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Summary
Le temps du doute et de la réinvention
Le 16 mai 2019, une avocate parisienne est expulsée manu militari d’une salle d’audience sur ordre du président. Le Barreau se lève et l’ordre organise les assises des relations avocats-magistrats. Un...
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
N°21 - 21 juin 2022
N°20 - 14 juin 2022
N°19 - 7 juin 2022
N°18 - 24 mai 2022
N°17 - 17 mai 2022
N°16 - 10 mai 2022
N°15 - 3 mai 2022
N°14 - 26 avril 2022
N°13 - 19 avril 2022
N°12 - 12 avril 2022
N°11 - 5 avril 2022
N°10 - 22 mars 2022
N°9 - 15 mars 2022
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N°7 - 1 mars 2022
N°6 - 22 février 2022
N°5 - 15 février 2022
N°4 - 8 février 2022
N°3 - 1 février 2022
N°2 - 18 janvier 2022
N°1 - 11 janvier 2022
N°44 - 14 décembre 2021
N°43 - 7 décembre 2021
N°42 - 30 novembre 2021
N°41 - 23 novembre 2021
N°40 - 16 novembre 2021
TRIBUNE
Le temps du doute et de la réinvention
Le 16 mai 2019, une avocate parisienne est expulsée manu militari d’une salle d’audience sur ordre du président. Le Barreau se lève et l’ordre organise les assises des relations avocats-magistrats. Un...
ACTUALITÉ
Procès des attentats du 13 novembre : quelle place pour les parties civiles ?
Le procès des attentats du 13 novembre 2015 va bientôt s’ouvrir à Paris devant la cour d’assises spéciale. Véritable défi pour l’institution judiciaire, il amène aussi à s’interroger sur la place des...
Le procès du 13 novembre en pratique
Une dernière réunion entre les avocats, le ministère public et les magistrats s’est tenue à la cour d’appel de Paris deux mois avant l’ouverture au procès des attentats du 13 novembre 2015 pour faire...
L'accueil des avocats afghans en France s'organise
Pour accueillir les avocats afghans susceptibles d’arriver sur le territoire français dans les jours qui viennent, le Barreau va s’appuyer sur deux programmes d’aide destinés aux avocats étrangers en...
Accès aux établissements pénitentiaires : les avocates n’ont pas à enlever leur soutien-gorge
Averti par le CNB que certaines maisons d'arrêt imposaient aux avocates de se dévêtir pour passer les portiques de sécurité, le directeur de l'administration pénitentiaire a rappellé à ses services...
Qui veut gagner des millions ?
Le budget de la justice augmentera de nouveau de 8 % en 2022, a annoncé Éric Dupond-Moretti dans une vidéo postée sur Facebook le 26 août 2021. Une hausse de 660 millions d’euros qui élèvera le budget...
« La confraternité se vit aussi dans les associations »
Charles Ohlgusser est le nouveau président de l'UJA de Paris depuis le 21 juin 2021. Il nous présente son parcours et les grands axes de son mandat. La Gazette du Palais : Quel est votre parcours en...
DOCTRINE
Traitement de données et cloud
Le cloud, atout indéniable des entreprises, est un outil à double tranchant du point de vue de la sécurité juridique. Les risques qu’il implique méritent d’être mieux étudiés et traités. Le cloud est...
TECHNIQUE
Déontologie, médias et réseaux sociaux
Les principes essentiels de la profession d’avocate et d’avocat ont vocation à s’appliquer en toutes circonstances, y compris dans le cadre des échanges sur les réseaux sociaux ou lors d’interventions...
JURISPRUDENCE
Ordre public et liberté des journalistes dans le droit souple
Depuis les années 1970, le juge administratif identifie de manière évolutive des sources pouvant générer des contraintes par des actes qui pourtant, par leur nature, n’ont pas vocation à normer...
Recevabilité de la tierce opposition contre une ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale internationale
La tierce opposition à l’encontre d’une ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale internationale est recevable. Cass. 1re civ., 26 mai 2021, 19-23996, Sté Central Bank of Libya, agissant en la...
La faute et les clauses élusives de responsabilité
La Cour de cassation vient rappeler que les clauses élusives de responsabilité sont nulles quelles que soient les modalités prévues au contrat. Cass. com., 24 mars 2021, 19-22708, Stés Tokio Marine...
