Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
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Tribune
La police interpelle, les juges relâchent...
Dans la torpeur de l’été caniculaire – ce qui devient presque un pléonasme – et de vacances, je l’avoue, non « apprenantes », la recherche d’un sujet de tribune peut parfois s’apparenter à la quête du...
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N°36 - 20 octobre 2020
N°35 - 13 octobre 2020
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N°14 - 7 avril 2020
N°13 - 31 mars 2020
N°12 - 24 mars 2020
Tribune
La police interpelle, les juges relâchent...
Dans la torpeur de l’été caniculaire – ce qui devient presque un pléonasme – et de vacances, je l’avoue, non « apprenantes », la recherche d’un sujet de tribune peut parfois s’apparenter à la quête du...
Actualité
Terrorisme : le Conseil constitutionnel sabre la loi instaurant des mesures de sûreté
Dans sa décision du 7 août 2020, le Conseil constitutionnel reconnaît la possibilité pour le législateur de mettre en place des mesures de sûreté à l’encontre des personnes condamnées pour des actes...
La nouvelle version du RPVA prévue pour début octobre
Le point sur le déploiement des différents outils numériques développés par la profession, à l’heure où la situation sanitaire fait planer des incertitudes sur les modalités de poursuite des activités...
Politique de Gribouille
« Nul n’est censé ignorer la loi ». L’adage est tellement ancien que les pouvoirs publics semblent en avoir oublié jusqu’au sens. Car pour connaître la règle, encore faut-il la comprendre. Ce qui...
Mission sur l'avenir de la profession d'avocat : du neuf avec du vieux ?
Le 26 août 2020, l'ancien ministre de la Justice, Dominique Perben, a remis au nouveau garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, son rapport relatif à l'avenir de la profession d'avocat. Un document...
« Les femmes ont moins accès au corps des professeurs que les hommes »
Le 20 juillet 2020, 18 candidats ont été reçus au concours national de l'agrégation de droit public 2019-2020 et le professeur Loïc Cadet (Paris 1) a été nommé président du concours d’agrégation de...
Doctrine
Les obligations du vendeur dans l’offre de réforme du droit des contrats spéciaux de l’Association Henri Capitant
La version définitive de l’offre de réforme du droit des contrats spéciaux de l’association Henri Capitant est désormais connue. La présente étude, qui porte sur les obligations du vendeur, permet de...
La garantie du régime AGS dans les ordonnances des 27 mars et 20 mai 2020 relatives à l’adaptation du droit des procédures collectives pour faire face à la crise Covid-19
En réponse à l’article « Extension de la garantie de l’AGS dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 », paru dans la partie spécialisée « Entreprises en difficulté » de la Gazette du Palais...
Jurisprudence
La transmutation du nantissement de créance en fiducie
La deuxième chambre civile vient de rendre un arrêt important relatif à la nature et aux effets du nantissement de créance (v. égal. : Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-10308, D). Selon elle, le...
Passager indiscipliné : il faut prendre des mesures raisonnables !
Le comportement perturbateur d’un passager indiscipliné peut constituer une circonstance extraordinaire dispensant le transporteur de son obligation d’indemnisation sous réserve que le passager privé...
L’origine du sinistre fait le contrat de transport
À l’occasion d’un feu de camion, la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code des transports s’applique si l’origine du feu revient à la marchandise transportée. Cass. com., 26 février 2020,...
La fraude ou l’infidélité ne se limitent pas aux avaries, pertes ou retards
La fraude ou l’infidélité prévues par l’alinéa 1er de l’article L. 133-6 du Code de commerce peuvent être soulevées pour toutes les difficultés liées à un contrat de transport pour déroger à la...
Le droit à l’erreur (et la faute inexcusable)
La Cour de cassation continue son chemin de balise pour tenter de donner une vision claire et rationnelle de la faute objective prévue par l’article L. 132-8 du Code de commerce. Cass. com., 11 mars...
À l’impossible, nul n’est tenu (faute inexcusable)
La Cour de cassation continue son chemin de balise pour tenter de donner une vision claire et rationnelle de la faute objective prévue par l’article L. 132-8 du Code de commerce. Cass. com., 11 mars...
