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Sommaire
Bienvenues au club
Le 11 janvier 2019, la vice-bâtonnière du barreau de Paris était éconduite de la salle à manger de l’Automobile Club de France (ACF), au seul motif… qu’elle était une femme. Après la démission du...
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
N°2 - 16 janvier 2024
TRIBUNE
Bienvenues au club
Le 11 janvier 2019, la vice-bâtonnière du barreau de Paris était éconduite de la salle à manger de l’Automobile Club de France (ACF), au seul motif… qu’elle était une femme. Après la démission du...
ACTUALITÉ
Collaboration libérale : les habits neufs de la rémunération pour apport d’affaires
La commission Collaboration du CNB propose d’accorder une rémunération complémentaire au collaborateur qui transmet un dossier à un autre avocat de son cabinet, à la condition qu’il travaille dessus....
Un nouveau directeur de cabinet place Vendôme
Depuis le 15 septembre 2023, Charles Touboul, maître de requêtes au Conseil d’État, est le nouveau directeur de cabinet du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. Il succède à Jean-Denis...
Élections au CNB : c'est parti !
Le dépôt des candidatures pour la mandature 2024-2026 de l'institution représentative des avocats est ouvert jusqu'au 30 septembre. La campagne pour les élections au Conseil national des barreaux est...
DOCTRINE
L’obligation préalable de tenter un règlement amiable : un « Lazare juridique »
Disparue de l’environnement juridique français à la suite de la décision du Conseil d’État de septembre 2022, l’obligation préalable de tenter un règlement amiable avant toute action judiciaire...
TECHNIQUE
Le secret de l’enquête et le secret de l’instruction
Le législateur a modifié l’article 11 du Code de procédure pénale en renforçant la protection du secret de l’enquête et de l’instruction, tout en assouplissant les possibilités pour les autorités...
JURISPRUDENCE
Variation du développement sexuel dans le sport de compétition : entre discrimination, vulnérabilité sociale et mauvais genre
Dans son arrêt de chambre rendu le 11 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sanctionne pour discrimination et atteinte à la vie privée le système judiciaire suisse qui n’offre...
Le domicile de l’arbitre et son indépendance
Le domicile de l’arbitre est-il une circonstance susceptible d’affecter son indépendance et son impartialité ? Cass. 1re civ., 7 juin 2023, 21-24968, Sté CNAN Group SPA, Sté International Bulk Carrier...
Faculté de résiliation et bail renouvelé pour les locations de tourisme
Cass. 3e civ., FS-B, 7 septembre 2023, 21-14279, M. X et a. c/ Sté PV Holding, (rejet CA Paris, 27 janv. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SARL Boré, Salve de Bruneton...
Blessures involontaires : responsabilité du maître d’ouvrage en dépit de la présence d’un coordinateur
Cass. crim., FS-B, 12 septembre 2023, 22-86894, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2022), M. Bonnal, prés.; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Trois salariés du sous-traitant...
Adjonction de circonstance aggravante et droits de la défense
Cass. crim., FS-B, 6 septembre 2023, 22-86045, (rejet CA Aix-en-Provence, 31 août 2022), M. Bonnal, prés.; SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Poursuivi du chef d'aide au séjour irrégulier d'étrangers, un...
Circonstance aggravante de ruse
Cass. crim., F-B, 5 septembre 2023, 22-86256, (rejet CA Versailles, 14 oct. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Déclaré coupable des chefs de vol par ruse dans un lieu destiné...
Infraction de presse : office du juge dans la détermination de la bonne foi
Cass. crim., F-B, 5 septembre 2023, 22-84763, (cassation CA Aix-en-Provence, 28 juin 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Delamarre et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Un justiciable porte plainte...
Conséquence sur l’instruction de l’annulation d’une géolocalisation
Cass. crim., FS-B, 5 septembre 2023, 22-87240, (cassation sans renvoi CA Versailles, 29 nov. 2022), M. Bonnal, prés.; Me Goldman, av. La Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la...
Délai de demande de l’aide juridictionnelle et procès équitable
Cass. crim., FP-B, 6 septembre 2023, 22-86049, (non-admission C. assises Bas-Rhin, 22 sept. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Zribi et Texier, av. Selon la Cour européenne des...
Assermentation obligatoire des agents qui procèdent au contrôle
Cass. 2e civ., F-B, 7 septembre 2023, 20-17433, Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines c/ M. X, (rejet CA Versailles, 9 avr. 2020), Mme Taillandier-Thomas, f.f. prés. ; SCP Gatineau,...
