024, 22-15851, (cassation partielle CA Amiens, 4 mars 2022) C'est à bon droit que l'arrêt retient que, bien qu'ils ne fassent pas mention de l'article 1832-2 du Code civil,...
CDI suivant plusieurs CDD : durée de la période d’essai
Cass. soc., FS-B, 19 juin 2024, 23-10783, (cassation CA Aix-en-Provence, 18 juin 2021) Un employeur notifie à une salariée, engagée par selon trois CDD puis un CDI comprenant une période d’essai, la...
Les dispositions du Code du travail en matière de reclassement du salarié inapte priment
Cass. soc., FS-B, 19 juin 2024, 22-18064, (cassation partielle CA Paris, 14 avr. 2022) Un officier pilote de ligne, victime d’une rechute d’accident du travail, est déclaré par le conseil médical de...
Préconisation du médecin du travail et refus de modification d’une condition essentielle du contrat de travail
Cass. soc., FS-B, 19 juin 2024, 22-23143, (cassation partielle CA Reims, 19 oct. 2022) Un employeur propose à la salariée, reconnue apte sous certaines conditions après des arrêts de travail, un...
Décision octroyant l'aide aux investissements vinicoles
CE, 3è et 8è ch. réunies, 11 juin 2024, 465450, Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) c/ société Jean-Marc Brocard, Lebon T., N. da Costa, rapp. ; M.-G....
Mesure de placement d'un détenu en quartier de prise en charge de la radicalisation ou prolongation de cette mesure
CE, 10è et 9è ch. réunies, 10 juin 2024, 491001, Lebon T., A. Poirson, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Si le placement d'un détenu en quartier de prise en charge de la radicalisation implique que...
Obligations d’économies d’énergie applicables à certains fournisseurs d’énergie
CE, 9è et 10è ch. réunies, 11 juin 2024, 472617, société Green Renov, Lebon T., C. Martin de Lagarde, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Ni les articles L. 221-1-1 et R. 221-22 du Code de l’énergie ni...
Impossibilité pour l'administration de procéder d'office à la compensation entre les dettes réciproques de deux sociétés
CE, 11 juin 2024, 466953, société Aequatio, Lebon T., M. de Sainte Lorette, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte des articles 1289 à 1291 du Code civil que la compensation s'opère de plein droit...
Attribution de l’allocation temporaire d'invalidité en raison d’une maladie ne figurant pas sur les tableaux des maladies professionnelles
CE, 7è et 2è ch. réunies, 12 juin 2024, 475044, Caisse des dépôts et consignations, Lebon T., E. Adevah-Poeuf, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Le bénéfice d’une allocation temporaire...
Champ de la couverture de la protection fonctionnelle pour les préjudices subis par un agent public à l'occasion ou du fait de ses fonctions
CE, 7è et 2è ch. réunies, 7 juin 2024, 476196, ministre de l'intérieur et des outre-mer c/ Mme X, Lebon T., A. Adam, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Les articles L. 134-1 et L. 134-5 du Code général de...
Évaluation des offres et méthode fondée sur la moyenne pondérée des rangs de classement au regard de chacun des critères d'attribution de la concession
CE, 7è et 2è ch. réunies, 7 juin 2024, 489404, communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale et société RATP Développement, Lebon T., A. Denieul, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. En l'espèce,...
Contestation du forfait de post-stationnement par une personne qui n’en est pas le redevable
CE, avis, 5è et 6è ch. réunies, 12 juin 2024, 491026, Lebon T., J.-D. Langlais, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Le redevable légal du forfait de post-stationnement (FPS), qui est le titulaire du...
Méconnaissance par un chirurgien-dentiste de l’obligation de faire signer un devis avant la réalisation d’actes prothétiques
CE, 4è et 1re ch. réunies, 12 juin 2024, 475242, Lebon T., C. Belloc, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Constitue une faute au sens de l’article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) le fait,...
AUX MARCHES DU PALAIS
Stéphanie Van-Oostende, bâtonnière du barreau de Reims
Stéphanie Van-Oostende se dit fière de porter la voix du barreau de Reims pour le mandat 2024-2025. Une mission au cours de laquelle elle tente d’insuffler tout le dynamisme et la force de conviction...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
L’annulation du contrat de divorce et ses suites
L’année 2024 marque les vingt ans de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Elle est aussi celle qui aura vu la logique contractuelle de la séparation poussée à son paroxysme : le 30 avril...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Une nouvelle justice patrimoniale au sein de la famille
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Elle est entrée en vigueur le 2 juin dernier. Sur le plan fiscal, cette loi prévoit que les personnes...
Réforme de la publicité foncière
L’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifie et codifie le droit de la publicité foncière et abroge le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (ord., art. 24)....
