Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Summary
La pauvreté de la justice
Selon un sondage réalisé par l’Ifop pour le journal L’Express en 2019, seule une courte majorité de Français (53 %) déclarait faire confiance à la justice, loin derrière l’armée (83 %) ou encore la...
N°3 - 19 janvier 2021
N°2 - 12 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
N°41 - 24 novembre 2020
N°40 - 17 novembre 2020
N°39 - 10 novembre 2020
N°38 - 3 novembre 2020
N°37 - 27 octobre 2020
N°36 - 20 octobre 2020
N°35 - 13 octobre 2020
N°34 - 6 octobre 2020
N°33 - 29 septembre 2020
N°31 - 15 septembre 2020
N°30 - 8 septembre 2020
N°29 - 1 septembre 2020
N°28 - 28 juillet 2020
N°27 - 21 juillet 2020
N°26 - 13 juillet 2020
N°25 - 7 juillet 2020
N°24 - 30 juin 2020
N°23 - 23 juin 2020
N°22 - 16 juin 2020
N°21 - 9 juin 2020
N°20 - 2 juin 2020
N°19 - 19 mai 2020
N°18 - 12 mai 2020
Tribune
La pauvreté de la justice
Selon un sondage réalisé par l’Ifop pour le journal L’Express en 2019, seule une courte majorité de Français (53 %) déclarait faire confiance à la justice, loin derrière l’armée (83 %) ou encore la...
Actualité
Éric Dupond-Moretti annonce la nomination de l’avocate Nathalie Roret à la tête de l’ENM
Ce 21 septembre 2020, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a annoncé qu’il souhaitait voir confier à l’actuelle vice-bâtonnière de Paris la direction de l’École nationale de la magistrature, dans...
Nouvelles installations : le CSN demande une pause
5 ans après l’adoption de la loi Macron, le Conseil supérieur du notariat présente un bilan de la réforme qui a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession. Et demande au gouvernement d’adopter...
« La défense du secret professionnel est notre fer de lance »
Avocate à Paris, Catheline Modat a été élue pour 1 an présidente de la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) lors du congrès de Marseille qui s'est déroulé du 23 au 26 juillet...
Retour sur
La garantie perte de collaboration, remise à l’ordre du jour par le rapport Perben
Permettre aux avocats collaborateurs libéraux de bénéficier d’une indemnisation mensuelle en cas de rupture de leur contrat : la profession s’est déjà penchée sur cette possibilité, remise au goût du...
Doctrine
Les rigueurs de la requalification des faits par la juridiction correctionnelle
Lorsque la qualification pénale des faits est erronée, la requalification n’est pas une option, elle s’impose, que ce soit au stade de la première instance ou en cause d’appel. Il n’en demeure pas...
Technique
L’histoire du TEG : le glaive et la balance
La création du TEG, instrument très utile pour les consommateurs, a suscité un contentieux abondant. La Cour de cassation joue un rôle de régulateur entre les prétentions des prêteurs et celles des...
Jurisprudence
Affaire Expedia : la Cour de cassation entérine la qualification de lois de police de l’ancien article L. 442-6 du Code de commerce
Par arrêt du 8 juillet 2020 rendu dans l’affaire Expedia, la Cour de cassation retient, pour la première fois sans ambiguïté, la qualification de lois de police de certaines pratiques restrictives...
Un rappel bienvenu : la distinction entre perte de chance et entier préjudice
Par un arrêt rendu le 20 mai 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle aux juges du fond que « toute perte de chance ouvre droit à réparation ». Saisis d’une demande tendant à...
Braconnage dans les Calanques : caractérisation d’un préjudice écologique !
Par ce jugement en date du 6 mars 2020, le tribunal judiciaire de Marseille retient que les infractions résultant d’actions de pêche d’espèces protégées dans le parc national des Calanques constituent...
Responsabilité civile et liberté d’expression : entre flux et reflux
Les relations entre la responsabilité civile et la liberté d’expression évoluent avec le développement du contrôle de conventionnalité. Une série d’arrêts rendus au mois de mars 2020 par la Cour de...
Droit à la sécurité juridique et fixation du point de départ de la prescription
La fixation du point de départ de la prescription d’une action en réparation d’un dommage corporel au jour de la consolidation du dommage ne porte pas atteinte au droit à la sécurité juridique déduit...
Accident de la circulation : droit à réparation intégrale en cas de prédispositions pathologiques de la victime
Le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en...