Le contrat de commission de transport et ses substituts
Si un contrat de commission de transport existe et prévoit des plafonds spécifiques d’indemnisation du client, le commissionnaire ne peut opposer à ce dernier les plafonds bénéficiant à ses...
L’importance de la bonne qualification juridique
La Cour de cassation vérifie la qualification juridique des contrats pour appliquer la prescription annale prévue par l’article L. 133-6 du Code de commerce. Cass. com., 19 mai 2021, 19-22706, Sté...
De la difficile caractérisation de la faute inexcusable
En dépit du non-respect d’une interdiction contractuelle, pour caractériser une faute inexcusable, la Cour de cassation exige la démonstration (et donc la recherche) que le dommage résultait d’un acte...
La destination finale du passager
La Cour de cassation vient imposer le respect par la compagnie aérienne de la destination finale telle que figurant sur le billet du passager, pour faire partir le délai de tout retard. Cass. 1re...
La charge de la preuve des « circonstances extraordinaires »
En transport aérien de passagers, relevant du régime indemnitaire européen, la Cour de cassation vient rappeler que la charge de la preuve des circonstances extraordinaires revient à la compagnie...
Les règles de compétences juridictionnelles en cas de crash d’avion
En transport aérien de passagers, relevant du régime indemnitaire de la Convention de Varsovie, la Cour de cassation vient préciser les règles de compétences juridictionnelles entre le litige portant...
Limitation de responsabilité en matière de créances maritimes et cumul des plafonds indemnitaires
À la suite d’un accident sur un voilier, avec blessures sur des passagers, la Cour de cassation vient préciser les conditions de cumul des plafonds indemnitaires prévus par la Convention de Londres du...
Droit de rétention du commissionnaire de transports
À la suite d’un retour de marchandises par transport maritime, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du droit de rétention par le commissionnaire s’apprécie au temps de la prise en charge...
La qualité d’armateur et la possession du bateau
À la suite de la rupture d’un contrat d’affrètement coque nue de deux navires, la Cour de cassation vient poser le principe que les droits de port sont dus par l’armateur qui s’entend comme l’entité...
Le chargeur n’est pas (nécessairement) partie au contrat de transport
Dans un transport maritime de marchandises, la Cour de cassation vient de préciser que le chargeur n’est pas nécessairement partie au contrat de transport. Cass. com., 30 juin 2021, 19-23665, Sté AP...
Indemnité pour vol : valeur du bien au jour du sinistre
Cass. 2e civ., F-B, 8 juillet 2021, 20-10575, M. X c/ Sté Axa France Iard, (cassation partielle CA Lyon, 26 sept. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Texidor, Périer,...
Ordonnances falsifiées : étendue du devoir de vérification du pharmacien
Cass. 2e civ., F-B, 8 juillet 2021, 20-11884, CPAM des Yvelines c/ Sté Pharmacie X, (cassation partielle TGI Bobigny, 28 nov. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Aux...
Enlèvement international d’enfant : résidence habituelle avant le déplacement
Cass. 1re civ., FS-B, 8 juillet 2021, 21-13556, Mme X c/ Procureur général près la cour d'appel de Toulouse et a., (rejet CA Toulouse, 17 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et...
Portée de l’avis de convocation à l’audience : effet sur la péremption d’instance
Cass. soc., F-B, 7 juillet 2021, 20-12899, Sté méridionale de transports (Sometra) c/ M. X et a., (cassation CA Aix-en-Provence, 13 déc. 2019), Mme le Prieur, f.f. prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et...
Hospitalisation sans consentement : avis de la Cour de cassation sur le contrôle par le JLD
Cass. 1re civ., avis, 8 juillet 2021, 21-70010, M. Chauvin, prés. Aux termes de l’article L. 3222-5-1, I, du Code de la santé publique, l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier...
Conséquence de l’assermentation de l’agent de la CAF
Cass. 2e civ., F-B, 8 juillet 2021, 20-15492, Caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Ain c/ Mme X, (cassation CA Lyon, 28 janv. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret,...
Prescription des droits des ayants droit et action du tiers payeur en cas de faute inexcusable
Cass. 2e civ., F-B, 8 juillet 2021, 20-13263, Sté Rhodia Chimie c/ Mme X et a., (rejet CA Grenoble, 17 déc. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Il résulte de la combinaison...
