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Sommaire
Le pôle VIF est-il mort ?
Il n'est pas d'usage de commenter un texte qui n'a pas encore paru mais le projet de décret instaurant dans les juridictions des pôles spécialisés sur les violences intra-familiales (VIF) a déjà tant...
TRIBUNE
Le pôle VIF est-il mort ?
Il n'est pas d'usage de commenter un texte qui n'a pas encore paru mais le projet de décret instaurant dans les juridictions des pôles spécialisés sur les violences intra-familiales (VIF) a déjà tant...
ACTUALITÉ
Réforme des voies d’accès à la magistrature : ce qui va changer pour les avocats
Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire prévoit une réforme des voies d’accès parallèles à la magistrature, qui vient...
Une Grande Rentrée sous le signe des réformes à venir
Politique de l'amiable, procédure d'appel, formation... : la Grande Rentrée des avocats a été l'occasion pour le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, de détailler les réformes qui vont toucher...
Budget 2024 : « une hausse tous azimuts » selon le garde des Sceaux
Recrutements et revalorisations des rémunérations, immobilier pénitentiaire et juridictionnel, budget de l’accès au droit et des frais de justice, investissements informatiques… Le point sur la...
Crise du logement : le barreau de Marseille s’associe à l’ADIL
Ce partenariat, motivé par un renforcement de l’accès au droit des Marseillais dans le domaine du logement, se concentrera notamment sur l’habitat indigne. Près de cinq ans après l’effondrement de...
« Le rôle de l’UJA est de redonner confiance en nos institutions »
Avocate chez LPA-CGR avocats, Olivia Roche est également depuis juillet 2023 la nouvelle présidente de l’Union des jeunes avocats (UJA) de Paris pour un mandat d’un an. Entretien. Gazette du Palais :...
DOCTRINE
La rationalité pénale à l’épreuve des violences
Est-il réellement possible d’expliquer le passage à l’acte infractionnel ? L’infraction est subie. Il s’agit d’une situation de non-choix. Particulièrement confronté aux violences volontaires, le...
TECHNIQUE
Le Code de déontologie des avocats : rien de neuf sous le soleil
La loi du 22 décembre 2021 a permis l’introduction d’un code de déontologie pour les professions judiciaires, dont les avocats. Cette codification a été mise en œuvre à droit constant. Elle n’a donc...
Code du tourisme : le régime protecteur en faveur des hôteliers entreprenant des travaux d’équipement et d’améliorations
Le propriétaire des murs d’un hôtel ne peut empêcher les travaux d’équipements et d’améliorations engagés par son locataire et ce, même si la structure est touchée, sous réserve néanmoins de respecter...
JURISPRUDENCE
Encore un set pour le droit de rétractation et le formalisme informatif en cas de contrat mixte
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la première chambre civile a de nouveau été invitée à se prononcer sur la qualification du contrat mixte de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques....
La validité de la saisine du JLD par une personne sous curatelle sans son curateur en matière d’hospitalisation sans consentement
Selon l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2023, tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de...
Clause d’exclusion de garantie : le préjudice d’anxiété est directement lié à l’amiante
Cass. 2e civ., FS-B, 21 septembre 2023, 21-19776, Sté Allianz IARD c/ Sté ACH construction navale et a., (cassation partielle CA Rouen, 20 mai 2021), Mme Leroy-Gissinger, f.f. prés. ; SARL...
Décès du salarié d’une société après la résiliation d’une assurance collective de prévoyance
Cass. 2e civ., FS-B, 21 septembre 2023, 21-22197, Sté Monceau retraite et épargne c/ Sté Mutuelle générale et a., (rejet CA Rennes, 23 juin 2021), Mme Leroy-Gissinger, f.f. prés. ; SCP Boutet et...
Fusion de communes et adhésion à une association de chasse
Cass. 3e civ., FS-B, 21 septembre 2023, 22-16945, Association intercommunale de chasse agréée fusionnée des Trois ruisseaux c/ M. X et a., (rejet CA Besançon, 8 mars 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP...
Honoraires de l’expert-comptable : texte applicable et office du juge
Cass. com., FS-B, 20 septembre 2023, 21-25386, Sté Effigest c/ Sté C and B, (cassation partielle TC Versailles, 19 nov. 2021), M. Vigneau, prés. ; Me Bardoul, av. Un expert-comptable assigne une...
Rejet de demande de réduction d’ISF et limite des obligations de l’administration fiscale
Cass. com., FS-B, 20 septembre 2023, 21-23057, Époux X c/ Direction générale des finances publiques et a., (rejet CA Grenoble, 6 juill. 2021), M. Vigneau, prés. ; SAS Hannotin avocats, SCP Foussard...
