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Summary
Déni sur déni ne vaut
Le spectacle offert par les récentes élections européennes et législatives est pittoresque. Tout a commencé par un vote-sanction à destination du parti présidentiel lors du scrutin européen plaçant le...
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
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N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
TRIBUNE
Déni sur déni ne vaut
Le spectacle offert par les récentes élections européennes et législatives est pittoresque. Tout a commencé par un vote-sanction à destination du parti présidentiel lors du scrutin européen plaçant le...
ACTUALITÉ
Procédure pénale : l’avocat perd le droit de prendre en photo ou de numériser lui-même un dossier
Le 24 juillet 2024, le Conseil d'État, saisi par l'USM et l'AIFM, a annulé l'article 10 du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 qui permettait aux avocat de réaliser eux-mêmes une reproduction de tout...
Ingérences étrangères : les avocats devront déclarer leurs activités
Les avocats devront bien déclarer leurs « activités d’influence étrangères » au futur registre numérique des activités d'influence étrangère. Contrairement à ce que la profession avait espéré durant...
La DACS, cheville ouvrière du volet civil du plan pour la justice
Mise en œuvre du « plan d’action pour la Justice », poursuite des travaux de modernisation des professions judiciaires et juridiques et de simplification du droit… Le point sur l’activité de la...
Lutte anti-blanchiment : « préserver l'indépendance de l'avocat, le secret professionnel et le principe de l'auto-régulation »
Le point sur les enjeux, pour la profession d’avocat, de la mise en œuvre du 6e paquet anti-blanchiment, avec Anne-Marie Mendiboure, ancienne bâtonnière de l’ordre des avocats de Bayonne et co-...
Barreau des Arts : « Nous voulons contribuer à une œuvre sociale »
Depuis 2020, le Barreau des Arts accompagne et conseille bénévolement les artistes en situation de précarité. Corentin Schimel, co-fondateur et co-président de l’association, dresse un bilan de ces...
L’avocat, sentinelle de la liberté et de la démocratie, rempart contre l’arbitraire, et défenseur des droits de l’Homme
À l’heure de la contamination des démocraties libérales par la persécution et les attaques contre les avocats, le rapport 2024 de l’Observatoire des avocats et de l’Institut des droits de l’Homme des...
TECHNIQUE
Le mi-temps thérapeutique
Le mi-temps thérapeutique permet à un salarié d’exercer une activité réduite pour les besoins de sa santé tout en bénéficiant d’une indemnisation par la sécurité sociale. L’employeur doit encadrer les...
DOCTRINE
Le contentieux de l’organisation judiciaire, question d’acte administratif ou de fonctionnement juridictionnel ?
Le Tribunal des conflits opère depuis 1952 une distinction jurisprudentielle entre l’« organisation judiciaire » et le « fonctionnement de la justice ». Le contentieux relatif à l’organisation...
JURISPRUDENCE
L’assistance par un avocat “ratione personae” en enquête de police
Selon le présent arrêt, les témoins ne peuvent être assistés par un avocat au cours de leur audition dans une enquête préliminaire. Cette assistance constitue une irrégularité touchant aux conditions...
Arrestation irrégulière de l’auteur d’un délit flagrant et d’un délit d’immixtion dans une fonction publique
Le pouvoir d’arrestation de l’auteur d’une infraction flagrante, prévu par l’article 73 du Code de procédure pénale, ne peut être exercé par un particulier lorsque le suspect peut être appréhendé par...
Action de l’assureur subrogé, tiers au contrat de transport : opposabilité des clauses limitatives de responsabilité
Cass. com., FS-B, 3 juillet 2024, 21-14947, (cassation partielle Paris, 21 janvier 2021) Une société, qui a fait transporter plusieurs machines d’Italie en France en vue de leur exposition sur un...
Continuation du bail dans le cadre d’un échange de parcelles
Cass. 3e civ., FS-B, 27 juin 2024, 22-23803, (rejet CA Reims, 25 mai et 5 oct. 2022) Un preneur à bail rural forme opposition à l'acte d'échange par lequel le bailleur a cédé à un couple trois...
Bail commercial, arriérés de loyers et interruption d’instance
Cass. com., F-B, 3 juillet 2024, 22-13676, (cassation partielle CA Nîmes, 19 janv. 2022) Selon les articles L. 622-21 I et L. 622-22 du Code de commerce rendus applicables au redressement judiciaire...
Confidentialité de la procédure de conciliation : violation par déclaration de défaut à la Banque de France
Cass. com., FS-B, 3 juillet 2024, 22-24068, (cassation CA Paris, 12 mai 2022) Soutenant que la déclaration de défaut à la Banque de France par la banque constituait un trouble manifestement illicite...
Conséquence de l’omission d’un créancier et possibilité de contestation de la créance
Cass. com., F-B, 3 juillet 2024, 23-15715, (rejet CA Versailles, 10 janv. 2023) Le créancier d’une société en redressement judiciaire, qui n'avait pas déclaré sa créance dans les deux mois de la...
