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Summary
(Énième) plaidoyer pour la nuance
J’ai hésité à en parler. D’abord, parce que j’ai assez souvent pesté sur ceux qui s’arrogent le droit de s’exprimer sur une affaire en cours d’instruction alors qu’ils n’ont pas d’accès direct au...
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°27 - 5 septembre 2023
N°26 - 29 août 2023
N°24 - 18 juillet 2023
N°23 - 11 juillet 2023
N°22 - 4 juillet 2023
N°21 - 20 juin 2023
N°20 - 13 juin 2023
N°19 - 6 juin 2023
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
TRIBUNE
(Énième) plaidoyer pour la nuance
J’ai hésité à en parler. D’abord, parce que j’ai assez souvent pesté sur ceux qui s’arrogent le droit de s’exprimer sur une affaire en cours d’instruction alors qu’ils n’ont pas d’accès direct au...
ACTUALITÉ
Projet de loi Justice : derniers arbitrages en octobre
Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté, lors d'un vote solennel le 18 juillet 2023, le projet de loi d’orientation et de programmation pour le ministère de la Justice 2023-2027, sur lequel la...
Nouvelle initiative parlementaire en faveur de la régulation carcérale
Le rapport d’une mission d’information conduite par l’Assemblée nationale propose de favoriser le recours à des peines véritablement alternatives à l’emprisonnement et d’instaurer un mécanisme de...
Le Vice ou l’alternance de la Vertu
Les 27 et 29 juin 2023, Pierre Hoffman et Vanessa Bousardo ont remporté les élections au bâtonnat et vice-bâtonnat de Paris pour la mandature 2024-2025, contre cinq autre binômes, tous composés d'un...
DOCTRINE
Le rôle de l’avocat dans le cadre des enquêtes internes du point de vue de l’AFA et du PNF : entre défiance et préjugés
Dénoncer les faits potentiellement délictueux qu’elles viendraient à découvrir – serait-ce même avant toute enquête interne – et œuvrer pour le compte de l’autorité judiciaire, sous peine de se voir...
TECHNIQUE
Les investissements locatifs immobiliers
Cette fiche pratique a vocation à éclairer l’avocat quant aux principaux dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu existant en matière d’investissements immobiliers. L’objet de cette fiche...
JURISPRUDENCE
Nantissement de fonds de commerce non déclaré au passif du débiteur principal : la libération incertaine de la caution
Par un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère que le créancier qui n’a pas mentionné son nantissement de fonds de commerce dans sa déclaration de créance...
Définition de l’usage industriel des locaux loués, exclus du droit de préférence
Cass. 3e civ., FS-B, 29 juin 2023, 22-16034, Sté SEAC c/ Mme X et a., (rejet CA Orléans, 10 mars 2022), Mme Teiller, prés. ; SARL Ortscheidt, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel-...
Délai pour contester le mémoire du constructeur et liberté contractuelle
Cass. 3e civ., FS-B, 6 juillet 2023, 21-25214, Sté GRB et a. c/ M. X et a., (cassation partielle CA Paris, 29 sept. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, Me Balat, SAS Boulloche, Colin,...
Contestation d’une assemblée générale : point de départ du délai
Cass. 3e civ., FS-B, 29 juin 2023, 21-21708, (rejet CA Colmar, 1er juill. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. La propriétaire de...
Interruption de l'usucapion
Cass. 3e civ., FS-B, 29 juin 2023, 21-25390, (rejet CA Aix-en-Provence, 23 sept. 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Le Prado - Gilbert, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Contestant l'emplacement...
Conséquence de la désaffiliation d’un syndicat représentatif
Cass. soc., FS-B, 28 juin 2023, 22-16020, Synd. Site CGT PCA et a. c/ Mme X et a., (non-lieu à statuer TJ Versailles, 28 avr. 2022), M. Sommer, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau,...
Devoir d’information du vendeur : sanction dans le respect du droit européen
Cass. 1re civ., FS-B, 28 juin 2023, 22-10560, M. X et a. c/ Sté Financo et a., (cassation partielle CA Paris, 18 nov. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Boutet et Hourdeaux, av....
Intérêt à agir en contestation de mesures de saisie
Cass. 2e civ., FS-B, 29 juin 2023, 19-11732, Sté Montana Management Inc. c/ Sté Heerema Zwijndrecht BV et a., (cassation partielle CA Paris, 13 déc. 2018), Mme Martinel, f.f. prés. ; SCP Célice,...
