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Summary
Innover ou plaider, faut-il encore choisir ?
Les avocats ont-ils les moyens d’innover ? Non, a répondu en substance la commission Prospective et innovation du Conseil national des barreaux (CNB), dans un rapport présenté à l’assemblée générale...
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
TRIBUNE
Innover ou plaider, faut-il encore choisir ?
Les avocats ont-ils les moyens d’innover ? Non, a répondu en substance la commission Prospective et innovation du Conseil national des barreaux (CNB), dans un rapport présenté à l’assemblée générale...
ACTUALITÉ
Justice : droit des mineurs, droit des peines et droit des étrangers au menu du gouvernement Barnier
Le Premier ministre a notamment annoncé des mesures visant à lutter contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, à durcir les peines pour les mineurs délinquants, à poursuivre la...
Le barreau de Paris au soutien de la parentalité
Le barreau de Paris veut « promouvoir la parentalité » au sein de la profession d’avocat. Pour « soutenir les avocates allaitantes », il a ainsi ouvert le 30 septembre 2024 un salon d’allaitement au...
La facturation électronique : une menace pour le secret professionnel des avocats
Le Conseil national des barreaux a adopté une motion exigeant que la profession d’avocat ne soit pas soumise à certaines obligations liées à la généralisation de la facturation électronique, qui...
L' enquête interne en droit social est « un champ d'investigation considérable »
L'Association nationale des avocats enquêteurs en droit social (ANAES Avocats) a vu le jour il y a près d'un an afin de promouvoir et d'encadrer le rôle de l’avocat dans la pratique des enquêtes...
TECHNIQUE
Retour sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de médiation (2023-2024)
Il existe bien une jurisprudence, à signaux faibles, sur le droit processuel de l’amiable. Il est intéressant de relever les décisions qui viennent baliser la pratique de la médiation, dans...
DOCTRINE
Sérieux doutes sur la nature « délictuelle » de la responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies
Un temps discuté en doctrine, la nature de la responsabilité encourue pour rupture brutale de relations commerciales établies paraît scellée par la Cour de cassation depuis 2008 : celle d’une...
JURISPRUDENCE
Agression sexuelle par surprise, mais sans stratagème
Les attouchements sexuels réalisés volontairement sur une personne endormie sont constitutifs du délit d’agression sexuelle. Leur auteur ne peut invoquer une erreur quant à l’absence de consentement...
L’action des laboratoires Servier à l’encontre de l’État jugée illégitime par le juge administratif
Dans le scandale du Mediator, les laboratoires Servier doivent assumer seuls l’intégralité des indemnités versées aux victimes sans pouvoir se retourner contre l’État pour être remboursés d’une partie...
Cession de bail à une EARL et condition de résiliation
Cass. 3e civ., FS-B, 26 septembre 2024, 23-13893, (rejet CA Douai, 26 janv. 2023) Après la vente de parcelles agricoles louées, ces parcelles sont mises à la disposition d’une EARL dont la preneuse...
Poursuite du bail au nom des copreneurs après un départ à la retraite
Cass. 3e civ., FS-B, 26 septembre 2024, 23-12967, (cassation CA Rouen, 5 janv. 2023) À la suite du départ à la retraite d’un preneur à bail rural, les copreneurs demandent la poursuite du bail en...
Concurrence abusive dans le domaine des droits de diffusion des matches de football
Cass. com., FS-B, 25 septembre 2024, 23-13067, (cassation Paris, 3 février 2023) Aux termes de l'article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1...
Remise de documents ultérieurement à la saisie : compétence et pouvoirs du juge
Cass. crim., FS-B, 24 septembre 2024, 23-82230, (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 5 avr. 2023) Selon l'article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, le premier président de la cour...
Actions de l’acquéreur d’un navire en réparation de vice caché
Cass. com., F-B, 25 septembre 2024, 23-15925, (cassation partielle CA Montpellier, 16 mars 2023) Un navire, qui avait subi un événement de mer dont les travaux de réparation avaient été pris en...
