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Summary
Ballade judiciaire avec Aline (en hommage à Christophe)
J’avais dessiné Aux audiences Son doux visage Qui me souriait Puis la Covid L’a emportée Et dans cette marée Elle a disparu Et j’ai plaidé, plaidé, Justice Pour qu’elle revienne Et j’ai plaidé,...
N°3 - 19 janvier 2021
N°2 - 12 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
N°41 - 24 novembre 2020
N°40 - 17 novembre 2020
N°39 - 10 novembre 2020
N°38 - 3 novembre 2020
N°37 - 27 octobre 2020
N°36 - 20 octobre 2020
N°35 - 13 octobre 2020
N°34 - 6 octobre 2020
N°33 - 29 septembre 2020
N°32 - 22 septembre 2020
N°30 - 8 septembre 2020
N°29 - 1 septembre 2020
N°28 - 28 juillet 2020
N°27 - 21 juillet 2020
N°26 - 13 juillet 2020
N°25 - 7 juillet 2020
N°24 - 30 juin 2020
N°23 - 23 juin 2020
N°22 - 16 juin 2020
N°21 - 9 juin 2020
N°20 - 2 juin 2020
N°19 - 19 mai 2020
N°18 - 12 mai 2020
Tribune
Ballade judiciaire avec Aline (en hommage à Christophe)
J’avais dessiné Aux audiences Son doux visage Qui me souriait Puis la Covid L’a emportée Et dans cette marée Elle a disparu Et j’ai plaidé, plaidé, Justice Pour qu’elle revienne Et j’ai plaidé,...
Actualité
Parentalité : vers une évolution des règles pour les avocats qui exercent en libéral
Allongement de la durée du congé maternité à compter du 3e enfant et en cas de grossesse multiple, extension du bénéfice du congé paternité à d’autres formes de parentalité, possibilité pour les...
Jeu de chaises musicales à la Chancellerie
Plusieurs décrets nommant à des postes clés de la Chancellerie des magistrats habitués à travailler en administration centrale sont parus au Journal officiel du 10 septembre 2020. Catherine Pignon est...
La procédure et l'avocat
La procédure civile est-elle l'ennemie des avocats ? Chausse-trappes, délais contraints, épée de Damoclès sous forme de nullité et de mise en cause de la responsabilité civile du praticien : la...
"Le CSM est le bon organisme pour assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire"
Le rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire a été rendu public le 9 septembre 2020. Il émet 41 propositions dont les principales sont détaillées par...
Traiter ou régler n’est pas juger… et c’est peut-être mieux ainsi !
Y aura-t-il un avocat pour défendre la justice menacée de condamnation à mort ? Depuis plusieurs années, on nous répète – dans le cadre d’une politique de déjudiciarisation à marche forcée que rien ne...
Doctrine
La clause résolutoire des baux commerciaux dans la tourmente du Covid-19
La clause résolutoire est l’une des dispositions les plus importantes des baux commerciaux. Elle est censée en faciliter la résiliation en cas de non-respect par une des parties, généralement le...
Jurisprudence
Le jugement du tribunal qui statue sur opposition à injonction de payer se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer
L’opposition du débiteur suffit à mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer. Dès lors, le jugement rendu sur opposition à injonction de payer se substitue à l’ordonnance : il n’est donc...
Le respect indispensable de l’impartialité fonctionnelle
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, il résulte des exigences conventionnelles comme des dispositions légales qu’un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première...
Subventions et liberté d’expression des associations
En affirmant dans une décision de principe que « la seule circonstance qu’une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce qu’une commune lui accorde une...
L’erreur sur la rentabilité d’une franchise se déduit des données communiquées par le franchiseur
L’erreur sur la rentabilité du concept d’une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement du franchisé si elle ne procède pas de données établies et communiquées par le...
La réticence dolosive ne se présume pas
Justifie légalement sa décision au regard de l’ancien article 1116 du Code civil la cour d’appel qui, ayant estimé que les éléments de comptabilité transmis permettaient au cessionnaire de se faire...