Sanctions économiques : les fonds gelés ne sont pas automatiquement la propriété de l’État irakien
Cass. 2e civ., FS-BR, 29 juin 2023, 19-14929, Sté Montana Management Inc. c/ Sté Heerema Zwijndrecht BV et a., (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 28 févr. 2019), Mme Martinel, f.f. prés. ;...
Modalités de la notation arrêtée par le ministre chargé de l'éducation sur proposition de l'administration d'accueil des professeurs certifiés mis à disposition qui n'exercent pas une fonction d'enseignement
CE, 4è et 1re ch. réunies, 14 juin 2023, 455784, Lebon T., E. Solier, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte des articles 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 10 et 42 de la loi n° 84-16 du...
Irrecevabilité des conclusions d’un maire présentées au nom de l’État dans un litige relatif à une demande de communication de listes électorales
CE, 10è et 9è ch. réunies, 27 mars 2023, 465736, Lebon T., A. Bratos, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. En l’espèce, un pourvoi a été dirigé contre un jugement relatif à une demande de communication...
Champ des requêtes manifestement irrecevables pouvant être rejetées par ordonnance
CE, 1re et 4è ch. réunies, 30 mars 2023, 453389, Lebon T., G. Larrivé, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Les requêtes manifestement irrecevables qui peuvent être rejetées par ordonnance en application du...
Désignation du « correspondant défense » des communes
CE, 1re et 4è ch. réunies, 30 mars 2023, 468012, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense et du secrétaire d’État chargé de la...
Attribution des sièges dévolus aux organisations syndicales aux conseils de prudhommes
CE, 1re et 4è ch. réu, 30 mars 2023, 462949, Union syndicale Solidaires, Lebon T., E. Buge, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail...
Faculté d'exiger l'établissement d'un programme de rétablissement en dehors des hypothèses régies par l'article L. 352-7 du Code des assurances dans le cadre du contrôle des entreprises d'assurances
CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 mars 2023, 449010, société Capma et Capmi, Lebon T., O. Pau, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. En dehors des hypothèses régies par l'article L. 352-7 du Code des...
Condition d'exemption de solidarité du donneur d'ordre avec son cocontractant ayant fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé
CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 mars 2023, 456631, société Bovendis, Lebon T., O. Pau, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 8222-2 du Code du travail que le donneur d'ordre...
Mise en demeure prononcée par l'autorité compétente lorsque des « travaux » ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance de certaines dispositions du Code de l'urbanisme ou d'une décision administrative
CE, 6è et 5è ch. réunies, 23 mars 2023, 468360, Ville de Paris, Lebon, R. Noguellou, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. La ville de Paris a, sur le fondement de l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme,...
Cas dans lequel l’amende de 5 % des sommes omises pour défaut de mention portée sur l'état prévu au I de l'article 54 septies du Code général des impôts peut être infligée à une société
CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 mars 2023, 455621, Lebon T., M. de Sainte Lorette, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte des termes mêmes du I de l'article 54 septies du Code général des...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
De la bienveillance en procédure civile : appréciation souple de la force majeure
La force majeure, définie par la Cour de cassation comme « la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable » (v. not. Cass. 2e civ.,...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Action de groupe et substitution d’assurance : nouvelles précisions quant au champ d’application matériel de l’action
La décision commentée offre un éclairage intéressant sur la notion de « fourniture de services ». Si l’on savait que le contrat de bail n’est pas un contrat de prestation de services, on sait...
Retour sur la notion de « fait nouveau » susceptible de faire obstacle à l’autorité de la chose jugée
La liquidation judiciaire d’une partie, survenue après un premier arrêt, ne constitue pas un fait nouveau faisant obstacle à l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision. Cass. 2e civ., F,...
Demande indemnitaire au juge pénal en cas de relaxe et concentration des moyens
Lorsque la partie civile ne sollicite pas l’application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale permettant de proroger la compétence du juge pénal pour statuer sur l’indemnisation de la victime...
Les conséquences de la nullité du commandement de payer valant saisie sur la prescription
Il résulte des articles 2240 et 2241 du Code civil que l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet...
Le respect d’une procédure non judiciaire imposé à peine d’irrecevabilité : un mode de liaison du contentieux ?
