Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Summary
Mandela avait raison
Cet été, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rappelé une fois encore l’indignité des conditions de détention dans les prisons françaises, stigmatisant l’accumulation...
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°27 - 5 septembre 2023
N°25 - 25 juillet 2023
N°24 - 18 juillet 2023
N°23 - 11 juillet 2023
N°22 - 4 juillet 2023
N°21 - 20 juin 2023
N°20 - 13 juin 2023
N°19 - 6 juin 2023
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
TRIBUNE
Mandela avait raison
Cet été, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rappelé une fois encore l’indignité des conditions de détention dans les prisons françaises, stigmatisant l’accumulation...
ACTUALITÉ
Procédure civile : deux nouveaux modes de règlement amiable à compter du 1er novembre 2023
Le Code de procédure civile prévoit désormais la possibilité de recourir à l’audience de règlement amiable et à la césure du procès pour les instances introduites à partir du 1er novembre 2023. Après...
Réforme du régime indemnitaire des magistrats
Après plusieurs mois de négociations entre la Chancellerie et les syndicats, le décret relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire a été publié au Journal officiel du 13 août...
Vers un procès du garde des Sceaux pour prise illégale d’intérêts
Le 28 juillet 2023, la Cour de cassation a rejeté les recours d'Éric Dupond-Moretti contre son renvoi devant la Cour de justice de la République. Le garde des Sceaux va devoir se présenter devant les...
Faciliter l'inscription au tableau de l'associé retrayant
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté le 7 juillet 2023 les propositions d’un rapport destinées à régler certaines des difficultés rencontrées lors du retrait d’un des...
Enquête sur la typologie des cabinets d'avocats
Du 21 août au 8 septembre 2023, l’institut CSA mène pour l’Observatoire du Conseil national des barreaux (CNB) une étude sur la typologie des cabinets d’avocats français. Objectifs : déterminer les...
RETOUR SUR
À Nantes, un dispositif d’accueil temporaire pour les avocats en danger
Le programme Refuge créé par l’ordre des avocats au barreau de Nantes permet d’offrir un temps de répit aux avocats menacés à travers le monde du fait de l’exercice de leur profession. Militants des...
TECHNIQUE
Les accidents du travail saisis par le droit pénal
Pouvant conduire à la caractérisation d’infractions diverses, incriminées tant par le Code du travail que par le Code pénal, les accidents du travail supposent la réalisation d’investigations poussées...
JURISPRUDENCE
Les amours contrariés du publiciste et de la magistrature de l’ordre judiciaire
La seule circonstance que l’intéressé présente un profil fortement spécialisé en droit public ne suffit pas pour écarter la candidature d’un impétrant à l’intégration de la magistrature de l’ordre...
CBD au volant… condamnation au tournant !
La consommation de CBD au volant expose son consommateur aux sanctions de la conduite après usage de stupéfiants. Cass. crim., 21 juin 2023, 22-85530, (cassation partielle CA Rouen, 5 sept. 2022), M....
Réparation des défauts de conformité et proportionnalité
Cass. 3e civ., FS-B, 6 juillet 2023, 22-10884, Sté Mutuelle des architectes français et a. c/ Sté Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et a., (cassation partielle CA...
La présomption de connaissance du vice caché par le vendeur professionnel est irréfragable
Cass. com., FS-B, 5 juillet 2023, Sté Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche (Groupama Centre-Manche) c/ Sté AGB et a., (cassation partielle CA Caen, 18 nov. 2021), M. Vigneau,...
Visite d’un navire : notion d’occupant de la cabine
Cass. com., FS-B, 5 juillet 2023, 22-22290, Direction générale des douanes et droits indirects et a. c/ M. X, (cassation sans renvoi CA Paris, 5 oct. 2022), M. Vigneau, prés. ; SARL Boré, Salve de...
La majeure protégée peut former seule un recours contre son hospitalisation sans consentement
Cass. 1re civ., FS-B, 5 juillet 2023, 23-10096, (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 2 sept. 2022), M. Chauvin, prés. ; SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, av. Selon l’article 415 du Code...
