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Summary
Quels mots pour dire ce qui est ?
Dans sa pièce de théâtre Pour un oui, pour un non, Nathalie Sarraute raconte l’histoire de deux amis écrivains qui se sont fâchés parce que l’un a dit à l’autre, qui lui faisait part du succès de son...
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
TRIBUNE
Quels mots pour dire ce qui est ?
Dans sa pièce de théâtre Pour un oui, pour un non, Nathalie Sarraute raconte l’histoire de deux amis écrivains qui se sont fâchés parce que l’un a dit à l’autre, qui lui faisait part du succès de son...
ACTUALITÉ
Entrée en vigueur d’une importante réforme du statut de la CJUE
La modification du statut de la Cour de justice de l'Union européenne prévoit d’étendre le mécanisme d’admission préalable des pourvois à partir du 1er septembre 2024 et de transférer la compétence...
Loi « Immigration » : certaines garanties doivent être respectées
Au cours de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) du 5 septembre 2024, Laurence Roques, avocate au barreau du Val de Marne et élue SAF, a présenté un rapport d’information sur la...
Libertés et droits fondamentaux : les actions estivales du CNB
Durant l'été, le Conseil national des barreaux (CNB) a tout d'abord participé à la « campagne de référés libertés » contre les conditions indignes de détention. « L’ensemble des référés a été rejeté...
Lancement du Goncourt des détenus 2024
Le 5 septembre 2024, la troisième édition du Prix Goncourt des détenus a été lancée au centre pénitentiaire de Laon (Aisne, Hauts-de-France) en présence de Mokhtar Amoudi, lauréat de l’édition 2023....
« La famille UJA est un trait d’union entre des avocats de tous les âges »
En juin 2024, Damien Stalder, associé du cabinet Dulucq Stalder, a succédé pour un an à Olivia Roche à la présidence de l'Union des jeunes avocats (UJA) de Paris. Entrepreneuriat, contrat de...
TECHNIQUE
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
Dans une volonté à la fois sécuritaire et préventive, le législateur a instauré un cadre légal, afin de parvenir à un équilibre entre la réinsertion du condamné, en prenant en compte son individualité...
DOCTRINE
La reconnaissance des dimensions financières de la délinquance environnementale par la directive (UE) n° 2024/1203 : vers une recherche de « probité environnementale » ?
La directive n° 2024/1203 du 11 avril 2024, visant à renforcer la réponse pénale aux atteintes à l'environnement, apporte des précisions inédites sur les dimensions financières de leur progression....
JURISPRUDENCE
Droit d’asile et violences spécifiques faites aux femmes
Dans un arrêt très attendu, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a, dans le prolongement de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 janvier 2024, jugé sans surprise...
Le tiers qui se prévaut d’un manquement au contrat peut s’en voir opposer les clauses
Bien qu’agissant sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le tiers qui sollicite la réparation du dommage qu’il prétend avoir subi en raison d’un manquement contractuel peut se voir opposer...
Bail consenti par un usufruitier sans l’accord des nus-propriétaires : conséquence de la nullité
Cass. 3e civ., FS-B, 11 juillet 2024, 23-11688, (cassation partielle CA Poitiers, 15 sept. 2022) Le fils des propriétaires, à qui ses parents avaient donné la nue-propriété de parcelles, donne à bail...
Cession de parts de société et appréciation du vice du consentement
Cass. com., FS-B, 10 juillet 2024, 22-21947, (rejet CA Rennes, 5 juill. 2022) L’acte de cession de la totalité des parts d’une société stipule que le prix de cession est fixé à la somme de 250 000...
Prix déterminable : un licenciement pour faute grave ne constitue pas un événement dépendant de la volonté des parties
Cass. com., F-B, 10 juillet 2024, 22-15651, (cassation partielle CA Paris, 17 février 2022) Un justiciable apporte l'intégralité des parts sociales qu'il détient dans le capital d’une société à une...
Conséquences de la nullité d’une vente financée un contrat de prêt
Cass. 1re civ., FS-B, 10 juillet 2024, 23-12122, (cassation partielle CA Agen, 6 avr. 2022) Un contrat de fourniture et d'installation d'une centrale solaire photovoltaïque financé par un crédit...
Violation du droit de propriété et référé
Cass. 1re civ., FS-B, 10 juillet 2024, 22-23247, (cassation CA Amiens, 8 sept. 2022) Une association, qui a pour but la protection des animaux, met en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée,...
La victime d’une agression peut obtenir de l’assureur réparation du préjudice d’angoisse de mort
Cass. 2e civ., FS-B, 11 juillet 2024, 23-10068, (rejet CA Rennes, 19 oct. 2022) L’aide-soignante dans un hôpital, agressée par un patient qui lui a porté 14 coups de couteau, celui-ci ayant été...
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité : action principale ou action récursoire
Cass. ch. mixte, BR, 19 juillet 2024, 22-18729, (rejet Toulouse, 9 mai 2022) Une justiciable, conjoint survivant au décès de son mari désignée légataire de la quotité disponible entre époux, en...