La faute de gestion commise par le dirigeant doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif
La faute de gestion consistant en une déclaration tardive de cessation des paiements ne peut avoir causé la naissance d’un passif constaté au sein de la période légale de 45 jours impartie au débiteur...
Précision des conditions d’application de la présomption de faute du chirurgien
La Cour de cassation rappelle que s’il est possible de présumer la faute du chirurgien en cas de blessure d’un organe ou tissu que l’intervention n’impliquait pas, c’est à la condition qu’il soit...
Des raisons pour lesquelles le médecin ayant implanté une prothèse défectueuse n’engage pas sa responsabilité sans faute
La Cour de cassation réitère et justifie sa position selon laquelle le médecin ayant implanté une prothèse défectueuse n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute. Cass. 1re civ., 26 février 2020,...
Responsabilité notariale : le préjudice volontairement provoqué par la victime est irréparable ou l’invocation d’un principe inexistant
Dans un arrêt inédit rendu le 11 mars 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que « le demandeur à une action en responsabilité ne peut obtenir réparation d’un préjudice qu’il...
Assurance volontaire du salarié expatrié : ce n’est pas à l’assureur de subir la faute inexcusable de l’employeur
Cass. 2e civ., FS, 16 juillet 2020, 18-24942, Caisse des Français de l'étranger c/ M. X et a., PBI (cassation partielle CA Rennes, 26 sept. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP...
L'assureur n’est pas responsable des mauvais arbitrages du client : unités éligibles à l’assurance vie
Cass. 2e civ., F, 16 juillet 2020, 19-16922, M. X c/ Sté General vie, PBI (rejet CA Paris, 11 avr. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rousseau et Tapie, av. À la suite des...
Prévoyance à adhésion obligatoire du salarié : résiliation et même fausse déclaration inopérantes
Cass. 2e civ., F, 16 juillet 2020, 18-14351, Sté Humanis prévoyance c/ M. X et a., PBI (rejet CA Paris, 25 janvier 2018 et 9 mars 2017), M. Pireyre, prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SCP Gatineau,...
Honoraires de l’avocat : facturation et fixation
Cass. 2e civ., F, 16 juillet 2020, 19-17331, PBI (cassation CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Me Balat, av. Il résulte des articles 10 de la...
Faillite en droit européen : conséquence du transfert de propriété au liquidateur d’un immeuble indivis situé en France
Cass. com., FS, 16 juillet 2020, 17-16200, PBR (rejet CA Chambéry, 3 janv. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Un tribunal britannique prononce la mise en...
Computation du délai pour faire appel du placement en détention provisoire
Cass. crim., F, 22 juillet 2020, 20-82094, PBI (annulation CA Versailles, 21 avr. 2020), Mme de la Lance, f.f. prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. En application de l’article 187-1 du Code de...
Détention provisoire : débat différé et droits de la défense
Cass. crim., F, 22 juillet 2020, 20-82294, PBI, Mme de la Lance, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, av. Pour rejeter la demande de nullité d’une ordonnance de placement en détention provisoire prise de la...
Placement en détention provisoire : visioconférence pour cause de Covid nonobstant le refus de l’intéressé
Cass. crim., F, 22 juillet 2020, 20-82213, PBI, Mme de la Lance, f.f. prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. L’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure...
Remise en liberté et contrôle judiciaire : les impasses de la procédure pénale
Cass. crim., F, 5 août 2020, 20-82087, PBI (cassation sans renvoi CA Nancy, 12 mars 2020), M. Moreau, f.f. prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. La chambre de l’instruction, pour infirmer...
Accident au cours d’une course taurine : les responsabilités respectives
Cass. 2e civ., F, 16 juillet 2020, 19-14678, PBI (cassation partielle CA Nîmes, 17 janv. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Buk Lament-Robillot, SCP Boutet et Hourdeaux,...
Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale
Cass. 2e civ., F, 16 juillet 2020, 19-18795, M. X et a. c/ Sté MACIF centre Europe et a., PBI (rejet CA Colmar, 3 mai 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et...
Avis de contrôle : l’important, c’est la certitude de la date à laquelle il est parvenu au cotisant
Cass. 2e civ., FS, 16 juillet 2020, 19-13706, Caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique Vendée c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée, PBI (cassation CA Rennes,...