Meublé de tourisme et autorisation de changement d’usage
Cass. 3e civ., FS-B, 27 juin 2024, 23-13131, (cassation CA Bordeaux, 8 déc. 2022) Une commune assigne les propriétaires d'un appartement devant le président du TJ de Bordeaux, statuant selon la...
Refus de mettre en demeure une chaîne privée d'inviter le représentant d’un parti
CE, juge des référés, 25 juin 2024, 495365, Lebon Si la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 impose aux éditeurs de service de télévision d’assurer, au cours de la période précédant les élections...
Connexité entre actions relevant de la compétence de premier et dernier ressort du tribunal administratif et litiges susceptibles d'appel
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 27 juin 2024, 492828, Lebon T., H. Tissandier, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Il résulte de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative (CJA) que, lorsque le...
Présentation d’une demande identique par le même requérant et à laquelle le même juge des référés a fait droit
CE, 8è et 3è ch. réunies, 17 juin 2024, 475254, société Nautic Loisirs Méditerranée, Lebon T., A. Descours, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Eu égard à la nature de l’office du juge des référés saisi...
Contestation du refus de notifier une aide d'État à la Commission
CE, 9è et 10è ch. réunies, 25 juin 2024, 475756, société Sun West et autres, Lebon T., V. Mazauric, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Si le bénéficiaire actuel ou potentiel d'une aide qui n'a pas été...
Compétence du ministre de la Justice s’agissant d’un changement d’affectation d’une personne condamnée
CE, 10è et 9è ch. réunies, 17 juin 2024, 486851, Lebon T., A. Bratos, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Il résulte de la lecture combinée des articles D. 80 et D. 82 du Code de procédure pénale...
Illégalité de l'obligation faite à certaines catégories de licenciés de la Fédération française de rugby de s'abonner à une revue qui ne constitue pas le bulletin officiel de la fédération
CE, 2è et 7è ch. réunies, 27 juin 2024, 490105, Lebon T., H. Tissandier, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Les règlements généraux de la Fédération française de rugby (FFR) intégrent dans le « prix de...
Règle réservant aux joueurs de badminton français la participation aux championnats de France individuels et méconnaissance du principe de non-discrimination en raison de la nationalité
CE, 2è et 7è ch. réunies, 27 juin 2024, 491138, Lebon T., J. Goldenberg, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Le règlement sur le statut des joueurs étrangers de la Fédération française de badminton...
Action récursoire de l'établissement public de santé condamné au titre de la responsabilité sans faute du fait des produits de santé défectueux
CE, 5è et 6è ch. réunies, 10 juillet 2024, 479613, centre hospitalier universitaire de Rennes, Lebon, C. Beaufils, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Le service public hospitalier est responsable, même en...
Méconnaissance des règles relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos
CE, 3è et 8è ch. réunies, 18 juin 2024, 463484, Lebon, N. Jau, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l'Union européenne (UE) que par le...
Voies de recours en cas de sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme
CE, 5è et 6è ch. réunies, 25 juin 2024, 490864, Lebon T., C. Beaufils, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où ce jugement...
La présomption d’innocence malmenée par la forme de la décision de condamnation
CEDH, cinquième sect., 4 juillet 2024, 49904/21, Gravier c/ France Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés...
AUX MARCHES DU PALAIS
François Paquet-Cauët, bâtonnier du barreau de Saint-Étienne
À la tête des avocats stéphanois pour le mandat 2024-2025, François Paquet-Cauët s’attache à marcher dans les pas de ses prédécesseurs pour renforcer la visibilité et l’attractivité du barreau de...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
L’intelligence artificielle et le droit de la famille
Intelligence artificielle. Le mot fait peur car il semble sonner le glas, à terme, de notre activité d’avocat, même en matière familiale. Mais craindre l’IA n’a pas entravé sa marche : elle est là. Et...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Importante évolution législative en matière de justice patrimoniale
La tant attendue loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est entrée en vigueur le 2 juin dernier. 1. L’une des innovations majeures de ce texte...
L’UE adopte enfin une directive afin de lutter contre les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales
Après avoir ratifié un an plus tôt, par deux décisions du Conseil du 1er juin 2023 (nos UE 2023/1075 et 2023/1076), la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard...
Confirmation du principe d’automaticité des pénalités fiscales lors du retard dans la déclaration de succession ou le paiement des droits de succession
En tant que praticien du droit des successions, on sait qu’il est souvent compliqué de déposer la déclaration de succession dans le délai légal de six mois à compter du décès, imposé par l’article 641...
L’inscription dans un établissement d’enseignement public, acte usuel d’exercice de l’autorité parentale
Dans sa question écrite du 14 mars dernier, la sénatrice Marie-Pierre Richer attire l'attention de la ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse sur les difficultés rencontrées par les futurs...
Améliorer la protection des mineurs en ligne : les apports de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, comporte plusieurs volets parmi lesquels celui visant à assurer une meilleure protection des...
Droit des personnes et de la famille
Ces dernières années le droit des personnes et de la famille a fait l’objet de changements significatifs, avec notamment la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des...
