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Sommaire
Conte d'automne 2026
Il était une fois une avocate qui avait un talent oratoire tellement extraordinaire que les magistrats voulaient tous l’écouter tout en s’en méfiant comme de la peste. Ils craignaient, en effet,...
N°29 - 22 septembre 2026
N°28 - 15 septembre 2026
N°27 - 8 septembre 2026
N°26 - 1 septembre 2026
N°25 - 28 juillet 2026
N°24 - 21 juillet 2026
N°23 - 15 juillet 2026
N°22 - 7 juillet 2026
N°21 - 30 juin 2026
N°20 - 23 juin 2026
N°19 - 16 juin 2026
N°18 - 9 juin 2026
N°17 - 2 juin 2026
N°16 - 19 mai 2026
N°15 - 5 mai 2026
N°14 - 28 avril 2026
N°13 - 21 avril 2026
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
TRIBUNE
Conte d'automne 2026
Il était une fois une avocate qui avait un talent oratoire tellement extraordinaire que les magistrats voulaient tous l’écouter tout en s’en méfiant comme de la peste. Ils craignaient, en effet,...
ACTUALITÉ
Tensions entre la profession d’avocat et la Chancellerie autour du déploiement de Portalis
Le déploiement de Portalis dans les tribunaux judiciaires a démarré sans possibilité de connexion avec e-barreau et les logiciels métiers des cabinets d’avocats. La profession demande que le recours à...
Temps partiel thérapeutique pour les avocats : la réflexion est relancée pour améliorer le dispositif
Pour les salariés comme pour les indépendants, le temps partiel thérapeutique permet une reprise progressive de l’activité professionnelle après un arrêt maladie. Pour les avocats libéraux...
Le barreau de Paris lance son Académie IA
Le barreau de Paris annonce la création de l’Académie IA du Barreau de Paris, un programme de formation gratuit destiné aux avocats parisiens et validé au titre de la formation continue. Pilotées par...
Bruno Pireyre, nouveau président du Conseil national de la médiation
La saison 2 du Conseil national de la médiation (CNM) a débuté. Installée en 2023, la première équipe était présidée par la magistrate Frédérique Agostini, secondée à la vice-présidence par Christiane...
Apprentissage : « l’élève avocat devient un acteur du cabinet à part entière »
Les élèves avocats peuvent désormais bénéficier d’un contrat d’apprentissage rémunéré à hauteur de 100 % du SMIC, quel que soit leur âge. Paule Aboudaram, présidente déléguée de la commission...
DOCTRINE
De la faute jugée à la faute avouée : la responsabilité de l’État envers les victimes du chlordécone et les mineurs réunionnais transplantés
À 17 jours d’intervalle, le législateur a reconnu deux fautes historiques de l’État envers des populations ultramarines. La loi du 12 juin 2026 consacre la part de responsabilité de l’État à raison de...
JURISPRUDENCE
L'assemblée plénière autorise l'exequatur des jugements étrangers entérinant une gestation pour autrui
Dans deux arrêts rendus le 3 juillet 2026, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet qu’un jugement étranger entérinant une gestation pour autrui puisse recevoir l’exequatur en France....
Préemption de la SAFER : la connaissance de la décision ne vaut pas notification
Par un arrêt publié au Bulletin du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile juge qu’une lettre adressée à l’acquéreur évincé sur la base d’informations inexactes ou incomplètes, qui n’a pas permis...
Vente en méconnaissance du droit de préférence de la locataire : prescription de l’action
Cass. 3e civ., FS-B, 17 septembre 2026, 24-21.650, (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 31 oct. 2024) Les propriétaires indivis de deux parcelles attenantes, dont l'une comporte une maison à usage...
Exonération de taxes pour les produits énergétiques : vérifications nécessaires
Cass. com., FS-B, 16 septembre 2026, 24-19.047, (cassation partielle CA Rouen, 20 juin 2024) L'administration des douanes ayant notifié à une société l'infraction d'abus au régime de l'admission...
Date de la résiliation d’un contrat de maintenance dont l’exécution est devenue impossible
Cass. com., FS-B, 9 septembre 2026, 23-18.793, (cassation CA Aix-en-Provence, 8 mars 2023) Un prestataire conclut des conventions ayant pour objet l'installation, la location et la maintenance de...
