Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Summary
L'isolement des détenus ne parlant pas français
Si la vie ne s'arrête pas aux portes de la détention, elle s'en trouve radicalement modifiée, s'inscrivant dans un monde en dehors de la société. La personne détenue est soumise à l'administration...
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
TRIBUNE
L'isolement des détenus ne parlant pas français
Si la vie ne s'arrête pas aux portes de la détention, elle s'en trouve radicalement modifiée, s'inscrivant dans un monde en dehors de la société. La personne détenue est soumise à l'administration...
ACTUALITÉ
Le CNB affirme sa stratégie d’influence
Une direction des affaires publiques a été instaurée au sein du Conseil national des barreaux il y a trois ans pour doper la stratégie d’influence de la profession via la professionnalisation de ses...
Des avocats s’engagent en devenant société à mission
Trois cabinets installés en région ont fait le choix de devenir société à mission afin de concilier performance économique et impact sociétal positif. La 5e édition du baromètre des sociétés à...
DOCTRINE
Le décret du 30 juin 2022, volet discipline : simple réforme ou changement de paradigme pour la profession d’avocat ?
Dans le prolongement souhaité par le législateur à la suite de l’adoption de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, le décret du 30 juin 2022 procède à une réforme d’importance de la...
Les courtiers en crédit doivent-ils analyser la solvabilité de leurs clients ?
Les courtiers en crédit voient logiquement peser sur eux un certain nombre d’obligations légales et réglementaires. Pour autant, malgré les précisions du droit positif, des incertitudes persistent sur...
TECHNIQUE
La promesse d’embauche
Dans le processus de recrutement, les entreprises ont souvent recours aux promesses d’embauche. Simple en apparence, la notion est en réalité complexe car la portée de l’engagement de l’employeur...
JURISPRUDENCE
Soustraction de mineur par un ascendant et exercice de l’autorité parentale
L’arrêt commenté revient sur les éléments constitutifs de l’infraction de soustraction de mineur commise par un ascendant, aggravée par la circonstance que l’enfant mineur a été retenu hors du...
Le permis de communiquer étendu aux avocats collaborateurs et avocats salariés
Par une décision du 20 mai 2022, le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives au « permis de communiquer » à l’avocat nommément...
Conséquence de l’inobservation de l’imparité des magistrats
Cass. 2e civ., F-B, 23 juin 2022, 21-11399, (annulation CA Versailles, 7 nov. 2019), M. Pireyre, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, av. À peine de nullité,...
Effet dévolutif et conséquence des chefs de jugement critiqués
Cass. 2e civ., F-B, 30 juin 2022, 21-13490, Sté CFPL Sports c/ Sté Selectinvest 1, (cassation partielle CA Orléans, 29 oct. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Rocheteau,...
Droits de la défense : l’opposition à entendre des témoins en appel
Cass. crim., F-B, 29 juin 2022, 21-85470, (cassation CA Chambéry, 2 sept. 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Le Prado - Gilbert, av. Selon l'article 513, alinéa 2, du Code de...
Délais de paiement des cotisations : compétence
Cass. 2e civ., F-B, 23 juin 2022, 21-10291, M. X c/ URSSAF d'Aquitaine, (rejet CA Bordeaux, 19 nov. 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et...
Procédure de remboursement de l’indu en cas de contestation
Cass. 2e civ., F-B, 23 juin 2022, 20-21534, M. X c/ Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, (cassation TJ Lyon, 4 sept. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Pôle emploi notifie à...
Solidarité financière du donneur d’ordre pour travail dissimulé : contestation possible
Cass. 2e civ., F-B, 23 juin 2022, 20-22128, Sté X c/ URSSAF de Franche-Comté, (cassation CA Besançon, 22 sept. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau, Fattaccini et...
La procédure de surendettement n’interdit pas la compensation
Cass. 2e civ., F-B, 30 juin 2022, 21-10272, Sté Intrum Debt Finance AG c/ M. X, (cassation CA Riom, 8 déc. 2020), M. Pireyre, prés. ; Me Balat, av. Selon l'article L. 722-5, 1er alinéa, du Code de la...
Harcèlement et liberté de la preuve en matière prud’homale
Cass. soc., FS-B, 29 juin 2022, 21-11437, Sté Crédit mutuel Arkéa c/ M. X et a., (cassation partielle Rennes, 11 décembre 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin,...