Régularité de la procédure de contrôle URSSAF
Cass. 2e civ., F-B, 7 septembre 2023, 21-20524, Sté Astrazeneca c/ URSSAF d’Île de France, (rejet CA Versailles, 20 mai 2021), Mme Taillandier-Thomas, f.f. prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP...
Entretien préalable : le délai commence à courir au lendemain de la présentation de la lettre recommandée
Cass. soc., F-B, 6 septembre 2023, 22-11661, Sté Mango France c/ Mme X et a., (cassation partielle sans renvoi CA Grenoble, 9 déc. 2021), Mme Mariette, f.f. prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...
Mise en location d’un meublé de tourisme
Cass. 3e civ., FS-B, 7 septembre 2023, 22-18101, (rejet CA Paris, 12 mai 2022), Mme Teiller, prés.; SCP Foussard et Froger, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Une commune assigne la...
Office du juge à l’égard des décisions informant un agent contractuel de son inéligibilité au dispositif d’accès à la fonction publique des agents contractuels à temps incomplet (loi « Sauvadet » du 12 mars 2012)
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 avril 2023, 454797, ministre de la culture c/ Mme X, Lebon T., S. Monteillet, rapp. ; T. Chambon, rapp. pub. En l’espèce, le requérant a bénéficié de contrats à durée...
Faculté de jonction ouverte à la Cour nationale du droit d’asile, notamment pour des membres d'une même famille, y compris pour les affaires jugées en audience non publique
CE, 2è et 7è ch. réunies, 19 juin 2023, 462584, Lebon T., P. Bernard, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)...
Correction symétrique des exercices antérieurs dans lesquels se retrouvent des erreurs ou des omissions non délibérées affectant l'évaluation de l'actif net au bilan de clôture se retrouvant dans ces exercices
CE, 8è et 3è ch. réunies, 15 juin 2023, 464997, SCI Les Hameaux de Mucchiatana, Lebon T., A. Lapierre, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. En application des 2 et 4 bis de l'article 38 du Code général...
Portée de l'obligation de disposer d'une facture comportant les mentions exigées par le Code général des impôts
CE, 8è et 3è ch. réunies, 15 juin 2023, 460576, SA Groupe TSF, Lebon T, F.-R. Burnod, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne...
Abus de droit, acte anormal de gestion et requalification sur demande de l’administration des revenus litigieux
CE, 3è et 8è ch. réunies, 3 mai 2023, 434441, société BNP Paribas et autre, Lebon T., N. Jau, rapp. ; M.G. Merloz, rapp. pub. L’article 3 de la convention fiscale franco-allemande signé le 21 juillet...
Applicabilité du régime des sociétés mères à une société non-résidente qui alloue des produits de participations à une succursale française
CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 juin 2023, 456719, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société QBE Europe SA/NV, Lebon T., O. Pau, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte...
Compétence du pouvoir réglementaire pour instituer la faculté de la Commission nationale d’aménagement commercial de se prononcer sur un projet malgré le désistement du recours formé devant elle contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 avril 2023, 469710, Commission nationale d'aménagement commercial, Lebon T., E. Solier, rapp. ; T. Chambon, rapp. pub. Il résulte de l’article R. 752-33 du Code de...
Contrôle du juge sur la notion de « branche professionnelle » au sens de l’article L. 2122-11 du Code du travail
CE, 4è et 1re ch. réunies, 14 juin 2023, 451724, Fédération Force ouvrière Construction, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-5, L....
Extradition et assurances du pays d’accueil : nécessité de réexamen des dangers pour l’extradé
CEDH, cinquième sect., 7 septembre 2023, 37726/21, Compaoré c/ France Le requérant, M. Paul François Compaoré, est un ressortissant burkinabé, frère de M. Blaise Compaoré, ancien président de la...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
AGS : la jurisprudence souffle le froid et le… froid
Après le temps des rapports – notamment celui intitulé « Mission AGS/AJMJ » remis par René Ricol au Premier ministre le 15 avril 2021 (https://lext.so/LQ5OpB) – et des articles de presse, voici venu...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Sortie de crise : accompagnement des entreprises en difficulté
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, conjointement avec le garde des Sceaux, avaient institué en juin 2021 une Mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise (MAESC)...
Activité professionnelle indépendante : suivi de la réforme du 14 février 2022
L’application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante soulève des difficultés variées illustrées dans la chronique de jurisprudence du présent...
L’entreprise en difficulté et ses dirigeants
La Cour de cassation organise, le vendredi 29 septembre de 14h à 18h à la Grand’chambre, la seconde session d’un colloque consacré à l’actualité jurisprudentielle du droit des entreprises en...