Conséquence civile de la mainlevée du placement pénal d’un mineur
Cass. crim., FS-B, 15 septembre 2026, 24-86.112, (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 6 sept. 2024) Un mineur, auteur de l’accident provoqué par une voiture volée, avait été mis en examen dans une...
Condition et opposabilité de la péremption d’instance aux prud’hommes
Cass. soc., FS-B, 9 septembre 2026, 25-12.436, (cassation partielle CA Paris, 23 janv. 2025) Quelques jours après le retour et la réintégration d’un salarié expatrié selon un contrat de portage...
Récompense à la communauté des fruits de biens propres
Cass. 1re civ., F-B, 9 septembre 2026, 24-22.791, (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 24 oct. 2024) Deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, divorcent et des...
Fixation de la valeur des parts sociales héritées : point de départ de la prescription de l’action
Cass. com., FS-B, 16 septembre 2026, 24-22.763, (cassation partielle CA Montpellier, 22 oct. 2024) La veuve d’un défunt qui détenait, à parts égales avec deux de ses enfants nés d’une première union...
Différences de traitement justifiées par la convention collective
Cass. soc., FS-B, 16 septembre 2026, 24-21.567, (cassation partielle sans renvoi CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024) Licencié pour faute grave, un salarié dont le contrat de travail, régi par la...
Point de départ de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congé payé
Cass. soc., FS-B, 16 septembre 2026, 25-12.609, (cassation CA Nîmes, 28 janv. 2025) Un salarié licencié, invoquant la période d'arrêt de travail pour maladie qu'il a subie, saisit la juridiction...
Compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
CE, 8è et 3è ch. réunies, 16 juillet 2026, 508468, SCI Kiki, Lebon T., A. Blondy-Touret, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. En l’espèce, l’administration a, dans sa proposition de rectification, réintégré...
Contribuable en situation de crédit intermittent de TVA ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû
CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 juillet 2026, 504330, société Caisse d'Epargne Normandie, Lebon T., L. d'Humières, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Lorsqu’un contribuable estime qu’au cours d’une période...
Réponse ministérielle dépourvue d'une interprétation de la loi fiscale opposable en vertu de l’article L. 80 A du LPF
CE, 8è et 3è ch. réunies, 16 juillet 2026, 514132, société Décorasud SA, Lebon T., A. Blondy-Touret, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des...
Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : délivrance de plein droit d’une carte de résident sous condition de régularité du séjour
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 16 juillet 2026, 514265, Lebon T., P. Mery, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 que celui-ci...
Octroi ou refus d’un délai de départ volontaire : décision autonome de l’OQTF et susceptible de recours
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 16 juillet 2026, 515248, Lebon T., J. Flot, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3, L. 613-2, L. 614-17 et...
Rétablissement temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l’UE : bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire d’un autre État membre
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 16 juillet 2026, 514350, Lebon T., C. Szafran, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Il résulte des articles 1er et 2 de la convention-cadre franco-italienne relative aux...
DGS et DGA de collectivité territoriale ou d'EPCI : syndicat ayant pour objet la défense de leurs intérêts catégoriels
CE, 8è et 3è ch. réunies, 16 juillet 2026, 510507, société CFDT Interco de la Gironde et autre, Lebon T., E. Blondet, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. La circonstance qu’un syndicat se soit donné pour...
Marchés sans publicité préalable : conditions de recevabilité d'un référé précontractuel postérieur à la signature du contrat
CE, 7è et 2è ch. réunies, 17 juillet 2026, 515310, société NNG Avocats et Ville de Paris, Lebon T., A. Denieul, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles L. 551-13,...
Convention de mise à disposition des collectivités territoriales de lignes ferroviaires non utilisées depuis au moins cinq ans
CE, 2è et 7è ch. réunies, 16 juillet 2026, 508149, association Transfermodal, Lebon T., C. Szafran, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Les dispositions du second alinéa de l’article 23 du décret du 5 mai...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Le droit immobilier fait sa rentrée : nouveaux défis et ambitions
Le mois de septembre a ceci de particulier qu’il marque le temps de la rentrée. Pour le monde du droit, c’est un moment singulier. Après la parenthèse estivale, les juridictions reprennent leur...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
L’immeuble connecté et la garantie bienno-décennale du constructeur
L’immeuble connecté avec ses éléments d’équipement installés sur existant pose des difficultés de qualification des ouvrages comme des éléments dysfonctionnants. Il renouvelle les hypothèses de mise...
