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Summary
À propos d’un établissement « dénommé université »
On ne peut que se réjouir de la création d’une nouvelle université. Le président de la République l’a dit (devant un parterre de présidents d’universités) : « demain, ce sont nos universités qui...
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°2 - 16 janvier 2024
N°1 - 9 janvier 2024
N°41 - 12 décembre 2023
TRIBUNE
À propos d’un établissement « dénommé université »
On ne peut que se réjouir de la création d’une nouvelle université. Le président de la République l’a dit (devant un parterre de présidents d’universités) : « demain, ce sont nos universités qui...
ACTUALITÉ
La réforme de la procédure civile s'invite à la première AG du CNB
Le 19 janvier 2024, les nouveaux membres du Conseil national des barreaux ont fait leur rentrée, au cours d'une première assemblée générale où le récent décret simplifiant la procédure d'appel leur a...
Les plafonds 2024 pour être admis à l'AJ
La circulaire relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle (AJ) a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17...
Dominique Lenfantin, nouveau président du tribunal judiciaire de Lyon
Passé par Gap, Montauban et Amiens, Dominique Lenfantin succède à Michaël Janas à la tête de la troisième juridiction française. L’année 2024 est placée sous le signe du renouvellement au tribunal...
« Il faut donner davantage envie aux avocats de s’impliquer dans la vie ordinale »
Implantation des juridictions, attractivité de l’ordinalité, État de droit, répartition Paris / province au sein du CNB… : entré en fonction le 1er janvier 2024, le nouveau président de la Conférence...
TECHNIQUE
Maternité et protection contre le licenciement
Lorsqu’une salariée est enceinte ou vient d’accoucher, elle bénéficie d’un statut particulier limitant le pouvoir de licencier dont dispose l’employeur. Ces règles renforçant la portée du principe de...
DOCTRINE
Les règles relatives aux contrats conclus en ligne : un cadre réglementaire connu, mais un acquis pour tous ?
La conclusion à distance de contrats de vente et de contrats de prestation de service fait aujourd’hui partie intégrante des modes de consommation et est donc encadrée par la loi, de sa formation à la...
JURISPRUDENCE
Jury crashé…
Le salut du jury populaire ne viendra pas du Palais-Royal… Par une décision du 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions législatives...
Baisse d’activité de l’entreprise : l’employeur ne peut pas réduire unilatéralement le temps de travail de sa salariée
La réduction du temps de travail d’une salariée envisagée par son employeur en raison d’un affaiblissement de l’activité de l’établissement, sans qu’il n’allègue de difficultés économiques, de...
Conditions équivalant à un congé sans offre de renouvellement
Cass. 3e civ., FS-B, 11 janvier 2024, 22-20872, Syndicat intercommunal d'aménagement touristique X c/ Communauté de communes de Charente Limousine, (cassation CA Bordeaux, 21 juin 2022), Mme Teiller,...
Habitation en zone tendue et durée du préavis
Cass. 3e civ., FS-B, 11 janvier 2024, 22-19891, (rejet T. prox. Villejuif, 19 avr. 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Une locataire donne congé, rappelant l'adresse...
Infractions environnementales : notion de domicile concernant des terres agricoles
Cass. crim., FP-B, 16 janvier 2024, 22-81559, (rejet CA Bastia, 12 janv. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Divers contrôles effectués par...
Enquête préliminaire : fouille d’un véhicule et d’un domicile
Cass. crim., FS-B, 16 janvier 2024, 22-87593, (rejet CA Rouen, 1er déc. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Spinosi, av. Un individu, qui faisait l'objet de surveillances dans le cadre d'une enquête...
La notion de droit antérieur à la lumière du droit de l’Union
Cass. com., F-B, 10 janvier 2024, 22-21716, Sté JDC c/ Sté JDC Midi-Pyrénées et a., (rejet CA Bordeaux, 25 janv. 2022), M. Vigneau, prés. ; SARL Cabinet François Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et...
Uniformité au niveau européen de la notion de mauvaise foi : question préjudicielle à la CJUE
Cass. com., FS-B, 10 janvier 2024, 21-23458, Sté CeramTec GmbH c/ Sté Coorstek Bioceramics LLC, (Renvoi devant la CJUE et sursis à statuer CA Paris, 25 juin 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Thomas-...
Contestation de la décision de prise en charge et procès équitable
Cass. 2e civ., FS-B, 11 janvier 2024, 22-15939, (rejet Nancy, 15 mars 2022), Mme Martinel, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. À la suite de la prise en charge par la caisse primaire d'assurance...
Audition de salariés dans le cadre d’une enquête pour travail dissimulé
Cass. crim., FP-B, 16 janvier 2024, 22-84243, (rejet CA Aix-en-Provence, 21 juin 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,...
Base de calcul de la prime d’ancienneté et convention collective
Cass. soc., FS-B, 10 janvier 2024, 21-23566, Sté Transbus c/ M. X et a., (cassation partielle CA Paris, 8 juill. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SAS Boulloche, Colin, Stoclet...