Représentants du personnel : modalités de consultations pour un plan de reprise d’activité
Cass. soc., F-L, 29 juin 2022, 21-11935, CSE de la direction régionale Pyrénées et Landes de la sté Enedis c/ Sté Enedis, (rejet CA Pau, 10 déc. 2020), M. Huglo, f.f. prés. ; SCP Lyon-Caen et...
Rupture du contrat d’apprentissage conclu par une personne morale de droit public
Cass. soc., FS-B, 29 juin 2022, 21-10111, (cassation partielle CA Versailles, 18 mai 2020), M. Cathala, prés. ; SCP de Nervo et Poupet, SARL Delvolvé et Trichet, av. Une préparatrice en pharmacie...
Exécution d’un jugement non signifié aux saisis
Cass. 2e civ., FS-B, 30 juin 2022, 21-10229, M. X et a. c/ Sté Cabinet Lafage transactions et a., (cassation CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2020), M. Pireyre, prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et...
Compétence du tribunal administratif de Paris pour statuer sur le recours contre une délibération du jury du concours externe d'officier de la police nationale
CE, 5è et 6è ch. réunies, 12 juillet 2022, 455667, Lebon T., F. Charmont, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Le recours dirigé par un requérant contre la délibération du jury du concours externe...
Délai imparti au juge pour statuer sur le recours contre l’élection du président d'un syndicat mixte « fermé »
CE, 5è et 6è ch. réunies, 12 juillet 2022, 449028, élection du Président du syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères de l'agglomération parisienne, Lebon, J.-D. Langlais, rapp. ; M....
Conséquences de l’arrêt rétablissant en appel une créance fiscale restituée au cessionnaire de celle-ci en première instance
CE, 3 è et 8è ch. réunies, 24 juin 2022, 443754, société générale, Lebon T., M. Guesdon, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. En vertu des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier...
Absence d’opposabilité du secret des affaires quant à la transmission à l’ANSES de certaines informations pour l’instruction d’une demande de permis relatif à des fertilisants, ces informations étant requises pour cette instruction
CE, 3 è et 8è ch. réunies, 24 juin 2022, 443192, Union des industries de la fertilisation (UNIFA), Lebon T., N. Jau, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Un arrêté fixe la composition des dossiers de...
Ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi les dispositions du Code de la route prévoyant une dispense de permis poids lourd pour la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile
CE, 5è et 6è ch. réunies, 12 juillet 2022, 443202, Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) et Fédération nationale de la mobilité sanitaire, Lebon T., J. Bendavid, rapp. ; M. Boutron, rapp....
Champ d’application territorial et compatibilité avec le droit de l’Union de la atxe sur les salaires
CE, 8é et 3è ch. réunies, 13 juillet 2022, 460386, société HSBC Continental Europe (France), Lebon T., J.-V. Vié, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. La taxe sur les salaires constitue un prélèvement...
Délai de quinze jours pour former une opposition à contrainte délivrée en vue de la répétition d'un indu en matière d’allocation de solidarité spécifique
CE, 1re et 4è ch. réunies, 24 juin 2022, 453757, Lebon T., A. Lazar Sury, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en...
Condition générale du report d’imposition des plus-values d’échange
CE, 8è et 3è ch. réunies, 13 juillet 2022, 459899, Lebon T., J.-M. Vié, rapp ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte des termes mêmes de l'article 151 octies B du Code général des impôts (CGI) que le...
Condition relative à la déduction des intérêts d'emprunt entre entreprises liées tenant à l'assujettissement de la prêteuse à un impôt au moins égal au quart de l'impôt sur les bénéfices de droit commun
CE, 8è et 3è ch. réunies, 13 juillet 2022, 451533, SASU Thaï Union France Holding 2, Lebon T., F.-R. Burnod, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Les mesures interdites par l'article 63 du traité sur le...
Irrecevabilité de la demande fondée sur une possible pollution environnementale
CEDH, cinquième sect., 14 juin 2022, 41893/19, Thibaut c/ France La société Réseau Transport d’Électricité (RTE) ayant présenté une demande auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de...
AUX MARCHES DU PALAIS
William Laurent, bâtonnier de Mulhouse
S’il assure ne pas avoir l’ambition de révolutionner son barreau, William Laurent, bâtonnier de Mulhouse pour le mandat 2022-2023, n’en a pas moins des chantiers à mener. Parmi eux, le développement...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Haro sur le formalisme excessif !