Le droit face aux violences intrafamiliales : regards croisés
La faculté de droit et de science politique de Montpellier organise, le vendredi 11 octobre de 9h à 17h, en collaboration avec la cour d’appel de Montpellier, la 8e journée Cambacérès sur le thème «...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Violences intrafamiliales et conséquences sur l’autorité parentale : ce que change la loi du 18 mars 2024
Suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement, retrait de l’autorité parentale… La loi dite Santiago du 18 mars 2024 renforce la protection des...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
« Thunderstorm » : le pacs, un autre dommage collatéral du Brexit
Une récente décision anglaise rendue à la suite d’une demande de dissolution d’un pacs de droit français met en lumière la potentialité des conséquences liées au Brexit, totalement imprévisibles et...
« Violences éducatives » : quand la jurisprudence mérite une correction !
En se fondant sur un « droit de correction », la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Metz a prononcé, le 18 avril 2024, la relaxe d’un père, condamné en première instance pour violences...
Quelles conditions pour exercer un droit de reprise en nature d’une somme d’argent ?
La reprise en nature par l’un des époux d’une somme d’argent propre puisqu’issue d’une donation ne peut être réalisée que si ladite somme existe toujours en nature et est restée propre au jour de la...
Un bien acquis postérieurement à la dissolution ne saurait constituer un acquêt… même s’il s’agit d’une assurance-vie alimentée par des fonds communs
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat d’assurance-vie ouvert postérieurement à la dissolution du régime matrimonial ne peut être considéré comme un acquêt, quelle que soit l’origine des fonds...
Convention de divorce + avocat prête-nom = décision sanction !
Par une décision inédite, le tribunal judiciaire de Versailles prononce la nullité d’une convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats et condamne l’avocat prête-nom de...
Enfin la possibilité, quand cela est nécessaire, de voir trancher, au stade des mesures provisoires, la loi applicable au fond
La Cour de cassation consacre le fait que la loi applicable au divorce pourrait être déterminée par le juge des mesures provisoires, à la condition que cela soit nécessaire à la fixation de certaines...
Retour sur la méthode de calcul de la créance d’un indivisaire au titre du financement de l’emprunt contracté pour l’acquisition d’un bien indivis
Lorsqu’un indivisaire invoque une créance au titre du règlement des échéances de l’emprunt ayant servi à financer l’acquisition d’un bien indivis, il appartient au juge, pour déterminer le montant de...
Enrichissement injustifié et concubinage : attention au double plafond
L'indemnité due au titre de l'enrichissement injustifié est égale à la plus faible des deux valeurs entre celle de l’enrichissement et celle de l'appauvrissement ; en cas de travaux dans le domicile...
Sanction du formalisme excessif de l’application des règles de la procédure à bref délai à une demande de retour fondée sur la Convention de La Haye de 1980
Suite à un contrôle de proportionnalité entre le droit au procès équitable et le mécanisme instauré par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour...
Durée excessive de la procédure de retour et inexécution d’une décision provisoire en matière de déplacement illicite d’enfants
Dans cet arrêt du 11 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme estime qu’en raison de la durée excessive de la procédure de retour introduite par le requérant sur le fondement de la...
AMP pratiquée à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi Bioéthique : quelles conditions pour prononcer l’adoption « forcée » de l’enfant ?
Le projet parental commun et la conformité à l’intérêt de l’enfant permettent au juge de prononcer son adoption par l’ex-compagne de la mère en dépit du refus illégitime de cette dernière qui a...
Le rapport à la succession doit être calculé selon l’état du bien au jour de la donation
Une parcelle ayant fait l’objet de deux donations successives doit être réévaluée à la date de la dernière donation en vue de son rapport dans la succession du donateur. Cass. 1re civ., 2 mai 2024,...
Le partage en nature des immeubles indivis doit primer leur licitation
La cour d’appel qui ordonne la licitation de plusieurs biens immeubles relevant d’une succession en retenant que les parties ne sont pas tenues de rester en indivision et que la mésentente entre les...
Primes manifestement excessives : du contrôle impératif des juges du fond au moment du versement des primes par l’assuré
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois la nécessité d’analyser le caractère manifestement excessif des primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, selon l’état de fortune...
Le legs d’un bien dépendant d’une indivision post-communautaire n’est pas le legs de la chose d’autrui
Le legs par un époux d’un bien dépendant d’une indivision post-communautaire est valide. En revanche, les modalités d’exécution et de délivrance du legs restent incertaines. Cass. 1re civ., 6 mars...
L’option des nus-propriétaires en faveur du paiement différé des droits de succession : un choix irrévocable
Dans un contexte où le poids fiscal des successions pèse souvent lourdement sur les héritiers, les modalités de paiement des droits de succession sont désormais un enjeu principal dans la transmission...
Une femme adultérine peut obtenir une ordonnance de protection lorsqu’elle est victime de violences !
Le caractère adultérin de la relation de couple ne fait pas obstacle à la protection de la victime de violences. La Cour de cassation retient une conception la plus large possible de la notion de «...
La vraisemblance du danger se conjugue au singulier dans l’ordonnance de protection
Une ordonnance de protection a été rendue le 23 mars 2022 au bénéfice d’une mère dont l’ex-conjoint s’est vu interdire de la rencontrer, ainsi que leur enfant commun, ou d’entrer en contact avec lui...
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