Jurisprudence spécialisée
Le plongeur disparu en mer n’est pas victime d’un accident d’un véhicule de transport public
Pour relever du régime d’indemnisation d’une garantie liée au transport public, il faut que la victime soit présente à bord. Cass. 1re civ., 26 février 2020, 18-21306, Mme B. c/ Sociétés CWI...
Jurisprudence
Arbitrage en droit maritime et action récursoire
Les actions récursoires exercées contre une entreprise de manutention doivent l’être dans le délai de 3 mois à compter du jour où l’action principale a été formée contre l’appelant en garantie, y...
Renonciation tacite de l’acquéreur à la rétractation de la vente
Cass. 1re civ., F, 1 juillet 2020, 19-12855, Sté Solar clim system c/ M. X, PB (cassation sans renvoi CA Riom, 21 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. En...
Immunité de juridiction et droit d’accès à un tribunal : exercice de puissance publique ou pas
Cass. soc., F, 1 juillet 2020, 18-24643, M. X c/ Institut italien pour le commerce extérieur (ICE) et a., PB (cassation CA Paris, 25 sept. 2018), M. Huglo, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP...
Condition de recevabilité de l’appel d’une décision d’admission de créances
Cass. 2e civ., F, 2 juillet 2020, 19-14855, Sté L'investisseur gestion c/ M. X et a., PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Alain Bénabent , av. Il résulte des articles...
Créance contestée pour erreur de TEG : question de compétence
Cass. com., F, 1 juillet 2020, 18-25522, Sté DJM capital investissement c/ Sté Crédit coopératif et a., PB (cassation CA Limoges, 23 oct. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et...
Créances nées du bail : compensation légale et liquidation judiciaire
Cass. com., F, 1 juillet 2020, 18-25487, M. X et a. c/ SCI GMDP, PB (cassation CA Douai, 4 oct. 2018), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie, av. Un liquidateur...
Point de départ de la fin de prescription à l’égard du garant hypothécaire
Cass. com., F, 1 juillet 2020, 18-24979, Fonds commun de titrisation Hugo créances I c/ SCI X, PB (rejet CA Rouen, 20 sept. 2018), Point de départ de la fin de prescription à l’égard du garant...
Fraude par Internet : la négligence grave du payeur est sanctionnée
Cass. com., F, 1 juillet 2020, 18-21487, Sté Caisse de crédt mutuel et a. c/ M. X, PB (cassation TI Soissons, 12 déc. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Il résulte de...
Responsabilité notariale : délai de soumission à la TVA d’une vente immobilière et séparation des pouvoirs
Cass. 1re civ., F, 1 juillet 2020, 19-17030, Sté Rénov'matériaux c/ M. X et a., PB (cassation CA Chambéry, 26 févr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et...
Aide juridictionnelle : suspension du délai d’appel et droit d’accès au juge
Cass. 2e civ., F, 2 juillet 2020, 19-13947, M. X c/ Sté Pages Jaunes, PBI (cassation sans renvoi CA Dijon, 12 sept. 2017), M. Pireyre, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SCP Ortscheidt, av. Si, en...
Appel de l’ordonnance de mise en état dans les procédures avec constitution d’avocat
Cass. 2e civ., F, 2 juillet 2020, 19-11624, Sté Areva et a. c/ M. X et a., PBI (rejet CA Versailles, 20 déc. 2018), M. Pireyre, prés. ; Me Carbonnier, SCP Richard, av. Il résulte des articles 83, 84...
Bref délai : la notification à l’avocat dans le délai de dix jours n’est pas prescrite à peine de caducité de l’appel
Cass. 2e civ., F, 2 juillet 2020, 19-16336, PBI (cassation CA Toulouse, 4 juill. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Gaschignard, av. Il résulte de l'article 905-1 du Code de procédure civile et l'article...
Mesures d’instruction in fututum : compétence territoriale
Cass. 2e civ., F, 2 juillet 2020, 19-21012, Sté Fiducial c/ Sté Deloitte, PBI (rejet CA Lyon, 18 juill. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Alain Bénabent , SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. La...
Nouvelle expertise pour remise en cause des conclusions du premier expert ?
Cass. 2e civ., F, 2 juillet 2020, 19-16501, PBI (cassation CA Nîmes, 14 mars 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Il résulte de l'article...
Condition de recevabilité de l’appel d’une décision d’admission de créances
Cass. 2e civ., F, 2 juillet 2020, 17-12611, M. X c/ Sté Bateaux moteur Bavaria France et a., PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2016), M. Pireyre, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés,...