Responsabilité du laboratoire qui a fabriqué le vaccin : point de départ de la prescription de l’action
Cass. 1re civ., FS-B, 5 juillet 2023, 22-18914, Mme X c/ Sté Sanofi Pasteur, (cassation partielle CA Caen, 31 mai 2022), M. Chauvin, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron, SARL Cabinet Rousseau et Tapie,...
Application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail
Cass. soc., FS-B, 5 juillet 2023, M. X c/ Sté Agence de presse et reportages hippiques, (cassation partielle CA Amiens, 27 janv. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Nicolaÿ,...
Critères définissant le périmètre de reclassement du salarié
Cass. soc., FS-B, 5 juillet 2023, 22-10158, Sté CCA Holding c/ M. X et a., (cassation Bourges, 19 nov. 2021), M. Sommer, prés.; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Yves et Blaise Capron, av. Licencié...
Dates de l’entretien professionnel et de l’entretien d’évaluation
Cass. soc., FS-B, 5 juillet 2023, 21-24122, CSE Onshore/Offshore de la société Technip France et a. c/ Synd. de l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-CGT Technip France et a.,...
Exigence constitutionnelle du droit au repos et convention de forfait-jours
Cass. soc., FS-B, 5 juillet 2023, 21-23387, M. X c/ SCP Alpha mandataires judiciaires et a., (cassation partielle CA Amiens, 1er sept. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,...
Indemnité de préavis pour un licenciement pour inaptitude ?
Cass. soc., FS-B, 5 juillet 2023, 21-25797, Sté Eurofeu services c/ M. X, (cassation partielle sans renvoi CA Aix-en-Provence, 18 juin 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-...
La suspension du contrat de travail du personnel hospitalier non vacciné
Cass. soc., QPC, FS-B, 5 juillet 2023, 22-24712, Mme X c/ Établissement français du sang, (non-lieu à renvoi CA Douai, 8 juill. 2022), M. Sommer, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et...
Obligation de sécurité des mineurs de fond : l’ANGDM n’est pas débitrice
Cass. soc., FS-B, 12 juillet 2023, 21-19816, M. X et a. c/ Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, (rejet CA Douai, 29 mai 2020), M. Sommer, prés.; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy,...
Périmètre de l’obligation de reclassement et application de la loi dans le temps
Cass. soc., FS-B, 5 juillet 2023, 21-24703, Sté Sofibor c/ M. X, (rejet CA Bordeaux, 28 oct. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av. C’est...
Validité du forfait jours
Cass. soc., FS-B, 5 juillet 2023, 21-23294, Sté Centre européen de peinture industrielle (CEPI) c/ M. X, (cassation partielle CA Rennes, 3 juin 2021), M. Sommer, prés.; SCP Gatineau, Fattaccini et...
Servitude occulte : indemnisation de l’acquéreur
Cass. 3e civ., FS-B, 6 juillet 2023, 22-13179, (cassation CA Chambéry, 13 janv. 2022), Mme Teiller, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, av. Les...
Produit perçu en contrepartie de la cession « Dailly » d’une créance de restitution de précompte
CE, 9è et 10è ch. réunies, 14 avril 2023, 461811, société Engie, annulation CAA Versailles, 17 déc. 2021, M. de Sainte Lorette, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti D’une part, lorsqu’une société cède, dans les...
Produit et taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne devant pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant prévisible des dépenses exposées
CE, 9è et 10è ch. réunies, 14 avril 2023, 465403, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ société OPPCI Sogecapimmo, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; E....
Nature d’une redevance globale et forfaitaire acquittée en contrepartie de l’occupation du domaine public ouvrant droit, à titre accessoire, à des prestations de service
CE, 8è et 3è ch. réunies, 14 avril 2023, 462797, association des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat et autres, Lebon T., F.-R. Burnod, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Une redevance acquittée en...
Office du juge dans le cadre de l’appréciation de la conformité de l'autorisation d'urbanisme en tenant compte du schéma de cohérence territoriale applicable
CE, 6è et 5è ch. réunies, 21 avril 2023, 456788, Mme X et commune de Ploemeur, Lebon T., R. Noguellou, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 et de...
Contestation de la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision refusant une demande de visa
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 21 avril 2023, 468836, Lebon T., H. Tissandier, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Les décisions des autorités consulaires portant refus d’une demande de visa doivent être...