Covid-19, bars et restaurants : pas de café mais l’addition !
Les parties sont tenues, en cas de circonstances exceptionnelles, de vérifier si ces circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités d’exécution de leurs obligations respectives....
Responsabilité contractuelle : le dommage n’est indemnisé que pour autant qu’il est prévisible
Il résulte de l’ancien article 1150 du Code civil qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué...
La force majeure à l’épreuve du coronavirus
« La crise du Covid-19 présente cumulativement les caractéristiques d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité et relève de la force majeure, appréciée à la date du 17 mars 2020 ». T. com.,...
Interruption de prescription d’une action l’autre : deux actions en réparation, quel que soit le fondement
Cass. com., FS, 8 juillet 2020, 18-24441, Sté Hamel et a. c/ Sté Établissements Denis, PB (cassation partielle CA Paris, 27 juin 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Boullez, SCP Célice, Texidor, Périer,...
Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense
Cass. crim., FS, 8 juillet 2020, 19-85954, PBI (cassation CA Rennes, 26 juill. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av. Selon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code...
Amiante : point de départ du délai d’action du salarié exposé pour réparation du préjudice d’anxiété
Cass. soc., FS, 8 juillet 2020, 18-26585, M. X et a. c/ Sté SNCF voyageurs, PB (cassation CA Reims, 5 sept. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Colin-Stoclet, av. Aux...
Annulation de l’autorisation de licencier un élu du personnel depuis lors retraité
Cass. soc., FS, 8 juillet 2020, 17-31291, M. X c/ Sté Socotec Antilles Guyanne, PB (rejet CA Basse-Terre, 18 sept. 2017 et 5 févr. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et...
Congés annuels reportés : abus du pouvoir de direction de l’employeur
Cass. soc., FS, 8 juillet 2020, 18-21681, Sté Rhenus Logistics Satl c/ M. X et a., PB (rejet CA Colmar, 26 juin 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouvenin, Coudray...
Conséquence de l’annulation définitive de l’autorisation de licencier malgré la reprise de la procédure de licenciement
Cass. soc., FS, 8 juillet 2020, 19-10534, Sté Bongard c/ M. X et a., PB (rejet CA Colmar, 14 déc. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. En...
Heures supplémentaires des salariés du particulier employeur
Cass. soc., FS, 8 juillet 2020, 17-10622, PB (cassation partielle CA Reims, 23 nov. 2016), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Bauer-Violas,...
La demande de reconnaissance du caractère abusif d’un licenciement est indéterminée
Cass. soc., FS, 8 juillet 2020, 18-25370, PB (irrecevabilité Cons. Prud'h. Bourgoin-Jallieu, 4 oct. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, av. Selon...
Point de départ du délai de contestation concernant le PSE
Cass. soc., FS, 8 juillet 2020, 18-25352, PB (rejet CA Poitiers, 3 oct. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, av. Un document unilatéral fixant le...
Les documents reçus au titre des avis rendus par les conseils régionaux des notaires sur les nominations de personnes en qualité de notaires constituent des documents administratifs
CE, 6è et 5è ch. réunies, 10 juillet 2020, 429690, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Chevrier, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Il résulte de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,...
La plainte d'un conseil départemental de l'ordre des médecins, s'associant à celle d'un particulier, constitue une plainte qui lui est propre
CE, 4è et 1re ch. réunies, 3 juillet 2020, 428469, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Brouard-Gallet, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Il résulte des articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du Code de la...
Si une collectivité publique ne peut saisir le juge d'une demande tendant au recouvrement d'une créance d'origine contractuelle alors qu'elle a émis un titre exécutoire, elle est recevable à le saisir d'une demande en responsabilité extracontractuelle en raison de l'illégalité du contrat en litige
CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 juillet 2020, 429522, commune de la Remaudière, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Firoud, rapp. ; G. Pellissier, rapp. pub. Les collectivités publiques peuvent, en...