Contribution à une théorie juridique des biens communs
Le prisme des biens communs étant large, rares sont les domaines qui lui échappent en raison de l’évolution importante de la société du XXIe siècle, qui interroge le droit de propriété. Cependant, peu...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Organisation patrimoniale du couple marié : vingt ans d’application de la loi du 26 mai 2004
Il y a près de vingt ans était promulguée la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, qui modifia, entre autres, les règles relatives à l’organisation patrimoniale du couple. Les donations...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
La CEDH et la protection de la vocation successorale : épilogue des affaires Jarre et Colombier
Saisie par les héritiers évincés des successions Jarre et Colombier, la Cour européenne des droits de l’Homme écarte, dans deux arrêts du 15 février 2024, toute atteinte au droit au respect des biens...
La qualification d’un contrat d’assurance-vie souscrit pendant l’indivision post-communautaire avec des deniers indivis
La présente décision énonce qu’un contrat d’assurance-vie souscrit par un indivisaire avec des deniers indivis ne fait pas partie de l’actif partageable. Mais l’utilisation de ces sommes par l’un des...
Présomption d’acquêt, fongibilité et autres obstacles à la reprise de sommes propres en régime communautaire
La reprise par un époux de fonds reçus par donation durant le mariage, au titre de l’article 1467 du Code civil, suppose que la subsistance de la somme au jour de la dissolution du régime soit établie...
Paiement pour autrui entre époux : la difficile preuve d’une intention libérale
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; il n’en va pas ainsi d’un paiement pour autrui entre...
La preuve de l’insanité d’esprit du testateur
Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. C’est à celui qui conteste la validité d’un testament de rapporter la preuve de l’insanité du disposant. Celle-ci doit alors être caractérisée au...
Le legs à l’épreuve de l’indivision
Par son arrêt du 6 mars 2024, au motif que « la chose indivise n’est pas la chose d’autrui », la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure relative à la validité des legs portant sur des...
Précisions sur le délai de prescription de l’action en réduction
Pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès du donateur ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès, à condition d'être exercée dans les deux ans...
Mécanisme de la subrogation liquidative : absence d’atteinte au droit de propriété
L'article 860, alinéa 2, du Code civil dispose que « si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque...
La fin de l’antagonisme entre abus de confiance et immeuble
À l’occasion d’une affaire mettant en cause une société gestionnaire d’une décharge appartenant à une communauté d’agglomérations qui avait, sans autorisation, enfoui des déchets privés moyennant...
L’octroi d’une tolérance de passage ne permet (toujours) pas le bénéfice d’une servitude légale d’enclave
À l’occasion de la réclamation, par un couple, d’une servitude légale de passage sur un fonds exploité par un fermier, dont le fils bénéficiait d’une autorisation de passage, la troisième chambre...
Action en bornage : « Bornage ne se refait »
Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine. Cass. 3e...
Confiscation et droit civil (suite mais pas fin)
Deux nouveaux arrêts rendus le même jour par la chambre criminelle de la Cour de cassation confrontent la confiscation à des questions de droit civil. Le premier autorise la confiscation d’un bien...
Mise à disposition gratuite d’un local communal à une association cultuelle et preuve d’une libéralité prohibée
CE, 8e et 3e ch. réunies, 18 mars 2024, 471061, Commune de Nice, Lebon (annulation CAA Marseille, 19 déc. 2022) Les dispositions du Code général des collectivités territoriales permettent à une...
Pas d’indemnisation sans droit juridiquement protégé
Cass. 3e civ., 15 février 2024, 22-16460, FB (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 17 mars 2022) Seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de...
Régularité de l’ordonnance d’expropriation malgré l’écoulement du délai de complétude
Cass. 3e civ., 21 mars 2024, 23-11813, FS-B (rejet ord. juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, 28 oct. 2022) Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du Code de...
La nécessaire recherche d’héritiers par l’autorité expropriante
Cass. 3e civ., 7 mars 2024, 23-12754, FS-B (cassation partielle sans renvoi ord. juge de l'expropriation du département du Var, 30 déc. 2022) Selon l’article R. 131-6 du Code de l’expropriation pour...
Différé de paiement des droits de succession
Cass. com., 13 mars 2024, 22-16190, FB (rejet CA Paris,14 mars 2022) Il résulte des articles 1717 du Code général des impôts (CGI), 397 et 404 B, alinéa 4, de l'annexe III du même code, que le...
Indemnité d’occupation pendant l’instance en divorce
Cass. 1re civ., 7 février 2024, 22-13749, F-D (cassation CA Paris, 14 avr. 2021) Selon l’article 815-9 du Code civil, la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit...
Partage judiciaire complexe : revirement sur le renvoi par le juge au notaire liquidateur
Cass. 1re civ., 27 mars 2024, 22-13041, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 19 janv. 2022) Selon l’article 4 du Code civil, le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par...
Pas d’irrecevabilité faute de projet d’état liquidatif
Cass. 1re civ., 6 mars 2024, 22-15311, F-B (rejet CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2022) Il résulte des articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile qu'en matière de partage judiciaire, seules les...
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