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Summary
« Chère collègue,... »
Est-il possible de juger un collègue de son tribunal ? De là où je me situe, il me semble que cette question n'est pas un cas d'école. Pour ce qui est de juger un collègue, dès mon auditorat j'ai été...
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
TRIBUNE
« Chère collègue,... »
Est-il possible de juger un collègue de son tribunal ? De là où je me situe, il me semble que cette question n'est pas un cas d'école. Pour ce qui est de juger un collègue, dès mon auditorat j'ai été...
ACTUALITÉ
La nouvelle version d’e-Barreau est lancée
Migration des dossiers vers les serveurs de la profession, nouvelles fonctionnalités, API et formations… Le point sur le déploiement de la nouvelle plateforme d’e-Barreau qui vient d’être lancée par...
Outils numériques : l'intérêt des avocats reste mesuré
Quels usages les avocats font-ils des différents outils numériques mis à leur disposition par le Conseil national des barreaux (CNB) ? Gazette du Palais : Le CNB propose aux avocats un outil de...
Suite des États généraux de la justice : la Chancellerie va présenter un plan d’action
Dans le prolongement des États généraux de la Justice, le garde des Sceaux a présenté les grandes étapes de sa feuille route aux parlementaires à l’ouverture de la nouvelle législature. Dupond-Moretti...
« Il faut que nous soyons fiers de nos écoles »
Alors que le Conseil national des barreaux attend pour début 2023 un décret réformant différents points relatifs aux formations initiale et continue, dont son assemblée générale avait voté les grandes...
DOCTRINE
Le juge des enfants et l’argent des familles
Cette étude vise à appréhender les fonctions du juge des enfants sous un angle patrimonial, soit le « côté pile » de ce magistrat assez méconnu ou pas toujours investi en pratique. Magistrat en charge...
TECHNIQUE
La procédure pénale applicable aux injures et diffamations
Les injures et diffamations constitueraient plus de 90 % du contentieux du droit pénal de la presse. Par conséquent, la loi et la jurisprudence leur accordent une place toute particulière, ayant...
JURISPRUDENCE
Le droit de se taire n’a pas à être notifié lors des débats devant les juridictions de l’application des peines !
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le droit de se taire n’a pas à être notifié à la personne qui comparaît devant une juridiction de l’application des peines. Cass. crim., 14...
L’étonnant retour de la force majeure au bénéfice du créancier
Par la décision commentée, la Cour de cassation semble réintroduire l’idée de la force majeure accordée au créancier d’une prestation dont il n’a pas profité, lui permettant de demander la résolution...
Relations commerciales et conditions de vente
Cass. com., FS-B, 28 septembre 2022, 19-19768, Sté Coopération pharmaceutique française (Cooper) c/ Sté Mon Courtier en pharmacie et a., (cassation partielle sans renvoi Paris, 4 juill. 2019), Mme...
Incompétence des juridictions étatiques en présence d’une clause compromissoire
Cass. 1re civ., FS-D, 28 septembre 2022, 21-21738, M. X et a. c/ Sté Selima et a., (rejet CA Paris, 30 juin 2021), M. Chauvin, prés. ; Me Soltner, SARL Delvolvé et Trichet, av. Une société conclut un...
Indépendance de la clause d’arbitrage et commune intention des parties
Cass. 1re civ., FS-B, 28 septembre 2022, 20-20260, Sté Kout Food Group c/ Sté Kabab-Ji Sal, (rejet CA Paris, 23 juin 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Ortscheidt, SCP Foussard et Froger, av. Une...
Mise en conformité des associations syndicales libres
Cass. 3e civ., FS-B, 28 septembre 2022, 21-20750, Synd. copr. de la résidence Château du Hautmont c/ Association syndicale libre du Parc Hautmont, (cassation partielle Douai, 10 juin 2021), Mme...
L’investisseur n’est pas créancier de l’obligation d’information et de vigilance des banques
Cass. com., F-B, 21 septembre 2022, 21-12335, M. X et a. c/ Sté Caisse de crédit mutuel, (rejet CA Nancy, 5 nov. 2020), M. Mollard, f.f. prés.; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et...
Recours contre l’ordonnance résiliant le bail pour abandon des lieux
Cass. 3e civ., FS-B, 21 septembre 2022, 21-18953, (rejet CA Rennes, 24 févr. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Richard, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av. Des bailleurs signifient à leurs preneurs une...
