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Sommaire
Pour une pensée approximative du droit
« La pensée approximative est seule génératrice du réel » a écrit Camus en conclusion de son livre L’Homme révolté (Gallimard, 1966). Que peut faire un juriste de cette phrase ? L’ignorer. D’abord...
N°20 - 23 juin 2026
N°19 - 16 juin 2026
N°18 - 9 juin 2026
N°17 - 2 juin 2026
N°16 - 19 mai 2026
N°15 - 5 mai 2026
N°14 - 28 avril 2026
N°13 - 21 avril 2026
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
TRIBUNE
Pour une pensée approximative du droit
« La pensée approximative est seule génératrice du réel » a écrit Camus en conclusion de son livre L’Homme révolté (Gallimard, 1966). Que peut faire un juriste de cette phrase ? L’ignorer. D’abord...
ACTUALITÉ
Affaire Lyhanna : fautes individuelles et défaillances structurelles
Si le pré-rapport remis au Premier ministre par l'Inspection générale de la Justice (IGJ) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) pointe des défaillances personnelles dans le...
Victimisation secondaire : pas de nouvelles obligations déontologiques pour la profession d'avocat
Comment prévenir la souffrance causée aux justiciables par le fonctionnement même de la procédure judiciaire ? Après six mois de travaux, le Conseil national des barreaux estime que la profession...
Bilan de mandat de Claire Hédon : « les droits et les libertés ne sont jamais acquis »
Hausse record des saisines, difficultés persistantes d'accès aux droits, discriminations, protection des enfants et des lanceurs d'alerte : au terme de son mandat, Claire Hédon dresse le constat d'une...
TECHNIQUE
L’éthique et la déontologie de l’avocat pénaliste au regard de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat
La convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, signée par 31 États, marque une étape décisive pour l’avocat pénaliste, en érigeant pour la première fois un cadre...
DOCTRINE
Les incidences en matière de bail commercial de la loi de simplification de la vie économique
La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique a été promulguée le 26 mai 2026. Cette loi, destinée notamment à améliorer la trésorerie des entreprises en renforçant leur capacité...
Justice et intelligence artificielle
L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans la pratique du droit et la justice est devenue un fait. Elle s’inscrit dans un cadre juridique en construction. Elle interroge sur l’évolution et...
JURISPRUDENCE
De l’accessoriété administrative à la régulation pénale des atteintes à la biodiversité
En refusant de conférer à la présomption d’autorisation instituée par l’article L. 214-6 du Code de l’environnement une portée exonératoire générale, la chambre criminelle consacre l’autonomie du...
Demande de réparation pour défaut de délivrance d’un logement décent
Cass. 3e civ., FS-B, 4 juin 2026, 24-11.437, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 13 avr. 2023) Le locataire d’un local d’habitation en meublé assigne la propriétaire pour obtenir la réalisation de travaux...
Les travaux pour remédier à l'indécence du bail ne sont pas un motif sérieux
Cass. 3e civ., FS-B, 4 juin 2026, 24-16.993, (cassation partielle CA Paris, 23 nov. 2023) Un tribunal ayant jugé que le local loué dont la pièce principale n'avait qu'une surface de 8,84 m² était...
Discipline : incidence sur la sanction de l’absence d’information du droit de se taire
Cass. com., FS-B, 10 juin 2026, 25-11.754, (rejet pourvoi c/ C. nat. disc., 16 déc. 2024) Le président du Conseil national de discipline des greffiers des tribunaux de commerce assigne une greffière...
Délit d’injure requalifiés en diffamation : office du juge
Cass. crim., FS-B, 9 juin 2026, 25-81.573 Constitue une injure à raison de l'orientation sexuelle toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait...
Caractérisation de la menace viciant le consentement
Cass. 3e civ., FS-B, 3 juin 2026, 24-15.070, (rejet pourvoi c/ CA Bastia, 28 févr. 2024) L’un des propriétaires de parcelles étant décédé, son héritier en ligne directe et associé de la société...
Illustration de la motivation d’une peine d’emprisonnement
Cass. crim., FS-B, 10 juin 2026, 24-86.126, (rejet pourvoi c/ CA Orléans, 10 sept. 2024) Selon l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être...
