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Sommaire
Le goût amer des comparutions immédiates
Tout avocat qui s’y frotte a dans son sac une anecdote à leur sujet. Un moment de justice absurde, cruel, souvent les deux ensembles, qui laisse un goût amer dans la bouche. De qui parle-t-on ? Des...
TRIBUNE
Le goût amer des comparutions immédiates
Tout avocat qui s’y frotte a dans son sac une anecdote à leur sujet. Un moment de justice absurde, cruel, souvent les deux ensembles, qui laisse un goût amer dans la bouche. De qui parle-t-on ? Des...
ACTUALITÉ
Les grands enjeux des élections au Conseil national des barreaux
Les avocats de tous les barreaux de France sont appelés à élire les 80 membres de l’assemblée générale du CNB qui vont siéger lors la prochaine mandature. Retour sur les grands enjeux de cette...
Les tribunaux de commerce sensibilisés à la détresse des entrepreneurs
À la suite d’un partenariat avec l’association Apesa, les juges consulaires disposent d’outils pour protéger le moral des chefs d’entreprise. Le 25 septembre 2023, Marc Binnié, le président et...
Nathalie Roret reconduite à la tête de l'ENM
Par décret paru au Journal officiel, Nathalie Roret est reconduite à la direction de l'École nationale de la magistrature à compter du 7 octobre 2023. Précédemment vice-bâtonnière de l'ordre des...
« Les actions entreprises depuis les Chantiers de la collaboration ont été nombreuses »
Dans la foulée des Chantiers de la collaboration organisés en 2022, le conseil de l'ordre du barreau de Paris poursuit sa réflexion et ses actions pour améliorer l'exercice libéral des collaborateurs....
DOCTRINE
La standardisation de la vente des produits agricoles
Le contrat de vente, modèle de la distribution des produits agricoles au sens de l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime, n’est pas l’outil le plus efficace à la mise en place d’un...
TECHNIQUE
La géolocalisation pénale
Encadrée par la loi depuis dix ans seulement, la géolocalisation s’est imposée comme un acte d’investigation aujourd’hui incontournable, qu’il s’agisse de suivre le cheminement d’un délinquant, de...
JURISPRUDENCE
La liberté d’expression comme condition de la détention provisoire
L’arrêt du 26 juillet 2023 subordonne le recours à la détention provisoire au fait que cette mesure ne soit pas regardable comme une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté...
L’affaire « Les Soulèvements de la Terre » : la dissolution des groupements de fait et le contrôle du juge sur l’appréciation du pouvoir exécutif
Rendue à propos d’une affaire à la dimension politique importante, la décision du 11 août 2023 du Conseil d’État, suspendant le décret de dissolution des Soulèvements de la Terre, permet notamment de...
Fouille d’un véhicule hors de la présence de son occupant et régularité de l’enquête
Cass. crim., FS-B, 27 septembre 2023, 23-80314, (rejet CA Lyon, 25 oct. 2022), M. Bonnal, prés. Dans le cadre d'une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule vide de tout occupant sur...
Évaluation de l’indemnité et servitudes provisoires
Cass. 3e civ., FS-B, 28 septembre 2023, 22-21012, Établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique c/ SCI d'Artagnan et a., (rejet CA Bordeaux, 27 avr. 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP...
Vente, bail commercial et exploitation d’un EHPAD
Cass. 3e civ., FS-B, 28 septembre 2023, 22-15236, Sté Twinkyco c/ SCI l'Etang du Manoir et a., (rejet CA Orléans, 24 janv. 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi, av. Une...
Reconnaissance de paternité et notion de faux
Cass. crim., FS-B, 27 septembre 2023, 21-83673, (rejet CA Papeete, 20 mai 2021), M. Bonnal, prés.; SARL Ortscheidt, av. La direction des solidarités, de la famille et de l'égalité (DSFE) adresse un...
Perquisition et saisie chez un avocat : mission du président de la chambre de l’instruction
Cass. crim., F-B, 3 octobre 2023, 23-80251, (cassation CA Rouen, 18 nov. 2022), M. Bonnal, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Lors d'une enquête préliminaire, le JLD autorise une...
