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Summary
Sauvé m’a sauver
Le ministre reconduit d’une Justice à terre A visité la maison d’arrêt de jeux malheureux Yeux bandés sur la misère de ces pôvres lieux Sourd aux terribles récits de ses fonctionnaires. Vendôme promet...
N°39 - 28 novembre 2023
N°38 - 21 novembre 2023
N°37 - 14 novembre 2023
N°36 - 7 novembre 2023
N°35 - 31 octobre 2023
N°34 - 24 octobre 2023
N°33 - 17 octobre 2023
N°32 - 10 octobre 2023
N°31 - 3 octobre 2023
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°27 - 5 septembre 2023
N°26 - 29 août 2023
N°25 - 25 juillet 2023
N°24 - 18 juillet 2023
N°23 - 11 juillet 2023
N°22 - 4 juillet 2023
N°21 - 20 juin 2023
N°20 - 13 juin 2023
N°19 - 6 juin 2023
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
TRIBUNE
Sauvé m’a sauver
Le ministre reconduit d’une Justice à terre A visité la maison d’arrêt de jeux malheureux Yeux bandés sur la misère de ces pôvres lieux Sourd aux terribles récits de ses fonctionnaires. Vendôme promet...
ACTUALITÉ
Protection sociale des avocats : le point sur le régime de prévoyance
Le Conseil national des barreaux a organisé le 22 juin 2022 la première session d’une série de webinaires sur la protection sociale des avocats libéraux, consacrée à la prévoyance. Éclairage. En...
Avec l’open data, les décisions du fond pourraient gagner leurs galons
Dans son rapport publié en juin 2022, la mission présidée par Loïc Cadiet, Cécile Chainais et Jean-Michel Sommer analyse les conséquences, sur la notion de jurisprudence, de la mise à disposition du...
Le rapport d’enquête disciplinaire doit être impartial
Le rapporteur désigné dans le cadre d’une enquête disciplinaire visant un avocat doit respecter le principe de la neutralité dans la rédaction de son rapport. La violation de ce principe est la marque...
TECHNIQUE
La RSE et les cabinets d’avocates et d’avocats : questions pratiques
La démarche de responsabilité sociétale, ou sociale et environnementale, est un chemin vertueux, qu’une avocate, un avocat ou un cabinet a tout intérêt à choisir d’emprunter pour incarner des valeurs...
JURISPRUDENCE
Saisine successorale : du bon usage de l’article 724 du Code civil
En énonçant que n’est pas un préjudice personnel subi par l’héritier celui qui aurait pu être effacé, du vivant de son auteur, par une action en indemnisation exercée par ce dernier ou qui peut...
Procédures collectives : recevabilité de la demande en résolution, paralysie partielle de son effet rétroactif
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la Cour de cassation décida que la demande des acheteurs en résolution d’une vente en l’état futur d’achèvement introduite après le placement du vendeur en...
Rémunération de l’agent immobilier : conformité à la Constitution
Cass. 3e civ., QPC, FS-B, 7 juillet 2022, 21-25661, (non-lieu à renvoi CA Rennes, 7 sept. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. L'interdiction pour l'agent...
Estimation de la proportion de l’engagement d’un couple marié
Cass. com., F-B, 6 juillet 2022, 20-17355, Époux X c/ Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, (rejet CA Montpellier, 30 oct. 2019), M. Mollard, f.f. prés. ; SCP Nicolaÿ, de...
Ouvrage public sur une propriété privée : compétence
Cass. 1re civ., F-B, 6 juillet 2022, 21-13550, Mme X c/ Sté Enedis, (rejet CA Nancy, 18 janv. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Didier et Pinet, SARL Cabinet Munier-Apaire, av. Soutenant qu'un...
Dette fiscale d’une société en difficulté : prescription de l’action contre le gérant
Cass. com., F-B, 6 juillet 2022, 20-14532, (cassation partielle CA Grenoble, 19 nov. 2019), M. Mollard, f.f. prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, av. Un comptable public assigne le...
Le profit fait par l’autorité expropriante et le recours de l’exproprié
Cass. 3e civ., QPC, FS-B, 7 juillet 2022, 22-10290, Sté Financière Ferney c/ Sté publique locale Territoire d'Innovation et a., (Non-lieu à renvoi CA Lyon, 7 déc. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP...
Violation du cahier des charges : la sanction doit être proportionnée
Cass. 3e civ., FS-B, 13 juillet 2022, 21-16407, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 11 mars 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Jean-Philippe Caston, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, SCP...