Est irrecevable l’action en diminution de loyer formée sans qu’une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur. Cass. 3e civ., FS, 20 avril 2023, 22-15529, Mme Z. et M. I. c/ Mme...
La qualification procédurale d’une erreur dans la désignation d’un intimé particulier : le ministère public
Une déclaration d’appel mentionnait comme intimé le procureur de la République et non le procureur général près la cour d’appel, et les conclusions d’appel avaient également été notifiées au procureur...
Lorsqu’est suivie la procédure à jour fixe, seule la copie de l’assignation doit être remise au greffe de la cour d’appel
L’article 922 du Code de procédure civile, qui a pour seul objet d’énoncer les formalités nécessaires à la saisine de la cour d’appel, n’impose pas que soient jointes à la copie de l’assignation...
L’instance en admission des créances rattrapée par les règles de procédure civile
Dans l’instance en admission des créances, le juge conserve la faculté d’entendre les parties en application des articles 8, 13 et 184 du Code de procédure civile. Cass. com., 18 janvier 2023,...
Extension de l’office du juge de l’exécution
Lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une créance, le juge de l’exécution est tenu, même en présence d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée sur le montant de la créance,...
Les conséquences de l’exécution provisoire en cas de cassation de l’arrêt rendu par la cour d’appel
Il résulte de l’article L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution que lorsqu’un jugement, revêtu de l’exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d’infirmation de celui-...
Omission financière de l’avocat : pas d’usurpation de titre en l’absence de notification de la décision d’omission
Le délit d’usurpation du titre d’avocat par un avocat dont le conseil de l’ordre a ordonné l’omission du tableau est subordonné au constat préalable du caractère exécutoire de cette décision. Ce...
Mesure d’administration judiciaire : absence de recours, même en cas d’excès de pouvoir
Au visa de l’article 537 du Code de procédure civile, la Cour de cassation précise qu’il résulte de ce texte que les mesures d’administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour...
L’appelant ne peut pas être sanctionné pour une erreur commise par la juridiction de première instance
L’acte de notification d’un jugement, rédigé par le greffe du conseil de prud’hommes, comprenant une erreur dans l’identification de l’employeur ne fait pas courir le délai d’appel car l’erreur est...
Indivisibilité du litige et appel
En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, d’une part, l’appel dirigé contre l’une d’elles réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance, d’autre part, l’appel formé...
Conformité du mécanisme de l’aide juridictionnelle à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme
Le dispositif prévu par l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans sa rédaction issue du décret...
La force majeure exonératoire de l’article 910-3 du Code de procédure civile
Pourrait constituer le cas de force majeure prévu à l’article 910-3 du Code de procédure civile l’incapacité attestée de l’avocat à exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le...
Les pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré d’une ordonnance rendue par le président de chambre
L’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité de l’appelant ne relève pas des pouvoirs juridictionnels dévolus au président de chambre par l’article 905-2 du Code de procédure civile. Par...
Au-delà de la lettre des « dire et juger »
Viole le principe posé à l’alinéa 3 de l’article 954 du Code de procédure civile imposant à la cour d’appel de statuer sur les prétentions énoncées au dispositif, la cour qui refuse de statuer sur...
Déclaration de pourvoi irrégulière et interruption des délais
La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, interrompt les délais de prescription comme de forclusion, et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance....
Application du délai de forclusion biennal de l’article 528-1 du CPC au recours en révision : un revirement de jurisprudence bienvenu
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation décide que le délai de deux ans ouvert par l’article 528-1 du Code de procédure civile pour exercer un recours contre une décision n’ayant pas...
ACTES DE COLLOQUE SPÉCIALISÉ
Proportionnalité procédurale
Le principe de proportionnalité procédurale a le vent en poupe ! Au point que le garde des Sceaux, lors de son discours de lancement de la politique de l’amiable le 13 janvier 2023, a déclaré : « Nous...
Les écritures du procès
Le thème qui a occupé la présente table ronde est celui des « écritures du procès », que l’on prendra ici pour synonymes de « conclusions », donc essentiellement en procédure écrite, en mettant...
Les modes amiables de résolution des différends
La « politique de l’amiable » lancée par le garde des Sceaux en janvier 2023 se veut en rupture avec les approches précédentes. Parmi les diverses mesures envisagées pour encourager le réflexe amiable...
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