Évaluation des parts de l’associé exclu : étendue du rôle de l’expert
Cass. com., FS-B, 7 juillet 2021, 19-23699, Sté Epideo c/ M. X, (cassation CA Paris, 19 sept. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Poulet-Odent, av. Il résulte de l’article...
Groupe de sociétés, mise à disposition et licenciement
Cass. soc., avis, B, 8 juillet 2021, 21-70012, M. Le Masne de Chermont, prés. Aux termes de l’article L. 1231-5 du Code du travail, lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la...
La protection du lanceur d’alerte
Cass. soc., FS-B, 7 juillet 2021, 19-25754, M. X c/ Association vosgienne pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes (AVSEA), (cassation partielle CA Nancy, 31 oct. 2018), M....
Modification d’une facture initiale et mentions obligatoires pour toute facture
CE, 3è et 8è ch. réunies, 12 juillet 2021, 433977, société Linpac Packaging Provence, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Le Coq, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Il résulte de l'article 289 du...
Mesure d'exécution consécutive à l’annulation d'une décision maintenant un fonctionnaire en surnombre à la suite de la suppression de son emploi
CE, 3è et 8è ch. réunies, 12 juillet 2021, 442606, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Guesdon, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la...
Cadre juridique applicable aux traitements automatisés intéressant la sûreté de l'État
CE, formation spécialisée, 12 juillet 2021, 426962, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, T. Andrieu, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Les traitements ou parties de traitements intéressant...
Caractère imposable des gains de « management package »
CE, 3è, 8è, 9è et 10è ch. réunies, 13 juillet 2021, 435452, Publié au Recueil Lebon, M. de Sainte Lorette, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. La circonstance que des options d'achat d'actions ou...
Pouvoirs du juge dans le cadre de l'annulation d'un refus de dérogation à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques
CE, 3è et 8è ch. réunies, 12 juillet 2021, 427387, M. Le Coq, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande de dérogation à...
Portée de la réglementation de l'usage des noms d'unités géographiques plus petites que les aires des appellations d’origine protégées (AOP) ou des indications géographiques protégées (IGP)
CE, 3è et 8è ch. réunies, 12 juillet 2021, 433867, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Le Coq, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. L'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 607/2009 habilite...
Requête d’associations contre le stockage de déchets radioactifs : droit d’accès au tribunal et droit à une information sincère
CEDH, cinquième sect., 1 juillet 2021, 56176/18, Association BURESTOP 55 c/ France Les requérantes sont des associations de protection de l’environnement s’opposent au projet de centre industriel de...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
S’exhiber aujourd’hui, c’est aussi ne rien montrer !
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste – à laquelle est consacré le beau dossier ci-joint, préparé par le professeur François...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
L’office du juge répressif ? Sanctionner au plus vite et le plus longtemps possible…
L'accord de retrait de la Grande Bretagne de l’Union européenne ne constitue pas une loi pénale nouvelle justifiant l'application de l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux, selon lequel...
Délire et antisémitisme vont de pair
Une bouffée délirante, due à la consommation de cannabis, est une cause possible de non-imputabilité, même à propos d’une infraction aggravée par son caractère discriminatoire. Cass. crim., 14 avril...
Construction sans permis : pas de responsabilité sans implication !
Il appartient aux juges de rechercher l'implication des utilisateurs du sol et bénéficiaires des travaux, et le bénéfice retiré par ces personnes de la construction réalisée sans permis ou...
Un complice n’est pas un simple malfaiteur associé
L’infraction-obstacle ne se cumule pas avec son infraction-miroir, laquelle doit seule être retenue lorsqu’elle est effectivement commise ou tentée, y compris à l’égard du complice. Cass. crim., 12...
Responsabilité pénale des personnes morales : toutes sauf une !
Les personnes morales, à l'exception de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Cass. crim., 9 juin 2021, 21-81845, Centre...
Application immédiate des règles nouvelles de conversion… quoique soumises à des conditions restrictives !
Si l'octroi d'une conversion doit être justifié par le fait qu’une telle mesure paraît de nature à assurer la réinsertion du condamné ou à prévenir sa récidive, son refus n'est pas soumis à une...
Deux en un : une question suffit pour interroger la cour d’assises sur des faits de détention et séquestration arbitraires
Le fait de détenir illégalement et celui de séquestrer illégalement une personne constituent une seule et même infraction. Cass. crim., 12 mai 2021, 20-83166, M. R. W., F-P (rejet C. assises Pas-de-...
