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Sommaire
Tout le préjudice, rien que le préjudice
Le contentieux de l’indemnisation du préjudice corporel, souvent méconnu, est vécu par celles et ceux qui ont souffert d’un dommage, et du préjudice subséquent, comme une autre étape judiciaire...
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
N°2 - 16 janvier 2024
N°1 - 9 janvier 2024
N°41 - 12 décembre 2023
N°40 - 5 décembre 2023
N°39 - 28 novembre 2023
N°38 - 21 novembre 2023
N°37 - 14 novembre 2023
N°36 - 7 novembre 2023
N°35 - 31 octobre 2023
N°34 - 24 octobre 2023
N°33 - 17 octobre 2023
N°32 - 10 octobre 2023
N°31 - 3 octobre 2023
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°26 - 29 août 2023
TRIBUNE
Tout le préjudice, rien que le préjudice
Le contentieux de l’indemnisation du préjudice corporel, souvent méconnu, est vécu par celles et ceux qui ont souffert d’un dommage, et du préjudice subséquent, comme une autre étape judiciaire...
ACTUALITÉ
Places en crèche : les initiatives, isolées, des ordres d’avocats
Les barreaux peinent à trouver des solutions pour répondre aux fortes attentes des avocats face aux problématiques de garde de leurs très jeunes enfants. Après Nantes et Marseille, Bordeaux va ouvrir...
Protection sociale des collaborateurs : le point sur la maternité et la paternité
Dans un webinaire sur la protection sociale des collaborateurs libéraux organisé en juin 2023, le CNB a synthétisé les principales dispositions concernant la protection de la maternité et de la...
Recrutements dans les tribunaux : les prévisions par cour d’appel
Le ministère de la Justice a opéré une première répartition des futurs renforts de magistrats, greffiers et attachés de justice prévus d’ici 2027. Lors d’un déplacement à la cour d’appel de Colmar, le...
« La FFCM va participer activement à la politique de l'amiable »
Poussée par la politique volontariste de la Chancellerie à l'égard du développement des modes amiables de règlement des différends, la Fédération française des centres de médiation (FFCM), qui...
RETOUR SUR
Indépendance de la justice : opposition des policiers et des magistrats sur l’affaire de la BAC Sud de Marseille
Face aux propos tenus fin juillet par le directeur national de la police à la suite de la détention d’un policier à Marseille, les magistrats ont réaffirmé leur attachement aux principes de l'État de...
DOCTRINE
Le contentieux URSSAF à l’épreuve du Code des relations entre le public et l’administration
L’entrée en vigueur du Code des relations entre le public et l’administration le 1er janvier 2016 a sans doute emporté son lot de conséquences en matière de contentieux de la sécurité sociale, sans...
JURISPRUDENCE
Action en responsabilité contre l’avocat : attention au nouveau point de départ du délai de prescription !
Le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il...
PLU : comment s’apprécient les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux voies publiques ?
Dans une décision rendue le 5 juillet 2023, le Conseil d’État distingue nettement les règles d’implantation des constructions selon qu’elles s’envisagent au regard des terrains limitrophes ou des...
Droit européen et compétence en matière d’assurance de responsabilité des fournisseurs
Cass. 1re civ., FS-D, 12 juillet 2023, 21-22843, Sté Allianz IARD et a. c/ Sté Générali Deutschland Versicherung AG et a. c/ Sté Générali Deutschland Versicherung AG et a., (cassation partielle CA...
Limite des pouvoirs du premier président en matière de contestation d’honoraires
Cass. 2e civ., F-B, 6 juillet 2023, 19-24655, (rejet CA Aix-en-Provence, 24 sept. 2019), Mme Leroy-Gissinger, f.f. prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, av. Saisi d’une...
Vente d’un bien immobilier et honoraires de l’avocat
Cass. 2e civ., F-B, 6 juillet 2023, 21-21768, Sté Caviar Volga c/ SEL X, (cassation CA Paris, 2 juill. 2021), Mme Leroy-Gissinger, prés. ; Me Haas, SCP Poupet & Kacenelenbogen, av. Encourt la...
Étendue de l’obligation de délivrance
Cass. 3e civ., FS-B, 6 juillet 2023, 22-15923, SCI Pavillon de flore c/ Mme X, (cassation CA Douai, 10 mars 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron, av. Au motif de divers...