Tout sur l’effet dévolutif de l’appel
Cass. 2e civ., F, 2 juillet 2020, 19-16954, Sté Normafi c/ Sté immobilière du logement de l'Eure et a., PBI (rejet CA Rouen, 20 mars 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret,...
Conditions du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : office du juge
Cass. 2e civ., F, 2 juillet 2020, 19-15736, CRCAM du Nord de France c/ Mme X et a., PBI (cassation CA Versailles, 28 févr. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Un TI...
Demandes nouvelles en appel concernant un licenciement et application de la loi dans le temps
Cass. soc., F, 1 juillet 2020, 18-24180, Mme X c/ Sté Air Austral, PB (cassation partielle CA Saint-Denis de la Réunion), M. Cathala, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et...
Obligations du tiers saisi lorsque la saisie est pratiquée entre les mains du comptable public
Cass. 2e civ., F, 2 juillet 2020, 19-14379, URSSAF PACA c/ École nationale supérieure des oficiers sapeurs pompiers (ENSOP), PBI (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2019), M. Pireyre,...
Articulation entre l'office du juge national et l'office du juge de plein contentieux dans le cadre d'un litige relatif à un défaut de notification d'une aide d'État
CE, 3è et 8è ch. réunies, 25 juin 2020, 418446, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Fournier, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. En l’espèce, des délibérations de la région Ile-de-France ont...
L’attribution de terres appartenant à une section de commune n’est pas soumise à l’obtention préalable de l'autorisation d'exploiter les terres
CE, 3è et 8è ch. réunies, 25 juin 2020, 423455, Mentionné aux Tables du Receuil Lebon, L.-X. Simonel, rapp ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Si les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L....
Possibilité de bénéficier de la protection fonctionnelle en raison d'attaques survenues dans le cadre d'une campagne électorale
CE, 3è et 8è ch. réunies, 25 juin 2020, 421643, collectivité intercommunale de collecte et de valorisation des déchets ménagers de l'Aude, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, L.-X. Simonel, rapp. ;...
Information devant être donnée à la société mère dans l’hypothèse d’un redressement effectué à l'encontre d'une filiale d'un groupe fiscal intégré
CE, 3è et 8è ch. réunies, 25 juin 2020, 421095, ministre de l'action et des comptes publics c/ société anonyme BNP Paribas, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, V. Daumas, rapp. ; M.-G. Merloz,...
Un consentement donné au moyen d'une case cochée par défaut n'implique pas un comportement actif de la part de l'utilisateur d’un traitement et ne saurait être considéré comme un recueil du consentement régulier
CE, 10è et 9è ch. réunies, 19 juin 2020, 430810, Publié au Recueil Lebon, R. Wadjinny-Green, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub. Il résulte clairement des articles 12 et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du...
Les litiges relatifs à l'ouverture ou au refus d'ouverture au recrutement de postes de professeur des universités ressortissent, en principe, à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'université
CE, 4è et 1re ch. réunies, 29 août 2020, 421601, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Tomé, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Un litige relatif à l'ouverture ou au refus d'ouverture au recrutement...
Professionnel de santé exerçant à titre libéral dans le cadre d'un contrat de participation à l'exercice des missions de service public attribuées à un établissement hospitalier
CE, 5è et 6è ch. réunies, 29 juin 2020, 421609, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Seban, rapp. ; N. Polge, rapp. pub. Si les articles L. 6146-2 et R. 6146-17 à R. 6146-24 du Code de la santé...
Absence d’irrégularité d’un rapport d'expertise se prononçant sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction
CE, 5è et 6è ch. réunies, 29 juin 2020, 420850, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, L. Cadin, rapp. ; N. Polge, rapp. pub. La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de...
Les mentions devant figurer sur les documents destinés aux tiers émis par une société d'exercice libéral de la médecine doivent également figurer sur son site internet
CE, 4è et 1re ch. réunies, 29 juin 2020, 423036, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Tomé, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub Aux termes de l’article R. 4113-2 du Code de la santé publique (CSP),...
Contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère ferme et précis des offres d'emploi dont le refus a justifié le licenciement d'un fonctionnaire territorial en disponibilité et ayant sollicité sa réintégration
CE, 3è et 8è ch. réunies, 24 juin 2020, 421399, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Fournier, rapp. ; M-G. Merloz, rapp. pub. Aux termes de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 72...