Refus d’annulation d’une décision de préemption de la SAFER
Cass. 3e civ., FS-B, 11 juillet 2024, 22-22488, (rejet Agen, 7 sept. 2022) Après avoir reçu notification de trois projets de vente au profit d’une SCI de parcelles, anciennement à usage de gravière,...
Droit d’ester en justice des usufruitiers de parts sociales
Cass. 3e civ., FS-B, 11 juillet 2024, 23-10013, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 20 oct. 2022) Invoquant des abus de majorité et défauts de pouvoirs, des usufruitiers de parts d’une SCI...
Qualité à agir d’un syndicat pour harcèlement d’un salarié représentant du personnel
Cass. soc., FS-B, 10 juillet 2024, 22-22803, (rejet CA Paris, 15 sept. 2022) Invoquant un harcèlement moral, un salarié saisit la juridiction prud'homale, un syndicat intervenant volontairement à...
Rupture de la relation de travail d’un assistant des salariés en CDD
Cass. soc., FS-B, 10 juillet 2024, 22-21856, (cassation partielle sans renvoi Versailles, 15 sept. 2022) Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, aux termes de l'ancien article L....
Amende civile pour changement d’usage sans autorisation
Cass. 3e civ., FS-B, 11 juillet 2024, 22-24020, (cassation partielle CA Paris, 13 oct. 2022) La ville de Paris assigne trois personnes, propriétaires et locataire afin de les voir condamner au...
Locations de courte durée appréciation souveraine et sanction in solidum
Cass. 3e civ., FS-B, 11 juillet 2024, 23-13789, (cassation CA Paris, 1er déc. 2022) La Ville de Paris assigne les propriétaires d'un appartement devant le président du TJ, saisi selon la procédure...
Indemnité d’immobilisation sous séquestre : prescription de l’action en restitution
Cass. 3e civ., FS-B, 11 juillet 2024, 22-22058, (rejet CA Paris, 30 sept. 2022) Une promesse de vente d’un bien immobilier est conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par...
Office du juge de l’exécution après constatation d’une clause abusive
Cass. 2e civ., avis, PB, 11 juillet 2024, 24-70001 Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. Le juge de l'exécution,...
Règles de procédure pénale et répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et réglementaire
CE, 6è et 5è ch. réunies, 24 juillet 2024, 464641, Union syndicale des magistrats et Association française des magistrats instructeurs, Lebon T., D. Gaudillère, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. S'il...
Fin de la conservation de gamètes recueillis en vue d’une lorsque la personne atteint un âge ne lui permettant plus d’y recourir
CE, 1re et 4è ch. réunies, 15 juillet 2024, 493840, Lebon T., E. Buge, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. L’article L. 2141-11 du Code de la santé publique (CSP) se bornant à prévoir qu’il est mis fin à la...
Notion de terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel
CE, 9è et 10è ch. réunies, 19 juillet 2024, 474526, société Fillé Energie, Lebon T., O. Saby, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Le 5° de l’article 1381 du Code général des impôts (CGI) a pour...
Plus-values mobilières et gain net de cession de titres appartenant à une série de même nature, acquis pour des prix différents
CE, 8è et 3è ch. réunies, 23 juillet 2024, 489305, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. et Mme X, Lebon T., O. Champeaux, rapp. ; R. Victor, rapp....
Responsabilité des clubs devant la Fédération française de football en matière de sécurité dans le déroulement des rencontres
CE, 2è et 7è ch. réunies, 18 juillet 2024, 489827, Lebon T., J. Goldenberg, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il résulte de l’article 2.1 de l’annexe 2 des règlements généraux de la Fédération française...
Absence d'obligation pour les enseignants chercheurs d'informer l'autorité compétente du cumul avec une profession libérale découlant de la nature des fonctions
CE, 4è et 1re ch. réunies, 24 juillet 2024, 475767, Lebon T., C. Belloc, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut, sans...
Composition du dossier de demande d'autorisation environnementale d'un parc éolien
CE, 6è et 5è ch. réunies, 24 juillet 2024, 472039, commune de Plumieux, Lebon T., J. Mongin, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Il résulte du 12° et du 13° du I de l'article D. 181-15-2 du Code de...
Décret d’extradition ne permettant la remise à l’État requérant qu’à l’issue d’un délai particulièrement long
CE, 2è et 7è ch. réunies, 18 juillet 2024, 489200, Lebon, C. Pourreau, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. En l’espèce, le recours pour excès de pouvoir (REP) est dirigé contre un décret adopté en 2023...
Principe d'impartialité s'imposant à l'acheteur public
CE, 7è et 2è ch. réunies, 24 juillet 2024, 491268, commune de Sevran, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Une commune a lancé une procédure pour la conclusion d'une délégation de...
Disposition prévoyant la suspension du délai de validité du permis de construire à compter de l'introduction d'un recours à Saint-Barthélémy
CE, 10è et 9è ch. réunies, 26 juillet 2024, 489004, Lebon T., S. Delaporte, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. L'article 133-54 du Code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-...