Indication géographique protégée : caractéristiques pour en bénéficier
Cass. com., F-B, 27 septembre 2023, 21-25334, Sté X c/ Synd. des tisseurs du linge basque d'origine et a., (rejet CA Bordeaux, 12 oct. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SARL Le Prado...
Calcul de l’assiette des cotisations sociales et bons de souscription d’actions
Cass. 2e civ., FS-B, 28 septembre 2023, 21-20685, Sté X c/ URSSAF d'Ile-de-France, (rejet CA Paris, 11 juin 2021), Mme Taillandier-Thomas, f.f. prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau,...
Prise en charge de maladie professionnelle et compétence : la Cour de cassation opte pour la sécurité juridique
Cass. 2e civ., FS-B, 28 septembre 2023, 21-25719, Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie c/ Sté X et a., (cassation partielle partiellement sans renvoi CA Bordeaux, 21...
CDD de mission et décision unilatérale de départ en retraite
Cass. soc., FS-B, 27 septembre 2023, 21-14773, M. X c/ Sté Ortec industrie, (rejet CA Aix-en-Provence, 22 janv. 2021), M. Sommer, prés. ; SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Gatineau,Fattaccini et...
Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et point de départ de la prescription
Cass. soc., FS-B, 27 septembre 2023, 21-25973, Mme X c/ Sté Le Crédit lyonnais, (cassation CA Paris, 7 avr. 2021), M. Sommer, prés.; SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, SARL Matuchansky,...
Fixation des jours de congé : choix du salarié ou fermeture de l’entreprise
Cass. soc., FS-B, 27 septembre 2023, 21-19483, Mme X c/ Sté Devoteam, (rejet CA Versailles, 20 mai 2021), M. Sommer, prés. ; Me Isabelle Galy, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Une salariée, dont la...
L’existence d’un contrat de travail doit être examinée concrètement par les juges du fond
Cass. soc., FS-B, 27 septembre 2023, 20-22465, M. X c/ Sté TTT et a., (cassation CA Paris, 8 oct. 2020), M. Sommer, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Spinosi, av. Après la rupture...
La déduction forfaitaire spécifique dans les transports urbains : activité réelle du salarié
Cass. soc., FS-B, 27 septembre 2023, 21-19383, M. X c/ Sté Transports du Val d'Oise, (cassation partielle CA Versailles, 12 mai 2021), M. Sommer, prés. ; Me Haas, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...
Période de protection pour la naissance d’un enfant et conséquences
Cass. soc., FS-B, 27 septembre 2023, 21-22937, Sté Delta Route c/ M. X, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 11 juin 2021), M. Sommer, prés.; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Célice,...
Travail temporaire suivi d’un CDD : pas de requalification en cas de non-respect du délai de carence
Cass. soc., FS-B, 27 septembre 2023, 21-21154, M. X c/ Sté Ferrières thermelec, (rejet CA Toulouse, 23 oct. 2020), M. Sommer, prés. ; Me Balat, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av. Un salarié...
Condition de naissance d'une décision implicite de rejet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
CE, 10è et 9è ch. réunies, 24 juillet 2023, 465229, Lebon T., C. Thomas, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. En application de l'article 77 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), toute...
Méthodologie de sélection aléatoire d’actions de développement professionnel faisant l’objet d’une évaluation par l’ANDPC
CE, 24 juillet 2023, 462778, association médicale indépendante de formation et autres, Lebon T., A. Bratos, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. En l’espèce, les requérants ont demandé à l’Agence...
Compétence du juge administratif pour connaître d'un litige relatif à la transmission d'une information préoccupante à propos d'un mineur en danger
CE, 1re et 4è ch. réunies, 20 juillet 2023, 463094, Lebon T., A. Pic, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il résulte des articles L. 226-6, L. 221-1 et L. 226-3 et du I de l'article L. 226-4 du Code de...