Signification de l’arrêt et partie demeurant à l’étranger : pas de cumul des prolongations de délai de pourvoi
Cass. 2e civ., F-B, 11 juin 2026, 24-12.113, (irrecevabilité CA Paris, 1er oct. 2021) Une société de droit espagnol forme un pourvoi contre un arrêt, rendu contradictoirement, qui lui a été signifié...
Contestation d’un redressement URSSAF : la Cour de cassation modifie la procédure
Cass. 2e civ., FS-BR, 4 juin 2026, 23-18.882, (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 23 mai 2023) À l’issue d’un contrôle, une URSSAF réintègre dans l'assiette des cotisations d’une société le montant...
Réintégration de sommes versées aux dirigeants dans l’assiette des cotisations : procédure de redressement
Cass. 2e civ., FS-B, 4 juin 2026, 23-20.189, (rejet pourvoi c/ CA Metz, 27 juin 2023) Une société cotisante, à qui l’URSSAF a adressé une mise en demeure à la suite d’un contrôle, saisit d'un recours...
Travail dissimulé : en cas de soupçon de fraude dans l’obtention de certificats A1, la procédure de conciliation n’est pas en option
Cass. crim., FS-B, 9 juin 2026, 24-85.090, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 12 juin 2024) Une société de prestation de main-d'oeuvre, d'abord implantée en Espagne, a développé une activité en...
Indu d'APL : caractère interruptif de prescription de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception
CE, 5è et 6è ch. réunies, 15 mai 2026, 489548, Lebon T., J.-D. Langlais, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. Il résulte d'une part de l'article L. 351-11 du Code de la construction et de l'habitat (CCH),...
Recours contre le décret de nomination de la première présidente de la Cour des comptes
CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 mai 2026, 513043, Lebon T., S. Monteillet, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Doit être rejetée la demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret du...
Remboursement des frais d’impression et de reproduction ou d’affichage
CE, 5è et 6è ch. réunies, 18 mai 2026, 514185, Lebon T., L. Paillard, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Les frais d’impression des affiches, circulaires et bulletins de vote remboursés aux candidats en...
Arrêté suspendant l'importation de denrées alimentaires issues de pays tiers contenant des résidus de substances phytopharmaceutiques interdites
CE, 2è et 7è ch. réunies, 13 mai 2026, 511530, Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes, Lebon T., J. Barel, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Un arrêté des ministres chargés de...
Possibilité de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur désigné par le directeur
CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 mai 2026, 503687, société Car Marketing System, Lebon T., O. Guiard, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. La possibilité pour un contribuable de s’adresser, dans les conditions...
Règles déontologiques applicables à la rémunération des médecins salariés
CE, 4è et 1re ch. réunies, 19 mai 2026, 496415, Fédération nationale de la mutualité française et autres, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Les dispositions des...
Demande d'autorisation de licencier : refus par le salarié protégé de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective
CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 mai 2026, 499434, Lebon T., A. Gloux-Saliou, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 2254-2 du Code du travail que, dans le cas où un employeur demande...
Extension d’une convention ou d’un accord collectif : recoupement des champs d’application de conventions ou accords collectifs
CE, 4è et 1re ch. réunies, 19 mai 2026, 500130, syndicat ELISFA, Lebon T., S. Monteillet, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2261-15,...
Licenciement inclus dans le cadre d’un PSE : contrôle de la réalité du motif économique
CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 mai 2026, 497646, société Conforama France, Lebon T., A. Villette, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. L’administration procède à la validation ou à l'homologation d’un plan...
Victime d’un dommage corporel entrainant un handicap : indemnisation des frais d’adaptation des conditions de logement
CE, 5è et 6è ch. réunies, 15 mai 2026, 502999, Lebon T., J.-D. Langlais, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. La victime d’un dommage corporel entraînant un handicap peut prétendre à l’indemnisation par...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Impacts de la loi SVE du 26 mai 2026 sur les contrats d’assurance
Simplifier la vie économique des TPE en 84 articles, tel est l’objectif poursuivi par le Parlement en adoptant la loi de simplification de la vie économique, dite SVE, promulguée le 26 mai dernier. Si...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Expertise amiable et expertise judiciaire : deux pratiques convergentes selon la Cour de cassation ?
