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Summary
Les anneaux de la discorde
Soleil d’état finissant, les Jeux olympiques et paralympiques 2024 viennent de s’achever avec la Parade des champions sur les Champs-Élysées. Non sans étoiles plein les yeux sous l’Arc de triomphe ni...
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
TRIBUNE
Les anneaux de la discorde
Soleil d’état finissant, les Jeux olympiques et paralympiques 2024 viennent de s’achever avec la Parade des champions sur les Champs-Élysées. Non sans étoiles plein les yeux sous l’Arc de triomphe ni...
ACTUALITÉ
Informer les médias et le grand public, un défi pour l’institution judiciaire
Comment la justice communique-t-elle à l’égard des médias et du grand public, notamment dans les affaires médiatiques ? Comment concilier le secret de l’enquête et de l’instruction avec la liberté de...
Rentrée du Conseil d’État : rappel salutaire des missions de la Justice
À l’occasion de la rentrée 2024 du Conseil d’État, son vice-président a défendu l’indépendance de la juridiction administrative. Le 11 septembre 2024, le Conseil d’État a organisé sa 3e rentrée en...
Bâtonnat de Paris 2026-2027 : la campagne est lancée
Le registre des candidatures pour le bâtonnat de Paris 2026-2027 est ouvert depuis le lundi 16 septembre 2024, jusqu’au vendredi 4 octobre. Les élections se dérouleront les 10 et 12 décembre 2024....
Secret du conseil : « l’ACE a formé un recours devant la Commission européenne »
Alors que le congrès annuel de l'ACE (Avocats, ensemble) se déroulera les 17 et 18 octobre 2024 à Saint-Malo, son président national, Emmanuel Raskin, revient sur l'actualité du syndicat. Gazette du...
TECHNIQUE
La lisibilité en déclin de la typologie des peines correctionnelles
Entre la diversification des peines principales, la multiplication des peines complémentaires et alternatives dont le régime se complexifie et se rapproche et l’augmentation du nombre de peines...
DOCTRINE
Les entreprises confrontées au développement des normes environnementales
Les entreprises doivent composer avec l’accroissement considérable des normes environnementales. Allant des simples règles de bonne conduite aux obligations légales, ces normes oscillent quant à leur...
JURISPRUDENCE
Autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente : un peu, beaucoup, pas du tout ?
Le préjudice d’angoisse de mort imminente se rattache au poste de souffrance endurée mais sa réparation autonome n’emporte pas la cassation en l’absence de double indemnisation. La réparation de ce...
La renonciation irrévocable à la qualité d’associé peut être contournée par une décision unanime des associés
Bien qu’elle ait renoncé à la qualité d’associé sur le fondement de l’article 1832-2 du Code civil, une épouse peut devenir associée sur décision unanime des associés. Cass. com., 19 juin 2024,...
Association d’un membre de la famille au bail
Cass. 3e civ., FS-B, 11 juillet 2024, 22-22156, (cassation partielle Riom, 27 sept. 2022) Une bailleresse, invoquant divers manquements des preneurs, leur délivre un congé et le couple de preneurs...
La possibilité pour Google de suspendre un compte n’est pas forcément une clause abusive
Cass. com., FS-B, 4 septembre 2024, 22-12321, (rejet CA Paris, 17 sept. 2021) À la suite de la réception par la société Google France d'un courriel émanant du secrétariat d'État chargé du numérique,...
L’absence de contestation judiciaire ne vaut pas acquiescement du copropriétaire
Cass. 3e civ., FS-B, 11 juillet 2024, 23-11700, (cassation partielle CA Rouen, 25 mai 2022) Aux termes de l’article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte...
Confiscation : conséquence de l’évolution de la notion de bonne foi
Cass. crim., FS-B, 4 septembre 2024, 23-81110, (cassation CA Rennes, 1er février 2023) L’un des dirigeants d’une société qui loue un véhicule est condamné pour refus d'obtempérer aggravé à trois mois...
Régime de la prestation de compensation du handicap (PCH) à la suite d’un accident médical
Cass. 1re civ., FS-B, 4 septembre 2024, 23-11723, (rejet CA Rennes, 7 déc. 2022) À l'issue d'un avis d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections...