Exception d’illégalité de l’arrêté portant adoption de zones du schéma régional de santé invoquée à l’encontre de l’arrêté adoptant le schéma régional de santé
CE, 1re et 4è ch. réunies, 20 juillet 2023, 467648, société Clinique d'Occitanie, Lebon T., A. Pic, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Un arrêté adoptant un projet régional de santé, lequel est notamment...
Possibilité de soumettre une nouvelle demande d’autorisation prenant en compte l’avis défavorable de la CNAC pour un motif de fond
CE, 4è et 1re ch. réunies, 21 juillet 2023, 461753, société Distribution Casino France, Lebon T., P. Vaiss, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte de l’article L. 752-21 du Code de commerce que...
Possibilité de former une demande d'autorisation de cumul d'activités sans en préciser le terme
CE, 7è et 2è ch. réunies, 19 juillet 2023, 464504, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre...
Praticien hospitalier employé en CDD n'ayant pas été reçu au concours de praticien des établissements publics de santé
CE, 5è et 6è ch. réunies, 19 juillet 2023, 469875, Lebon T., J. Bendavid, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. La situation du praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée...
Obligation d’exercer un recours juridictionnel dans un délai raisonnable dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat par un concurrent évincé
CE, 7è et 2è ch. réunies, 19 juillet 2023, 465308, société Seateam aviation, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; N. rapp. pub. Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge...
Cession d'un véhicule à un professionnel de l'automobile et redevabilité des forfaits de stationnement émis après la cession
CE, avis, 5è et 6è ch. réunies, 19 juillet 2023, 473260, Lebon T., J.-D. Langlais, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Il résulte du VII de l'article L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-13 du Code...
Obligation de proposer des postes équivalents aux fonctions exercées
CE, 4è et 1re ch. réunies, 21 juillet 2023, 457196, société Lidl, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. La seule circonstance que des emplois disponibles relèvent d’une catégorie...
Homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l’emploi
CE, 4è et 1re ch. réunies, 21 juillet 2023, 435896, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et Fédération CFDT des services et autres, Lebon T., J. Fradel, rapp....
AUX MARCHES DU PALAIS
Émile-Henri Biscarrat, bâtonnier du barreau de Carpentras
Émile-Henri Biscarrat s’est tourné vers le métier d’avocat sur le tard. Aujourd’hui âgé de 50 ans, il s’attache à mettre ses différentes expériences au service de ses confrères, avec comme principaux...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
PLFSS mon amour
Chaque année je t’attends. Et tu viens. Le plus souvent, tu n’apportes rien pour nous, simples avocats, aucun petit texte nouveau qui embellirait nos chers dossiers empilés. Mais parfois ta fulgurance...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
In Memoriam Geneviève Viney
Le 2 octobre dernier, Geneviève Viney s’en est allée, à l’âge de 86 ans, laissant derrière elle des générations d’anciens étudiants, d’anciens doctorants et de nombreux collègues, amis, admirateurs,...
Le droit du dommage corporel
Cet ouvrage de droit du dommage corporel, rédigé par Christophe Quézel-Ambrunaz, professeur à l’université Savoie Mont Blanc, a été conçu pour faire le lien entre les recherches universitaires les...
15es États généraux du dommage corporel
La 15e édition des États généraux du dommage corporel organisés par le Conseil national des Barreaux se tiendra le vendredi 24 novembre à la Maison de la Chimie (Paris), de 8h30 à 18h30, sur le thème...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel
Selon l’article 246 du CPC, le rapport d’expertise ne lie pas le juge et, dans les présentes décisions, tant s’en faut ; le juge n’hésite en effet pas à plus que tripler le besoin en tierce personne...
État antérieur psychiatrique : pas de réduction si les effets néfastes sont révélés par le fait dommageable
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour écarter de l’appréciation du préjudice de la victime les malaises vagaux et les céphalées dont elle souffre, se fonde sur le rapport d’expertise...
La consolidation – quand elle peut être fixée – désormais retenue comme point de départ de la prescription en matière de produits défectueux
En cas de dommage corporel, la date de connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, elle seule permettant au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage. Face à une...
