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Summary
Alors on danse !
Alors voilà, je m’appelle Sanna Marin, j’ai 36 ans, un parcours atypique, une enfance vulnérable, une famille arc-en-ciel et j’avoue j’en ai bavé beaucoup. J’ai bravé les statistiques, les boomers,...
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
TRIBUNE
Alors on danse !
Alors voilà, je m’appelle Sanna Marin, j’ai 36 ans, un parcours atypique, une enfance vulnérable, une famille arc-en-ciel et j’avoue j’en ai bavé beaucoup. J’ai bravé les statistiques, les boomers,...
ACTUALITÉ
Affaire Levrault : « l'obligation de réserve ne saurait servir à réduire un magistrat au silence »
Le 15 septembre 2022, le CSM a estimé que le juge Édouard Levrault n'avait commis aucun manquement disciplinaire en dénonçant la justice monégasque dans les médias et qu'en ordonnant à son encontre...
1 000 € et des promesses non tenues
En annonçant une augmentation de la rémunération mensuelle des magistrats, Éric Dupond-Moretti a provoqué la colère des fonctionnaires de greffe. 1 000 € brut : c’est l’augmentation moyenne de la...
Crédit d'impôt, AJ : les propositions du CNB pour le budget 2023
Lors de son assemblée générale du 9 septembre 2022, le Conseil national des barreaux (CNB) a voté en faveur de plusieurs propositions destinées à intégrer le projet de loi de finances pour 2023....
Réforme de la PJ : magistrats et avocats réclament le respect de la séparation des pouvoirs
Le projet de réforme de la police judiciaire inquiète les magistrats et les avocats. Portée par la place Beauvau, cette réforme prévoit de généraliser à compter de 2023 l’expérimentation qui a lieu...
Rapport Sauvé et justice économique : « nous ne pouvons pas accepter de telles appréciations »
Jean-Marc Latreille, le président du tribunal de commerce de Marseille, est le coauteur d’un digest sur la partie du rapport Sauvé sur les États généraux de la justice, visant la justice économique....
DOCTRINE
Le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire au prisme de son troisième rapport d’activité
Chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat et d’examiner les déclarations d’intérêts qui lui sont transmises lorsqu’il existe un doute sur une...
TECHNIQUE
Le crédit-bail immobilier : aspects fiscaux, avantages et inconvénients
Cette fiche pratique a vocation à éclairer l’avocat quant aux avantages et aux inconvénients que comporte l’acquisition de l’immeuble d’exploitation par la voie du crédit-bail immobilier. Après avoir...
JURISPRUDENCE
« Lost in transition » : entre ignorance et arrogance, le Conseil constitutionnel valide l’interdiction de la PMA pour les hommes transgenres
Dans une décision du 8 juillet 2022, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’État, valide, avec une méconnaissance totale de...
Règlement Bruxelles I : coordination entre une sentence arbitrale et une décision étatique
Dans le cadre de l’Union européenne, une sentence ne peut être opposée à la reconnaissance et l’exécution d’une décision étatique dès lors qu’elle ne respecte pas les règles fondamentales du règlement...
Étendue de la vérification de l’ordre public international lors du recours contre une sentence arbitrale
Cass. 1re civ., FS-B, 7 septembre 2022, 20-22118, Lybie c/ Sté orléanaise d'électricité et de chauffage électrique, (rejet CA Paris, 17 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Ortscheidt, SARL Cabinet...
Date d’appréciation de l’agrément d’une association pour l’action civile
Cass. crim., FS-PB, 6 septembre 2022, 20-86225, (cassation sans renvoi CA Lyon, 5 nov. 2020), Mme Ingall-Montagnier, f.f. prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,...
Garantie de l’assureur dommages-ouvrage et notion de mise en demeure
Cass. 3e civ., FS-B, 7 septembre 2022, 21-21382, Sté Primo Levi c/ Sté Mutuelle des architectes français (MAF) et a.Sté Mutuelle des architectes français (MAF) et a., (rejet CA Colmar, 18 juin 2021),...
La protection du consommateur et la notion de contrat à distance
Cass. 1re civ., F-B, 31 août 2022, 21-13080, (rejet CA Douai, 14 janv. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et...
Notion de professionnel au regard du Code de la consommation
Cass. 1re civ., FS-B, 31 août 2022, 21-11097, (cassation TJ Bordeaux, 23 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av. Un neurologue, qui...
Clauses abusives dans un contrat de prêt
Cass. 1re civ., F-B, 7 septembre 2022, 20-20826, Mme X c/ Sté Jyske Bank A/S, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 6 févr. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS...