Mesures conservatoires par un bailleur commercial et urgence sanitaire
Cass. 3e civ., FS-B, 6 juillet 2023, 22-22052, Sté Hôtel Rochambeau c/ Sté Compagnie française d'investissement (CFI), (rejet CA Paris, 23 juin 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP...
Action directe du sous-traitant et liquidation de l’entrepreneur principal
Cass. 3e civ., FS-B, 13 juillet 2023, 21-23747, M. X c/ Sté moderne des terrassements parisiens, (cassation sans renvoi CA Versailles, 9 août 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Duhamel-Rameix-Gury-...
Sous-traitance et procédure collective : condition de l’exonération de responsabilité du maître d’ouvrage
Cass. 3e civ., FS-B, 6 juillet 2023, 21-15239, Sté Delta Construction c/ Sté Blanconorte et a., (rejet CA Bordeaux, 16 févr. 2018 et 15 févr. 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et...
Obligations du constructeur en matière de coût de la construction de maison individuelle
Cass. 3e civ., FS-B, 13 juillet 2023, 22-17010, Sté Deloffre c/ M. X et a., (cassation partielle CA Paris, 26 janv. 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Boré, Salve de...
Détournement de fonds par un salarié du syndic et provision en référé
Cass. 3e civ., FS-B, 13 juillet 2023, 22-14535, Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) c/ Synd. copr. X et a., (rejet CA Chambéry, 8 févr. 2022), Mme Teiller, prés. ; SARL Matuchansky,...
Action en constatation de clauses abusives : prescription et droit de l’Union
Cass. 1re civ., FS-D, 12 juillet 2023, 22-17030, Caisse de Crédit mutuel c/ M. X, (rejet CA Paris, 30 mars 2022), M. Chauvin, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Laurent Goldman, av. Faute de...
Divorce franco-tunisien et ordre international public
Cass. 1re civ., FS-B, 12 juillet 2023, 21-21185, (rejet CA Versailles, 27 mai 2021), M. Chauvin, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, av. Des époux,...
Perte de la nationalité française par desuétude
Cass. 1re civ., FS-B, 12 juillet 2023, 22-16946, (rejet CA Paris, 2 juill. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Poupet & Kacenelenbogen, av. Une personne née en Inde engage une action déclaratoire de...
Action en reconnaissance des vices cachés : le délai est-il une prescription ou une forclusion ?
Cass. ch. mixte, BR, 21 juillet 2023, 21-15809, Compagnie d'assurances Zurich Insurance PLC et a c/ Sté Gaifin SRL, (cassation partielle CA Nîmes, 17 févr 2021), M. Soulard, prem. prés.; SARL...
Décisions inconciliables
Cass. 3e civ., FS-B, 6 juillet 2023, 22-12741, (rejet CA Poitiers, 28 juin 2013, CA Bordeaux, 20 févr. 2018), Mme Teiller, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer,...
Mandat d’arrêt européen pour exercice de poursuites pénales
Cass. crim., F-B, 9 août 2023, 23-84328, (rejet CA Paris, 5 juill. 2023), Mme de la Lance, f.f. prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av. Un ressortissant polonais fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen...
La question du rapport à succession : donation ou partage ?
Cass. 1re civ., FS-B, 12 juillet 2023, 21-20361, (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 26 mai 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, av....
Déchéance du terme d'un crédit accordé à deux époux
Cass. 1re civ., FS-D, 12 juillet 2023, 22-16653, Sté Créatis c/ M. X, (rejet CA Paris, 15 déc. 2021), M. Chauvin, prés. ; SAS Buk Lament-Robillot, SCP Boutet et Hourdeaux, av. À la suite d'une...
Restrictions au droit de propriété
Cass. 3e civ., FS-B, 13 juillet 2023, 22-13233, (cassation partielle CA Riom, 14 déc. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Foussard et Froger, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, SCP Ohl et...
Détermination des droits de l’assureur dans le cadre d’un recours subrogatoire de ce dernier
CE, 7è et 2è ch. réunies, 12 avril 2023, 463881, société SMA, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Saisi d’un recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les...