Construction sur le terrain d’autrui : action en remboursement
Cass. 3e civ., FS-B, 21 septembre 2023, 22-15359, (rejet CA Bastia, 16 févr. 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Foussard et Froger, Me Bouthors, av. Après le divorce de deux époux, mariés sous le régime...
Autorisation administrative de licenciement et limite des pouvoirs du juge judiciaire
Cass. soc., FS-B, 20 septembre 2023, 22-13494, (cassation partielle CA Versailles, 20 janv. 2022), M. Sommer, prés.; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Le juge...
Licenciement économique et notion de poursuite d’activité
Cass. soc., FS-B, 20 septembre 2023, 22-13485, Sté TW c/ M. X et a., (cassation partielle CA Versailles, 20 janv. 2022), M. Sommer, prés.; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et...
Mi-temps thérapeutique et participation du salarié aux résultats de l’entreprise
Cass. soc., FS-B, 20 septembre 2023, 22-12293, Sté Newrest wagons-lits France c/ Mme X et a., (rejet Cons. prud'h. Paris, 16 déc. 2021), M. Sommer, prés., SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin,...
Compétence juridictionnelle pour connaître des actes relatifs aux relations contractuelles portant sur la valorisation et la protection du domaine privé
CE, 3è et 8è ch. réunies, 28 juin 2023, 456291, société Voltalia, Lebon T., G. Sajust de Bergues, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Si la contestation par une personne privée de l’acte, de la...
Prise en charge financière d’une intervention du SDIS sollicitée par une société de téléassistance
CE, 3è et 8è ch. réunies, 28 juin 2023, 463457, service départemental d'incendie et de secours du Loiret, Lebon T., M.-R. Abel, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. En l’espèce, le dispositif personnel...
Imposition assise sur la base d'éléments déclarés par le redevable
CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 juin 2023, 465114, société Beltoise Evolution, Lebon T., C. Martin de Lagarde, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Lorsqu'une imposition est, telle la taxe foncière...
Contenu de l'étude d'impact préalable à réaliser dans le cadre des autorisations relatives à l'usage de la ressource radioélectrique
CE, 5è et 6è ch. réunies, 19 juillet 2023, 453010, association Los Estuflaires et CFM Radio, Lebon T., J. Bendavid, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte de l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30...
Détermination du comité social d'administration compétent pour les questions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement
CE, 8è et 3è ch. réunies, 12 juillet 2023, 468974, syndicat national de l'enseignement technique agricole public, fédération syndicale unitaire et Mme X et autres, Lebon T., S. Ferrari, rapp. ; K....
Droit pour les enfants mineurs d’un réfugié à un visa d’entrée et de long séjour dans le cadre de la procédure de réunification familiale
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 29 juin 2023, 472495, Lebon, H. Tissandier, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Lu conjointement avec les articles 7 et 12 de la même directive, l’article 4, paragraphe 1,...
Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer les fonctions de surveillant pénitentiaire
CE, 6è et 5è ch. réunies, 10 juillet 2023, 470058, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. X, Lebon T., C. Moreau, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Un agent du corps d'encadrement et d'application...
Réparation du préjudice causé par le refus illégal de réintégration d'un agent placé en disponibilité
CE, 7è et 2è ch. réunies, 19 juillet 2023, 462834, Lebon T., E. Adevah-Poeuf, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques,...
Mesures réglementant l'accès à la plage et à la baignade
CE, 10è ch., 17 juillet 2023, 475636, Ligue des droits de l'homme, Lebon T., C. Thomas, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Les mesures de police que le maire d'une commune du littoral édicte en vue de...
Etendue du pouvoir de résiliation unilatérale au bénéfice de l'assureur
CE, 7è et 2è ch. réunies, 12 juillet 2023, 469319, Grand port maritime de Marseille, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 113-12 du Code des assurances que...
Interdiction de l’insémination post-mortem
CEDH, cinquième sect., 14 septembre 2023, 22296/20 et 37138/20, Baret et Caballero c/ France Les requérantes sont des ressortissantes françaises qui demandaient l’exportation en Espagne, pays qui...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Rien ne va plus ?
On s’y attendait sans y penser, mais ce jeudi 14 septembre 2023, le coup de tonnerre a retenti… La Banque centrale européenne a fixé à 4 % son taux directeur, décision prise « à une forte majorité »,...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Les diagnostics immobiliers
Le diagnostic est à la mode. Pour preuve, on en dénombre plus d’une douzaine aujourd’hui, et selon la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI), il y a près de 7 500...
L'essentiel du droit immobilier
Le droit immobilier couvre un domaine extrêmement vaste et la réglementation est particulièrement dense, variée et en constante évolution. C’est pourquoi cet ouvrage rédigé par Pascale Clerc-...