Protection du consommateur : un syndicat de copropriétaires ne peut se prévaloir de la prescription biennale
Cass. 3e civ., FS-B, 28 septembre 2022, 21-19829, (rejet CA Paris, 20 mai 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Zribi et Texier, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Le syndicat de copropriétaires d'un immeuble...
Règles de concurrence dans la distribution de chaînes de télévision
Cass. com., FS-B, 28 septembre 2022, 20-22447, Sté Molotov c/ Sté Métropole télévision (M6) et a., Mme Mouillard, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SAS Hannotin avocats, av. Un distributeur, sur...
Délégation d’autorité parentale et intérêt de l’enfant concrètement apprécié
Cass. 1re civ., FS-BR, 21 septembre 2022, 21-50042, (rejet CA Papeete, 29 avr. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av. Les parents d’un enfant né à Papeete saisissent un juge aux...
Paternité établie par la possession d’état : qualité pour la contester
Cass. 1re civ., F-B, 21 septembre 2022, 20-21035, (rejet CA Papeete, 2 juill. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, av. Après avoir...
Délai de recours contre une sanction disciplinaire et droit d’accès au juge
Cass. 1re civ., F-B, 28 septembre 2022, 20-18675, (rejet CA Aix-en-Provence, 11 juin 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av. Selon l'article 36 du décret n° 73-1202 du 28...
Le droit d’accès à un tribunal et la contestation de la contrainte
Cass. 2e civ., FS-B, 22 septembre 2022, 21-10105, (cassation partielle CA Versailles, 5 nov. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av....
Autorisation administrative de licenciement et séparation des pouvoirs
Cass. soc., FS-B, 21 septembre 2022, 19-12568, M. X c/ Sté Wimetal, (rejet CA Douai, 26 oct. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. L’inspecteur du travail...
Contrat de travail intermittent : conséquence de la requalification
Cass. soc., FS-B, 21 septembre 2022, 20-17627, Mme X c/ Sté GFK ISL Custom Research France, (cassation partielle CA Versailles, 27 mars 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP...
Limites des conséquences de la requalification des CDD
Cass. soc., FS-B, 21 septembre 2022, 21-16821, Sté Ipsos Observer c/ Mme X, (FS-B CA Paris, 17 mars 2021), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Une salariée, au titre de plusieurs CDD...
Nullité du licenciement, réintégration impossible et conséquences à la lumière du droit européen
Cass. soc., FS-BR, 21 septembre 2022, 21-13552, M. X c/ Sté Impairoussot, (cassation partielle CA Versailles, 20 janv. 2021), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Ricard, Bendel-...
Office du juge dans la recherche de la réalité des motifs économiques du licenciement
Cass. soc., FS-B, 21 septembre 2022, 20-18511, Sté Viessmann industrie France c/ M. X et a., (cassation partielle CA Colmar, 19 mai 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,...
Refus du ministre du travail d'élargir le champ d'une convention collective pour des motifs d'intérêt général
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 septembre 2022, 442574, Fédération CGTR métallurgie et services de l'automobile et autres, Lebon T., J. Marchand-Arvier, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Le juge de l’excès de...
L’avis de la commission départementale d’aménagement commercial a le caractère d’un acte préparatoire au permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
CE, 4è et 1re ch. réunies, 7 octobre 2022, 452959, association En toute franchise département de l’Hérault, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte des articles L. 752-17 du...
Pouvoirs et devoirs du conseil d’administration de l’université dans le cadre de l’examen de la candidature d’un enseignant-chercheur à une mutation prioritaire
CE, 4è et 1re ch. réunies, 7 octobre 2022, 463625, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte des articles L. 712-3, L. 712-6-1 du Code de l’éducation et des articles 51, 9, 9-2 et...
Absence de procédure de conciliation et médiation préalables en cas de désaccord entre confrères relevant des chambres de discipline de l’ordre des vétérinaires
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 septembre 2022, 442713, M. X et société vétérinaire Le loup blanc, Lebon T., F. Tomé, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Aux termes de l’article R. 242-93 du Code rural et de la...