Information en matière de visas : responsabilité de l’agence de tourisme
Cass. 1re civ., FS-B, 25 septembre 2024, 23-1056, (rejet CA Amiens, 17 nov. 2022) Après plusieurs échanges de courriels relatifs à la réalisation d'un voyage à Hawaï, une société de tourisme propose...
Délibération communale concernant la distribution des eaux et séparation des pouvoirs
Cass. 3e civ., FS-B, 26 septembre 2024, 22-19915, (cassation partielle CA Riom, 14 juin 2022) Une commune, propriétaire d'une parcelle réalise sur celle-ci, après autorisation de l'autorité...
Tromperie aggravée sur les caractéristiques d’un moteur : constitution de partie civile d’une association pour l’environnement ?
Cass. crim., FS-B, 1 octobre 2024, 23-81330, (cassation sans renvoi CA Paris, 22 févr. 2023) Une information est ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les...
Conséquence de la mainlevée d’une hospitalisation sans consentement
Cass. 1re civ., F-B, 25 septembre 2024, 23-12515, (rejet CA Paris, 28 nov. 2022) Il résulte des articles L. 3222-5-1, L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3211-39 du Code de la santé publique qu'à...
La messagerie professionnelle est un élément de la vie privée
Cass. soc., FS-B, 25 septembre 2024, 23-11860, (rejet CA Versailles, 8 déc. 2022) D'abord, il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail que le salarié a...
Procédure de licenciement : délais et loi d’urgence sanitaire
Cass. soc., FS-B, 25 septembre 2024, 23-18545, (cassation partielle CA Amiens, 24 mai 2023) Un salarié est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mars 2020, qui a été...
Importation d’une lignée de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 octobre 2024, 472533, fondation Jérôme Lejeune, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Aux termes du troisième alinéa de l'article 16-1 du Code civil : « Le...
Autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines par l'Agence de la biomédecine
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 octobre 2024, 466006, fondation Jérôme Lejeune, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. L'Agence de la biomédecine ne peut délivrer l'autorisation...
Conditions d'autorisation de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 octobre 2024, 466007, fondation Jérôme Lejeune, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Un recours a été dirigé contre une décision par laquelle l'Agence...
Application d’une décision du Conseil d’État postérieure à la clôture de l'instruction et caractère contradictoire de la procédure
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 octobre 2024, 469776, Consorts X, Lebon T., N. Benmalek, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Pour déterminer si le permis attaqué présentait le caractère d’un permis...
Demande présentée par un sans-abri tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration d’assurer son droit à l’hébergement d’urgence
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 octobre 2024, 490251, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Les effets des mesures demandées au juge des référés par une personne sans abri sur le...
Ressources prises en compte pour la détermination des droits au RSA
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 octobre 2024, 488198, département de la Haute-Savoie, Lebon T., C. Noël, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte de l'article R. 262-10 du Code de l'action sociale et...
Circonstance constituant un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
CE, 7é et 2é ch. réunies, 27 septembre 2024, 490697, région Guadeloupe, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il ne résulte ni des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants...
Application à l’auteur d’un recours incident de l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 octobre 2024, 477859, commune de Saint-Cloud, Lebon T., N. Benmalek, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Aux termes de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme : « En cas de...
AUX MARCHES DU PALAIS
Paule Thines, bâtonnière du barreau de Strasbourg
À 63 ans, Paule Thines s’apprêtait l’an passé à prendre sa retraite. C’était sans compter sur son envie de consacrer du temps aux autres, notamment à ses confrères, qui l’a poussée à prendre les rênes...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
L’articulation dans le temps des réformes ou le besoin de sobriété textuelle
« Le mieux est l’ennemi du bien » : voilà qui peut résumer les effets de la succession de réformes de procédure civile. Si elles sont faites avec la meilleure volonté du monde et que, concrètement,...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Magicobus 1 : le décret et la circulaire !
Le décret Magicobus 1, premier d’une nouvelle légistique, est un véritable pot-pourri qui comprend six chapitres. La circulaire de présentation est courte, dont le I effectue une présentation générale...