Référé commandé par l’urgence et procédure obligatoire de conciliation
Cass. 3e civ., FS-B, 13 juillet 2022, 21-18796, M. X et a. c/ Association Fédération française de taekwondo et disciplines associées, (cassation Lyon, 28 avr. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Zribi et...
Le responsable de l’accident doit être recherché au regard de sa possibilité de l’éviter
Cass. 2e civ., FS-BR, 7 juillet 2022, 20-23240, M. X c/ CPAM des Vosges, (cassation CA Nancy, 15 sept. 2020), M. Pireyre, prés.; SCP Yves et Blaise Capron, av. Il résulte de l'article 2 de la loi n°...
Point de départ de la prescription pour le préjudice corporel d’agression sexuelle
Cass. 2e civ., FS-B, 7 juillet 2022, 20-19147, (cassation partielle CA Paris, 19 déc. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SARL Delvolvé et Trichet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, a...
Hospitalisation d’office : avis de la Cour de cassation sur le délai de saisine du juge
Cass. 1re civ., avis, FS-B, 19 juillet 2022, 22-70007 Lorsqu'une personne est hospitalisée d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis sur décision du représentant de l'État, en...
Assurance vieillesse : condition d’affiliation de l’aidant familial
Cass. 2e civ., F-B, 7 juillet 2022, 21-11866, Mme X c/ Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, (cassation CA Montpellier, 15 mai 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av....
Industries électriques et gazières : procédure de prise en charge de la maladie professionnelle
Cass. 2e civ., F-B, 7 juillet 2022, 21-10449, Mme X c/ Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et a., (cassation CA Rennes, 18 nov. 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Boré, Salve...
Responsabilité des dirigeants : différence entre le dirigeant social et le dirigeant d’une association
Cass. 3e civ., QPC, FS-B, 7 juillet 2022, 22-10447, (non-lieu à renvoi CA Paris, 5 oct. 2021), Mme Teiller, prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés av. Le principe d'égalité ne s'oppose ni...
Inépuisable domaine de la loi Badinter…
Cass. 2e civ., FS-BR, 7 juillet 2022, 21-10945, Sté GMF assurances c/ M. X et a., (cassation CA Paris, 9 nov. 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Boré, Salve de Bruneton...
Sort de la provision accordée lorsque le juge du fond décide que la créance n'est pas fondée ou est inférieure à la provision, ou encore rejette la demande pour irrecevabilité
CE, 7è et 2è ch. réunies, 20 juillet 2022, 455106, collectivité territoriale de Guyane, Lebon T., A. Goin, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Si le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice...
Faculté pour le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel de prendre une ordonnance de clôture d'instruction à effet immédiat
CE, 26 juillet 2022, 437765, Lebon, à paraître, C. Vaullerin, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. En vertu de l'article R. 611-11-1 du Code de justice administrative (CJA), lorsque l'affaire est en état...
Délai spécial ouvert aux contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement
CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 juillet 2022, 451206, Lebon T., C. M. de Lagarde, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte, d’une part, de l’article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales (LPF) et,...
Exonération d’impôt en faveur des entreprises nouvelles implantées dans les zones d’aide à finalité régionale
CE, 10è et 9è ch. réunies, 22 septembre 2022, 454426, société Soltéa, Lebon T., D. Agniau-Canel, rapp. ; A. de Moustier, rapp. pub. Il résulte de l’article 44 sexies du code général des impôts (CGI),...
Cas dans lequel est requise la consultation du préfet sur une demande d'autorisation d'urbanisme relative à une construction ou installation destinée à l'exercice d'un culte
CE, 1re et 4è ch. réunies, 25 juillet 2022, 463525, commune de Bagneux, P. Boussaroque, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. L'article L. 422-5-1 du Code de l'urbanisme a pour objet d'imposer au maire ou...
Demande de remboursement par un établissement bancaire d’une créance fiscale professionnelle lui ayant été cédée
CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 juillet 2022, 451251, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société Monte Paschi Banque, Lebon T., O. Pau, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Lorsque la...
Contrôle de l’administration de la prorogation du mandat des membres des institutions représentatives du personnel par un accord collectif en application de l’ordonnance du 22 septembre 2017
CE, 4è et 1re ch. réunies, 19 juillet 2022, 436401, ministre du travail c/ syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) des entreprises agroalimentaires et agricoles de Seine-...
Obligation de reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe d'un salarié protégé dont la demande d’autorisation du licenciement est motivée par l'inaptitude physique
CE, 4è et 1re ch. réunies, 19 septembre 2022, 438076, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude...