Procès-verbal de constat de travail dissimulé : droits de la défense et secret de l’enquête
Cass. crim., QPC, 5 août 2020, 20-80647, M. Moreau, f.f. prés. ; SCP Rousseau et Tapie, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. La question de savoir si les dispositions de l’article L. 8271-8 du...
Recours contre un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire et exception d'illégalité dirigée contre le futur plan local d'urbanisme
CE, 1re et 4è ch. réunies, 22 juillet 2020, 427163, commune de La Queue-Les-Yvelines, Publié au Recueil Lebon, T. Félix, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une...
Les litiges relatifs à l'aide à la continuité territoriale à La Réunion ne constituent pas des litiges en matière d'aide et d'action sociale au sens de l’article R. 811-1 du Code de la justice administrative
CE, 1re et 4è ch. réunies, 15 juillet 2020, 436276, région de La Réunion, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Le dispositif de « continuité...
Caractère limitatif des zones de montagne auxquelles renvoie l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine
CE, 6è et 5è ch. réunies, 22 juillet 2020, 428023, association Sauvegarde des Boutets, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Vaullerin, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. Il résulte des articles L....
Absence d’obligation de reprendre les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels dans les autorisations d'urbanisme, sous réserve d'en préciser, si nécessaire, les conditions d'application dans ces autorisations
CE, 6é et 5è ch. réunies, 22 juillet 2020, 426139, société Altarea Cogedim IDF, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Vaullerin, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. Les prescriptions d'un plan de...
Publicité et communication à caractère promotionnel au sens de l'article L. 550-1 du Code monétaire et financier
CE, 6è et 5è ch. réunies, 22 juillet 2020, 427042, SELAFA MJA et autres, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Ducloz, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. Une brochure, intitulée « L'art investit le...
Exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale en vertu de l’article 44 quindecies du Code général des impôts
CE, 8è et 3è ch. réunies, 16 juillet 2020, 440269, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, G. de La Taille Lolainville, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte du I de l'article 44 quindecies du...
Absence d’obligation de publier ou de communiquer aux tiers des traitements algorithmiques eux-mêmes et des codes sources correspondants
CE, 4è et 1re ch. réunies, 15 juillet 2020, 433296, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, Y. Treille, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Conformément à la décision n° 2020-834 QPC du Conseil constitutionnel...
La demande d’échange d'un permis de conduire délivré par un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par une personne ayant la qualité de réfugié est soumise aux stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
CE, 5è et 6è ch. réunies, 22 juillet 2020, 431299, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Charmont, rapp. ; N. Polge, rapp. pub. Lorsque la personne qui demande, sur le fondement de l'article R....
Les autorisations délivrées au titre de la police de l'eau, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales
CE, 6è et 5è ch. réunies, 22 juillet 2020, 429610, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Moreau, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. Il résulte de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier...
La détermination de la résidence fiscale pour l’application de la convention fiscale franco-brésilienne de 1971 s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État
CE, 8è et 3è ch. réunies, 16 juillet 2020, 436570, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Lignereux, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Pour l'application des stipulations du paragraphe 2 de...
Les dispositions de l'article L. 752-6 du Code de commerce relatives aux critères pris en compte par les commissions départementales d’aménagement commercial pour statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne méconnaissent pas la liberté d'établissement au sens du droit de l’Union européenne
CE, 4è et 1re ch. réunies, 15 juillet 2020, 431703, société BEMH, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Vaiss, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6...
Traitement inhumain et dégradant de demandeurs d’asile
CEDH, cinquième sect., 2 juillet 2020, 28820/13, N.H. c/ France Les requérants sont des demandeurs d’asile majeurs isolés en France qui reprochent aux autorités françaises, d’une part, l’impossibilité...
Éditorial spécialisé
Encore un effort Messieurs les Sénateurs !
Depuis la présentation du projet de réforme par le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, le 13 mars 2017, il y a donc plus de trois ans, la réforme de la responsabilité civile était au point mort. Le...
Actualité spécialisée
Tout un symbole
La proposition de loi du Sénat portant réforme de la responsabilité civile, déposée le 29 juillet 2020, mérite d’être saluée sur certains points particulièrement décisifs. À bien des égards, la...
Jurisprudence spécialisée
Tableau de jurisprudence chiffrée en matière de dommage corporel
L’expertise ne s’impose pas au juge (CPC, art. 246), qui demeure souverain dans son appréciation de la qualification juridique des préjudices et du montant de leur indemnisation. Le préjudice d’aide...