Les locaux utilisés par une association sont soumis à la taxe pour construction de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France à l’exception des locaux commerciaux
CE, 9è et 10è ch. réunies, 23 septembre 2022, 452256, association France Horizon, Lebon T., O. Saby, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Pour l'application combinée des articles L. 520-1 et L. 520-8 du Code...
Recevabilité de l’intervention de la personne publique ayant fixé le taux de l’impôt dans le cadre d’une procédure devant le juge de l’impôt
CE, 9è et 10è ch. réunies, 30 septembre 2022, 455364, Lebon T., O. Saby, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte de la nature et de l'objet du contentieux que la personne publique ayant fixé...
Eléments à prendre en compte pour la détermnation de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises
CE, 9è et 10è ch. réunies, 30 octobre 2022, 451948, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société Josselin Porc Abattage, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp....
Possibilité de publier en ligne l'annuaire tenu par l'ordre du Conseil national des barreaux ainsi que de la liste des cabinets ou structures où la profession est exercée, sous réserve d'occulter les informations portant atteinte à la protection de la vie privée
CE, 10è et 9è ch. réunies, 27 septembre 2022, 450737, association Ouvre-boîte, Lebon T., M. Benlolo Carabot, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Le nom et le prénom d'un avocat inscrit au barreau, son...
L’intégralité de l'annuaire national des avocats établi par le Conseil national des barreaux constitue un document administratif au sens du Code des relations entre le public et l'administration
CE, 10è et 9è ch. réunies, 27 septembre 2022, 450739, association Ouvre-boîte, Lebon T., M. Benlolo Carabot, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Il résulte de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Pour le maintien des compétences du juge pénal en matière d’indemnisation des victimes
La proposition n° 3 du comité des États généraux de la Justice en matière de justice pénale suggère la création d’un juge de l’indemnisation qui statuerait, en application des règles du droit civil et...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Le droit du dommage corporel
Cet ouvrage de droit du dommage corporel, dont nous saluons la sortie de la 1re édition, a été conçu pour faire le lien entre les recherches universitaires les plus récentes et les besoins de la...
Droit du dommage corporel
Le droit du dommage corporel est aujourd'hui une spécialité reconnue, à la convergence du droit civil et du droit pénal, du droit de la consommation et du droit de l'environnement, du droit de la...
14es États généraux du dommage corporel
Le Conseil national des Barreaux organise la 14e édition des États généraux du dommage corporel, qui se déroulera le jeudi 24 novembre 2022 au Palais du Pharo, à Marseille, autour du thème « L’amiable...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel
La jurisprudence se renforce quant au mode d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP) compte tenu de l’impossibilité récurrente du taux d’atteinte fonctionnelle fixé par l’expert à...
Parole d’expert n’est pas d’Évangile !
Pour rejeter la demande de M. Z au titre de l’assistance par tierce personne, l’arrêt relève que le rapport d’expertise ne retient pas ce poste de préjudice.En statuant ainsi, alors que l’expert ne...
D’une causalité partielle à une imputation intégrale sans perte de chance
« Après avoir admis, en se fondant sur le rapport d’expertise, l’existence d’un lien causal entre l’infection et l’aggravation de l’état de santé de [la victime], la cour d’appel a retenu que la...
FIVA : les décisions susceptibles de recours doivent être notifiées aux deux parents du mineur
L’offre faite par le FIVA au profit d’un mineur sous administration légale doit être notifiée à tous les administrateurs légaux pour faire courir le délai de recours. Cass. 2e civ., 25 mai 2022,...
La majoration en cause d’appel d’une demande satisfaite en première instance n’est pas une demande nouvelle et n’est pas irrecevable de ce chef
Si une partie qui a obtenu totalement satisfaction en première instance est irrecevable à former appel, sont en revanche recevables, comme n’étant pas nouvelles, des demandes de majoration de sommes...
Rappel utile : le juge civil est toujours tenu par les prétentions des parties (poste par poste)
En fixant à une somme inférieure aux prétentions des parties l’indemnisation de l’incidence professionnelle, la cour d’appel a modifié l’objet du litige et a violé l’article 4 du Code de procédure...
Point de départ et durée de la prescription en cas d’agression sexuelle commise sur un mineur
« Aux termes [de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008], les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à...
Barèmes de capitalisation : non-alignement du barème de la Sécurité sociale sur celui appliqué à la victime
« C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a fait application du barème de capitalisation qui lui paraissait le plus adapté pour assurer la réparation intégrale, sans perte...