Le droit des entreprises en difficulté à l'épreuve des actifs numériques
L’Association des avocats conseils d’entreprises (ACE) organise le jeudi 12 octobre une formation de 8h30 à 17h30 à la Maison du barreau de Paris, sur le thème « Le droit des entreprises en difficulté...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Réforme du tarif des mandataires de justice : nouvelles rémunérations et principe d’efficacité
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, dite Insolvabilité, modifie les procédures du livre VI du Code de commerce afin de transposer la directive (UE) n° 2019/1023 du 20 juin 2019 sur la...
Le tribunal des affaires économiques : une réforme nécessaire ?
La fin de la dualité juridictionnelle du traitement des procédures collectives, promue par l’article 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, soulève...
Notification des sûretés sur créances et procédures collectives : un régime à parfaire !
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a consacré dans le Code civil la cession de créance à titre de garantie de droit commun et a également précisé le...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
L’autorité de chose jugée de la décision d’admission à l’épreuve des clauses abusives : la rhétorique de l’exception
Il résulte du droit de l’Union européenne que l’autorité de chose jugée d’une décision du juge-commissaire admettant des créances au passif d’une procédure collective ne doit pas être susceptible de...
Caducité de l’accord de conciliation et sort des sûretés : distinction en fonction de la créance garantie
Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2022, la Cour de cassation a décidé qu’en dépit de la caducité de l’accord de conciliation à la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le créancier conserve...
Pouvoirs du juge-commissaire en matière d’inventaire
L’article L. 621-9 du Code de commerce donne au juge-commissaire à la liquidation judiciaire d’une entreprise le pouvoir de désigner un technicien pour résoudre les difficultés rencontrées pour...
Résolution du plan : nécessité de caractériser la cessation des paiements du débiteur
Le tribunal doit caractériser la cessation des paiements du débiteur pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire après avoir prononcé la résolution de son plan de redressement pour défaut de...
Cession de gré à gré du bail commercial en liquidation judiciaire : efficacité de la clause d’agrément même en cas de cession du fonds de commerce
Il résulte de la combinaison de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 145-16, dans sa rédaction...
De quelques limites aux droits propres du débiteur en liquidation judiciaire
Ni une demande reconventionnelle en dommages et intérêts formulée dans le cadre d’une instance tendant à la fixation d’une créance au passif, ni la défense à une action tendant au déplafonnement du...
Action d’un créancier en responsabilité contre le dirigeant : le préjudice moral potentiellement personnel de l’épouse bafouée
La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est...
Exclusion de l’arrêt des poursuites individuelles pour le dirigeant condamné solidairement avec sa société en liquidation judiciaire
Le dirigeant social condamné pour des fautes personnelles solidairement avec sa société qui est en liquidation judiciaire ne peut pas se prévaloir de l’interdiction des poursuites individuelles dont...
De la déclaration des créances détenues par un fonds commun de titrisation
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 et de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, la société de gestion d’un fonds commun de titrisation peut déclarer les créances...
Rappel sur la motivation de la décision du juge-commissaire en matière de contestation de créance
En cas de contestation de la créance, le juge-commissaire ne peut écarter de nouvelles pièces contredisant les premières produites par la même partie lors de l’ouverture de la procédure collective....
Irrecevabilité de l’action du liquidateur contre les membres du GIE en exécution de leur obligation aux dettes du groupement
Le liquidateur judiciaire d’un GIE n’a pas qualité pour agir contre les membres de ce groupement sur le fondement de l’article L. 251-6 du Code de commerce (obligations aux dettes) afin d’obtenir la...
Clause de réserve de propriété et subrogation : verser les fonds n’équivaut pas à payer !
Le prêteur qui se contente de verser les fonds empruntés par son client au vendeur du bien sous clause de réserve de propriété ne peut pas bénéficier d’une subrogation, car le versement des deniers ne...
Intervention de l’AGS en redressement et en liquidation judiciaires : modalités d’application de la subsidiarité présumée
Pour la Cour de cassation, en redressement et en liquidation judiciaires, une cour d’appel fait une exacte application des articles L. 3253-19 et L. 3253-20 du Code du travail, en déduisant qu’en...
PSE et prévention des risques en matière de santé et sécurité des travailleurs
Il incombe à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), de vérifier, y compris pour les sociétés en cessation...
Motif économique du licenciement et appréciation des difficultés économiques : caractérisation de la dégradation de l’EBE
La dégradation de l’excédent brut d’exploitation (EBE), en tant qu’indicateur de l’existence de difficultés économiques, doit revêtir un caractère sérieux et durable, traduisant ainsi une évolution...
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