L’existence d’une discussion sur le droit à indemnisation n’est pas un cas de suspension du délai de l’offre provisionnelle
« Alors qu’il ressortait de ses constatations qu’une offre provisionnelle n’avait pas été faite par l’assureur dans les huit mois de l’accident, la cour d’appel, qui n’a caractérisé aucune des causes...
Aggravation de préjudice et prescription civile
Fait une exacte application de l’article 2226 du Code civil, la cour d’appel qui, en l’absence d’aggravation de l’état de santé de la victime, déclare prescrite la demande d’indemnisation de frais...
La pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent
Selon l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail...
Rente accident du travail et pension d’invalidité
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour calculer la rente accident du travail (AT), adjoint au taux d’incapacité permanente (en l’espèce 12 %) un taux socio-professionnel...
La tierce personne ne se limite pas aux seuls actes essentiels de la vie courante : on n’élague pas le jardinage !
Viole le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui rejette la demande d’indemnisation au titre de la tierce personne au motif que l’entretien du jardin...
Tierce-personne : le besoin, rien que le besoin, mais l’entier besoin
« Il résulte [du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime] que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins...
Allocation chômage et reconversion
Viole les articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime la cour d’appel qui prend en compte les allocations-...
Distinction entre pertes de gains professionnels et perte de chance
La demande qui tend à l’indemnisation de pertes de gains professionnels actuels ou futurs ne constitue pas une demande tendant à réparer l’existence d’une perte de chance de percevoir ces gains. Cass....
En matière de forfait, le silence est d’or !
Le juge, qui n’est pas tenu de s’expliquer sur sa méthode de calcul, peut souverainement allouer, au titre des pertes de gains professionnels futurs, pourtant déterminées par référence à un ancien...
La perte de chance de revenus fait partie des PGPF et ne peut être indemnisée au titre de l’incidence professionnelle
Viole les articles 1382, devenu 1240, et 2052 du Code civil, la cour d’appel qui indemnise, au titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance pour la victime d’atteindre un niveau de...
Pertes de gains professionnels futurs : pas de pertes de revenus intégrales si possibilité d’emploi de la victime
Il résulte du principe de réparation intégrale que la perte totale de gains professionnels futurs ne peut être indemnisée que si, à la suite de la survenue d’un dommage corporel, la victime se trouve...
Arrêt du maraîchage et du petit élevage vivrier : perte de revenus ou besoin en tierce personne ?
Viole le principe de réparation intégrale sans perte ni profit la cour d’appel qui rejette les demandes formulées au titre de l’impossibilité d’accomplir l’activité de maraîchage et de petit élevage...
Rappel de principe : la perte d’emploi engendre une perte de droits à la retraite
Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande au titre des pertes de droits à la retraite d’une victime qui, « âgée de 55 ans à la date de consolidation, avait été licenciée pour inaptitude, le 23...
Préjudice d’anxiété et atteinte au droit au respect de la santé des porteuses de prothèses PIP
En premier lieu, a légalement justifié sa décision et caractérisé le préjudice d’anxiété subi individuellement par chaque patiente qu’elle a indemnisée sans être tenue de procéder à d’autres...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Rente AT et DFP : le nouvel équilibre après les arrêts du 20 janvier 2023
Les deux arrêts rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023 sur l’articulation entre la rente accident du travail et le déficit fonctionnel permanent ont engendré de...
Faute inexcusable de l’employeur : l’évaluation du DFP après les arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023
Le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation opéré par deux arrêts rendus par l’assemblée plénière le 20 janvier 2023 permet désormais à la victime d’un accident du travail résultant de la...
Touche pas à mon DFP ! Touche pas à ma rente AT !
C’est avec étonnement que l’on découvre, dans l’accord interprofessionnel du 15 mai 2023 signé par les syndicats de salariés, un appel au législateur à revenir sur les deux arrêts du 20 janvier 2023...
Rente accident du travail et déficit fonctionnel permanent : les deux corps du salarié
Le régime de la réparation des accidents du travail a fait l’objet de nombreuses critiques ces dernières années. À l’injustice que subissent les accidentés du travail par rapport aux victimes de droit...
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