« Nos séries bien-aimées » ou quand le pôle social de la cour d’appel de Paris change les possibles tornades en zéphyrs
Le stock du pôle social de la cour d’appel de Paris compte à ce jour, s’agissant du seul droit du travail, environ 18 000 dossiers pour 34 magistrats répartis dans onze chambres, dont une strictement...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Les subtilités de la recevabilité d’une intervention volontaire accessoire lorsqu’elle vise à défendre un intérêt collectif
L’intervention volontaire accessoire, au cours d’une instance relative à un enlèvement international d’enfants, d’une association de juristes spécialistes de droit de la famille est déclarée...
L’action en réparation de l’aggravation d’un préjudice corporel encore sur le métier !
« S’il résulte de l’article 2226 du Code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial, en ce...
Mesures d’instruction préventives relatives à un immeuble et compétence territoriale du juge des référés
Lorsque la mesure d’instruction in futurum sollicitée est une mesure d’expertise judiciaire portant sur un bien immobilier, le principe de bonne administration de la justice impose de retenir la...
La possible présentation des observations du Défenseur des droits devant la cour d’appel après l’ordonnance de clôture
En application de l’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, celui-ci peut présenter ses observations devant la cour d’appel après l’ordonnance de...
Intervention concomitante de deux avocats : l’aide juridictionnelle chasse les honoraires !
La Cour de cassation précise qu’en cas d’intervention concomitante, pour la même procédure, d’un avocat choisi par le client et d’un avocat désigné ou choisi au titre de l’aide juridictionnelle...
Variations procédurales autour de la fixation des honoraires de l’avocat
1°) En matière de contestation d’honoraires, le bâtonnier étant saisi par la lettre du client ou de l’avocat, les irrégularités affectant la convocation d’une des parties devant lui ne constituent pas...
Les limites du référé aux fins de rétractation de l’ordonnance sur requête
Celui auquel le juge a fait entièrement droit à sa requête est sans intérêt à exercer un référé aux fins de rétractation afin que ce même juge assortisse sa décision d’une astreinte. Cass. 2e civ., F,...
Le juge funambule : étendue des pouvoirs du JEX face au titre judiciaire fondé sur un contrat contenant une clause abusive
La Cour de cassation est d’avis que le juge de l’exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive. En telle hypothèse, il ne peut ni...
En matière d’appel-compétence, le délai de l’article 919 du CPC relevant de la procédure à jour fixe n’a pas vocation à s’appliquer
L’autorisation aux fins d’assigner à jour fixe doit être sollicitée par requête dans le délai d’appel, sans considération aucune pour le délai de huit jours de l’alinéa 3 prévu à l’article 919 du Code...
Sanction de l’absence de motivation d’une déclaration d’appel en matière de mesures d’isolement ou de contention
Un premier président, statuant sur un recours formé contre une décision d’un juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures d’isolement et de contention prises à l’égard de...
Guide pratique à destination des juges d’appel concernant la vérification de la recevabilité des prétentions nouvelles
La cour d’appel est tenue d’examiner, même d’office, si une demande nouvelle est recevable au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 565 et 566 du Code de procédure civile. Est donc...
La fin de non-recevoir n’est pas une prétention sur le fond à concentrer dans les premières conclusions d’appel
Il résulte de l’article 122 du Code de procédure civile que les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des...
Disproportion de la sanction d’irrecevabilité frappant un appel du jugement d’orientation lorsque la requête ne contient pas les conclusions au fond
L’appel du jugement d’orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe, de sorte que la requête adressée au premier président doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces...
L’autonomie des procédures contentieuses d’appel avec représentation obligatoire
Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, la cour d’appel qui subordonne l’absence d’application de l’article 908 du Code de procédure civile, dans une procédure fixée selon les...
De la recevabilité du pourvoi immédiat à l’encontre d’une ordonnance de non-conciliation tranchant un conflit de lois
Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance de non-conciliation, a, en décidant de la loi applicable au divorce, tranché dans son dispositif...
Précision concernant les conditions de recevabilité du recours en révision
Moins ordinaire que l’appel, le recours en révision constitue une voie de droit dont les conditions d’exercice ne sont pas toujours simples à définir. C’est tout l’intérêt de l’arrêt rendu le 4...
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