Les éléments de réponse de l’expert dépassant les termes de sa mission peuvent être pris en compte par le juge
1) La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l’expertise ordonnée par la juridiction n'est pas, par elle-même, de...
Imputabilité d’une maladie de Parkinson non extériorisée avant l’accident
« Après avoir exactement énoncé que le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition...
Le changement de qualification d’un poste de préjudice en cause d’appel ne s’apparente pas à une nouvelle demande
Une demande indemnitaire n’est pas nouvelle, au sens de l’article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsqu’elle tend aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, même si elle repose...
Plus me plaît la volonté des parties que l’opinion de l’expert
Le juge est tenu par les prétentions respectives des parties, même lorsqu’elles sont en contradiction avec des conclusions d’expertise médicale. Cass. 2e civ., 25 juin 2020, 18-24800, Mme Y. c/ GMF, D...
Une nouvelle expertise relève du juge du fond
Méconnaît les pouvoirs du juge des référés la cour d’appel qui, statuant en référé pour ordonner une nouvelle expertise médicale confiée à un spécialiste de médecine physique et de réadaptation...
Délai de recours après offre partielle de l’ONIAM
« L’article L. 1142-17 du Code de la santé publique prévoit que, lorsque la CRCI estime que le dommage est indemnisable par la mise en jeu de la solidarité nationale, au titre du II de l’article L....
Pas de suspension en urgence pour le décret DataJust
Le décret DataJust n’est pas de nature à porter aux intérêts des justiciables une atteinte grave et immédiate justifiant sa suspension. CE, ord., 26 mai 2020, 440378, Sté C. Avocat Victimes et...
L’indemnisation due par le FIVA : une indemnisation soumise strictement au principe de réparation intégrale
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, par application de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, est soumis au principe de la réparation intégrale. Une victime de...
Dossier spécialisé
La carence de l’expert sur l’imputabilité d’une lésion doit être examinée par le juge
L’hémorragie sous-conjonctivale, consécutive à l’agression subie par la victime, avait entraîné une baisse de son acuité visuelle, d’autant plus préjudiciable qu’elle est amblyope.En l’absence de...
Jurisprudence spécialisée
Précisions sur la sanction des offres des assureurs tardives et incomplètes et sur l’application aux rentes
1) « L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de 8 mois à compter de l’accident une offre d’indemnité...
Le passage d’une aide humaine familiale à une aide professionnelle ne suffit pas, en soi, à balayer l’autorité de la chose jugée
Ayant constaté que l’intéressé ne justifiait pas d’une aggravation de son handicap ou de son préjudice rendant nécessaire une assistance par tierce personne accrue ou différente, puis relevé que le...
Imputation d’une créance suisse sur des postes extrapatrimoniaux
Il résulte de l’article 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 applicable, selon l’accord du 21 juin 1999, entre les États membres de l’Union et la Confédération suisse au recours...
Pédagogie pratique de la Cour de cassation
Selon l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’ils ont pris...
Les prestations versées par un organisme de prévoyance ne relevant pas de l’article 29 de la loi Badinter ne sont pas déductibles
Les prestations servies aux ayants droit des victimes par une institution de prévoyance ne gérant pas un régime de sécurité sociale obligatoire n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29, 1°,...
Imputation de la PCH sur le poste tierce personne : application au FIVA
Au visa des articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, des articles L. 245-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles et du principe de la réparation...
Caractère non indemnitaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
L’ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du Code de l’action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources. Il en...
Les règles d’application du droit de préférence toujours méconnues !
En appliquant la limitation du droit à indemnisation de la victime sur le solde resté à sa charge après déduction des prestations versées par la caisse primaire d’assurance maladie, la cour d’appel a...
Confirmation de l'ersatz administratif de droit de préférence pour les prestations ne relevant pas du recours des tiers payeurs
Lorsque l’auteur de la faute n’est tenu de réparer qu’une fraction du dommage corporel, cette déduction n’a lieu d’être que lorsque le montant cumulé de l’indemnisation incombant normalement au...
Les dépenses de santé omises par l’expert doivent être évaluées par le juge
Dans la mesure où les rapports d’expertise faisaient mention des vertiges et acouphènes dont la victime souffrait depuis son agression, que celle-ci produisait des pièces médicales à l’appui de sa...