Le bulletin de paie d'un agent public, alors même qu'il comporte une erreur, ne revêt pas en lui-même le caractère d’une décision
CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 juillet 2020, 430769, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Firoud, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le...
Le point de départ du délai de consultation du comité économique (CSE) et social est la date de réception par le CSE des informations le mettant en mesure d'apprécier la portée du projet et d'exercer utilement sa compétence
CE, 4è et 1re ch. réunies, 15 juillet 2020, 418543, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Treille, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Il résulte des articles L. 2312-15 et L. 2312-16 du Code du travail,...
Contrôle normal juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation portée par les instances ordinales des professions médicales sur la compétence professionnelle du praticien qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre
CE, 4è et 1re ch. réunies, 3 juillet 2020, 425335, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Tomé, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur...
Conditions pour retirer l’autorisation de regroupement familial délivrée en exécution d'une décision juridictionnelle en cas d'annulation de cette décision
CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 juillet 2020, 430609, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Villiers, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle,...
Champ d’application du principe de non-régression et régime des aménagements légers dans les espaces et milieux protégés, qui font l'objet d'une réglementation spécifique
CE, 6è et 5è ch. réunies, 10 juillet 2020, 432944, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Moreau, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. En adoptant les dispositions de l'article L. 121-24 du Code de...
Personnes autorisées à introduire une action contre un géomètre-expert devant les instances ordinales
CE, 6è et 5è ch. réunies, 10 juillet 2020, 428837, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Calothy, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. La seule circonstance d'avoir participé à des opérations de bornage...
Adoption d’un enfant et rupture avec la mère biologique malgré l’opposition de celle-ci
CEDH, troisième sect., 23 juin 2020, 69339/16, Omorefe c/ Espagne La requérante est une ressortissante nigériane résidant en Espagne. À l’époque des faits, elle vivait en situation irrégulière en...
Aux marches du Palais
Simone Graïc, bâtonnière du barreau de Saint-Brieuc
Simone Graïc affirme s’être lancée dans une carrière juridique avant tout par amour de la nouveauté et de la recherche de solutions. Des inclinations qui, depuis le début de son deuxième mandat en...
Éditorial spécialisé
Avec le Covid-19, déraison et subterfuges d’État
La rénovation énergétique, dénoncée par la presse comme la « nouvelle arnaque de l’isolation des murs à 1 euro », est au centre d’une polémique qui enfle et pourrait être étendue à toute une série...
Actualité spécialisée
Frais et honoraires perçus par les intermédiaires de vente en immobilier neuf
Le Conseil d’État, saisi par l’Association française de l’immobilier locatif (AFIL) et la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) remettant...
L'assurance construction
Cet ouvrage rédigé par Juliette Mel, avocate et chargée d'enseignement à l'université Paris Est Créteil, dresse un panorama des règles communes et spécifiques applicables aux assurances construction....
L'essentiel du droit de la construction
Cet ouvrage rédigé par Marianne Faure-Abbad, maître de conférences à l'université de Poitiers, est consacré au droit privé de la construction, droit complexe car il articule des règles du droit des...
Mémento vente immobilière 2021
Véritable synthèse de l’ensemble des règles juridiques et fiscales applicables à la vente immobilière, ce Mémento décrit de façon chronologique toutes les étapes d’une vente, des pourparlers à...
L'essentiel du droit immobilier
Ce livre, rédigé par Pascale Clerc-Foechterlin, juriste spécialisée en droit immobilier, constitue une synthèse rigoureuse, pratique et à jour des connaissances en droit immobilier. Ce droit couvre un...
Les olympiades des baux commerciaux
La sous-commission « Baux commerciaux » de la commission ouverte « Immobilier » de l’ordre des avocats de Paris, dirigée par Me Hittinger-Roux, organise le mardi 22 septembre, de 19h à 21h, un webinar...