Convention de rupture : articulation des dispositions légales et conventionnelles
Cass. soc., FS-B, 10 janvier 2024, 22-19165, Sté Trimet France c/ M. X et a., (cassation partielle CA Grenoble, 2 juin 2022), M. Sommer, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Thouvenin, Coudray...
Prescription de l’action portant sur l’exécution du contrat de travail
Cass. soc., FS-B, 10 janvier 2024, 22-20366, Mme X c/ Association pour adultes et jeunes handicapés de X, M. Sommer, prés. ; SCP Zribi et Texier, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Une salariée,...
Preuve du changement d’usage d’une habitation objet de locations de courtes durées
Cass. 3e civ., FS-B, 11 janvier 2024, 22-21126, (rejet Paris, 30 juin 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Foussard et Froger, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Isabelle Galy, av. Une commune...
Message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu devant figurer dans les publicités en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
CE, 5èet 6è ch. réunies, 1 décembre 2023, 467991, Lebon T., A. Seban, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Un arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la santé pris sur le fondement de l'article D....
Ministère d'avocat obligatoire pour les appels des ordonnances de référé, y compris de référé constat
CE, 5è et 6è ch. réunies, 1 décembre 2023, 468973, Lebon T., S. Pellissier, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. L'article R. 811-7 du Code de justice administrative (CJA), selon lequel les appels déposés...
Obligation de produire la décision attaquée ou, en cas de rejet implicite d'une demande, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 décembre 2023, 466579, Lebon T., A. Lazar Sury, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il résulte de l'article R. 412-1 du Code de justice administrative (CJA) qu'une requête est...
Caractère non déductible des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales
CE, plénière, 4 décembre 2023, 458968, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société Alder Paris Holdings, Lebon, L. Ferreira, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Le premier...
Exonération en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole
CE, 3è et 8è ch. réunies, 4 décembre 2023, 461395, société Union des caves coopératives du secteur de Saint-Chinian, Lebon T., M. Deroc, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. L’exonération que prévoit le a...
Intérêt pour agir dans le cadre d'un recours contre un permis de construire une zone d'activités
CE, 5è et 6è ch. réunies, 1 décembre 2023, 466492, association En Toute Franchise Département du Var, Lebon T., A. Seban, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Une association dont les statuts prévoient...
Qualité de tiers intéressé pour contester une autorisation environnementale
CE, 6è et 5è ch. réunies, 1 décembre 2023, 470723, région Auvergne-Rhône-Alpes et autres, Lebon T., A. Berger, rapp. ; C. Hoynck, rapp. pub. Au sens des articles R. 181-50 et L. 511-1 du Code de...
Mesures de protection en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones accueillant des personnes vulnérables
CE, 3è et 8è ch. réunies, 4 décembre 2023, 460892, collectif des maires anti-pesticides et autres, Lebon T., M. Deroc, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte des articles L. 253-7 et L. 253-8 du...
Utilité publique du centre de stockage profond des déchets radioactifs « Cigéo » prévu à Bure
CE, 6è et 5è ch. réunies, 1 décembre 2023, 467331, association Meuse Nature Environnement et autres, Lebon T., C. Moreau, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. En adoptant la loi n° 91-1381 du 30 décembre...
Documents produits par la police municipale dans l'exercice de ses missions de service public
CE, 10è et 9è ch. réunies, 6 décembre 2023, 468626, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Les documents produits par les agents de police municipale dans l'exercice de leur mission...
Effets de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation par une personne s’estimant victime d’un dommage sur le délai de recours contentieux
CE, 6è et 5è ch. réunies, 1 décembre 2023, 471514, groupe hospitalier de la Haute-Saône, Lebon T., J.-D. Langlais, rapp. ; M. Boutron Il résulte de l’article L. 1142-7 du Code de la santé publique...
La liberté d’expression, la diffamation et la dénonciation de harcèlement
CEDH, cinquième sect., 18 janvier 2024, 20725/20, Allée c/ France La requérante était employée comme secrétaire dans une association d’enseignement confessionnel à Paris. Presque après qu’elle eut de...
ACTES DE COLLOQUE
L’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire
Cette première table ronde avait pour objet les mesures conservatoires. Les discussions préparatoires ont dégagé une convergence : ce ne sont pas tant les procédures à mettre en place qui paraissent...
La « nouvelle » procédure de saisie des rémunérations
L’adoption de l’article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023‑2027 organise la « déjudiciarisation » de la procédure de saisie...
La signification des actes à l’étranger
La localisation à l’étranger d’un justiciable rend souvent plus complexe l’accomplissement des notifications à son égard, que ce soit dans le cadre d’un procès ou dans celui de la mise en œuvre de...