La Cour de cassation tend à assouplir sa position sur la portée et les conséquences de l’expertise, qu’elle soit judiciaire ou non. Ainsi, lorsque l’expertise a été diligentée par un expert choisi...
Clause d’expertise amiable et valeur probante du rapport d’expertise amiable devant le juge
Le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie. Mais si l’expertise a été diligentée, en application...
Vers une admission élargie des rapports d’expertise amiable et de leur contenu comme moyens de preuve devant les juges
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-...
Ambiguïté d’une clause d’expertise amiable préalable et recevabilité d’une action en référé-expertise
Dans un arrêt du 26 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation retient que l’ambiguïté d’une clause d’expertise médicale amiable préalable ne saurait empêcher la recevabilité d’une...
Même en lien avec des difficultés relatives à l’expertise, les pénalités de retard demeurent dues par le constructeur
Les incidents affectant une expertise judiciaire ne présentent pas le caractère d’extériorité permettant au constructeur de s’exonérer du paiement des pénalités de retard contractuelles. Cette...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Une exacte application de la globalisation des sinistres en assurance de responsabilité médicale
La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir considéré que la pose, par un ophtalmologiste, d’implants intraoculaires destinés à changer la couleur des yeux n’ayant pas de marquage CE...
Mise à l’écart répétée du contrôle de proportionnalité d’une déchéance de garantie
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les...
Médiation de l’assurance et suspension de la prescription
L’adhésion, par une société d’assurance, à la Charte du médiateur de l’assurance, qui est un médiateur de la consommation, au sens de l’article L. 611-1 du Code de la consommation, caractérise la...
Qualification de la clause de prévention du vol en condition de la garantie
Constitue une condition de la garantie la clause par laquelle l’assureur exige de ses assurés, à des fins de prévention du risque « vol », de maintenir les véhicules assurés verrouillés et les...
L’opposabilité des exceptions par l’assureur en cas de cession de créance : un rappel bienvenu
La Cour de cassation, aux termes de deux arrêts rendus par sa deuxième chambre civile les 18 décembre 2025 et 22 janvier 2026, rappelle opportunément qu’un réparateur automobile non agréé,...
Obligation d’information sur les garanties d’assurance incombant à l’organisateur d’une manifestation sportive à l’égard des participants
Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation retient que l’organisateur d’une manifestation sportive est tenu d’informer les participants sur l’existence,...
L’inopposabilité à la victime d’une clause de prise d’effet du contrat subordonnée au paiement de la première prime
Aux termes de son arrêt rendu le 2 avril 2026, la Cour de cassation a été amenée à examiner pour la première fois la clause d’un contrat de responsabilité civile automobile obligatoire dont la prise...
La preuve du contenu de la garantie « assurance du conducteur » incombe à l’assuré
Aux termes de son arrêt rendu le 2 avril 2026, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel pour avoir inversé la charge de la preuve, alors qu’il appartient à l’assuré de justifier du contenu de la...
Un nouveau regard sur les clauses d’exclusion en cas de disparition de l’aléa du fait de l’assuré ?
« Il résulte de [l’article L. 113-1 du Code des assurances] que le contrat d’assurance peut stipuler une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat, sans...
Rappel du délai maximum de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
L’action de la victime contre l’assureur du responsable peut être exercée au-delà du délai de prescription décennale tant que cet assureur est encore exposé au recours de son assuré. Cass. 3e civ., 8...
Tentative avortée de récupération de cotisations d’assurance après l’annulation de contrats de prêt immobilier
L’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, bien qu’étant la conséquence d’une stipulation pour autrui, n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur, le...
Portabilité et liquidation judiciaire : précisions sur l’opposabilité de la résiliation du contrat de prévoyance collective par l’assureur
Dans un arrêt du 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que lorsque l’employeur souscripteur d’un contrat collectif de santé et de prévoyance fait l’objet d’une...
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