Inéligibilité d'un candidat à l'élection des conseillers de l'assemblée de Guyane ou à celle des conseillers de l'assemblée de Martinique
CE, 10è et 9è ch. réunies, 22 juillet 2022, 462037, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. X, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub....
Appréciation de l’honorabilité du responsable d'un organisme relevant du régime « Solvabilité II » dans le cadre de l’opposition à la nomination ou au renouvellement de ce responsable par le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 juillet 2022, 458567, Lebon T., O. Guiard, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte du III de l'article L. 612-23-1 du Code monétaire et financier (CMF), lu à la lumière...
Conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle une ordonnance de l'article 38 de la Constitution, qui prendrait effet à compter de la publication de ladite décision et serait applicable aux affaires non jugées définitivement
CE, 26 juillet 2022, 449040, Lebon, à paraître, M. Guesdon, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions d'une ordonnance non...
L’État est responsable de la conservation défectueuse du bien sous scellés
CEDH, cinquième sect., 7 juillet 2022, 3269/18, SCI Le Château du Francport c/ France La requérante est une SCI dont le gérant et président du conseil d’administration, contre lequel fut ouverte une...
ACTES DE COLLOQUE
20 ans d’application de la loi Kouchner en matière de responsabilité médicale
À l’initiative du barreau de Lyon, et en partenariat avec l’université Lyon 3, un colloque a été organisé le 16 juin 2022 qui réunissait les principaux acteurs du domaine de la responsabilité médicale...
AUX MARCHES DU PALAIS
Anne Lagarrigue, bâtonnière de la Haute-Saône
À la tête des 33 avocats du barreau de la Haute-Saône jusqu’à la fin de cette année, Anne Lagarrigue se décrit comme un couteau suisse, multitâche et à l’écoute des besoins de chacun. Des compétences...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Supplice de la loi nouvelle plus douce non encore applicable…
Question à un étudiant passant l’épreuve de droit pénal général : quand s’applique un texte nouveau, plus doux que celui qu’il modifie, dont le législateur a différé l’entrée en vigueur ? Il sèche....
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Droit de la communication
Le droit de la communication est une branche du droit transversale qui suppose des incursions en droit pénal comme administratif, en droit du travail comme des personnes ou des biens, et qui s’est peu...
L'essentiel de la procédure pénale
L'ensemble des connaissances indispensables à la compréhension de la procédure pénale est présenté dans cet ouvrage de façon claire et structurée en 7 parties : les principes généraux de la procédure...
Procédure pénale 2022-2023
La procédure pénale est une matière très vivante, pratique et technique, mue par la recherche constante d'un équilibre entre protection de l'ordre public et sauvegarde des droits et libertés...
Criminologie
Pourquoi devient-on criminel ? Surtout, pourquoi respecte-t-on la loi pénale ou décide-t-on de mettre un terme à une carrière criminelle ? Les facteurs sont sociologiques, environnementaux,...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
De l’utilité des serveurs français pour localiser une infraction
La localisation de l’infraction sur le territoire de la République peut procéder du constat que la présence de serveurs informatiques en France a permis le transit sur ledit territoire de toutes les...
Cousus dans la même scène de violences
« Lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique », les juges peuvent entrer en voie de...
Peu importe la date de la fusion-absorption en cas de fraude à la loi pénale
La société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant la fusion-absorption lorsque cette opération, quelle que soit sa...
En cas de décès d’un salarié, la personne morale employeuse est nécessairement coupable d’homicide involontaire si son dirigeant est identifiable
Identifie suffisamment le représentant de la personne morale pour le compte de laquelle une infraction a été commise, la cour d’appel qui, en l’absence de toute allégation de délégation de pouvoir,...
Plus fortes que le principe ne bis in idem : les qualifications incompatibles !
Nul ne peut être condamné pour recel du produit des infractions qu’il a lui-même commises. Cass. crim., 13 avril 2022, 19-84831, M. T. et Sté A, F-B (cassation partielle CA Basse Terre, 4 juin 2019),...
Motivation devenue obligatoire d’une peine devenue obligatoire
Doit être motivé le prononcé d’une peine complémentaire qui était facultative au jour des faits, même si elle est devenue obligatoire depuis lors. Cass. crim., 9 mars 2022, 21-81506, M. E. O., F-B...