Congé maternité et congé parental : indemnité de congés payés et manquement à la suspension du travail
Cass. soc., FS-B, 4 septembre 2024, 22-16129, (cassation partielle CA Paris, 3 mars 2022) Une assistante de direction, deux ans après avoir bénéficié d’un congé maternité puis d’un congé parental,...
Déficit fonctionnel permanent de la victime d’un accident du travail et recours subrogatoire du tiers payeur
Cass. crim., FS-B, 3 septembre 2024, 23-83394, (rejet CA Colmar, 22 mai 2023) Un tribunal correctionnel déclare une conductrice coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité...
L’Union des syndicats gilets jaunes est-elle une organisation syndicale ?
Cass. soc., FS-PB, 12 juillet 2024, 24-60173, (cassation TJ Paris, 24 mai 2024) L'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) ayant présenté sa candidature en vue de participer au scrutin qui vise à...
Loi applicable à un contrat de travail exécuté dans plusieurs États de l’UE
Cass. soc., FS-B, 10 juillet 2024, 19-24978, (renvoi préjudiciel devant la CJUE CA Dijon, 2 mai 2019) Un conducteur, salarié dans une entreprise luxembourgeoise, dont l’employeur avait décidé de...
Prescription de l’action en paiement du repos compensateur non pris
Cass. soc., FS-B, 4 septembre 2024, 22-20976, (cassation CA Rouen, 9 juin 2022) Une salariée licenciée saisit la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement ainsi que de solliciter le...
Représentativité d’un syndicat : rappel du principe
Cass. soc., FS-B, 12 juillet 2024, 24-60167, (rejet TJ Paris, 6 mai 2024) Aux termes de l'article L. 2122-10-6 du Code du travail, les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères...
Compétence en premier et dernier ressort des CAA en matière d’aménagement commercial
CE, 4è ch., 24 juillet 2024, 464565, société Distribution Casino France, Lebon T., C. Belloc, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il résulte des articles L. 600-10 du Code de l’urbanisme et R....
Contestation des sanctions prises à l’égard des étudiants par un institut de formation en soins infirmiers géré par une personne morale de droit privé
CE, 4è et 1re ch. réunies, 24 juillet 2024, 492525, Lebon T., C. Belloc, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il résulte des articles L. 4311-7 et L. 4383-3 du Code de la santé publique (CSP) et...
Recrutement des professeurs au Conservatoire national des arts et métiers
CE, 4è et 1re ch. réunies, 24 juillet 2024, 472537, Lebon T., S. Monteillet, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il résulte de l’article 9 du décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 qu’il incombe...
Autorisation unique portant sur la construction et l’exploitation de cinq éoliennes
CE, 4è ch., 9 septembre 2024, 487933, association Vent de Gâtine et autres, inédit au Lebon, A. Berger, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Par un arrêté du 20 juin 2018, la préfète de la Vienne a délivré à...
Dépôt d’une demande de titre de séjour via la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France
CE, juge des référés, 9 septembre 2024, 497485, inédit au Lebon Le requérant, de nationalité brésilienne, est entré en France le 8 mai 2023, muni d'un visa d'étudiant délivré par les autorités...
Choix par l’acheteur du lauréat d’un concours en vue de la passation d'un marché
CE, 7è et 2è ch. réunies, 30 juillet 2024, 470756, communauté d'agglomération Valence Romans agglomération, Lebon T., D. Ribes, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub Tout tiers à un contrat administratif...
Refus d’octroyer un permis de recherche pour un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de l’autorisation
CE, 6è et 5è ch. réunies, 24 juillet 2024, 471780, ministre de la transition énergétique c/ société European Gas Limited, Lebon T., J. Mongin, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Il résulte des...
Faculté pour un architecte inscrit à un autre tableau que celui de la Polynésie française d’exercer de manière ponctuelle dans cette collectivité
CE, 7è et 2è ch. réunies, 24 juillet 2024, 490458, Agence publique pour l'immobilier de la justice, Lebon T., D. Ribes, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Il résulte de la combinaison des articles 1er, 3,...
Le Covid 19 et la vaccination obligatoire du personnel soignant
CEDH, première sect., 29 août 2024, 24622/22, Pasquinelli et a. c/ San Marino Les requérants, un groupe de professionnels de santé de San-Marin, avaient refusé d’être vaccinés contre la Covid-19 et se...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
L’or ou la pierre… ?