Nature de la confiscation des marchandises prohibées et du produit de l'infraction
Cass. crim., F-B, 7 septembre 2022, 21-85236, (rejet CA Saint-Denis de la Réunion, 8 avr. 2021), Mme de la Lance, f.f. prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SARL Boré, Salve de Bruneton...
Texte applicable à l’exécution en France d’un jugement croate
Cass. 1re civ., FS-B, 7 septembre 2022, 21-12263, M. X c/ Commission européenne, (rejet CA Colmar, 17 déc. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,...
Opérations d’expertise : conditions de la nullité
Cass. 2e civ., F-B, 8 septembre 2022, 21-12030, SCI Pieral c/ Association laïque de gestion d'établissements pour l'éducation et l'insertion (ALGEEI), (rejet CA Agen, 14 déc. 2020), M. Pireyre, prés....
Favoritisme dans l’attribution des marchés publics
Cass. crim., FS-B, 7 septembre 2022, 21-83121, (cassation partielle Lyon, 31 mars 2021), Mme de la Lance, f.f. prés. ; SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Laurent...
Confiscation et assistance d’un avocat : pas de censure mais une annulation
Cass. crim., FS-B, 7 septembre 2022, 21-84322, (cassation partielle CA Paris, 30 juin 2021), Mme de la Lance, f.f. prés. ; SCP Spinosi, av. Une responsable d’établissements d'enseignement privé est...
Le zèle du tribunal n’est pas récompensé …
Cass. 1re civ., F-B, 7 septembre 2022, 21-16254, Sté Memo.Com c/ M. X, (cassation TJ Agens, 8 avr. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger, av. Selon l'article 4 du Code de procédure...
Signification par huissier : le nom figurant sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir le domicile
Cass. 2e civ., F-B, 8 septembre 2022, 21-12352, Mme X c/ Sté Crédit logement, (cassation CA Rennes, 8 janv. 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre,...
L’aide juridictionnelle, même postérieure à la première instance, dispense de la consignation
Cass. crim., FS-B, 13 septembre 2022, 22-80893, (annulation sans renvoi CA Paris, 14 janv. 2022), M. Bonnal, f.f. prés Selon l'article 88 du Code de procédure pénale, la partie civile qui a obtenu...
Recevabilité d’une demande en annulation d’une vente conclue après refus de rétrocession
Cass. 3e civ., FS-B, 7 septembre 2022, 21-12114, Sté Voestalpine Rotec GMBH c/ Sté Sofiadis et a., (Cassation partielle sans renvoi CA Paris, 16 nov. 2018), Mme Teiller, prés. ; SCP Piwnica et...
Gel des fonds libyens et saisie-attribution : conditions
Cass. 1re civ., FS-B, 7 septembre 2022, 19-25108, Sté Libyan Invesment Authority c/ Sté Libyan Arab Foreign Investment Company et a., (cassation sans renvoi Paris, 5 sept. 2019), M. Chauvin, prés. ;...
Demande de suspension d'une décision préfectorale d’opposition à l’ouverture d’un établissement scolaire privé hors contrat
CE, ord. réf., 12 septembre 2022, 467299, association Cours Trilingue Arthur Rimbaud, inédit au Lebon L'association Cours Trilingue Arthur Rimbaud (CTAR) a demandé au juge de prononcer toutes les...
Absence d’application de la protection temporaire prévue par la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 à une personne qui résidait régulièrement en France au 24 février 2022
CE, ord. réf., 9 septembre 2022, 467212, inédit au Lebon Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, d'une part,...
Arrêté municipal prononçant la fermeture d’un restaurant jusqu'à la levée de tout risque par une étude géotechnique
CE, ord. réf., 9 septembre 2022, 467212, société Austin, inédit au Lebon La société Austin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L....
Décision du Conseil national de l’ordre des médecins prononçant une suspension du droit d’exercer la médecine pour une durée de six mois
CE, ord. réf., 9 septembre 2022, 467022, inédit au Lebon En l’espèce, le requérant demande au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle...
La transformation d’un port autonome en grand port maritime n’emporte pas une mutation de propriété au sens des articles 1400, 1402 et 1403 du Code général des impôts
CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 juillet 2022, 449554, grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS), Lebon T., C. Martin de Lagarde, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Aux termes du I de...
Exonération des plus-values à long terme sur les titres de participation
CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 juillet 2022, 449444, société Areva, Lebon T., M. de Sainte Lorette, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. En vertu du a quinquies du I de l’article 219 du Code général...
Dons de sang : vie privée et données sur l’orientation sexuelle du potentiel donneur
CEDH, cinquième sect., 8 septembre 2022, 3153/16, Drelon c/ France À partir de 2009, les contre-indications au don de sang furent définies par le ministre chargé de la Santé par voie d’arrêtés. Le 26...