Extension jurisprudentielle d’une obligation imposée dans le cadre du sursis probatoire
L’obligation de remise au parent qui a la garde de l’enfant peut être décidée lorsque ce parent dispose aussi bien d’un droit de visite que d’un droit d’hébergement. Cass. crim., 23 septembre 2022,...
La télé-prostitution ne regarde pas le juge pénal
La prostitution implique un contact physique, si bien que le délit de proxénétisme ne peut se commettre par rattachement à l’activité pornographique appelée caming. Cass. crim., FS, 18 mai 2022,...
La directrice de cabinet ne touche pas les fonds
En l’absence de délégation de la part du maire, sa directrice de cabinet ne peut commettre le délit de détournement de fonds publics, faute d’exercer des fonctions impliquant par elles-mêmes la remise...
Simple comme enquêter : fouiller les poubelles, prendre des photos dans un lieu public et installer un dispositif de sonorisation
Tout enquêteur peut saisir un objet abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d’ordures ménagères et exploiter son contenu sans autorisation judiciaire préalable.La prise de...
Prescription d’une infraction dissimulée : appliquer l’article 9-1 du CPP sans le dire
Des circonstances peuvent caractériser la dissimulation de la commission du délit de dépôt illégal de déchets dangereux, justifiant que le point de départ du délai de prescription de l’action publique...
Interruption de la prescription de l’action publique : avant l’heure, ce n’est pas l’heure
Seul le procès-verbal dressé par les agents d’une administration dans l’exercice de leurs attributions de police judiciaire et à l’effet de constater une infraction est interruptif de la prescription...
Nouvelle CRPC sur précédente CRPC refusée ne vaut
Après un refus d’homologation de peine opposé par le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République ne peut, sur nouvelle proposition de peine, mettre en œuvre une autre comparution...
Interprétation de l’article 85, alinéa 2, du CPP : pas de quoi se plaindre !
Au sens de l’article 85, alinéa 2, du CPP, constitue une plainte préalable à la plainte avec constitution de partie civile, « toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance...
Mandat d’arrêt délivré contre une personne résidant hors du territoire de la République et non en fuite : si les circonstances le veulent bien !
« Le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle n’est pas en fuite ». À cet égard, il « n’a d’autre...
L’enquête sociale rapide vite évacuée
L’absence d’enquête sociale rapide préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention ne vicie pas le placement en détention provisoire de la personne mise en examen qui, assistée par un...
Requête du mis en examen au président de la chambre de l’instruction, saisine de cette dernière par son président, demande du requérant à la chambre
La saisine de la chambre de l’instruction en vue de l’examen de l’ensemble de la procédure relève du président de la chambre de l’instruction, et non de la requête de la personne mise en examen audit...
Audition de la partie intervenante : avec ou sans serment, c’est le même prix !
Le représentant d’une administration, cette dernière fût-elle à l’origine des poursuites, ne peut, hors les cas où la loi le prévoit expressément, être considéré comme une partie intervenante au...
Nullités de la phase des débats d’assises : article 802 du CPP or not article 802
En application de l’article 802 du Code de procédure pénale (CPC), la cassation d’un arrêt de cour d’assises, en cas de méconnaissance, au cours des débats, de la règle de l’article 331 du CPP d’après...
Témoin du prévenu en cause d’appel
Les témoins, régulièrement cités par le prévenu devant la cour d’appel mais qui n’ont pas été entendus par le tribunal, doivent l’être par la juridiction du second degré, peu important qu’ils n’aient...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
La nature juridique du débat d’intérêt général
Lorsqu’une infraction est commise dans le cadre de la participation à un débat d’intérêt général, les poursuites pénales peuvent être tenues en échec afin de ne pas porter une atteinte excessive à la...
La liberté d’expression qui se veut faire aussi grosse que la liberté d’action
La Cour de cassation admet depuis peu que la liberté d’expression légitime des infractions aussi incongrues que le vol ou l’exhibition sexuelle, dès lors qu’elles servent de mode d’expression. Elle...
Affaires #MeToo et #BalanceTonPorc : la bonne foi redessinée à l’aune du débat d’intérêt général
Pilier de la jurisprudence en matière de diffamation, l’édifice prétorien de la bonne foi paraît s’effriter dans le contexte médiatique contemporain, face aux phénomènes #MeToo, #MoiAussi et...
Le débat d’intérêt général, au cœur des décisions éditoriales
Pour les journalistes, le choix éditorial se résume d’abord à une alternative fondamentale : diffuser ou non une information. Ce choix, lorsqu’il porte atteinte à un droit privé ou public concurrent...
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