La Cour européenne des droits de l’Homme vient de rendre un arrêt d’une particulière importance qui pourrait grandement influencer la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de procédure...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
La tentative de règlement amiable obligatoire s’impose même en référé
La tentative amiable préalable obligatoire prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile s’impose même dans le cadre d’une procédure de référé. Pour en être dispensé, il peut être justifié...
Délicat maniement de la concentration des moyens ou des demandes : preuve par trois
S’il incombe au demandeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime être de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même...
Les spécificités de la rectification d’une erreur matérielle
Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation rappelle les règles applicables à la rectification d’erreurs matérielles. En premier lieu, elle précise que lorsqu’une juridiction a statué collégialement,...
Référé-provision et étendue du contrôle par la Cour de cassation de la notion d’« obligation non sérieusement contestable »
Saisie dans le cadre d’un référé-provision prévu à l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, la Cour de cassation renvoie à l’appréciation souveraine de la cour d’appel statuant en référé...
Trouble manifestement illicite et absence de contestation sérieuse
La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut refuser d’ordonner une mesure destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite en se fondant sur l’existence d’une contestation...
L’appréciation de l’intérêt à agir en cas d’appel limité : bouleversement des pratiques en perspective !
La Cour de cassation décide qu’en cas d’appel limité, l’intérêt à agir doit être apprécié à l’égard de chacun des chefs de dispositif critiqués, même si tous sont attaqués. Cet avis, rendu en matière...
L’objet procédural non identifié qu’est l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel
Dans le prolongement de son arrêt du 30 janvier 2020 (n° 18-22528), la Cour de cassation juge à nouveau qu’une déclaration d’appel peut être déclarée nulle ou privée d’effet dévolutif lorsqu’elle ne...
Examen des demandes nouvelles en appel : quand la Cour de cassation sifflera-t-elle la fin du jeu ?
La détermination par l’article 907 du Code de procédure civile des pouvoirs du conseiller de la mise en état par renvoi à ceux du juge de la mise en état ne saurait avoir pour conséquence de...
Point de départ du délai dont dispose un intimé pour former un appel incident à l’encontre d’un co-intimé : une solution novatrice
Est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l’appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l’appel...
Les effets de l’ouverture d’une procédure collective à l’étranger à l’égard d’une partie à un litige en cours en France
La décision d’ouverture d’une procédure collective prise par un État membre de l’Union européenne autre que la France à l’égard d’une entreprise d’assurance ayant son siège sur le territoire de cet...
Size does matter : la taille du fichier supérieure à 10 Mo constitue une cause étrangère au sens de l’article 930-1 du CPC
« Dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation...
La réitération de l’acte d’appel dans les procédures à jour fixe avec représentation
La sanction, dans les procédures contentieuses d’appel avec représentation obligatoire, de l’article 911-1, alinéa 3, du Code de procédure civile interdisant la réitération de l’acte d’appel en cas de...
Convocation des parties à l’audience dans la procédure sans représentation obligatoire
« Selon l’article 937 du Code de procédure civile, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel, le greffier de la cour convoque le défendeur à l’audience prévue...
Application dans le temps des règles relatives à la saisine d’une cour d’appel de renvoi
En matière prud’homale, les règles de l’article 1037-1 du Code de procédure civile, tel qu’issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, sont écartées lorsqu’un premier appel a été formé avant le 1er août...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Régularisation de la déclaration d’appel
L’absence des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte des conséquences considérables. C’est encore une très importante cause de sinistre chez les avocats, alors pourtant qu’une...
L’annexe à la déclaration d’appel
Petite histoire de l’annexe à la déclaration d’appel. Après un arrêt de cassation limitant son utilisation au cas d’empêchement technique et un décret semblant dire le contraire, un très récent avis...
Améliorer la qualité des conclusions
La qualité des conclusions est un sujet essentiel sur lequel avocats et magistrats sont souvent d’un avis différent. Pourtant une véritable amélioration ne pourra pas intervenir sans une étroite...
Le rapport à l’audience
Le rapport à l’audience élaboré par des stagiaires PPI a été récemment expérimenté à la cour d’appel de Paris. La présente fiche fait ici état de son premier bilan, après avoir souligné son intérêt et...
Le coût de la justice
Dans la réflexion sur le coût de la justice, l’aide juridictionnelle pose trois questions essentielles : les conditions de son octroi, l’articulation avec les modes amiables, et ses effets sur les...
You just used 1 credit. You have left.