Les monuments historiques et la responsabilité des constructeurs
Les monuments historiques et leur régime dérogatoire par rapport aux ouvrages classiques relèvent de la responsabilité des constructeurs. Ils posent des questions de qualification d’ouvrage et de...
L’immeuble équipé d’EPERS et la responsabilité du constructeur
Les « éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire » (EPERS), qui répondent à des conditions légales et jurisprudentielles précises, relèvent, à l’égard de leur fabricant et du constructeur...
L’immeuble écologique et la garantie bienno-décennale
L’immeuble écologique, avec ses équipements performants, génère de nouvelles illustrations de mise en œuvre de la responsabilité du constructeur. Le secteur du bâtiment étant un émetteur de gaz à...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Le bailleur ne peut donner congé pour réaliser les travaux destinés à remédier à une indécence qu’il connaissait lors de la conclusion du bail
Par un arrêt du 4 juin 2026 publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation, par le bailleur, de...
La présence de clochettes sur certains animaux est susceptible de constituer un trouble anormal de voisinage manifestement illicite
« Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Ce principe ancestral était repris dans l’ancien article L. 113-8 du Code de la construction et de...
La responsabilité décennale du contrôleur technique peut être engagée sur le fondement de son devoir d’alerte
Par un arrêt du 30 mars 2026, la cour administrative d’appel de Marseille condamne les prestataires ayant réalisé les travaux de réhabilitation du ponton Courbet à Antibes, ouvrage maritime servant...
Responsabilité sans faute du maître d’ouvrage public pour dommages causés aux tiers lors de l’exécution de travaux publics
Par un arrêt du 18 février 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse précise les conditions dans lesquelles les informations fournies par un tiers victime gestionnaire de réseau peuvent être...
Point de départ des pénalités de retard et non-exonération pour force majeure dans le contrat de construction de maison individuelle
Le retard dans l’exécution d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut entraîner des pénalités de retard qui se calculent à compter de la réalisation des conditions suspensives, à...
Exécution forcée du contrat de construction de maison individuelle sans contrôle de proportionnalité
Le contrat de construction de maison individuelle conclu avant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n’est pas soumis par anticipation au principe de proportionnalité inspiré de l’article 1221...
Réception sans réserve et désordres apparents
Le maître d’ouvrage profane ne peut pas se plaindre d’un vice qui n’est pas réservé à la réception de l’ouvrage ou à l’expiration du délai de huit jours, dès lors que ce vice était apparent. CA, 1re...
L’acquéreur qui évince frauduleusement l’agent immobilier, dès lors privé de sa commission, engage sa responsabilité délictuelle envers celui-ci
Par un arrêt du 7 mai 2026 publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l’acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa...
La réparation de l’erreur en matière de diagnostic de mesurage
Le vendeur est tenu envers l’acquéreur de l’action en diminution du prix de vente si la surface réelle est inférieure de plus de un vingtième à celle indiquée dans l’acte de vente. Le diagnostiqueur,...
Le diagnostiqueur, au-delà de ses obligations contractuelles, doit être « normalement » diligent
Les limites de la mission du diagnostiqueur sont un sujet toujours d’actualité tant les frontières sont difficiles à délimiter entre ce qui est effectivement dû et ce qui est implicitement...
Même en matière de diagnostic immobilier, le demandeur à l’action doit démontrer la faute de celui dont il sollicite la condamnation
Au visa de l’article 1240 du Code civil, la charge de la preuve de la défaillance du diagnostiqueur incombe à celui qui entend s’en prévaloir, à savoir au demandeur à l’action. Et ce, même en matière...
La régularisation du permis de construire et la loi de conservation de la matière
Le classement en zone « inconstructible » du terrain d’assiette d’un projet immobilier ne suffit pas à exclure la régularisation d’un permis de construire : le juge doit rechercher, vice par vice...
Opposabilité du ScOT : la carte et le territoire…
La compatibilité d’une opération de construction avec le document d’orientation et d’objectifs d’un schéma de cohérence territoriale (ScOT) s’apprécie de façon globale, c’est-à-dire à l’échelle de...
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