Doctrine spécialisée
Les travaux dans la copropriété après le décret du 2 juillet 2020
Le décret du 2 juillet 2020, complétant l’ordonnance du 30 octobre 2019, apporte de multiples précisions sur les conditions dans lesquelles des travaux peuvent être réalisés dans un immeuble en...
Portée variable d’une expertise non contradictoire…
Figurant au nombre des éléments de preuve produits dans les contentieux de nature technique, l’expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire, ne peut se départir des principes du procès équitable....
Jurisprudence spécialisée
Règles de l’art et responsabilité décennale : entre amour et désamour
Les désordres consécutifs au non-respect des règles de l’art ne sont faciles ni à qualifier ni à imputer, ce qui ne permet pas toujours une compréhension claire des régimes de responsabilités....
Conséquence de l’absence de notification du décompte général au titulaire
Le titulaire qui a mis en demeure l’acheteur de lui notifier le décompte général du marché peut exercer un référé-provision si cette mise en demeure est restée infructueuse. CE, 7e et 2e ch., 10 juin...
Rémunération des travaux supplémentaires
Le titulaire d’un marché ne sera pas indemnisé des travaux supplémentaires réalisés si le maître d’ouvrage s’est préalablement et expressément opposé à leur réalisation, et ce alors même que ces...
CCMI et donation
Un contrat de construction de maison individuelle ne peut être conclu sous la condition suspensive de l’acquisition d’un terrain par donation. Cass. 3e civ., 14 mai 2020, 18-21281, Mme G. c/ Société...
CCMI ou contrat de maîtrise d’œuvre : l’étendue du devoir de renseignement et de conseil de l’établissement bancaire
Ne manque pas à son devoir de renseignement et de conseil l’établissement bancaire qui a légitimement pu croire que la construction de la maison individuelle devait être réalisée dans le cadre d’un...
Notice descriptive du CCMI et défaut de mention manuscrite : la nullité du contrat pour seule sanction
L’absence de mention manuscrite dans la notice descriptive du contrat de construction de maison individuelle ne peut être sanctionnée que par l’annulation du contrat. Cass. 3e civ., 9 juillet 2020,...
Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle séparable des fonctions sociales du gérant
Commet une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales, et engage sa responsabilité personnelle, le gérant d’une société qui ne respecte pas le...
Dommages intermédiaires et responsabilité pour faute prouvée du vendeur d’immeuble à construire
Le promoteur-vendeur est, comme les constructeurs, tenu envers l’acquéreur d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires. Cass. 3e civ., 14 mai 2020,...
VEFA, défaut de conformité, vice de construction et responsabilité du syndicat
En l’absence de vice de construction affectant les parties communes de l’immeuble, la responsabilité du syndicat des copropriétaires ne pouvait être engagée sur le fondement de l’article 14 de la loi...
VEFA et paiement du prix : attention aux aménagements contractuels !
Ne peut pas exiger le paiement du solde du prix le vendeur d’un immeuble à construire s’il n’a pas respecté les modalités préalables prévues contractuellement. Cass. 3e civ., 14 mai 2020, 19-14763,...
Réparation intégrale et responsabilité des constructeurs
Le principe de réparation intégrale s’applique à la réparation de désordres après réception, constatés par expert comme portant atteinte à la destination de l’ouvrage, justifiant une reprise...
Le boulanger n’était pas responsable d’avoir demandé un sol quasiment plat !
La responsabilité du maître d’ouvrage ne peut être retenue que si la preuve est apportée de sa compétence notoire et de son immixtion dans la conduite de l’opération de construction, à moins que,...
Caducité du permis de construire… la revanche des sans-grades !
En application des dispositions combinées des articles R. 424-17 et R. 424-19 du Code de l’urbanisme, un recours formé contre un permis de construire modificatif suspend, le temps de l'obtention d’une...
Loi Littoral et développement durable… Ennemis pour la vie ?
Une centrale photovoltaïque est, pour le juge administratif, une construction comme une autre au regard des dispositions de la loi Littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986. TA, 3 juillet 2020, 1902510,...
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