La récente dissolution de l’Assemblée nationale a eu plusieurs effets ; parmi ceux-ci, celui de recentrer les débats immobiliers sur des questions essentielles qui tiennent à la fois au retour de la...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Le bail réel solidaire d’activité : un dispositif prêt à l’emploi
Le bail réel solidaire d’activité est le petit frère du bail réel solidaire. Il a pour objet des locaux à usage professionnel ou commercial. Un récent décret du 16 juillet 2024 est venu compléter son...
Le « verdissement » des aires de stationnement : un champ d’application nébuleux
Une succession de lois récentes impose aux parcs de stationnement d’intégrer des dispositifs d’ombrage et de gestion des eaux pluviales, avec des implications financières significatives. Les critères...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Promesses de vente successives et droit de préemption urbain : les utiles précisions du Conseil d’État
Par arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’État, statuant en référé, apporte des précisions intéressantes sur les conséquences d’un changement de bénéficiaire d’une déclaration d’intention d’aliéner...
Action contre le diagnostiqueur : nature et délai
Préalablement à la caractérisation de la faute du diagnostiqueur, les juges du fond sont, très classiquement, tenus de vérifier, en l’état du fondement sur lequel la responsabilité de celui-ci est...
L’examen visuel : ce qui est contractuellement dû
L’étendue de l’examen visuel réalisé par le diagnostiqueur dépend du diagnostic à réaliser. Le contrat conclu, que l’on se trouve dans le cadre de la réalisation d’un diagnostic avant-vente ou dans le...
L’examen visuel : ce qui est implicitement dû
Au-delà de ce qui est contractuellement dû, le diagnostiqueur voit, également, sa responsabilité engagée pour ne pas avoir formulé d’observation/de réserve sur ce qu’il n’a pas pu voir ou ce qu’il n’a...
Le préjudice : principe et quantum
De la faute du diagnostiqueur découle un préjudice indemnisable. La jurisprudence ne fléchit pas sur la condamnation du diagnostiqueur au coût des travaux dits « réparatoires » et autres préjudices...
De l’importance pour le diagnostiqueur de correctement s’assurer de la fourniture des documents essentiels pour solliciter son assureur à le garantir
Les enjeux des sinistres sont importants en comparaison du coût de l’établissement d’un diagnostic et des primes d’assurance payées, ce qui peut conduire les assureurs des diagnostiqueurs à tenter de...
Quand le CCAP stipule que le paiement du solde est subordonné à la levée de toutes les réserves du PV de réception
Un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) dérogeant à la norme NF P 03-001 constitue la loi des parties, quand bien même il stipulerait que le paiement du solde est subordonné à la...
Dommages de travaux publics et contrat de droit privé
Le Tribunal des conflits fait primer l’existence d’un contrat de droit privé en cas d’action en réparation engagée à la suite de dommages résultant de travaux publics. T. confl., 17 juin 2024, C4302...
Compétence du juge administratif pour trancher les litiges de paiement direct au sous-traitant dans les marchés de travaux publics
Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d'ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d'un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l'exécution...
Retard de livraison et défaillance d’une entreprise
Lorsqu’une clause relative au délai de livraison n’est pas clairement rédigée, elle donne lieu à interprétation souveraine de la part des juges du fond. Cass. 3e civ., F, 2 mai 2024, 22-20477, D...
Garant d’achèvement et prescription
L’action du garant d’achèvement de l'immeuble en paiement du solde du prix se prescrit par deux ans chaque fois qu’elle est exercée à l’encontre d’un acquéreur pouvant être qualifié de consommateur....
Garantie des désordres apparents et effet légal du contrat
Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l’article 1642-1 du Code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus...
Qui ne dit mot… ne dit mot !
Si la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est soumise à un avis conforme, cette autorisation ne peut être tacitement obtenue. CE, 5e et 6e ch. réunies, 25 juin 2024, 474026 1. « Le blob », c’est...
Immeubles anciens : le temps retrouvé
S’agissant d’un immeuble ancien, en l’absence d’indication figurant dans une autorisation d’urbanisme ou de caractéristiques propres permettant de déterminer l’affectation dudit immeuble, il...
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