Office du juge des référés au regard du délai de cristallisation des moyens et présentation d’une question prioritaire de constitutionnalité après la clôture de l’instruction
CE, 1re et 4è ch. réunies, 14 avril 2023, 460040, Lebon T., E. Buge, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice...
Recours contentieux consécutif à la saisine des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
CE, 5è et 6è ch. réunies, 7 juin 2023, 464883, Lebon T., J.-D. Langlais, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de justice...
Mise en oeuvre de la procédure contradictoire dans le cadre du retrait d'un permis de construire : présentation d'observations orales à la demande du titulaire de ce permis
CE, 1re et 4è ch. réunies, 12 juin 2023, 465241, société Bobigny Indépendance, Lebon T., G. Larrivé, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par...
Position des fonctionnaires occupant des emplois « gagés » dans des établissements agricoles relevant de leurs statuts particuliers
CE, 4è et 1re ch. réunies, 14 juin 2023, 448605, syndicat de l'enseignement agricole - union nationale des syndicats autonomes, Lebon T., L. Cabrera, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. En l’espèce, un...
Prise en compte des primes et des indemnités perçues avant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
CE, 7è et 2è ch. réunies, 12 avril 2023, 464456, Centre national de la recherche scientifique, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. L’article 6 du décret n° 2014-513 du 20...
Conditions de réparation des dommages imputables à la vaccination au titre de la solidarité nationale
CE, avis, 5è et 6è ch. réunies, 12 avril 2023, 469086, Lebon T., F. Le Tallec, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Il résulte des I et II de l’article L. 1142-1, du I de l’article L. 1142-3-1 et des...
Condition d’éligibilité d’un jeune majeur étranger au contrat d'engagement jeune
CE, 1re et 4è ch. réunies, 12 juin 2023, 463398, association Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI) et autres, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Eu égard...
Conditions d'autorisation des constructions secondaires de taille limitée, détachées des constructions existantes, constituant une exception à la règle d’urbanisation en continuité en montagne
CE, 1re et 4è ch. réunies, 12 juin 2023, 466725, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ SCI Mornans, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Depuis...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Le Conseil constitutionnel et les valeurs protégées
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a fait parler d’elle, tout comme la décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 rendue à son sujet (au...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Procédure pénale
Au fil de son histoire récente, la procédure pénale a connu un déplacement de son centre de gravité : de la phase de jugement à celle de l’instruction au XXe siècle ; de l’instruction à l’enquête ces...
Procédure pénale
La procédure pénale est devenue une matière complexe car à la technicité imposée par le respect du principe de légalité, s’ajoute une diversification des formes de la réponse aux crimes, délits et...
Droit pénal spécial
Le droit pénal spécial est la discipline à l’occasion de laquelle sont étudiées les infractions. Alors que le droit pénal général traite des principes gouvernant la responsabilité pénale, le droit...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
L’Atlantique entre la faute et le dommage
La loi pénale française est applicable à un homicide involontaire intervenu à l’étranger dès lors qu’est relevée une faute caractérisée de la part du dirigeant de la société impliquée dont le siège...
La confiscation en valeur coûte davantage au juge
Doit être motivé le prononcé de la confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction. Cass. crim., 19 avril 2023, 22-82994, M. E. K., FS-B (cassation partielle sans renvoi CA Saint-Denis...
Les jours sont-ils comptés du viol sans preuve d’une agression sexuelle ?
La nouvelle présomption d’agression dans le viol est susceptible de poser difficulté au regard du principe de nécessité des incriminations et des peines, ainsi que du principe d’égalité des...
Le harcèlement du personnel n’est pas impersonnel
Le délit de harcèlement moral au travail ne peut être caractérisé qu’en contemplation d’agissements directement imputables au prévenu et réalisés à l’encontre de personnes déterminées. Cass. crim., 12...
Atteinte à l’intimité de la vie privée : la parole n’est pas au mineur
En matière d’atteinte à l’intimité de la vie privée, un mineur n’est pas en mesure de s’opposer à la réalisation des actes de captation sonore ou visuelle. Cass. crim., 24 mai 2023, 21-87509, M. N....
Enregistrement licencieux mais pénalement licite
Le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée ne peut être retenu lorsque les propos enregistrés ont exclusivement trait à l’activité professionnelle de la personne concernée. Cass. crim., 12...