Protection des déclarations faites en audience par l’accusé pour sa défense
CEDH, cinquième sect., 25 juin 2020, 68317/13, Miljević c/ Croatie Dans ses plaidoiries en conclusion, le requérant, un ressortissant croate soupçonné d’avoir participé à l’homicide de quatre civils...
Aux marches du Palais
Laure Brunel, bâtonnière du barreau de l’Aveyron
Portée par l’exemple de ses parents, la ruthénoise Laure Brunel s’est façonné un parcours professionnel sur-mesure et peu routinier. Après un début de mandat houleux, l’actuelle bâtonnière du barreau...
Éditorial spécialisé
Pas d’autre mesure de sûreté pour les terroristes !
Il ne reste quasiment rien du projet de loi « instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine ». La loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 se...
Jurisprudence spécialisée
Le sentier lumineux des travaux parlementaires
La loi pénale doit être interprétée à la lumière, notamment, des travaux parlementaires. Cass. crim., 22 avril 2020, 19-86987, K. N., D (QPC incidente - non-lieu à renvoi au Cons. const. CA Paris, 24...
Deux meurtres successifs = 2 x 1 meurtre aggravé
Rien ne s’oppose à ce qu’une même circonstance soit relevée comme aggravant des crimes distincts. Cass. crim., 17 juin 2020, 19-80718, M. Q. H., D (rejet C. assises Yvelines, 21 déc. 2018), Moreau,...
La bande organisée pour commettre une première infraction fait de ses participants des malfaiteurs associés dans la suivante
Sans méconnaître la règle ne bis in idem, une cour d’assises peut retenir à l’encontre des mêmes personnes des vols en bande organisée et une association de malfaiteurs visant la préparation de faits...
Complicité de terrorisme par aide à l’obtention d’un scooter
Est complice d’actes de terrorisme la personne qui aide l’auteur principal à se procurer le véhicule avec lequel il se rendra sur les lieux de ses crimes et en déguerpira. Cass. crim., 22 avril 2020,...
L’impossible aménagement de la peine d’emprisonnement ferme
Une juridiction correctionnelle est libre de considérer qu’un aménagement de la peine d’emprisonnement ferme qu’elle estime nécessaire ne peut être envisagé faute d’éléments suffisants dès lors que...
Le juge n’a pas à donner les raisons de la peine qu’impose la loi
La décision de prononcer une peine complémentaire obligatoire n’a pas à être motivée, seul le refus de l’appliquer devant faire l’objet d’une motivation spéciale. Cass. crim., 22 avril 2020, 19-84431,...
Les mesures de sûreté échappent aux garanties de la matière pénale
L’inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes est une mesure de sûreté et non une peine, de sorte qu’elle n’est soumise ni au principe du contradictoire ni au principe de non-...
Garde à vue privatisée
Les journalistes qui filment une personne gardée à vue, même sans opposition de sa part, commettent le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Cass. crim., FS, 21 avril 2020, 19-81507, Époux...
L’exploitant d’un établissement de prostitution a nécessairement embauché les personnes dont il tire abusivement profit
Ne peuvent être retenus cumulativement les mêmes faits à l’origine d’infractions de proxénétisme aggravé et de tenue d’un établissement de prostitution. Cass. crim., 17 juin 2020, 19-86038, Mme A. T.,...
Diffamation : une chance au grattage, une chance au tirage
L’immunité prévue en cas de production d’écrits diffamatoires devant les tribunaux ne peut jouer lorsque l’organe n’est pas assimilable à une juridiction. Les critères de la bonne foi s’apprécient...
Blanchiment et délavage de l’infraction d’origine
L’infraction d’origine du blanchiment peut ne pas relever de la compétence de la loi pénale française, si bien que le procureur de la République financier peut être compétent à l’égard du blanchiment...
Pas de faux matériel sans substance
L’altération qui n’affecte pas la substance du document vicié n’est pas constitutive d’un faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal. Cass. crim., 1 avril 2020, 18-85381, V. C., D (cassation CA...
Toujours au sujet des contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République
Les réquisitions du procureur de la République autorisant les fonctionnaires de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité ne doivent pas nécessairement comprendre de mention relative au...