AUX MARCHES DU PALAIS
Sandrine Roca, bâtonnière de Tarn-et-Garonne
Deuxième femme à avoir pris les rênes du barreau de Tarn-et-Garonne, Sandrine Roca appréhende son mandat de bâtonnière avec lucidité et pragmatisme. Pour cette Montalbanaise, le secret tient en deux...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Les concours en droit pénal économique : keep calm and...
En droit pénal économique, les situations de concours sont aussi naturelles qu’anormales. Naturelles, car à l’heure de la régulation et de l’internationalisation des marchés, punir efficacement les...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Le guide des contrôles et poursuites en matière fiscale 2022-2023
La lutte contre la délinquance financière et économique, plus particulièrement dans son aspect fiscal, a donné lieu à des réformes successives. La loi du 23 octobre 2018 visant à lutter contre la...
Colloque du centenaire de l’ICP
Pour fêter ses 100 ans, l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP) organise, sous le haut patronage du président de la République, un colloque sur le thème « Justice pénale et...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Responsabilité des personnes morales : le mirage aux deux reflets
Lorsque l’organe d’une société est lui-même une personne morale, il suffit, pour engager la responsabilité de celle-ci, que le juge désigne cette personne morale, sans avoir besoin d’identifier les...
Fusion-absorption et office du juge
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu rendue par un juge d’instruction, retient que la société mise en cause a fait l’objet d’une...
Impunité de l’auto-recel
L’infraction d’origine et celle de recel sont exclusives l’une de l’autre : leur incompatibilité étant étrangère au principe ne bis in idem, l’infléchissement de la jurisprudence de la Cour de...
Corruption passive et délit de favoritisme : concurrence ou influence ?
Une cour d’appel ne peut condamner une directrice d’un office public de l’habitat et son directeur des services techniques pour corruption passive pour avoir bénéficié de voyages de la part de...
Détournement de fonds publics, délégation de signature et usage de faux : question(s) de concours et de constitution
Un même fait peut donner lieu à des poursuites pour détournement de fonds publics et usage de faux dès lors qu’il résulte des articles 432-15 et 441-1 du Code pénal qu’aucune de ces deux infractions...
Cumul fraude fiscale/délit comptable fiscal
« En cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem n’interdit le cumul de qualifications lors de la déclaration de culpabilité que lorsque les infractions retenues répriment des faits...
CJIP McDonald’s : note salée pour une recette luxembourgeoise
Le 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public signée entre le parquet national financier (PNF) et plusieurs sociétés du groupe McDonald’s. La...
CJIP IDEMIA France : nouvelle transaction sur délit de corruption d’agents publics étrangers
Aux termes d’une convention judiciaire d’intérêt public par laquelle « elle reconnaît les faits », la SAS IDEMIA France accepte de verser une amende d’intérêt public d’un montant de 7 957 822 euros...
Délit d’initié et preuve par faisceau d’indices
Dès lors qu’une cour d’appel a établi que le prévenu disposait d’une information privilégiée, elle n’était pas tenue, pour entrer en voie de condamnation du chef de délit d’initié, de détailler les...
Manquement d’initié et liberté journalistique
Un journaliste économique spécialisé dans les marchés financiers, qui informe deux de ses sources habituelles qu’il va prochainement publier sur un site internet des articles évoquant des rumeurs de...
Des pratiques commerciales trompeuses entre professionnels : question relative à l’action civile
En vertu de l’article L. 121-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le délit de pratiques commerciales trompeuses s’applique aux...
Du produit du favoritisme, objet du recel
« L’attribution d’un marché public ne constituant pas un élément constitutif du délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics qui est établi par la seule...
Saisie pénale : quand la personne qui a la libre disposition du bien peut faire appel de l’ordonnance de saisie
Lorsque, selon l’ordonnance de saisie, la saisie pénale est réalisée entre les mains d’une personne qui a la libre disposition du bien saisi, cette personne est recevable à interjeter appel de ladite...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Les concours de qualifications en droit pénal des affaires
L'infléchissement du principe ne bis in idem initié par la Cour de cassation dans l'arrêt du 15 décembre 2021 va très naturellement affecter le contentieux pénal des affaires. Non seulement la matière...
Ne bis in idem, fraude fiscale et cumul des actions et sanctions : épilogue ?
En cas de fraude fiscale, le cumul entre sanctions pénales et fiscales donne lieu depuis longtemps à un débat épineux à la lumière du principe ne bis in idem. Rendu par la Cour de justice de l’Union...
Les concours de procédures en droit pénal économique : de l’indépendance à la dépendance ?
L’indépendance des procédures pénales et disciplinaires constitue-t-elle une garantie de l’autonomie effective de ces procédures ? On peut s’interroger lorsqu’on constate que les pièces d’une...
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