L’offre de l’article L. 211-9 du Code des assurances doit-elle viser des préjudices non décrits par le rapport d’expertise ?
Pour condamner un assureur au règlement de la pénalité de l’article L. 211-13 du Code des assurances faute d’une offre complète portant sur des préjudices constitués mais non décrits dans le rapport...
Le tiers payeur oublié dans la transaction pourra-t-il se retourner contre la victime ou l’assureur ?
1. S’agissant de la victime : « C’est par une exacte application des dispositions de ce texte, qui ne distingue pas selon que le fait de la victime est, ou non, fautif, que la cour d’appel a décidé...
La déduction ou non de créances de tiers payeurs de postes patrimoniaux présuppose de calculer lesdits postes
Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui, « sans fixer le montant de la perte de revenus futurs éventuellement subie, ni constater que celle-ci serait au moins équivalente au montant de...
Encore des erreurs sur l’imputation des prestations !
Selon l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris...
Seules les prestations imputables au fait générateur doivent être remboursées
En estimant que l’ensemble des dépenses, dont la CPAM demandait le remboursement, était imputable au syndrome des loges de la jambe gauche et devait être mis à la charge du centre hospitalier...
Pertes de gains professionnels et appréciation souveraine des juges du fond
C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, qui ne sont pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont pu, d’une part, estimer que la victime ne...
Calculer la perte sur retraite : un casse-tête ?
1) Viole l’article 4 du Code civil et le principe de réparation intégrale, la cour d’appel qui refuse d’évaluer une créance dont elle constatait l’existence et limite le montant de l’indemnisation due...
Le préjudice de carrière est réparé au titre d’une perte de chance s’il est aléatoire
La cour d’appel ayant constaté que l’octroi d’une promotion et l’accès à un grade supérieur n’étaient qu’une hypothèse, le préjudice en découlant ne pouvait constituer qu’une perte de chance dont la...
Incidence professionnelle et justice administrative
Commet une erreur de droit la cour administrative d’appel qui rejette la demande d’indemnisation de la victime au titre d’une incidence professionnelle, « au seul motif [qu’elle] n’était pas dans...
Confirmation : l’exclusion du monde du travail est un préjudice indemnisable au titre de l’incidence professionnelle
Viole le principe de réparation intégrale, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’indemnisation du préjudice résultant de la dévalorisation sociale, retient que l’impossibilité d’exercer une...
Situation exceptionnelle et préjudice permanent exceptionnel ne riment pas
Ne caractérise pas l’existence d’un préjudice permanent exceptionnel distinct de l’incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, le fait d’avoir dû abandonner son métier, quand bien...
La perte d’une chance de participer aux Jeux olympiques constitue un préjudice exceptionnel que le juge ne peut laisser sans réparation
Viole l’article 706-3 du Code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « alors que toute perte de change ouvre droit à réparation, la cour...
Préjudice économique : la PCH versée à l’aidant est une ressource
La prestation de compensation du handicap (PCH) versée à l’aidant familial est un revenu pouvant être indemnisé lorsque ledit aidant en est privé du fait du décès de la personne aidée. Cass. 2e civ.,...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Les problématiques soulevées par la prise en charge des victimes atteintes dans leur intégrité psychique
Encore aujourd’hui, la réparation du dommage psychique ne bénéficie pas du même traitement que celle du dommage physique. Cette disparité est, en droit, injustifiable. Le séminaire annuel du master...
Intensité du psychotraumatisme et fait générateur
Catastrophes, accidents, agressions, attentats… sont des évènements susceptibles d’engendrer des troubles psychotraumatiques. Bien que différents, ces faits générateurs ont tous en commun de...
Victimes d’atteintes psychiques : en finir avec la demi-mesure
Le dommage corporel peut s’entendre autant d’une atteinte physiologique que psychique – les acteurs de la réparation des préjudices en conviennent tous. Au-delà de cet accord, il s’avère que les...
L’atteinte psychique des victimes par ricochet : réparation par le préjudice d’affection et/ou par un préjudice corporel propre ?
Si la notion de préjudices par ricochet des proches d’une victime est acquise de longue date, dans certains cas, certaines pathologies spécifiques développées par ces proches peuvent entraîner des...
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