AUX MARCHES DU PALAIS
Emmanuel Brancaleoni, bâtonnier du barreau de Nice
Élu à la tête du barreau de Nice pour le mandat 2024-2025, Emmanuel Brancaleoni a choisi pour son mandat deux axes majeurs : la formation et la communication. Et aspire à voir ses confrères faire face...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
2024 : l’année des Jeux olympiques
Ceux qui ont écrit les articles ou commentaires constituant ce numéro de rentrée de cette Gazette spécialisée consacrée notamment aux questions de retraite ou de prévoyance, doivent être loués deux...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Modalités de la contrevisite médicale diligentée par l’employeur
En cas d’arrêt de travail d’un salarié donnant lieu au versement, par l’employeur, d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale, ce dernier peut mandater un médecin...
Activités sociales et culturelles & ancienneté
Dans un arrêt en date du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16812 : v. notre note in GPL 4 juin 2024, n° GPL464b1), la Cour de cassation a considéré comme illicite la subordination de...
Jeux olympiques & acquisition de compétences professionnelles
Le ministère du Travail attire l’attention sur le fait que les personnes mobilisées pour l’organisation des Jeux olympiques ont acquis ou amélioré des compétences pouvant être utilisées dans le cadre...
Emploi & transition écologique
Dans une étude publiée en juillet 2024, l’agence de l’Union européenne chargée de l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) estime que 40 % des travailleurs de l’UE devraient être...
Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté
Pour la cour d’appel de Toulouse, un salarié travaillant depuis moins d’un an dans une entreprise de moins de 11 salariés ne pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et...
Droit du travail
Complet et synthétique, ce manuel correspond aux programmes de licence et master et permet de comprendre les grandes questions de droit du travail. Il est organisé en deux parties : les relations...
Droit de la protection sociale
Ce manuel traite tout d’abord de la théorie générale de la protection sociale (les techniques de prise en charge des risques sociaux ; la description générale de la protection sociale en France ; les...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Réforme du partage de la valeur dans l’entreprise : parution des derniers textes d’application
La réforme du partage de la valeur dans l’entreprise, issue de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 et de la loi du 29 novembre 2023 qui le transpose, peut désormais être mise en...
Retraite et usure professionnelle : quels liens directs ou indirects ?
Des liens, plus ou moins directs, entre la retraite et l’usure professionnelle existent. Prévenir l’usure permet aux travailleurs de continuer à exercer une activité professionnelle jusqu’à leur...
Agirc-Arrco versus État : la guerre des réserves aura-t-elle lieu ?
En septembre 2023, puis à nouveau en février 2024, le gouvernement n’avait pas caché son souhait de faire main basse sur quelques milliards d’euros appartenant à l’Agirc-Arrco, au prétexte de la bonne...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Arrêt de travail et activité physique non autorisée expressément et préalablement : restitution des indemnités journalières
Les contentieux portant sur les conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières sont récurrents. L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mai...
À la recherche de la frontière entre vie privée et vie professionnelle
Des actes ressortant de la vie privée du salarié sont en dehors du pouvoir disciplinaire de l’employeur, sauf s’ils ont un lien avec la vie de l’entreprise. Mais quelle est la nature de ce lien ? Si...
Les propos racistes tenus durant un repas de Noël du CSE relèvent de la vie professionnelle du salarié
Des propos à caractère raciste, tenant à la couleur de peau d’un salarié, tenus en présence de collègues de travail par un supérieur hiérarchique au cours d’un repas de Noël organisé par le comité...
Dispense de reclassement : faut-il distinguer l’inaptitude « dans l’emploi » de celle « dans un emploi » ?
Pour la Cour de cassation, l’avis d’inaptitude mentionnant que tout maintien du salarié « dans l’emploi » serait gravement préjudiciable à sa santé emporte dispense de reclassement pour l’employeur....
L’annulation de la rupture conventionnelle pour vice du consentement de l’employeur produit les effets d’une démission
Dans un arrêt du 19 juin 2024, les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation annulent pour la première fois une rupture conventionnelle pour vice du consentement de l’employeur. Les...
Les propos sexistes répétés sont fautifs et justifient le licenciement
Le fait pour un employeur d’avoir toléré par le passé la tenue par un collaborateur, à l’endroit des collègues de sexe féminin, de propos sexistes n’est pas incompatible avec la mise en œuvre à son...
Droit à la preuve : applications pratiques et perspectives
Au fil des années, la Cour de cassation a concédé une place grandissante au droit à la preuve, jusqu’à l’admission de la preuve déloyale en décembre 2023. Combinée avec les avancées technologiques,...
Conciliation sur la rupture et l’exécution du contrat de travail
Les parties qui comparaissent volontairement devant le bureau de conciliation peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture...
De l’importance (relative ?) des certificats médicaux de prolongation d’arrêts de travail dans le dossier de maladie professionnelle
Selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, l’absence des certificats médicaux de prolongation, dans le dossier soumis à la consultation de l’employeur à l’issue de l’instruction du...
Recevabilité de la preuve déloyale en matière d’accident du travail et de faute inexcusable de l’employeur
Un enregistrement déloyal peut être considéré comme recevable pour, d’une part, permettre au salarié de faire reconnaître un accident du travail et, d’autre part, obtenir la reconnaissance d’une faute...
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