Cumul des délits de soustraction et de non-représentation d’enfant
Un père peut être poursuivi pour non-représentation d’enfant après avoir été condamné pour soustraction d’enfant s’il n’a pas ramené l’enfant à sa mère qui était en droit de le réclamer. Cass. crim.,...
Protégé par sa lâcheté : l’élément matériel du délit d’extorsion fait défaut si l’agent prend la fuite avant d’avoir pu s’emparer du bien convoité
L’élément matériel de l’infraction d’extorsion résulte de l’obtention d’une signature, engagement ou renonciation, de la révélation d’un secret ou de la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien...
Abus de confiance à la carte
Le mésusage d’une « carte affaire » peut constituer un abus de confiance. Cass. crim., 19 avril 2023, 22-81136, Stés [1] et [2], F-D (cassation partielle CA Metz, 16 sept. 2021), M. Bonnal, prés., M....
Le harcèlement moral, aléa contractuel
La créance de réparation allouée, en application des règles du travail, à un salarié victime de harcèlement moral présente un caractère contractuel et ne permet donc pas de caractériser le délit...
Photographier et géolocaliser
Premièrement, la simple captation et fixation, par les enquêteurs, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne requiert pas l’autorisation du procureur de la République. Deuxièmement,...
La fouille de l’article 706-94 du CPP
Dans la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées, l'accord du magistrat à une perquisition hors la présence du domiciliaire, notamment placé en garde à vue, doit faire...
Amnésie anesthésique, cause de suspension de l’action publique
Les circonstances dans lesquelles des victimes n’ont aucun souvenir des agressions sexuelles qu’elles ont subies sous les effets de leur anesthésie chirurgicale peuvent être cause de suspension du...
Spécialisation du Parquet-Mineurs : 0,5 / Indivisibilité du ministère public : 0
Sauf urgence ou empêchement d’un magistrat désigné chargé spécialement des affaires concernant les mineurs, le « Parquet-Mineurs » constitue une dérogation au principe de l’indivisibilité des...
L’article 706-77 du Code de procédure pénale dessaisi
La procédure de l’article 706-77 du CPP de dessaisissement du juge d’instruction au profit d’une JIRS ne fait pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement. Cass. crim., 18 avril 2023,...
Des techniques spéciales d’enquête mises en œuvre par des services non spécialisés
Les services, unités et organismes désignés à l’article D. 15-1-5 du CPP ne sont pas les seuls à pouvoir procéder à l’installation et au retrait des dispositifs de sonorisation et de géolocalisation....
Finalité exclusive de l’enregistrement audiovisuel de l’audition de garde à vue
L’enregistrement audiovisuel de l’audition de garde à vue ne peut être consulté qu’en cas de contestation du procès-verbal d’audition, et non par un expert. Cass. crim., 6 juin 2023, 22-86466, M. O....
Une motivation sur des critères qui restent à définir
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention de saisine de la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire n’a pas à être motivée au regard des...
À l’écoute des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme
La chambre de l'instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d'interceptions téléphoniques administratives réalisées au sein d'un établissement...
Non bis in « plaider-coupable »
L’appel, limité à la peine, d’une ordonnance d’homologation de peine du président du tribunal judiciaire ne peut être jugé que par la chambre des appels correctionnels, laquelle doit statuer dans les...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
L’application de la loi pénale française aux infractions commises en mer
La loi pénale française s’applique aux infractions commises en mer selon deux types de compétences pénales internationales : par la voie directe de la compétence législative qu’est la compétence...
La responsabilité pénale du capitaine
Pacha ou tyran, le capitaine de navire est réputé seul maître à bord. La conséquence de cette autorité absolue a longtemps été une responsabilité totale : il répondait de toutes les infractions...
La responsabilité pénale de l’armateur
Le capitaine n’est pas le seul responsable pénal des dommages causés par ou sur le navire qu’il commande. L’armateur, exploitant de l’embarcation dont il peut ou non être propriétaire, l’est...
La preuve du délit de pollution marine par rejet volontaire d’hydrocarbures
La jurisprudence de la Cour de cassation favorise l’administration de la preuve du délit de rejet volontaire d’hydrocarbures en mer en appliquant en la matière les principes de liberté des modes de...
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