Droit de l'urbanisme
Le droit de l’urbanisme intéresse tous les acteurs de la société, car il est au carrefour d’enjeux majeurs que l’actualité ne cesse de rappeler. Ce droit, aux objectifs de plus en plus globaux mais...
Les constructeurs face à l’urgence climatique
L’association Justice Construction organise le mercredi 29 novembre, de 13h30 à 18h30, en partenariat avec le barreau de Paris et en présence d’Yves Maunand, ancien doyen de la troisième chambre...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Les différents états d’un logement et leurs conséquences
Peut-on louer un logement indécent ? Un logement insalubre ? Un logement ne répondant pas aux exigences des règles relatives à l’hygiène des locaux d'habitation ? La publication du décret n° 2023-695...
La notion d’ouvrage toujours au cœur de l’actualité pour le constructeur
Aussi curieux que cela puisse paraître, la notion d’« ouvrage » n’a pas été définie par le législateur, lequel a laissé ce soin aux juges. Pourtant, les conséquences de la qualification sont lourdes....
La préoccupation environnementale ou la « première pierre » d’une opération immobilière
Il n’est plus possible de développer une opération immobilière dans de bonnes conditions de sécurité juridique sans une analyse fine des données environnementales du site dans lequel elle s’insère....
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Sinistralité photovoltaïque : responsabilité décennale, assurance construction et autres régimes
Devenue sérielle, la sinistralité photovoltaïque continue à alimenter régulièrement la jurisprudence en matière, notamment, de responsabilité décennale et d’assurance construction. L’arrêt rendu le 8...
Interférences entre liberté contractuelle, Code civil, norme NF P 03-001 et comportement du maître d’ouvrage
La procédure contractuelle de clôture des comptes mise en place par les parties ne peut prévaloir sur la qualification de marché à forfait donnée au contrat, notamment au regard de travaux prétendus...
Travaux réservés, perception anticipée de fonds et maison individuelle
Préalablement à la caractérisation d’une infraction pour perception anticipée de fonds par le constructeur d’une maison individuelle, les juges sont tenus de vérifier si le maître de l’ouvrage s’est...
Contrat de maîtrise d’œuvre, CCMI et devoir de mise en garde
Dès lors que les documents remis à l’établissement bancaire avant la souscription de l’emprunt laissaient apparaître que le maître de l’ouvrage avait recours à un maître d’œuvre, ledit établissement...
Travaux non visés dans la notice descriptive et sort de leur coût
Les travaux, bien que non visés dans la notice descriptive, mais indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble, doivent, dès lors qu’ils n’ont pas été réservés par le maître de...
Garantie d’achèvement, solde du prix et charge de la preuve
Il revient au garant qui exige de l’acquéreur le versement du solde du prix de prouver qu’il a financé les travaux y correspondant. Cass. 3e civ., 11 mai 2023, 22-13696, Sté Carolive c/ Sté Socredo et...
CCMI et responsabilité de la banque pour défaut d’attestation de livraison
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu’il comporte ou non fourniture de plan, doit souscrire une garantie de livraison qui prend notamment en charge le coût des...
Étendue des obligations du garant de livraison
Sauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant de livraison n’est pas tenu de prendre à sa charge, au titre de l’article L. 231-6, a), du Code de la construction et de...
La cause étrangère, extérieure à la construction de l’ouvrage, exonératoire de responsabilité décennale
À nouveau, la Cour de cassation rappelle que la cause étrangère, extérieure à la construction de l’ouvrage, est exonératoire de responsabilité décennale, en l’espèce au titre de la garantie due par le...
Règles d’urbanisme, la prescription n’est plus ce qu’elle était…
En cas de changement de la règle d’urbanisme applicable à un terrain, son propriétaire ne sera protégé que pour les constructions régulièrement autorisées par un permis de construire. CE, 6e et 5e ch....
Régularisation honteuse… régularisation heureuse !
En cours de procédure, un pétitionnaire peut régulariser son permis de construire, après le prononcé d’un sursis à statuer, par l’obtention d’un permis de construire régularisant un vice de...
Permis modificatif : l’éternité c’est long, surtout vers la fin !
Un permis de construire modificatif, obtenu en cours d’instance, peut être contesté par les requérants ayant attaqué le permis initial, sans que ces derniers ne soient tenus par une quelconque forme...
TECHNIQUE SPÉCIALISÉE
Loi « anti-squat » : les mesures phares !
La loi anti-squat visant à protéger les logements contre l’occupation illicite met en place de nouvelles sanctions pour réprimer l’intrusion et le maintien dans le logement d’autrui. Certaines...
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