Les frais d’expertise et de détective privé peuvent être alloués au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
La cour d’appel ne peut refuser d’indemniser la partie civile au titre des frais d’expertise privée et de détective privé en se fondant sur la décision de relaxe, et il lui appartenait de rechercher...
La facture acquittée : la preuve par « neuf » !
En fixant pour l’avenir les frais de véhicule adapté sur la base d’un coût d’aménagement évalué en 2002, sans examiner la facture récente dont se prévalait la victime, la cour d’appel n’a pas donné de...
Remboursement intégral des frais de médecin-conseil, avant pendant et après l’expertise
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour...
La suspension de la rente tierce personne en cas d’hospitalisation n’est pas automatique
En s’abstenant d’assortir le versement d’une rente allouée au titre de l’assistance tierce personne de la condition d’une suspension de celle-ci en cas d’hospitalisation, alors que le régleur n’en...
Rejet, en l’espèce, d’une tierce personne de réconfort
Après avoir rappelé que le poste de préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne indemnise la perte d’autonomie de la victime qui, à la suite du fait dommageable, est dans l’obligation de...
Appréciation souveraine de la perte d’autonomie et de dignité
Ayant relevé que la persistance des gênes fonctionnelles douloureuses des deux poignets et du coude droit invoquées par la victime au soutien de sa demande d’allocation d’une indemnité pour l’aide par...
L’aide familiale s’indemnise sans réductions ni justificatifs
Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale, ni subordonné à la justification de dépenses effectives.Viole le...
Traces du revenu de référence
Ayant relevé que M. J. avait été contraint, du fait de l’accident, d’abandonner son métier d’infirmer libéral et constaté qu’il ne pourrait plus l’exercer, c’est dans l’exercice de son pouvoir...
Indemnisation de l’intégralité du coût de l’embauche d’un remplaçant
Le coût de l’embauche d’un mécanicien pour remplacer la victime empêchée du fait de l’accident doit intégralement être indemnisé, en ce y compris les charges sociales et fiscales. Cass. 2e civ., 25...
Nouvelle condamnation d’une évaluation forfaitaire de l’incidence professionnelle
La réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire.Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime la cour...
De la capitalisation des PGPF et des pertes de droits à la retraite
Les juges du fond apprécient souverainement la capitalisation des pertes de gains professionnels futurs à retenir et l’existence ou non de pertes de droits à la retraite. Cass. crim., 23 juin 2020,...
Économie de subsistance évaluée en équivalent monétaire
En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du...
Toute perte de chance ouvre droit à réparation
Toute perte de chance ouvre droit à réparation.Viole l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, l’arrêt qui retient, pour...
Le juge ne peut relever d’office une perte de chance sans rouvrir les débats
Viole l’article 16 du Code de procédure civile la cour d’appel qui, ayant relevé d’office le moyen tiré de ce que le préjudice indemnisable s’analysait en une perte de chance, n’invite pas...
Perte de chance + perte de chance = ?
« Après avoir souverainement apprécié, d'une part, que le défaut d'information de M. B. sur les risques d'algodystrophie lors de l'opération lui avait fait perdre une chance de 25 % de se soustraire à...
Dossier spécialisé
L’antichambre de l’expertise
L’expertise revêt une grande importance, depuis quelques années, dans l’élaboration du dossier d’indemnisation d’une victime de dommage corporel, de sorte que tout ce qui va conditionner en amont sa...
Les modalités d’obtention du dossier médical par le patient ou ses ayants droit
La loi du 4 mars 2002 a permis au patient d’avoir un accès direct à son entier dossier médical. En revanche, ses ayants droit ne peuvent obtenir communication que des seules informations médicales...
Doléances actuelles orales et/ou écrites ?
Si chacun s’accorde à dire que les doléances des victimes sont très importantes pour le bon déroulement des expertises médicales, la méthodologie générale qui en gouverne la formalisation est...
Établissement d’une journée de travail type : quels outils pour appréhender la vie professionnelle de la victime ?
La caractérisation des doléances concernant le préjudice professionnel mériterait aujourd’hui un meilleur traitement. Il serait donc très utile, à l’occasion de la préparation de l’expertise,...
L’archéologie de la blessure
La question de la constitution du dossier d’une victime d’un dommage corporel appelle une réflexion sur la manière dont on transcrit et sélectionne les informations et les preuves diverses pour faire...
You just used 1 credit. You have left.