Discrimination : changement de direction
En matière pénale, seule la discrimination directe est répréhensible. Mais, pour s’en rendre coupable, il n’est pas nécessaire d’être celui qui met en œuvre directement le critère discriminatoire....
Précisions supplémentaires autour des STAD
Des altérations de données informatiques sont nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur du système de traiement automatisé des données...
Une infraction prescrite se dénonce
Le délit de non-révélation de sévices sur mineur est constitué même si l’action publique est prescrite concernant ces agissements. Cass. crim., 14 avril 2021, 20-81196, P. J., F. P., P. P., T. S., S....
L’autorité publique, responsable de la déloyauté des personnes privées dont elle doit répondre
La participation, même indirecte, de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée, porte nécessairement atteinte au droit au procès...
Vidéosurveillance de l’espace public à partir d’un lieu privé
La mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance ne nécessite pas l’autorisation du juge des libertés et de la détention, mais du seul procureur de la République lorsque, placé dans un lieu...
Géolocalisation : « Il est passé par ici. Il repassera par là. »
La localisation d’un individu à l’étranger qui n’est pas réalisée par l’emploi, sur ledit territoire, d’un moyen technique de géolocalisation en temps réel, ne relève pas du régime de géolocalisation...
À extension de la poursuite initiale de garde à vue, régénération de certains droits et garanties de la garde à vue
Dans le cadre d’une extension de la poursuite initiale de la garde à vue, la personne gardée à vue bénéficie, après avoir été avertie de son droit d’être assistée d’un avocat et si elle a déclaré...
Absence d’autorisation pour un reportage d’enquête de la répression des fraudes
Les agents de la Direction départementale de la protection des populations, auxquels le Code de procédure pénale attribue des pouvoirs de police judiciaire, sont soumis au secret de l’enquête. La...
C’est au juge d’instruction d’aviser le curateur ou tuteur du majeur protégé du réquisitoire introductif du procureur de la République
C’est au juge d’instruction qu’il incombe d’aviser le curateur ou tuteur des poursuites engagées par voie de réquisitoire introductif du procureur de la République pris nommément contre un majeur...
Défaut de motifs ou omission de statuer ?
Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile, celle-ci ne peut obtenir qu’il soit statué sur ces demandes qu’en ressaisissant cette...
Préparation du débat différé au parloir, voire au téléphone, mais avec l’avocat de son choix, selon permis de communiquer délivré en temps utile
Le permis de communiquer entre la personne mise en examen et détenue et l’avocat de son choix doit être délivré en temps utile du débat contradictoire différé, sauf à mettre en cause la régularité...
Clair-obscur sur la notion de « grief » dans la nullité des actes d’instruction
L’atteinte aux intérêts dans l’administration de la preuve – ou « grief » – doit être appréciée au regard de l’équité de la procédure dans sa globalité. Cass. crim., 11 mai 2021, 21-81277, M. D. Y.,...
Politique d’action publique appliquée au plaider coupable sous contrôle du président du tribunal judiciaire
Un pourvoi en cassation contre une ordonnance de refus d’homologation des peines proposées par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
L’agression sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise
Une nouvelle forme d’agressions sexuelles est créée par le législateur : l’agression sexuelle sans agression (démontrée). Le fond est discutable et la forme inélégante. C’est l’occasion manquée d’une...
Le viol sans pénétration : la disparition amorcée des agressions sexuelles autres que le viol ?
En étendant le viol aux actes bucco-génitaux sans pénétration, le législateur fait disparaître le critère de distinction du viol et des autres agressions sexuelles. L’enjeu de protection des victimes...
Un nouveau zeste d’inceste
Intervenant dans un contexte sociétal et politique pressant, le législateur propose de repenser une très large partie des infractions sexuelles dans la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021. L’inceste...
Le nouveau délit de « sextorsion »
En vertu de l’article 227-22-2 du Code pénal, est désormais punissable en tant qu’infraction autonome le fait, pour un majeur, d’inciter par voie électronique un mineur à accomplir sur lui-même ou sur...
La prescription de l'action publique applicable aux infractions sexuelles sur mineurs et la loi du 21 avril 2021
La réforme des régimes de prescription de l’action publique applicables aux crimes et délits sexuels commis sur des mineurs et au délit de leur non-dénonciation, introduite par la loi n° 2021-478 du...
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