AUX MARCHES DU PALAIS
Arnaud Honnet, bâtonnier du barreau de l’Aube
Avocat au sein du cabinet familial depuis 2006, Arnaud Honnet est également depuis janvier 2023 le chef de file des avocats du barreau de l’Aube. Un mandat que cet homme de contact mène dans...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
L’année commence bien : nouvelle réforme de la procédure d’appel
Que peut-on souhaiter au processualiste pour la nouvelle année, sinon une procédure plus lisible, soulagée des tensions liées à l’insécurité des textes et à la rigueur jurisprudentielle dont a pu...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Nécessaire notification avant exécution d’un accord homologué
Un titre exécutoire homologué doit être notifié avant exécution même si l’homologation est obtenue par voie de requête. Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, 21-19844, Caisse régionale de Crédit agricole...
Action de groupe et renonciation au droit d’agir en justice
La décision commentée met en lumière, d’une part, les difficultés inhérentes aux tentatives de solutions négociées entre les associations requérantes et les professionnels dans le cadre d’actions de...
La demande d’aide juridictionnelle, même adressée à un bureau d’aide juridictionnelle incompétent, interrompt les délais devant la Cour de cassation
Une demande d’aide juridictionnelle en vue d’une instance en cassation, dès lors qu’elle est déposée ou adressée avant l’expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, est...
L’effet interruptif de prescription attaché à la saisine d’une cour d’appel incompétente
La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d’une juridiction incompétente est désormais possible si, au jour où elle intervient, dans le délai d’appel interrompu par une première...
Pour exécuter, notifiez le jugement quand vous voulez !
Le délai de dix ans pendant lequel l’exécution d’une décision de justice mentionnée à l’article L. 111-3, 1°, du Code des procédures civiles d’exécution peut être poursuivie court à compter du jour...
L’acte de procédure fait au nom d’une personne décédée : variation polynésienne
Il résulte de l’article 43 du Code de procédure civile de la Polynésie française que « l’acte délivré au nom d’une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d’ester en justice est affecté...
La demande reconventionnelle, une situation de litispendance parmi d’autres
Lorsque deux demandes identiques concernant le même litige sont pendantes devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit, en...
Une mesure d’instruction in futurum peut être sollicitée devant le tribunal de commerce parallèlement à un procès prud’homal
Il est possible de solliciter sur requête une mesure d’instruction in futurum devant le président du tribunal de commerce pour établir la preuve d’actes de concurrence déloyale commis par d’anciens...
Mesures d’instruction in futurum : limite de bon sens à la communication de pièces
Il résulte de la combinaison des articles 10 et 145 du Code de procédure civile qu’il ne peut être enjoint à une partie, sur requête ou en référé, de produire un élément de preuve qu’elle ne détient...
Absence de compétence du juge pour statuer sur les contestations relatives aux mesures d’instruction préventives !
« Selon [l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire], le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui...
Mesures d’instruction in futurum : la délicate appréciation du « motif légitime »
Appelée à statuer sur l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, dans le cadre de l’article 145 du...
Étendue de l’exécution provisoire de droit d’un jugement ordonnant la requalification d’un CDD en CDI
L’intégralité du jugement est assortie de l’exécution provisoire de droit quand un conseil de prud’hommes ordonne la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à...
Contrôle de proportionnalité et liquidation de l’astreinte : le contradictoire avant tout !
La Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, que si le juge peut vérifier d'office qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant...
Application de la jurisprudence dans le temps : pas de modulation sauf atteinte à la sécurité juridique et au procès équitable
Il n’y a pas lieu de différer l’application dans le temps de la règle selon laquelle la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est dépourvue d’effet dévolutif. Son...
Application de la loi dans le temps : encore l’annexe !
L’instance devant une cour d’appel, introduite par une déclaration d’appel, prenant fin avec l’arrêt rendu par cette juridiction après l’entrée en vigueur du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ce...
Tenue d’une audience et droit à un procès équitable
« Vu les articles 911-1, alinéa 2, du Code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales :8. Selon le premier de ces textes, le...
Quand la Cour de cassation nous apprend que 1 + 1 = 2 et que nous en restons moyennement convaincus…
« 9. En premier lieu, il résulte des articles 562 et 901, 4°, du Code de procédure civile que la déclaration d'appel défère à la cour d’appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique...
Point de départ du délai pour former appel incident pour un intimé à un appel incident
Viole les articles 909 et 910 du CPC la cour d’appel qui, pour déclarer recevable l'appel incident de la caisse formé contre l'État français, retient que celle-ci a relevé appel incident dans le délai...
La compétence du conseiller de la mise en état pour trancher les fins de non-recevoir conditionnée à l’ouverture du déféré devant la cour d’appel
Le conseiller de la mise en état est compétent pour trancher les fins de non-recevoir, sous réserve qu’il soit possible de déférer ses ordonnances à la cour d’appel. L’ouverture du déféré pour toutes...
Le juge d’appel, gardien de l’appel voie d’achèvement du litige
La cour d’appel est tenue d'examiner, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 565 et 566 du Code de procédure civile, si une demande nouvelle est recevable. Ainsi, la cour d’appel qui...
L’application du déféré à la procédure de renvoi après cassation devant la cour d’appel
L’ordonnance d’un président de chambre rejetant une demande de caducité, qui ne met pas fin à l’instance, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un déféré dans la procédure de renvoi après cassation...
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