Absence d’engagements des opérateurs en matière de déploiement du réseau de fibre optique, soumis à l'acceptation du ministre chargé des communications électroniques
CE, 2è et 7è ch. réunies, 21 avril 2023, 464349, société Orange, Lebon T., H. Tissandier, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il ressort de l'article L. 33-13 du Code des postes et des communications...
Compétence du tribunal administratif de la Polynésie française pour se prononcer sur une demande d’abrogation ou de réformation d’une « loi du pays »
CE, 10è et 9è ch. réunies, 7 avril 2023, 468496, société Pacific Mobile Télécom, Lebon, D. Moreau, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Les actes dénommés « lois du pays » adoptés par l'assemblée de la...
Qualification des mesures prises à l'encontre des détenteurs de biens immobiliers, responsables d'actions compromettant l'intégrité territoriale de l'Ukraine, au titre du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014
CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 avril 2023, 465879, société 33 rue de l'Université et autres, Lebon T., C. Nissen, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Le décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 prévoit la publication...
Condition tenant à l'existence d'un écart significatif entre le prix de cession et leur valeur vénale dans le cadre de la cession de titres à prix minoré
CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 avril 2023, 466247, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ société Crédit Agricole, Lebon T., O. Pau, rapp. ; C. Guibé,...
Non-épuisement des recours internes : nature du référé-liberté
CEDH, cinquième sect., 6 juillet 2023, 84187/17, B. M. et a. c/ France Les requérants, qui furent détenus à la prison de Fresnes, soutiennent tous avoir systématiquement subi des fouilles intégrales à...
AUX MARCHES DU PALAIS
Isabelle Gérard-Réhel, bâtonnière du barreau de Saint-Malo Dinan
À la tête du barreau de Saint-Malo Dinan pour le mandat 2023-2024, Isabelle Gérard-Réhel souhaite créer du lien avec ses confrères, dans une profession plus que jamais sous pression. Portrait....
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Transmission d’entreprises : du nouveau sur le champ d’application du régime Dutreil
Le premier semestre 2023 a été riche en décisions portant sur le régime Dutreil prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, notamment avec deux arrêts sur les activités éligibles rendus par la...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Donation-partage de la nue-propriété de sommes d’argent et abus de droit fiscal
Dans deux avis rendus le 11 mai 2023, le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a eu l’occasion de préciser les contours de l’abus de droit fiscal dans le cadre d’une donation-partage de la nue-...
Mutation d’immeubles à titre onéreux : fiscalité applicable jusqu’au 31 mai 2024
Conformément à l’article 1594 E du CGI, les conseils départementaux ont fixé le tarif de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux...
Le statut patrimonial du conjoint survivant en droit international privé
Organisé en droit interne, le statut patrimonial du conjoint survivant ne l’est pas en droit international. Il est, en fonction des éléments d’extranéité affectant la situation du couple, exposé à un...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
S’aimer et évoluer : quelle articulation entre les différentes formes conjugales successivement adoptées ?
Les couples stables sont amenés à opter pour un des trois modes de conjugalité concurrents qui s’offrent aujourd’hui à eux : le concubinage, le pacs et le mariage. Mais il s’avère que le choix opéré à...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
L’inscription d’une déclaration de renonciation à une succession dans plusieurs États membres de l’Union européenne
L’article 13 du règlement Successions ne s’oppose pas à ce que, lorsqu’un héritier a fait inscrire auprès d’une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle une déclaration d’acceptation ou...
Époux séparés de biens et mouvements de valeurs entre masses personnelles : l’article 214 du Code civil, encore et toujours…
L’apport de fonds personnels fourni par un époux pour financer la dépense d’édification d’un immeuble appartenant à l’autre conjoint et servant de logement familial ne constitue pas une modalité...
Apport à communauté et attribution intégrale au conjoint survivant : quelle cession ?
La mise en communauté de valeurs mobilières par l’adoption d’un régime de communauté universelle et l’attribution de cette communauté au profit du conjoint survivant constituent des avantages...
Le testament international peut-il être rédigé dans une langue non connue du testateur ?
Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a décidé qu’un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l’expression de son auteur, mais que cette langue...
Contester le choix du bénéficiaire par le souscripteur du contrat d’assurance-vie : deux voies d’action valent mieux qu’une…
La Cour de cassation rappelle que seule une volonté exprimée de manière certaine et non équivoque par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut permettre la modification de la clause...
Non-restituer une assurance-vie, c’est la confisquer
L’article 41-4 du Code de procédure pénale, depuis qu’il a été modifié par la loi du 3 juin 2016, permet au procureur de la République de décider de ne pas restituer le produit de l’infraction...
Pas de délai de paiement des droits de succession pour l’héritier réservataire
En présence d’un légataire universel, l’obligation pour l’héritier réservataire, créancier d’une indemnité de réduction, de déposer une déclaration de succession et de payer l’impôt successoral...
Empiètement : de la nature de l’action en responsabilité et de ses enjeux de prescription
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur qui se prévaut d’un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil. Cette dernière...
De la qualité à agir en garantie décennale pour une construction érigée par l’usufruitier
Si le mécanisme de l’accession a pour effet d’étendre la propriété du sol aux constructions qui sont opérées dessus, il n’a pas vocation à jouer lorsque c’est l’usufruitier qui édifie ces dernières,...
Droit réel de jouissance spéciale : un nouvel épisode hors-série
Lorsque le propriétaire consent un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être...
L’indivisaire qui occupe exclusivement un bien indivis ne doit pas d’indemnité à l’indivision si ce bien est grevé d’un usufruit
L’indivisaire qui occupe le bien indivis, sans que son coïndivisaire n’y ait accès, ne doit pas d’indemnité à l’indivision sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 815-9 du Code civil, dans le cas...
Assurance décès : pas d’obligation d’information spontanée de l’assureur envers le notaire
Cass. 1re civ., 13 avril 2023, 21-20272, Mme Z. N. et a. c/ M. P. E. et a., F-B (cassation partielle CA Douai, 10 juin 2021), Mme Guihal, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Griel, SCP...
Pas d’effet rétroactif de la règlementation des taux des contrats d’assurance-vie
Cass. 2e civ., 20 avril 2023, 21-23712, Société commerciale d’informatique et de participation et a. c/ Société AG2R La Mondiale, F-B (cassation partielle CA Fort-de-France, 29 juin 2021), Mme Leroy-...
Bornage oui, clôture non
Cass. 3e civ., 16 mars 2023, 21-22344, M. [J] [R] c/ Mme [I] [F] et a., F-D (cassation partielle CA Rennes, 8 juin 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, av....
Compétence du juge aux affaires familiales pour régler les rapports pécuniaires des parties
Cass. 1re civ., 5 avril 2023, 21-25044, Mme [R] [F] c/ M. [L] [T], FS-BL (cassation partielle CA Riom, 7 juill. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Ohl et Vexliard, av. Au...
Prestation compensatoire : obligation de fixer le montant des échéances
Cass. 1re civ., 1 juin 2023, 21-22951, Mme [E] [B] c/ M. [K] [L], F-B (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 15 juin 2021), Mme Auroy, prés. ; SAS Buk Lament-Robillot, SCP Duhamel-Rameix-Gury-...
Insuffisance du certificat successoral européen n’identifiant pas l’immeuble
CJUE, 5e ch., 9 mars 2023, C-354/21, R. J. R. c/ Registru centras VI, question préjudicielle, M. E. Regan, prés. ch., M. M. Szpunar, av. gén. Les articles 1er, § 2, sous 1), 68, sous 1), et 69, § 5,...
Pas d’acquisition par prescription sans acte incompatible avec les droits des autres usagers
Cass. 3e civ., 25 mai 2023, 21-24887, M. [L] [F] et a. c/ Mme [Y] [U] et a., F-D (cassation partielle CA Bordeaux, 30 sept. 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP...
CIVI : pas d’indemnisation pour la dépréciation de l’immeuble théâtre d’un homicide
Cass. 2e civ., 20 avril 2023, 21-20644, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Mme [V] [H] et a., F-B (cassation CA Bordeaux, 20 mai 2021), Mme Leroy-...
You just used 1 credit. You have left.