Pas d’atteinte médico-légale au principe d’inviolabilité du corps humain sans loi ?!
Si la Cour de cassation retient que l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme n’interdit pas en tant que tel le recours à une intervention médicale sans le consentement d’un...
Gardé à vue sans droit ni titre à disposer de son droit à l’image
L’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l’intimité de sa vie privée, tandis que cette personne n’est pas en mesure...
Une violation du secret de l’enquête sans commentaire
Seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours, dans les conditions restrictives de l’article 11 du Code de procédure pénale, de sorte que la communication de...
Tardif, donc fautif, mais dépourvu de sanction procédurale
L’exécution par un fonctionnaire de son obligation, en vertu des dispositions de l’article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, d’aviser le procureur de la République des infractions qu’il a...
Action civile abusive : pas de quoi punir, mais de quoi réparer
La décision de rejet d’une amende civile rendue par le juge d’instruction en application de l’article 177-2 du Code de procédure pénale ne s’impose pas au tribunal correctionnel saisi d’une action en...
Covid-19 et prolongation « de plein droit » de la détention provisoire
La prolongation de plein droit de la détention provisoire doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai raisonnable. Cass. crim., FS, 26 mai 2020, 20-81910, M. H. Y., PBI...
24 heures de la vie d’un avocat d’une personne incarcérée dans l’attente du débat contradictoire différé sur son placement en détention provisoire
Parce que le permis de communiquer de l’avocat avec son client en détention provisoire n’est pas portable, mais quérable, l’avocat qui s’estime ne pas être en mesure d’effectuer les démarches...
Interrogation sur le fondement de la prise en charge de frais d’enquête privée d’une partie civile
Le juge ne peut refuser d’indemniser la partie civile au titre des frais d’expertise privée et de détective privé en se fondant sur la décision de relaxe et il lui appartient de rechercher si ces...
Souvent motif de placement en détention provisoire varie, bien fol est qui se fie au seul article 144 du CPP
Les régimes juridiques de nouveaux placements en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention après annulation de l’interrogatoire de première comparution ou de l’ordonnance de...
Un avocat membre d’une société inter-barreaux n’en exerce pas moins que dans un seul
Un avocat qui n’exerce pas dans la ville où siège la chambre de l’instruction peut adresser son mémoire par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, peu important que cet...
Le procureur de la République, son réquisitoire supplétif doublé d’une demande de disjonction de l’affaire, et le juge d’instruction
Sur réquisitoire supplétif du procureur de la République, la décision du juge d’instruction de jonction ou de disjonction d'une affaire constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible...
La salle d’audience préservée de tout enregistrement de la parole ou de l’image
L’interdiction d’enregistrer toute parole ou image d’un procès dès l’ouverture de l’audience est une ingérence nécessaire dans le droit à la liberté d’expression, commandée par la sérénité et la...
Dossier spécialisé
Le régime pénal des états d’urgence sécuritaire et sanitaire
Les états d’urgence créés en 1955 et en 2020 ont tous deux un régime pénal qui fait une large place au pouvoir réglementaire. S’ils se distinguent néanmoins par des finalités différentes, dans les...
Délit de violations réitérées du confinement
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le législateur a créé une nouvelle incrimination : le délit de violations réitérées du confinement. La nécessité d’une telle incrimination est incontestable...
La tentation de l’irresponsabilité pénale des décideurs publics
Le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 a représenté une nouvelle occasion, pour les décideurs publics, de dénoncer la démesure du risque pénal qui pèse sur eux. Si le...
Responsabilité pénale ministérielle : vers un nouveau procès à la poudre de perlimpinpin
Alors que la commission d’instruction de la Cour de justice de la République vient d’être saisie au sujet d’une potentielle responsabilité pénale de trois ministres pour la gestion de la crise...
De quelques écueils de l’adaptation de la procédure pénale à l’épidémie de Covid-19
La lutte contre l’épidémie de Covid-19 a suscité de nombreuses adaptations de règles de procédure pénale. Certaines d’entre elles ont déjà alimenté ou, à n’en pas douter, alimenteront un contentieux...
Le droit pénitentiaire à l’épreuve du Covid-19
La situation carcérale de la France est fortement marquée depuis plusieurs années par un contexte récurrent de surpopulation carcérale. Il est donc apparu assez évident que des mesures radicales...
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